À la une

L’avance sur les réductions et crédits d’impôt (relatifs aux dons, à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde d’enfants, et aux dépenses d’investissement locatif, entre autres) sera versée par l’administration fiscale le 15 janvier prochain sur les comptes bancaires d’un peu plus de 9 millions de foyers fiscaux.

Me Stéphanie Gaillard, porte-parole de la Chambre des notaires de Paris, livre de précieux conseils pour que les cadeaux de fin d’année demeurent non-imposables.

Après la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre dernier, le projet de loi spéciale en application de l’article 45 de la loi organique pour les lois de finances (LOLF) qui sera débattu le 16 décembre vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025.

Après avoir engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 par le recours à l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement est renversé par une motion de censure votée par l’Assemblée nationale. Quel devenir pour les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ?

Quelles sont les principales mesures de la loi partage de la valeur, qui s’appliquera le 1er janvier aux entreprises de 11 à 49 salariés, et en particulier pour le pouvoir d’achat des salariés ? Quels sont les chiffres clefs du partage de valeur en France ? Le décryptage d’Eres Group.

Réduction de l’avantage fiscal, encadrement renforcé : jeudi 7 novembre, soit deux jours après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi issue du rapport de la commission mixte paritaire (CMP) du 28 octobre visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme en zone tendue.

Pascal Pineau, dirigeant de AF2P, explore le volet civil de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n° 2024-494, 31 mai 2024).

Il n’est pas toujours aisé de sourcer la réalité des chiffres de l’épargne-retraite. Pour autant, le PER créé par la loi Pacte en 2019 semble avoir rencontré son public d’épargnants. Analyse d'Alexandre Boutin, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Primonial.

Pourquoi limiter l’investissement d’une partie de son patrimoine en assurance-vie à la seule quotité disponible ? Les conseils de Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia.

En présence de parts sociales ou d’actions non cotées, quelles sont les conséquences de la numérotation et donc de l’identification des titres ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Qu’il s’agisse d’une société patrimoniale ou d’une société d’exploitation se pose souvent la question d’inscrire au bilan un bien qui est déjà détenu par le contribuable en l’apportant ou en le vendant à la société. Les précisions de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Le locataire qui décide de sous-louer son logement en meublé doit respecter un certain nombre d’obligations. Les précisions de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Les obligations liées à la détention de comptes étrangers ne sont pas toujours évidentes pour les contribuables qui souvent ne sont pas au fait de leurs obligations fiscales. Expertise de l'avocate Aurélie Sultan.

Eric Birotheau, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu France, présente une synthèse des principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2025 annoncées le 10 octobre dernier.

Déposée le 8 avril dernier par le sénateur du Tarn Philippe Folliot, la proposition de loi vise à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d’un compte d’un particulier, lorsque ce dernier en fait la demande. Mercredi 9 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi.

Le 26 septembre dernier, l’administration fiscale a commenté une disposition de la loi de finances pour 2024 (art. 774 bis du CGI), qui a limité l’intérêt de certains démembrements de propriété lorsqu’ils s’exercent sous la forme d’un quasi-usufruit. Explications et enjeux.

Quel est l’ordre d’imputation des réductions en présence d’une réduction reportable ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

La pension de réversion doit-elle être révisée en cas de modification des ressources du conjoint survivant ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Les frais et charges sont-ils déductibles si le bien n’est pas encore loué ? Doit-on attendre que le bien soit loué pour déduire les charges ? Réponse de Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

Comment déclarer ses comptes à l’étranger et avec quelles conséquences ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

La société civile est un outil privilégié pour gérer et transmettre le patrimoine familial, qu’il soit principalement composé de biens immobiliers ou de titres en portefeuille.

En cas de décès, il appartient aux héritiers de faire les déclarations d’IR et d’IFI pour le compte du parent ou conjoint décédé. De nombreuses questions sont alors soulevées, auxquelles répond Stéphane Absolu, associé-fondateur de Pyxis Conseil

C’est la loi sur la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui permet désormais d’améliorer l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale, notamment pour les PME et les TPE. Décryptage par Marie Besche, directrice des partenariats chez Magnacarta.

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine à la suite de la loi de finances pour 2024, et y intègre un arrêt déterminant de la Cour de cassation. Le point avec Fidroit, groupe Harvest.

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Cet accord devrait être adopté de façon définitive le 5 juin prochain.

L’incertitude planait sur l’imposition des revenus de location touristique. En cause, l'applicabilité des dispositions de la loi de finances aux revenus perçus en 2023, question sur laquelle une décision du Conseil d’Etat est toujours attendue, mais surtout sur l’interprétation à donner au texte en matière d’imposition. Explications de Baptiste Bochart, juriste chez JD2M

Adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février, cette proposition de loi a pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée. Mercredi 15 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture.

Perl, la société spécialiste de l’investissement en nue-propriété, délivre ses conseils concernant la déclaration de ce levier puissant pour bâtir et faire fructifier un patrimoine, tout en allégeant la pression fiscale

Doit-on prendre un engagement initial de six ou de neuf ans ? Réponse deFidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Est-il possible d’être résident fiscal français au sens de l’IR et non-résident au sens de l’IFI ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Comment protéger le patrimoine de l’enfant mineur en cas de décès des parents ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Quelles conséquences juridiques et fiscales en l’absence de partage ? Quelles solutions sont à envisager ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

A la suite d’une réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le quasi-usufruit est dans l’œil du cyclone. Raison de plus pour s’y intéresser. Décryptage de Pascal Pineau, fondateur d’Atelier Formation Pascal Pineau (AF2P)

Sujet complexe par excellence et souvent synonyme d’inquiétudes, la retraite doit se préparer le plus tôt possible. Les conseils de Sonia Elmlinger et Yannick Nold de Social Care Consulting.

Alors que l'assurance-vie permet de bénéficier d’une fiscalité spécifique en cas de transmission par décès, le PEA se démarque par l’exonération d’IR (dividendes et plus-values), en l’absence de retrait avant son cinquième anniversaire. Analyse par Audrey Ferry (Bordier & Cie France).

Le dispositif de l’apport-cession est accessible aux chefs d’entreprise souhaitant céder leur entreprise, tout en optimisant la fiscalité liée à la cession. Toutes les précisions avec Mélanie Collu, directrice de l’ingénierie patrimoniale de Laplace.

La période de déclaration de revenus 2024 pour déterminer l’impôt à payer sur 2023 devrait débuter d’ici le 11 avril. Les contribuables devront redoubler de vigilance dans la relecture de leur déclaration, afin de ne pas passer à côté d’opportunités. Les conseils d’Inter Invest.

La marque portant une offre d’édition, de formation et, de logiciels et services commercialise GenIA-L for Search, une IA générative destinée aux professionnels du droit et du chiffre.

Moins d’un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes (fiscale, douanière, cotisations et prestations sociales), le gouvernement a présenté les premiers résultats chiffrés.

L’article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure à l’article 244 quater I du CGI un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Banque Richelieu France a fait le point sur les principales mesures de la loi de finances pour 2024. Ses experts indiquent qu’elle « ne contient pas de réforme d’envergure, mais prévoit quelques aménagements qui peuvent changer certaines de nos habitudes en matière de gestion de patrimoine. »

Une étude réalisée par le cabinet Asterès pour la banque Neuflize OBC confirme la place aussi singulière que centrale de la transmission patrimoniale dans l’économie française.

L’article 990 I du CGI prévoit un prélèvement sur les sommes dues aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. Revue de détails avec les éditions Francis-Lefebvre.

Face à l’acquisition et à la construction, étapes importantes dans la vie des familles, Pascal Pineau ((Atelier Formation Pascal Pineau)) analyse la jurisprudence récente, qui relate pléthore de situations délicates.

Comment contester un avis d’impôt, une proposition de rectification faite par l’administration fiscale ou demander une remise gracieuse ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Le PER a vocation à remplacer les anciens produits d’épargne-retraite, notamment le contrat article 83. Cependant, les contrats article  83 ne disparaissent pas automatiquement : il est possible de les conserver ou de les transférer pour bénéficier des avantages du PER. En conséquence, est-il plus intéressant de conserver son contrat article  83 ou de le transférer vers un PER  ? Réponse avec Fidnet (Harvest).

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous depuis le 1er janvier 2023. Un étudiant qui loue un logement pour ses études bénéficie-t-il également de cette exonération ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

En dehors de tout contexte économique, la transmission de l’entreprise peut parfois être complexe. Les préconisations d’Amélie Branchu, responsable de l’ingénierie patrimoniale d’Arkéa banque privée

Evolution de l’aide MaPrimeRénov’, prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ, revalorisation du barème de l’IR, assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers, fin de l’ouverture des PER aux mineurs… Retour sur les changements issus de la loi de finances pour 2024.

L’Insee révèle que les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés et que les logements situés à la périphérie des grandes agglomérations sont relativement plus taxés que ceux de la commune-centre.

L’amendement n°1868 a été adopté par le Sénat avec avis favorable du gouvernement. Il dispose dans l’article 774 du CGI que « Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. »

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été promulguée. Elle s’articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié.

Donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’emporte aucun dessaisissement pour le donateur qui reste en possession de la somme donnée. Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation n’était pas abusive car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire.

La distinction entre don manuel et présent d’usage est importante au plan civil puisque le premier sera rapportable à la succession de celui qui le consent, alors que le second ne le sera pas. Analyse de Stéphane Jacquin (Lazard Frères Gestion).

Le pacte Dutreil serait réformé dans le cadre d’un amendement au PLF 2024, suscitant la vive réaction du groupe CNCEF, de la CNCEF Patrimoine et de la CNCEF France M&A, dont les présidents respectifs vont saisir la Première ministre pour leur demander de ne pas « franchir une ligne rouge ».

Le Conseil d’Etat, saisi par une question préjudicielle formulée par la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcé, le 5 juillet dernier, sur la conformité de la loi française (article 261 D 4° b du CGI) avec la directive 2006/112/CE, qui fixe les règles que doivent appliquer les Etats membres aux prestations de para-hôtellerie.

Quel est le traitement d’un préciput sur l’intégralité de la communauté ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Vous êtes salarié ou indépendant. L’adoption d’un enfant permet-elle d’obtenir une majoration de trimestres au titre de son adoption et/ou de son éducation ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Détenir sa résidence principale dans une société (SCI) : bonne ou mauvaise idée ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si le conjoint qui les a consentis en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel.

Le droit civil recèle des techniques d’une efficacité redoutable ; et le quasi-usufruit, encore mal connu et rarement utilisé dans les stratégies d’organisation patrimoniale, en est une parfaite illustration. Décryptage de Stéphane Absolu (Pyxis Conseil).

Pour Bruno Chrétien, dirigeant de Factorielles et président de l’Institut de la protection sociale, les Français sont perçus comme des enfants gâtés. Interview.

La réforme des retraites introduite par la loi du 14 avril 2023 est entrée en vigueur au 1er septembre 2023. Tour d’horizon des principaux changements, qui peuvent concerner les clients des CGP, par Bruno Chrétien (Institut de la protection sociale).

Faire de la location meublée touristique de courte durée d’un appartement, sur des sites comme Airbnb notamment, peut s’avérer complexe et nécessiter un accompagnement. Analyse de l'avocate Aurélie Sultan (cabinet Demeuzoy Avocats).

Le projet de loi de finances pour 2024, qui aménage la fiscalité du logement, proroge le PTZ jusqu’en 2027 et le modifie. Recentré sur les bâtiments d’habitation collectifs, il ne pourra plus financer des dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Crédit d’impôt pour l’industrie verte, évolution de la fiscalité du logement, lutte contre la fraude… Présentation des principales mesures fiscales du PLF 2024, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre et examiné à partir du 17 octobre.

Après la location équipée, la Cour de cassation traite de la location meublée. Mais la prudence reste de mise (Cass. com. du 1er juin 2023 ; Cass. com. du 21 juin 2023). Analyse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Pascal Pineau, dirigeant de AF2P, saisit le prétexte d’une réponse ministérielle (RM Dumont, JOAN du 21 mars 2023, n° 4844) pour réveiller ceux qui, par méconnaissance, désintérêt ou indécision, exposent potentiellement la personne qu’ils aiment à de sérieux désagréments.

La société holding est un outil juridique incontournable permettant aux particuliers de gérer et d’anticiper la transmission de leur patrimoine, avec un contexte fiscal favorable. Décryptage de Mélanie Collu, directrice de l’ingénierie patrimoniale du groupe Crystal.

Avant d’envisager de mettre un bien en location à la rentrée, chaque propriétaire a désormais la possibilité de choisir un locataire aux revenus fiables : un nouveau service de vérification des avis d’impôt (SVAIR) permet de contrôler l’intégrité d’un document présenté par un candidat pour justifier de ses revenus. De quoi éviter de mauvaises surprises.

Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, bénéficient d'un délai supplémentaire fixé au 31 juillet inclus, sans pénalités, pour déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Je détiens ma résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR. Quelles conséquences ? Avis de Fidnet, Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Y a-t-il un intérêt à racheter ses douze trimestres pour les périodes d’études ou d’années incomplètes ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Le locataire qui décide de sous-louer son logement en meublé doit respecter un certain nombre d’obligations. Explications issues de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

En achetant des parts de sociétés civiles de placement immobilier, l’investisseur prend alors la qualité d’associé et bénéficie alors de plusieurs droits, mais aussi d’obligations et de responsabilités.

L’entreprise occupe une place importante dans le patrimoine des entrepreneurs qui ont tout intérêt à anticiper la transmission pour maîtriser la fiscalité. Explications d’Olivier Lange, président de LFPI Gestion, et de Laurent Desmoulière, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Financière Meeschaert.

L’indemnisation des victimes d’accident passe le plus souvent par une phase judiciaire durant laquelle l’expertise d’un avocat spécialisé dans le domaine reste incontournable. Interview de Marc-André Ceccaldi, avocat au cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois.

Gérer le patrimoine d’une personne victime d’un préjudice corporel n’est pas simple. Précisions de Jacques Delestre, associé-fondateur d’Olifan Group.

On entend de plus en plus parler de fiducie. Mais de quoi s’agit-il ? Comment peut-on l’utiliser dans la gestion de patrimoine ? Est-elle réservée à une certaine élite ou aux professionnels ? Réponses avec Amélie Branchu, responsable de l’ingénierie patrimoniale d’Arkéa banque privée

Qu’un dirigeant veuille vendre son bien professionnel ou le transmettre à ses enfants, des stratégies différentes doivent être adoptées afin de bénéficier d’une imposition maîtrisée notamment sur les plus-values, en accord avec ses objectifs. Analyse d’Angélique Gauguin, responsable ingénierie patrimoniale de Stellium.

La loi de finances pour 2023 introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les sociétés. Quelles sont-elles pour les dirigeants et les entreprises ? Réponse de Dalila Agred, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Sadec-Akelys.

La parahôtellerie séduit de plus en plus d’investisseurs immobiliers, notamment en raison de son régime fiscal particulièrement favorable. Revue de détails avec deux avocats du cabinet Alerion, Stanislas Vailhen et Maxime Sniegula.

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux associations bénéficiaires de déclarer les dons qu’elles ont perçus et pour lesquels elles ont émis des reçus fiscaux. Précisions d'Amaury Catrice, président d’Assorg.

Le Private Equity tend à se démocratiser ces dernières années, offrant ainsi au particulier la possibilité de l’intégrer dans une stratégie d’épargne, de retraite et de capitalisation. Précisions de Jean-François Fliti et d'Alexandra Letang (Allure Finance).

Est soumis à l’IFI le contribuable dont la valeur nette du bien, après déduction des dettes, dépasse 1,3 million d’euros. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur du patrimoine avant imposition.

Comment déclarer les revenus d’un couple dont l’un des époux (ou partenaire de Pacs) est non-résident fiscal français ? Réponse de Fidnet

L’associé d’une société peut donner ses titres, en pleine propriété ou en démembrement, mais qu’en est-il de son compte- courant d’associé ? Quel est son sort en cas de décès ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

La propriété d’un bien immobilier est le plus souvent démembrée lors d’opérations de transmission. Mais comment optimiser alors la cession de ce bien ? Réponse avec Audrey Ferry, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Bordier & Cie (France).

Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia, fait le point sur le traitement fiscal du télétravail.

Comment déclarer à l’IFI un immeuble en Vefa en cours de construction au 1er janvier ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Le bon fonctionnement d’une société dépend souvent de son dirigeant. Si celui-ci n’est plus apte, la survie de la société peut être compromise. Quelles sont les conséquences de son incapacité ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

L’apport de l’usufruit de parts de SCI à une « société d’usufruit » à l’IS est délicat en l’absence d’activité économique de la société usufruitière (CAA Lyon du 9 février 2023).

Si le plan d’épargne-retraite assurance reprend certains éléments des anciens contrats retraites et la fiscalité décès de l’assurance-vie, il s’en distingue à plusieurs titres. Les explications de Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia.

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en faveur de la défense du pouvoir d’achat, plusieurs réformes votées dans la loi de finances rectificatives 2022 ou dans la loi de finances pour 2023 sont mises en œuvre au plan fiscal lors de cette campagne de déclaration d’impôts.

Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont le contribuable fiscalement domicilié en France peut prétendre à l’heure de l’ouverture de la campagne de déclaration d’impôt.

Pour ceux qui effectuent leurs déplacements professionnels en voiture et qui optent pour le régime des frais réels déductibles, les nouveaux barèmes kilométriques (arrêté du 27 mars) qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 7 avril au Journal officiel.

Cette année, la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne est fixée au 13 avril.

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2023, plusieurs aménagements à la taxe foncière sont apportés. Ils concernent l’élargissement des conditions d’exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Le mécanisme de l’encadrement des loyers a vu le jour en 2014, et la loi Elan de 2018 a développé le principe du plafonnement des loyers. Deux dispositifs qui coexistent dans la politique de l’habitat locatif. Analyse par Stéphane Absolu (Pyxis Conseil).

Lorsqu’un juge déclare une personne majeure sous protection juridique, il désigne également le tuteur qui la représentera dans les actes de vie civile. Quels sont le rôle exact du tuteur et ses strictes attributions ? Réponses avec les éditions Francis-Lefebvre.

Le transfert de l’encaissement effectif des cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023 marque une nouvelle étape dans la transformation de cette caisse des professions libérales. Analyse de Bruno Chrétien (Previssima).

Quels sont le coût et la fiscalité applicable en cas de fusion entre deux sociétés à l’IS ? Réponse de Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum. Comment appliquer ce plafonnement ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

On peut être amené à s’expatrier. Dans ce cas, quelles sont les conséquences sur les placements existants ? Quels placements peut-on effectuer une fois qu’on est installé dans le nouvel Etat ? Réponses avec Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

Comment assurer un droit au logement à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Quel que soit l’âge que l’on a, il existe de nombreuses stratégies pour alléger la note fiscale en matière de transmission. Analyse de Gabrielle Beslé, ingénieur patrimonial chez Cyrus Conseil.

Patrimoine privé et patrimoine professionnel sont intimement liés. Cette frontière est fragile lorsque le chef d’entreprise a constitué une holding, dont l’objectif est de gérer des participations, mais également les capitaux provenant de la cession ou de la distribution de dividendes des filiales. Analyse par Alexandre Boutin (Primonial Ingénierie et Développement).

Marion Capèle (Natixis Wealth Management) analyse les conditions pour qu’un résident d’un centre médicalisé puisse, dans le cadre de la cession de sa propriété qualifiée de résidence principale, bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession réalisée.

Lorsque la vente d’une filiale par une société holding soumise à l’IS dégage des liquidités, se pose la question de leur utilisation. Une analyse de Pascal Prévot, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Natixis Wealth Management.

Est-il possible d’imputer une plus-value générée au sein du PEA sur des moins-values issues d’un compte-titre ordinaire ? Réponse de Marion Capèle (Natixis Wealth Management)

Depuis cette année, une nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Voici tout le détail de cette nouveauté.

La fusion est une opération de concentration permettant de regrouper, en une seule société, l'ensemble des actifs et passifs détenus au préalable par deux sociétés. Explications avec Fidroit.

Loger gratuitement un enfant peut être considéré comme une donation indirecte devant être rapportée à la succession si, ce faisant, les parents étaient animés d’une intention libérale. Afin de limiter le risque de conflit familial, certaines dispositions peuvent être prises en amont.

Le mécénat répond de plus en plus aux aspirations des entreprises qui souhaitent faire évoluer leur image en véhiculant des valeurs positives et citoyennes. Un domaine où l’expert-comptable peut accompagner aussi bien l’entreprise qui souhaite en faire que l’organisme qui va en bénéficier.

Offrant de nombreux avantages communs, l’assurance-vie et le contrat de capitalisation peuvent habilement être utilisés conjointement dans une stratégie de transmission de patrimoine. Analyse d'Audrey Ferry (Bordier & Cie France).

Les époux ont très régulièrement recours aux régimes matrimoniaux afin de protéger le survivant d’entre eux. Mais voilà, nombre de mariages se terminent par un divorce. Et le contrat doit envisager la chose… Analyse de Pascal Pineau (Atelier Formation Pascal Pineau)

Cosmopolite, dynamique, fiscalement avantageuse et accessible… La ville de Dubaï offre un cadre attractif pour les investisseurs. Encore faut-il maîtriser les avantages, inconvénients et usages de cette métropole des Emirats arabes unis ! Analyse par France Duponchel et Yacine Bouazza (Brouxel & Rabia).

Le Conseil supérieur du notariat a publié sept propositions pour faire évoluer le mandat de protection future et ainsi développer le recours à cet outil juridique encore trop peu utilisé malgré ses atouts.

Les frais liés au bénévolat sont-ils déductibles ? Réponse de Fdroit.

Faut-il vendre ou apporter un immeuble à sa société ? Quelle opération est la moins coûteuse ? Les réponses de Fidroit.

Je détiens ma résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR. Quelles conséquences ? La réponse de Fidroit.

Quel type de société conseiller à un professionnel libéral réglementée ? La question peut se poser avant de débuter de son activité, mais aussi en cours d’exercice, dès lors que l’entreprise du professionnel se développe de manière importante. Réponse de Fidroit.

Toute donation peut cacher quelques pièges qui plongeraient quiconque dans un trou fiscal béant. Expertise des éditions Francis Lefebvre.

Lors des assemblées générales ordinaires (AGO), les associés votent l’approbation des comptes ainsi que la distribution ou la mise en réserve, du bénéfice distribuable. Peuvent-ils convenir d’une distribution des bénéfices inégalitaire par rapport aux apports de chacun ? Réponse avec Fidroit

L’adoption du bel-enfant peut prendre deux formes distinctes, plénière ou simple. Bien entendu, les impacts juridiques et fiscaux diffèrent.

La loi de finances 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, mais a instauré une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Depuis le 1er septembre, tout emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt immobilier quand il le souhaite.

Depuis la loi du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés peuvent débloquer leur intéressement et leur participation sans être imposés, jusqu’au 31 décembre 2022. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour les informer de cette nouveauté.

Si la liberté de désignation est grande, le choix se porte le plus souvent sur la clause bénéficiaire standard : le conjoint, à défaut les enfants. Toutefois cette clause bénéficiaire n’est pas toujours efficiente et peut compter certaines limites. Décryptage de Thibault Cassagne, ingénieur patrimonial à la Financière de l’échiquier.

Déblocage, paiement en capital ou en rente, assureur ou notaire, au dénouement du contrat ou au décès de l’assuré, délais… Autant de points techniques que les experts des éditions Francis Lefebvre détaillent pour rendre cette étape des plus pratiques.

L’assurance-vie demeure le placement préféré des Français, pour sa facilité d’épargne, son régime fiscal avantageux et son objectif successoral en peaufinant la clause bénéficiaire qui ne doit jamais être négligée. Expertise du notaire Antoine de Ravel d’Esclapon.

Le dirigeant cédant doit-il sacrifier la libre disposition du produit de cession afin de se préserver de la fiscalité ou, au contraire, doit-il s’acquitter de la fiscalité pour s’affranchir des contraintes prévues à l’article 150-0 B ter du CGI ? Réponse avec Alexandre Boutin (Primonial Ingénierie et Développement).

L’adoption permet-elle de réduire les droits de donation ou de succession pour l’adopté ? Réponse avec Fidroit

Les frais de procédures relatifs à un immeuble loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ? Réponse avec Fidroit.

La pension de réversion doit-elle être révisée en cas de modification des ressources du conjoint survivant ? La réponse avec Fidroit.

Si le TME moyen a toujours été inférieur à 0,70 % sans discontinuité, avec des passages en territoire négatif certains mois, ce n’est plus le cas depuis mars 2022. Analyse de l'impact par Benoît Berchebru (Nortia).

Le dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise aura le choix de la donner ou de la céder. Une expertise de Caroline Clozel et Sébastien Coiffard (Bred Banque Privée).

L’arrêt Praslicka fête ses trente ans. Triomphe de la logique économique, rendu contre vents et marées, il a marqué un cap dont nul ne s’est détourné depuis lors. Une analyse de Pascal Pineau (Atelier Formation Pascal Pineau)

En 2021, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant pandémie : 13,4 milliards d’euros de redressements ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises, et 10,7 milliards d’euros ont été encaissés.

Le conjoint qui travaille dans l’entreprise de l’entrepreneur doit impérativement être protégé. Pension de réversion et statut social sont deux sujets qui doivent être étudiés précautionneusement. Les experts d’Absoluce expliquent les nouvelles obligations et les options possibles.

L’assiette de l’IFI peut être réduite dans certaines situations prévues soit par les textes, soit par la jurisprudence. L’analyse de Marion Capèle, directrice pôle solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.

La loi en faveur des indépendants a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, entré en vigueur le 15 mai 2022, comprnant un système d'option pour l'IS.

La défiscalisation outre-mer est l’instrument financier et fiscal voulu par le législateur pour aider l’investissement des entreprises ultramarines grâce à la participation de contribuables (le ou les investisseur(s)) qui bénéficient en contrepartie d’une réduction de leurs impôts.

Stratégie encore peu répandue et peu pratiquée, la fiducie peut grandement faciliter la gestion d’un patrimoine dans des situations particulières.

Le départ à l’étranger est une interrogation fréquente parmi les réflexions de contribuables . Quoi qu’il en soit, il convient de garder à l’esprit qu’une telle opération revêt de multiples impacts.

Quels sont les droits en matière de chômage pour les chefs d’entreprise, et autres indépendants ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Le mandat de protection future donne à chacun le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection ou sous certaines conditions celle de son enfant et permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection ou d’habilitation familiale

C’est avec ferveur qu’ont été accueillis les nouveaux commentaires apportés au BoFip, le 21 décembre 2021. Cette mise à jour éclaircit certains points et en assouplit d’autres, pour permettre au dispositif de rester viable en pratique.

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de bénéficier d’un report d’impôt sur la plus-value de valeurs mobilières lors de l’apport des titres à une société contrôlée.

Certaines sociétés sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Elles peuvent cependant passer à l’IS, soit sur option, justifiée notamment par le souhait des associés de réduire leur imposition personnelle ; soit involontairement.

Le sort effectif du prix de vente des titres démembrés ne modifie pas le redevable de l'impôt fixé par la convention usufruitier/nu-propriétaire (CE 03/03/2022).

La donation rémunératoire est une arme utile pour l’époux qui souhaite contrer la qualification et les conséquences d’une donation indirecte (Cass. civ., 9 février 2022).

La campagne de déclaration des revenus de 2021 a commencé le jeudi 7 avril. Elle se poursuit jusqu’au 19 mai pour la version papier, et du 24 mai au 8 juin, selon la zone de résidence, pour la version en ligne.

La transmission du patrimoine est au cœur des discussions durant ces campagnes présidentielles. Pour mieux comprendre les prochains projets et être en capacité de préparer sa propre transmission sereinement, Marion Capèle (Natixis Wealth Management) livre un bref aperçu des règles fiscales régissant la matière.

Les propriétaires de logements meublés qui souhaitent déclarer au régime réel leurs revenus locatifs réalisés en 2021 ont encore quelques semaines pour transmettre leur déclaration au service des impôts

Les dernières discussions et jurisprudences autour du Dutreil en présence d'une holding passive passées en revue par Fidroit.

Le thème de la fiscalité des transmissions de patrimoine s’est invité dans la campagne électorale présidentielle. Sans discuter de l’opportunité des projets de réforme, il semble utile de revenir à un certain nombre de points-clés relatif à cet impôt. Le point de l’équipe d’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu France.

Les candidats à la présidentielle ont passé leur Grand Oral aux Assises de l’Afer. Au programme : fiscalité de l’assurance-vie et des successions. Le point sur les propositions des candidats.

Chaque année, ce ne sont pas moins de 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 M€.

L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l’immobilier.

Les modalités d’imposition des gains de cession d’actifs numériques réalisés par des personnes physiques à compter de 2023 ont été sujets à quelques aménagements. Décryptage par Marion Capèle, directrice pôle solutions patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

Les réserves d’une société ne peuvent être distribuées qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire et sous réserve que la société remplisse certaines conditions. Fidroit en détaille les principes.

L’exonération Dutreil s’applique en cas de donation ou de transmission par décès (succession) de titres de sociétés opérationnelles ou holding animatrice. Fidroit fait le point sur les conditions précises de l'exonération.

Mettre à disposition un logement au profit d’un parent/ascendant est autorisé par la loi. Cet arrangement peut être traité comme une location classique (nécessité d’un bail, loyer de marché, etc.) ou être une mise à disposition gratuite. Fidroit traite ici de la mise à disposition gratuite d’un logement indépendant du logement de l’enfant.

Les fonctions de gérant de la société civile peuvent être exercées gratuitement ou moyennant rémunération. Dans ce cas, la rémunération est fixée par les statuts ou par une décision des associés, et son régime fiscal diffère selon la qualité du gérant.

Si l’activité lucrative d’une association n’est, en soi, pas incompatible, ni interdite, son activité lucrative pose la question fiscale de la soumission de celle-ci aux impôts commerciaux. L'analyse d'Amaury Catrice, président-fondateur d’Assorg.

Les enjeux liés à la protection du patrimoine du chef d’entreprise sont nombreux. Stéphane Absolu, directeur associé de Pyxis Conseil, détaille les outils à mettre en place pour lui permettre de gagner en sérénité.

L’Institut de la protection sociale a dressé le bilan de la politique sociale menée sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Interview de Bruno Chrétien, président de l’IPS.

La société civile immobilière présente de nombreux atouts pour organiser la gestion et la détention d’un patrimoine immobilier, qu’il soit familial ou non. Elle peut cependant présenter certaines contraintes qui, si elles ne sont pas parfaitement appréhendées, peuvent se révéler piégeuses. L'analyse de Delphine Pasquier, directrice de l’ingénierie patrimoniale financière et immobilière de Bred Banque Privée

Originellement, seuls les biens mobiliers corporels pouvaient faire l’objet d’un don manuel. Pour autant, l’émergence de la dématérialisation des biens a rendu possible l’existence de don manuel par la remise d’un chèque ou d’un virement de compte à compte. Henri Leyrat, animateur scientifique à l’Aurep, nous en dévoile toutes les subtilités fiscales.

Dans la version définitive, l’administration fiscale semble avoir entendu les remarques des praticiens. Elle livre des commentaires pragmatiques qui viendront sécuriser les transmissions d’entreprise.

Annoncé comme plus simple et plus avantageux fiscalement, ce nouveau dispositif en lieu et place du Louer abordable applicable dès le 1er mars prochain permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux sur leurs revenus locatifs en louant leur logement à un niveau abordable.

La Cour de cassation a confirmé que seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé (avis Cass. com. du 1er décembre 2021). L'analyse de Fidroit.

Si les œuvres d’art n’entrent pas dans l’actif taxable de l’impôt sur la fortune immobilière, leurs cessions peuvent avoir un effet sur le mécanisme du plafonnement.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile… Tout ce qui change depuis le 1er janvier pour le contribuable.

Verser sur son PER avant la fin de l’année : c’est le conseil de Yasmine Molina, responsable actuariat produits vie chez Swiss Life, et Louis Jambut, responsable de la gestion Multi-Asset chez Swiss Life Asset Managers France, pour réduire les impôts de l’an prochain…

Jean-Francois Lucq (Banque Richelieu) analyse une décision récente de la CAA de Paris concernant l’apport d’un usufruit viager de trente ans à une société.

Marion Capèle de Natixis Wealth Management analyse la portée de l’article 635 A du CGI qui précise les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Considérée comme hasardeuse à ses débuts, la cryptomonnaie attire de plus en plus d’investisseurs. Zoom sur les environnements juridique, économique, fiscal et réglementaire à connaître sur ces cryptoactifs par les professionnels du conseil patrimonial.

La vente d’un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère est une créance d’un genre particulier qui n’est pas seulement réservée à l’aliénation d’un bien immobilier. Régime juridique et fiscalité sont passés au crible.

Quelle est la meilleure stratégie à adopter avant (article 990 I du CGI) ou après soixante-dix ans (article 757 B du CGI), sans oublier le nombre des bénéficiaires et la performance du contrat ?

Si les garanties traditionnelles sont largement connues des investisseurs, il existe un outil plus récent, et efficace d’un point de vue juridique et économique : la fiducie-sûreté sur parts de SPV.

La notion de société à prépondérance immobilière est très présente en droit fiscal français. Elle a des incidences pour l’application de nombreux régimes fiscaux.

De tout temps, les stratégies permettant de sortir de la trésorerie d’une société assujettie à l’IS, et au moindre coût fiscal, ont été étudiées et recherchées par les praticiens. Et si les parts de SCPI étaient la solution ?

Le PER, plan d'épargne-retraite commercialisé depuis le 1er octobre 2019, a pour vocation d’aider à constituer une épargne-retraite par capitalisation.

Préparer son départ à la retraite est une étape importante pour le dirigeant mais aussi pour la suite de son entreprise. L’article 5 du projet de loi finance 2022 met en exergue le régime du travailleur indépendant au travers de la transmission d’entreprise.

Le quinquennat présidentiel touche à sa fin et la France sera bientôt en campagne électorale. A l’issue de celle-ci, quelle que sera la couleur politique de cette nouvelle majorité, il est assez vraisemblable que la politique fiscale sera différente de celle que nous avons connue depuis 2017.

En attendant les résultats d’une évaluation sur le risque d’augmentation de l’impôt en France, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 exige désormais des loueurs en meublé professionnels qu’ils soient affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants. Ce statut reste toutefois intéressant s’il conduit à un faible bénéfice, voire à un déficit, ce qui est tout son intérêt initial.

Un an après le début de la crise, l’attrait pour l’assurance-vie ne faiblit pas. Le PER gagne en notoriété. Les clients des organismes en ligne en ont une très bonne perception. Tels sont les principaux enseignements de la troisième édition de l’Observatoire de l’assurance-vie de Placement-direct.fr/Kantar.

En période de crise et face à un éventuel retour de l’inflation faut-il encore investir dans l’or ? Comment investir dans cette valeur-refuge ? Une chose est sûre : il reste un objectif de diversification patrimoniale. Revue de détails.

La jurisprudence du Conseil d’Etat incite les parties à veiller au respect d’un certain formalisme pour établir le report du démembrement sur le remploi du prix ou la constitution du quasi-usufruit. Eclairage.

Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% pour le télétravail, abandon de loyer consentis par les bailleurs commerciaux, dispositif IR-PME, rattachement d’enfants majeurs etc. Quelques rappels bien utiles de Nathalie Bardet (Financière Arbevel).

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet des abattements exceptionnels et temporaires pour certains dons familiaux de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. A qui s’adressent-ils ? Comment fonctionnent-ils ? Décryptage de Marion Capèle de Natixis Wealth Management

Le moyen de générer des liquidités et l’utilisation du crédit comme outil d’enrichissement apparaissent comme deux effets de leviers créateurs de richesse pour les clients des experts patrimoniaux. Etudier une stratégie d’OBO immobilier peut être intéressant. Contours, incidences juridiques et fiscales à l’aune de l’abus de droit principalement fiscal de cette stratégie patrimoniale.

La transmission de l’entreprise familiale, quelle qu’en soit la taille, aux nouvelles générations est une étape importante, tant du point de vue de la dynamique famille que de celle de l’entreprise elle-même. Elle nécessite donc d’être bien préparée. Sur le plan fiscal, le dispositif Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, peut permettre de réaliser cette transmission dans des conditions privilégiées.

Tout associé d’une société civile peut se retirer de la société. Le retrait s’effectue sous la forme d’une réduction du capital social réalisée par annulation de ses parts. Mais certaines subtilités doivent être connues. Revue de détails.

Si les donations/cessions sont souvent source de contentieux avec le fisc, un arrêt récent du Conseil d’Etat portant sur le redevable de l'impôt de plus-value incite à redoubler de précaution. L'analyse de Jean-François Lucq, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Banque Richelieu France.

L’administration commente les nouvelles règles de la loi « Dutreil transmission » (art. 787 B et C du CGI, (BOFiP 06/04/2021). Des confirmations, quelques rares précisions et quelques (mauvaises) surprises sur les « nouveautés Dutreil 2019 ». L'analyse de Fidroit.

Le PER créé par la loi Pacte vise à globaliser en une seule enveloppe d’épargne trois compartiments : la retraite individuelle, la retraite collective et la retraite catégorielle article 83.

La déclaration de revenus 2020 comporte quelques évolutions notables en matière d’investissement immobilier. L’éclairage d’Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

Que faire des locations saisonnières ne se louent pas (ou peu) pendant la crise sanitaire ? Comment pallier la baisse d’occupation des locations saisonnières pendant la crise sanitaire ? Les réponses avec Fidroit.

La question des primes manifestement exagérées est régulièrement portée devant les tribunaux. Les enjeux croissants au regard des capitaux qui empruntent la voie bénéficiaire n’y sont pas pour rien. La cohérence et l’équilibre intrinsèques du système ne doivent pas non plus être exempts de tout reproche. Un vent contestataire souffle devant des privilèges jugés parfois exorbitants. Les lignes commenceraient-elles à bouger ?

La traditionnelle saison des déclarations d’impôt sur le revenu (IR) des particuliers a été ouverte via le site impot.gouv ce vendredi 8 avril. Malgré la crise sanitaire, aucun délai supplémentaire n’est accordé. Ainsi, les déclarations réalisées sur Internet sont à valider avant le 8 juin, et pour les inconditionnels du papier, la date limite est au 20 mai.

Selon l’article 787 B du CGI (Dutreil), il faut que la holding existe et anime depuis quelques temps déjà... Le point des experts de Fidroit sur la décision de la Cour d’appel de Riom du 26 janvier dernier.

Ce dispositif, largement répandue au sein des grandes entreprises, l’est bien moins au cœur des TPE. Pourtant, l'épargne salariale gagne à être connue de leurs dirigeants qui peuvent en bénéficier à titre personnel, en plus des avantages pour leur entreprise. Décryptage de Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens.

Il est possible d'allier espérance de rendement et structuration patrimoniale avec une stratégie de transmission et une fiscalité allégée. Une analyse d'Audrey Texier-Godet et de Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie ? Une analyse de Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Nortia

La Cour de cassation clarifie enfin la situation spécifique des propriétaires de meublés parisiens. Elle confirme l’obligation de compensation en cas de changement d’usage, renverse la charge de la preuve de l’usage d’habitation et interdit définitivement les baux de moyenne durée. L'analyse de Olivier Maréchal, co-dirigeant de Rent your Paris.

Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a requalifié comme « marchand de biens » l’activité d’une SCI, décision qui soumet par conséquent cette dernière à l’IS. Analyse par Marion Capèle, directeur du pôle Solution patrimoniale chez Natixis Wealth Management.

Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, exposent aux clients finaux comment la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être modifiée en bonne et due forme.

Avant le dénouement du contrat, l’acceptation du bénéficiaire n’est pas exigée pour la validité du contrat. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que le bénéficiaire soit informé de l’existence de ce contrat établi à son profit. Il appartient aux conseils (notaires, conseillers en gestion de patrimoine, etc.) de mettre dans ce domaine leur imagination féconde au service de leur clientèle.

Les propositions et recommandations d’un CGP répondent aux objectifs patrimoniaux et motivations du client tout en tenant compte des contraintes (juridiques, fiscales, etc.). Autant dire que cet acte reflète la radiographie du client et l’expertise du conseiller.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place des abattements exceptionnels et temporaires pour aider des enfants dans leur projet professionnel ou la construction de leur résidence principale. Tour d’horizon des conditions et points de vigilance à la mise en place de ces donations.

Différé ou fractionné ? Le paiement des droits de donation et succession reste inévitable, même s’il peut être aménagé. Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne des pistes d’options à utiliser à bon escient

Pinel, LMNP, SCPI : les leviers financiers pour développer son patrimoine et obtenir des revenus complémentaires pour la retraite ne manquent pas. Le point avec Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

Contrats article 39, nantissement, déclaration des capitaux-décès, mais aussi dispositif exceptionnel d’exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d’argent… On fait le point avec Aviva.

La crise sanitaire n’a pas affecté la défiscalisation en Girardin industriel. Bénéficiant d’un cadre législatif stable et répondant aux besoins des entreprises ultramarines, les contribuables de métropole disposent d’un outil fiable et sécurisé pour réduire leurs impôts sur le revenu en 2021. Les explications de Mélanie Kabla, directrice du développement chez Ecofip.

Droits de mutation à titre gratuit et IFI : comment évaluer un immeuble ? Le point avec Fidroit.

Nathalie Bardet, ingénieur patrimonial chez Financière Arbevel, revient sur les choix qui se présentent au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie et souligne l’intérêt d’optimiser la fiscalité applicable au dénouement du contrat.

Comment construire et optimiser son patrimoine immobilier lorsqu’on est Français non résident fiscal ? Les conseils d’Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance.

Les dons supérieurs à 15 000 € doivent être déclarés dans le mois suivant leur révélation ou, sur option, dans le mois qui suit le décès du donateur. Attention, si la révélation est la conséquence d’une réponse à l’administration fiscale ou d’un contrôle, le donataire n’a qu’un mois pour déclarer et régler les droits. L’éclairage de Marion Capèle, directeur du pôle Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

Quand des investisseurs souhaitent réaliser un achat immobilier patrimonial, elles sont confrontées au choix d’une structure sociétaire et indirectement au choix d’un régime fiscal et social. Afin de pratiquer des activités de location en meublé, la formule de la Sarl de famille est souvent envisagée. Mise en lumière des limites et dangers du recours à une telle société.

La rédaction de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie reflète les souhaits du souscripteur à un moment précis. Opter pour une clause à options permet de s’adapter à la situation d’un assuré appelée à évoluer. Illustration.

Quoi de plus naturel que d’aider ses enfants ou ses petits-enfants par des dons d’argent, biens meubles ou immeubles, tout en préparant sa succession, en évitant tout conflit éventuel et en bénéficiant d’une fiscalité favorable. Donation, donation-partage ou donation-partage transgénérationnelle, quels dispositifs choisir ?

Linxea Spirit PER, assuré par Spirica, et Suravenir PER, assuré par Suravenir, sont disponibles entièrement en ligne chez Linxea.

Comment fonctionne le crédit lombard ? Quel est son impact sur les revenus fonciers et l'impôt sur la fortune immobilière ? Les réponses avec Fidroit.

Dans sa décision QPC du 15 octobre, le Conseil constitutionnel saisi par des associations professionnelles de CGP et la Fédération nationale de l’immobilier a tranché : le décret du 22 décembre 2019 est conforme à la Constitution. Le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière en loi Pinel est bel et bien limité à 10 %.

Alors que la nouvelle définition de l’abus de droit entre en vigueur le 1er janvier prochain, Nicolas Graftieaux, avocats au sein du cabinet Canopy Avocats, et Marie Laguian, sa collaboratrice, nous en exposent les conséquences sur les opérations de donation de nue-propriété.

Prise en charge par la société, abattement de 40 %… Fidroit revient sur le traitement social des dividendes des professionnels libéraux.

La loi de finances pour 2019 avait institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite Denormandie ancien. La loi de finances pour 2020 a aménagé ce dispositif. Les nouveautés viennent d’être commentées par Bercy (BOI-IR-RICI-365). Fac et Associés fait le point.

L’UNEP lance Multiselection+ Majeurs protégés, un contrat offrant des options de garanties d’assistance, intégralement prises en charge par l’association. Il est voué non seulement aux personnes placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, mais également à leurs aidants.

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur un contrat d’assurance-vie préalablement nanti n’est pas valable… L'Analyse de Fidroit

Quand un dirigeant qui souhaite donner une dimension internationale à son entreprise envisage de s’installer à l’étranger, il se trouve soumis à l’Exit Tax. C’est une vraie question d’ingénierie patrimoniale à laquelle répond Jean-François Lucq de Banque Richelieu.

Plébiscité pour son climat et ses avantages fiscaux, le Portugal séduit aussi les retraités français pour le niveau de vie qu’il leur accorde. Et pour cause : ils y gagnent un quart de pouvoir d’achat en plus…

Les tribunaux s’appuient de plus en plus volontiers sur les données de consommation énergétique pour établir la qualité de résidence principale d’un bien immobilier. Autre point de litige, le délai dans lequel intervient la vente pour bénéficier de l’exonération au titre de résidence principale. L'analyse d'Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

La loi monuments historiques invite les investisseurs à s’engager pour le patrimoine en achetant un bien à rénover. En remerciement, l’Etat réduit les impôts de l’acquéreur. Les explications du groupe Buildinvest, spécialiste de la rénovation lourde de biens immobiliers depuis cinquante ans.

Le législateur a décidé d’accélérer la fin programmée des « vieux » contrats d’assurance-vie, souscrits avant 1983, en supprimant leur avantage fiscal. Un changement des règles du jeu en cours de partie qu'analyse Benoît Berchebru, directeur du service ingénierie patrimoniale de Nortia.

Beaucoup seraient tentés de s’expatrier ou de partir vivre leur retraite au soleil de l’Espagne ou du Portugal… Avec la conviction que la fiscalité y est très favorable. Certains pourraient déchanter ! Les conseils d'Expert & Finance avant de se lancer.

La question des modalités d’imposition d’une société civile immobilière est généralement évoquée ante investissement et envisagée à l’aune des projets de la personne. La pratique confronte néamoins régulièrement le conseil à l’analyse d’une situation patrimoniale donnée.

Dans le cadre d’une stratégie globale (épargne, préparation de la retraite, transmission, etc.), les enveloppes PER et assurance offrent chacun leurs avantages qui doivent être combinés pour satisfaire les objectifs patrimoniaux. Illustration.

Le démembrement est une technique juridique, subie (succession) ou choisie (convention, dont donation), particulièrement développée. Le code civil prévoit des dispositions par défaut pour la gestion des droits démembrés, tout en laissant la possibilité aux parties d’y déroger par convention. Les clauses de la donation ou de cession portant sur un droit démembré peuvent également prévoir des dispositions particulières quant à la disposition de celui-ci.

Les entrepreneurs ont à leur disposition plusieurs mécanismes qui ne cessent de s’assouplir. Pour ceux qui hésitent à laisser les rênes de leur société à leurs enfants repreneurs et préfèrent garder, encore quelques années, un œil sur sa gestion, le démembrement de propriété peut être envisagé.

Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit d’habiter sa vie durant le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant. C’est ce qu’on appelle le droit viager au logement. Mais tout n’est pas si simple…

Pour les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’heure est aux déclarations de patrimoine, décalées de quelques jours en raison de la crise sanitaire. Mais sur quelles bases et avec quels outils estimer la valeur des biens concernés ? Comment prendre en compte les dettes supportées ? Et de quel délai dispose l’administration pour procéder au contrôle ?

Le champ d’application du dispositif Denormandie vient d’être élargi à toutes les annexes d’un logement ancien à réhabiliter. Le point avec Angelys Group, spécialiste dans la restauration d’immeubles anciens en centre-ville.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations du mois de mai sont décalées.

La parahôtellerie peut offrir un grand nombre d’avantages sur le plan fiscal. Son régime est toutefois complexe. Avant de se lancer, il est important de se poser les bonnes questions, et de hiérarchiser ses objectifs.

La qualité d’associé conditionne un certain nombre de droits et d’obligations. Est-ce le nu-propriétaire ou l’usufruitier qui possède le titre d’associé dans le démembrement de parts sociales ? Eléments de réponse.

Apparu avec la loi de finances pour 2019, le petit abus de droit avait suscité l’émoi et de nombreuses interrogations chez les professionnels du conseil patrimonial. Le fisc en a récemment précisé les contours.

Par un arrêt du 18 décembre dernier, la Cour de cassation a jeté le trouble sur l’efficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation et, avouons-le, sur la participation aux acquêts tout entière par ricochet.

Une clause ambiguë est sujette à (mauvaise) interprétation. Fidroit nous explique la décision de la Cour d’appel de Douai du 16 janvier dernier.

Les explications d’Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

Avec plus de 84 000 contrats ouverts en trois mois, le plan d’épargne retraite rencontre un franc succès auprès des Français, séduits notamment par sa fiscalité avantageuse et ses conditions de sortie. Le point avec Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire du virus Covid-19, que traverse actuellement le pays, l’administration fiscale doit s’adapter. Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, font le point.

La commercialisation du Perco prendra fin au 1er octobre. Quelles alternatives ? Que faire avec les contrats existants ? Le point avec Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

Peut-on donner un bien immobilier lorsqu'un prêt est en cours ? La réponse et les explications avec Fidroit.

Dans le contexte particulier et évolutif actuel, Marie Besche, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Magnacarta, fait le point sur les mesures fiscales exceptionnelles mises en place pour le particulier, l’entreprise et le travailleur indépendant.

Une modification au Bofip en date du 20 décembre dernier autorise la purge des plus-values latente en cas de transmission à titre gratuit. L’analyse du cabinet de gestion de patrimoine Herez.

Au fil des années, un portefeuille de valeurs mobilières recèle de fortes plus-values latentes, incitant son détenteur à ralentir les arbitrages, pour éviter un frottement fiscal trop élevé. Quelle stratégie choisir ? La réponse de Jean-François Lucq de Banque Richelieu France

Est-ce une bonne idée de détenir sa résidence principale dans une société ? La réponse avec Fidroit.

Si certains experts se montrent optimistes, d’autres sont plus circonspects face au commentaire de l’administration fiscale pour la procédure du mini-abus de droit. Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne son analyse.

Un éclairage sur les dernières évolutions juridiques par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac.

Cette année, certains professionnels libéraux vont recevoir un remboursement d’impôt inattendu de l’administration fiscale qui pourra vous être adressé automatiquement par Bercy, mais qui dans certains cas nécessitera d’effectuer au plus tôt une réclamation auprès de l’administration fiscale.

L’administration confirme l’absence d’application de la nouvelle procédure d’abus de droit fiscal en cas de fictivité des actes. Un éclairage de Florent Belon, Partner Olifan Group.

Chaque année, au 1er janvier, le BoFip révise les plafonds de loyers et de ressources pour chaque dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : Besson, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Cosse ancien et Denormandie.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales d’une donation de bien commun avec réserve d’usufruit ? Réponse avec Fidroit.

L’article L. 64 A du LPF prévoit un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Analyse par Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest.

Face aux contraintes imposées pour les locaux à usage d’habitation, transformer un local commercial en une location meublée touristique peut se montrer très attractive pour les investisseurs. Mais une telle opération nécessite de bien maîtriser les règles d’urbanisme et de copropriété. Car la réglementation d’urbanisme et la jurisprudence se durcissent de plus en plus.

La mise en place du PER modifie le paysage de l’épargne-retraite. Néanmoins, selon les cas, les dispositifs antérieurs peuvent rester favorables aux épargnants.

Une société est civile lorsqu’elle a une activité civile et qu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). La société civile est susceptible de très nombreuses applications, puisque toutes les activités qui n’ont pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme : agriculture, professions libérales, construction immobilière en vue de la vente, etc. Intérêts patrimoniaux et fiscaux de la société civile de portefeuille.

Qu’ils soient créateurs d’entreprise ou dirigeants de PME, les entrepreneurs focalisent leur attention sur le développement de l’activité et sur la rentabilité de l’entreprise. Et ils accordent une attention très secondaire au suivi de leur trésorerie, se contentant de suivre son évolution à l’aide de relevés bancaires. Or depuis quelques années, beaucoup d’entreprises ont accumulé une trésorerie disponible importante qui représente une véritable valeur d’actif.

Lors de l’adoption définitive du PLF 2020 le 19 décembre dernier, l’Assemblée a validé les propositions de Julien Denormandie pour renforcer le dispositif fiscal afin d’accélérer encore la rénovation dans l’ancien et la revitalisation des villes moyennes.

L’AMF publie la première analyse quantitative permettant de positionner les fonds d’épargne salariale au sein de l’univers des organismes de placement collectif commercialisés en France.

Good Value for Money (GVFM) revient sur les avantages et les inconvénients du PER.

La juridiction financière est parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA évaluée à 15 Md€ et sur les cotisations sociales de 8 Md€. En égratignant au passage les résultats de la lutte contre la fraude fiscale qui s’inscrit à la baisse.

Y a-t-il un intérêt à racheter ses douze trimestres pour les périodes d’études ou d’années incomplètes ? La réponse avec Fidroit.

« Les fâcheries familiales autour d’une société civile ne sont donc pas une fatalité. A condition d’anticiper », expose Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

Le prélèvement à la source apporte un peu de souplesse en cette fin d’année. Encore faut-il réaliser les démarches avant le 5 décembre pour l’acompte perçu en janvier et avant le 7 décembre pour la modulation du taux de prélèvement pour l’année 2020. Eclairage par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux d’Amplegest.

Alors que sa mort en zone rurale au 1er janvier 2020 était annoncée après un premier coup de rabot en 2018, un amendement adopté par les députés lors de l’examen du PLF2020 donne un sursis au PTZ dans le neuf en zones B2 et C jusqu’à fin 2021 contre l’avis du gouvernement… et de l’Inspection générale des finances.

Faut-il transférer son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ? La réponse avec Fidroit.

Même si la désignation d’un bénéficiaire ne revêt aucun caractère obligatoire, il ne demeure pas moins qu’elle présente un intérêt juridique et fiscal. Car lors du décès de l’assuré, il est bon de rappeler que le capital ou la rente payable au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Quelles sont alors les modalités de désignation ? Et quid du lien familial ou non ?

L’OPCI professionnel est un véhicule d’investissement qui gagne à être connu pour ses vertus, notamment en termes de flexibilité et de fiscalité.

Le décès de l’entrepreneur individuel emporte les mêmes conséquences qu’une cession ou cessation d’activité (expertise Fidroit).

NextStage propose aux épargnants un guide pour les aider à comprendre les nouveaux textes législatifs et réglementaires, ainsi que l’impact que cela aura sur leur épargne.

La protection du logement de la famille est assurée par la réserve de l’usufruit au profit du seul donateur (Cass. civ. 1, 22/05/2019).

Comme chaque année, Odoxa livre son baromètre pour l’Association professionnelle des entreprises de conseil en investissement, publié par Les Echos. Un panorama éclairant du rapport des Français à l’épargne qui enjoint les professionnels du conseil en investissement à toujours plus de pédagogie.

L’amendement 2580 demandant le report d’un an de la réforme de la fiscalité des non-résidents a été adopté.

Pour éviter la conséquence mécanique d’une taxation à l’IR dans les tranches les plus élevées du barème, à laquelle s’ajouteront les prélèvements sociaux, un régime de faveur existe. Eclairage fiscal de Jean-François Lucq de Banque Richelieu.

Le projet de loi de finances pour 2020 propose la suppression de plusieurs taxes à faible rendement qui coûte parfois plus qu'elles ne rapportent. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été adoptées.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre dernier. Il sera à l’étude jusqu’en décembre et suscite déjà certaines polémiques, en particulier sur la fiscalité de l’assurance-vie visée par plusieurs amendements.

Antoine Delon, président de Linxea, revient sur les propos alarmistes tenus par certains assureurs à propos du fonds en euros. Et rappelle que malgré sa rentabilité au plus bas, il conserve un intérêt certain pour l’épargne des Français.

Les personnes sans descendance sont les mal-aimées de la législation fiscale, les transmissions de patrimoine aux neveux et nièces étant taxées à 55 %. Or, la loi offre pourtant des opportunités qu’il serait dommage de ne pas utiliser. Eclairage de Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la nature et la propriété des sous-loyers lorsque le bailleur n’a pas autorisé la sous-location (Cass. civ. 3, 12/09/2019)…

Baisse de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration de revenus, poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, reconduction de la prime pouvoir d’achat… L’essentiel des mesures du projet de loi de finances pour 2020.

La représentation successorale, qui est une exception à la règle de la dévolution légale selon l’ordre et le degré, est d’application stricte, rappellent les experts de Fac&Associés analysant un arrêt de la cour de cassation du 17 avril.

Le législateur (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B-1) a prévu que la société émettrice des titres ou droits cédés devait être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s’appréciant à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés. Une analyse des experts de Fac & Associés.

La loi Pacte bouleverse le paysage de l’épargne-retraite défiscalisée. Alors que le nouveau PER voit le jour, les experts de FAC et Associés le comparent à d’autres véhicules de capitalisation long terme : l’assurance-vie et la société patrimoniale soumise à l’IS. Qui gagne le match ?

Après l’étude des conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit, les experts patrimoniaux de Fac & Associés analysent les conséquences de la continuation de l’activité après la transmission à titre gratuit.

Aux plans juridique, fiscal et social, la location en meublé constitue un régime hybride. Les experts de FAC & Associés abordent les problématiques liées aux transmissions à titre gratuit. Un sujet qui a fait l’objet que de très peu de commentaires et qui est pourtant au cœur de la pratique du CGP.

Afin de préserver leurs droits, les contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2017 et qui souhaiteraient obtenir la restitution des 1,7 point de CSG supplémentaire mis à leur charge par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ont intérêt à présenter immédiatement des réclamations.

Une SCI qui exerce une activité commerciale pour plus de 10 % de son CA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cette conséquence peut notamment résulter d’une location en meublé. Nouveau cas litigieux jugé par la CAA de Marseille en juillet.

Les contrats d'épargne retraite sont-ils des biens propres ou communs ? Les cotisations retraite versées par la communauté sur un contrat d’épargne retraite ouvrent-elle droit à récompense ? La réponse avec Fidroit.

Brice Laurent, consultant Fidroit, nous présente les évolutions du PEA et du PEA-PME apportées par la loi Pacte.

Annoncée en Conseil des ministres le 24 juillet, l’ordonnance publiée au JO le 25 juillet crée trois nouveaux produits d’épargne-retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre : deux produits d’épargne-retraite d’entreprise qui succéderont au Perco et aux contrats article 83, et un produit d’épargne-retraite individuel qui succèdera aux actuels Perp et Madelin.

L’Afer revendiquait un dispositif équitable pour le PER en cas de succession. L’association a été entendue par Bercy et entend maintenant s’attaquer à l’article 757 B du CGI.

Il existe des conventions fiscales entre la France et des Etats étrangers afin d’éviter les doubles impositions sur le revenu. Mais ces conventions s’appliquent-elles aux prélèvements sociaux ? La réponse de Florent Belon, Partner d’Olifan group

Une tolérance administrative bienvenue pour ceux qui ont mis en société leur activité libérale en 2018

La loi de finances pour 2019 a inséré un nouvel alinéa dans lequel elle ouvre la possibilité de renoncer à l’option pour le régime des sociétés de capitaux sous certaines conditions que Fac JD et Associés analyse.

Voici plus d’un an qu’on attendait cette ordonnance de transposition d’une directive européenne dans le but de rendre « portables » les retraites à prestations définies (dites article 39 ou retraites chapeaux).

La distribution de l’assurance, en particulier celle de l’assurance-vie, serait à l’aube d’une nouvelle ère où désormais le client serait au centre des préoccupations et l’approche « produit » totalement abandonnée. Cette révolution annoncée n’est-elle la réalité ? Devant les tribunaux, la réponse est tranchée.

L’équipe d’ingénierie patrimoniale du groupe revient sur les principales nouveautés de la Loi Pacte en matière patrimoniale. Si certaines mesures sont déjà effectives, d’autres attendent la parution de décrets d’application.

Les conseils de Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu

C'est un véritable plaidoyer pour la mise en place d’une définition législative claire de la holding animatrice que lancent les experts de Fac JD et Associés à la lecture des derniers avis de la Cour de cassation.

Présentée comme une alternative aux monnaies légales, la monnaie virtuelle n’est pas régulée par les banques et n’a pas de cours légal. Cependant, elle possède une fiscalité bien à elle.

Rentable, l’activité de louer en meublé touristique via des plates-formes, telles que Airbnb, reste soumise à une réglementation stricte, en particuliers dans les grandes villes et dont les contours sont suspendus à des décisions de la Cour de Justice européenne. Voici comment investir en toute connaissance de cause.

L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 1397 du Code civil. Ce texte est entré en vigueur le 25 mars 2019. Il est donc essentiel que le conseiller en gestion de patrimoine s’en empare afin de pouvoir utilement conseiller des clients désireux d’aménager leur régime matrimonial et assurer ainsi des recommandations et/ou préconisations fiables et pertinentes.

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, le dirigeant souhaitera préparer la transmission du patrimoine et réfléchir à sa protection future. Il devra aussi faire face à de nombreux changements en termes de flux de trésorerie et de fiscalité : mise en place de revenus complémentaires nécessaires pour pallier l’absence de revenus professionnels, inversion de la fiscalité courante. Analyse par Par Philippe Curnillon, fondateur et président du cabinet BC Finances, et Fabrice Haehl, consultant-associé chez BC Finances.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois depuis cinquante ans au sujet de la déduction fiscale des provisions pour amortissement en rendant une décision favorable au contribuable. Une analyse de Florent Belon, Partner et responsable de l’ingénierie patrimoniale d’Olifan Group

Rapport et réunion fictive font partie de l’arsenal technique destiné à assurer l’efficacité des principes de notre droit en matière de transmission du patrimoine : égalité et protection de la réserve. Tout cela est bien technique, aux dires des notaires eux-mêmes, aussi trouve-t-on là une source régulière de contentieux. Quelques décisions récentes méritent ainsi attention : elles résonnent comme autant d’avertissements. Une tribune de Pascal Pineau, gérant Atelier Formation Pascal Pineau.

La donation-partage transgénérationnelle constitue une bonne solution pour réduire le coût de la transmission de son patrimoine. Explications de Stéphane Jacquin, Associé-Gérant chez LAZARD FRERES GESTION*.

En instaurant un nouveau produit d’épargne-retraite, la loi Pacte redonne un second souffle à l’épargne-retraite. Mais du fait des incertitudes sur les aspects fiscaux de ce nouveau PER, l’épargnant doit encore faire preuve de vigilance, prévient Bertrand Tourmente, fondateur d’Althos Patrimoine dans une tribune.

La rédaction de l’article L. 64 du LPF ouvre droit à des interprétations subjectives des montages patrimoniaux de la part des vérificateurs fiscaux. Sans compter la notion de « petit abus de droit ». Expertise de FAC JD et Associés.

Fac JD et Associés décrypte les commentaires récents de l’administration fiscale relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal. Quatre dossiers ont été examinés.

La Faider appelle à favoriser fiscalement la rente viagère et à appliquer au PER les mêmes avantages que ceux du Perp.

Plus d’une entreprise sur deux est encore actuellement une entreprise individuelle. Et lors de sa transmission, le dispositif Dutreil peut s’appliquer. Il serait dommage de l’oublier, clame Yasemin Bailly-Selvi (FAC JD et Associés).

Entre harmonisation et portabilité, la loi Pacte définitivement adoptée le 11 avril comporte une série de mesures opérant une refonte de l’assurance-vie et des dispositifs d’épargne-retraite.

Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu’auparavant.

La décision de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776) visait les conséquences fiscales de la transformation d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion. La haute cour avait estimé que cette transformation permettait de conserver l’antériorité fiscale du contrat.

Ce régime qui permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n’excède pas 15 000 € n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros. Interpellé, Bercy précise ses positions décryptées par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

ela revient chaque année comme une antienne : les Départements ont demandé une nouvelle fois une hausse des fameux droits de mutation de 0,2%. Ce qui représenterait pour le courtier Vousfinancier, une hausse de 1% en cinq ans, soit un surcoût de 1 800 € pour un achat immobilier de 200 000 €.

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif Pinel. Décryptage par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

A compter du 1er janvier 2020, un motif principalement fiscal suffira à constituer un abus de droit. Eclairage patrimonial de Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre troisième et dernier volet consacré aux entreprises.

Un loueur en meublé peut-il amortir l’usufruit de l’immeuble utilisé pour son activité ? Oui, peut-être ou alors non ? Jacques Duhem (Fac JD et Associés) analyse l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 avril.

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre deuxième volet consacré à l’épargne-retraite et à la retraite.

Quinze ans après sa création et encore assoupli par la loi de finances pour 2019, le Dutreil-transmission reste méconnu par les chefs d’entreprise, alors que son dispositif fiscal est majeur. Les CGP ont donc un rôle important à jouer pour diffuser la bonne parole. Analyse de Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre premier volet consacré à l’assurance-vie.

Pour Valérie Batigne, présidente de Sapiendo-Retraite, uniformiser toutes les conditions des pensions de réversion serait une bonne idée : il faut être conscient qu’une pension de retraite incluant un système de réversion coûte plus cher qu’un système qui assure seulement le versement d’une pension au bénéficiaire. En effet, cette pension doit être versée plus longtemps au(x) conjoint(s) survivant(s). Etat des lieux.

La donation de biens communs à un enfant suppose, pour qu’elle soit valide, le consentement des deux époux, soit ensemble comme codonateurs, soit l’un pour assurer la validité l’autre devenant ainsi le seul donateur. Ces deux solutions ne comportent pas les mêmes conséquences civiles, ni fiscales. Décryptage.

Ce dispositif codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), issu des dérives d’application du régime de sursis d’imposition, est soumis à diverses conditions permettant de sécuriser l’opération envisagée, ainsi qu’à un formalisme particulier.

Méconnu, le régime de la participation aux acquêts revêt pourtant bien des intérêts patrimoniaux et matrimoniaux par rapport aux régies de la communauté légale et à la séparation de bien.

Une donation-partage peut être réalisée en deux temps. Dans cette hypothèse, l’ensemble des donataires doivent d’abord accepter la donation, le partage étant valablement formé dès lors qu’un seul d’entre eux accepte son lot. Le point avec Fidroit.

Il faudra en premier lieu distinguer les revenus soumis à retenue à la source ou à l’acompte (salaires, rémunération de gérant majoritaire, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, etc.) des autres (revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur titres, etc.). Revue de détails par Jacques Duhem (FAC JD et Associés).

On en entend parler depuis plus d’un an. La loi Pacte a été définitivement votée jeudi matin. On peut retenir déjà dix mesures pour la croissance des PME, dont une réforme de l’épargne-retraite et du pacte Dutreil et la suppression du forfait social.

Le 10 janvier dernier, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est réuni afin d’examiner cinq nouveaux cas. FAC JD et Associés analyse les derniers avis du comité consultatif… et le score est sans appel.

Libéralités, groupements fonciers, société civile de famille…, Jean-François Lucq fait le point sur les techniques d'optimisation de transmission de patrimoine pour les plus de 70 ans.

L’interposition de la société peut être considérée comme abusive lorsqu’elle a permis la déduction des charges foncières (CE 08/02/2019).

La société holding représente le concentré ultime de technologie en matière d’ingénierie sociétaire et patrimoniale. Toutes les opportunités sont au rendez-vous. Tous les risques et les difficultés aussi. Analyse par Pierre-Yves Lagarde (Fac JD et Associés).

Jusqu’au 8 février 2018, le loueur en meublé devait être inscrit au RCS. Suite à une QPC, le Conseil constitutionnel s’était prononcé contre. Une décision qu’il fallait inscrire dans les textes. Jacques Duhem (Fac JD et Associés) décortique la nouvelle version du BoFip applicable depuis le 20 mars.

Céder sa société est toujours un moment clé dans la vie d’un chef d’entreprise, aux impacts personnels et fiscaux considérables et souvent sous-estimés. Pour maîtriser et optimiser les différentes répercussions de la vente, Charly Tournayre de Thesaurus livre de précieux conseils.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat vise une opération consistant à réduire le capital de la holding après un apport de titres au profit de cette dernière. Décryptage par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

Le nombre de holding, schéma autrefois réservé aux grands groupes, a explosé en France au cours des deux dernières décennies. Y recourir devient donc fréquent dans des PME familiales. Une maîtrise approximative du concept peut conduire à des situations cauchemardesques. Jacques Duhem (FAC JD et Associés) fait le point.

Lors de l’examen en nouvelle lecture de l’article 21 de la loi Pacte, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements visant à la transférabilité de l’assurance-vie vers l’épargne retraite, transferabilité interne des contrats d’assurance-vie sans conséquence fiscale et information renforcée sur les taux de rémunération des contrats.

Ils sont conseillers en investissements financiers, courtiers en assurances, banquiers privés ou CGP. Tous mobilisés ont signé une lettre ouverte soutenant la transférabilité de l’assurance-vie comme amendée dans la loi Pacte par le Sénat. Cet amendement sera examiné mardi 5 mars à l’Assemblée nationale.

Avec la suppression totale du forfait social de 20% pour les TPE et les PME, l’épargne salariale gagne en attractivité pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés. Un dispositif devenu incontournable pour les PME selon Rémi Boeglin, directeur général de CIC Epargne salariale.

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : sociétés civiles, sociétés commerciales, holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion et les contentieux ne sont pas rares. Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem (FAC Jacques Duhem) analysent trois applications jurisprudentielles.

Cette modification s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019

Jacques Duhem (Fac JD et Associés) analyse une récente décision du Conseil d’Etat suite à la valorisation du fisc sur la cession de titres d’une holding jugée comme un acte anormal de gestion.

C’est un vieux serpent de mer qui ressurgit à nouveau avec un amendement du Sénat lors du vote de la loi Pacte permettant la transférabilité de l’assurance-vie d’une compagnie à l’autre. Pour Bertrand Tourmente (Althos Patrimoine), cette mesure si elle est également adoptée par les députés, permettrait à la fois de dynamiser l’épargne des Français et d’améliorer le financement de l’économie réelle.

L’impact de la détention d’un bien immobilier via une société civile et sa mise à disposition au profit d’un ou de plusieurs associés. L’enjeu est à la fois civil et fiscal. Explications de Stéphane Pilleyre de Fac JD et Associés.

Calculé à partir des revenus 2017 déclarés en 2018, le taux d’imposition appliqué en janvier 2019 pour le PAS ne prend pas en compte les dispositifs de déductions, réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont éventuellement souscrit l’an dernier. Les solutions de Charly Tournayre, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus.

rédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université de Rouen-Normandie, revient sur les idées de plafonnement des niches fiscales et de surtaxation des plus-values immobilières, et prône une fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour parvenir à la « contribution fiscale généralisée ».

Le changement de régime matrimonial a été modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ? Analyse par Jean-Pascal Richaud et Stéphane Pilleyre de Fac JD et Associés

Un contribuable exerce en entreprise individuelle en BIC (en BNC ou en BA) et souhaite passer à l’IS en 2019. Les conséquences du passage en société à l’IS sont différentes selon que les BIC, BNC ou BA de 2018 sont qualifiés de revenus courants ou exceptionnels. Réponse d’Olivier Rozenfeld de Fidroit.

La loi de finances 2019 modifie les règles d’évaluation pour l’IFI des titres de sociétés au passif desquelles figurent des emprunts in fine. Ces emprunts ne peuvent être déduits en totalité au passif. Ils doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de l’emprunt.

Les réactions sont diverses et variées quant à l’interprétation à donner au nouvel article L. 64 A du Code général des impôts qui vise l’abus de droit à but principalement fiscal. L’inquiétude d’une majorité des praticiens semble donc parfaitement justifiée pour Jacques Duhem et Stéphane Pilleyre (FAC JD et Associés).

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot au bouleversement permanent de la législation. 2019 apporte ainsi toute une série de changements importants : baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le reste à charge zéro.

Selon l’évolution d’une situation patrimoniale et des objectifs du client, convertir un prêt in fine en prêt amortissable peut être une solution perspicace.

’application simultanée de deux régimes de taxation doit conduire le souscripteur à adapter la désignation des bénéficiaires en fonction du régime applicable selon le lien de parenté, proche ou plus éloigné, ou non.

Une gestion efficace d’un patrimoine réside bien souvent dans la combinaison de plusieurs techniques. Ainsi, associer l’assurance-vie et le démembrement de propriété peut permettre, via la clause bénéficiaire démembrée, de réaliser une transmission optimisée des capitaux-décès. Toutefois, certaines unions peuvent se révéler désastreuses. Par exemple, allier société et clause d’accroissement peut, dans certains cas, ne pas être opportun. Qu’en est-il de la combinaison de la société avec la location meublée ?

Faut-il continuer à rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal et pour quel taux de prélèvement à la source ? Réponse d’Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Si le CGP peut être désigné comme tel par son client, les experts Fidroit leur conseille néanmoins de ne pas accéder à leur demande.

La loi de finances pour 2019 a élargi la notion d’abus de droit par fraude à la loi aux opérations à but principalement fiscal. Depuis, et malgré les précisions de Bercy le 19 janvier, les professionnels du droit, de la gestion de patrimoine et de la fiscalité ne cachent plus leurs inquiétudes.

Les rémunérations versées par une société à ses dirigeants doivent-elles être incluses dans la base taxable à la taxe sur les salaires, sans que puisse y faire obstacle les circonstances que les dirigeants des sociétés par actions simplifiées n’ont pas la qualité de salariés au sens du code du travail ? Jacques Duhem commente une récente décision de la CCA de Paris.

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) présente de nombreux avantages. Il conduit à des revenus locatifs nets d’impôt (hors SCI). Un dispositif avantageux pour lequel il est possible d’opter impérativement avant le 1er février, sinon il faudra attendre la prochaine année fiscale. Explications du cabinet d’expertise-comptable Amarris Immo.

Suite au drame de Marseille qui a vu l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne le 5 novembre dernier, la loi de finances pour 2019 a introduit un nouveau dispositif fiscal baptisé Denormandie ancien afin de contribuer à la rénovation de certains logements anciens. Il complète le Pinel.

En ayant recours à l’assurance-vie via des contrats en co-adhésion avec dénouement au second décès, il est possible de réduire la masse successorale au premier décès et ainsi nuire aux héritiers appelés à la succession. Explications claires de Stéphane Pilleyre (FAC JD & Associés).

L’article 109 de la loi de finances 2019 vient d’instituer une nouvelle procédure d’abus de droit : codifiée à l’article L. 64 A du LPF, le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal. Analyse à chaud de Jacques Duhem (Fac JD et Associés) et de quatre praticiens.

Publiée au JO du 30 décembre, l’article 109 de la loi de finances pour 2019 vient d’instituer une nouvelle procédure d’abus de droit, distincte de la procédure existante : codifiée à l’article L. 64 A du LPF, le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal. Et ça change tout.

Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem ont décrypté la loi de finances pour 2019 adoptée par l’Assemblée et validée par le Conseil constitutionnel. Ces deux experts en ont sorti trente textes qui vont modifier la gestion de patrimoine, qu’il soit privé ou professionnel.

Suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisation pour les créateurs d’entreprise, fusion Agirc-Arrco, mise en place du prélèvement à la source… Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. On fait le point.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les futurs acheteurs immobiliers craignent d’être pénalisés et de ne pas pouvoir emprunter autant qu’ils le souhaitent. Leurs inquiétudes sont-elles réellement justifiées?

Le droit patrimonial est une matière en perpétuelle évolution ! L’actualité législative, doctrinale et jurisprudentielle dressée par Jacques Duhem de Fac JD & Associés.

Après son examen par le Sénat, le projet de loi de finances est revenu devant l’Assemblée nationale : le texte a beaucoup évolué, des nouveautés sont encore attendues, sans que le législateur ne tranche sur la définition de la holding animatrice. Point de vue de Jacques Duhem.

Les conditions diffèrent selon que l’activité est exercée ou non en société.

Conseiller un chef d’entreprise constitue une opération délicate avec l’analyse de nombreux paramètres : droit des sociétés, droit patrimonial de la famille, fiscalité professionnelle et personnelle, protection sociale et stratégies de rémunération. Analyse par Jacques Duhem.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Actuellement en discussion devant le Sénat, la version définitive sera connue fin décembre. Revue de détails avec Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem (Fac JD & Associés) sur ce qui a déjà été voté.

L’ISF permettait au contribuable qui y était redevable de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer. Qu'en est-il maintenant avec l’IFI ? Réponse avec l’avocat fiscaliste Gérard Picovschi.

Les députés ont achevé l’examen en première lecture et adopté par un vote la première partie du PLF 2019, ainsi que les projets de loi Pacte et de la LFSS 2019. L’étude de la seconde partie de la loi de finances a débuté le 30 octobre. Le point d’étape, soumis à d’éventuels amendements, avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.

Ou comment identifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en présence d’un legs de quotité disponible…

Jean Aulagnier de l’Aurep analyse une décision de la cour de cassation sur le « fondement de l’action en primes manifestement exagérées » suite à une saisine d’héritiers réservataires, exclus du bénéfice de l’assurance-vie profitant au conjoint de l’assuré.

Flat Tax ou imposition au barème, plus-values et année blanche… Une cession en 2018, plutôt qu’en 2019, conduira à un résultat : mais lequel ? Il ne reste plus que quelques jours pour agir. Les conseils de Jacques Duhem, de Fac JD & Associés.

La loi sur l’économie numérique et la lutte contre la fraude désormais adoptée, comment Bercy compte-t-il mettre fin à l’évaporation fiscale ? Jacques Duhem fait le point.

La transmission représente une des principales préoccupations des Français, presque à tout âge et quelle que soit la taille du patrimoine avec la volonté de préserver la bonne fin du/des donateur(s). Le recours au crédit permet de transmettre sans se démunir. Illustration avec Serge Harroch, fondateur d’Euclide Financement.

Verser sur une assurance-vie après 70 ans permet de bénéficier d’un abattement de 30 500 € et d’une exonération de gains. Une opportunité fiscale peu connue, mais très efficace pour transmettre son patrimoine. Décryptage par Philippe Gaillard, associé Axios, pour Olifan Group.

2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal, en particulier le règlement UE pour les régimes matrimoniaux, et les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents. Revue avec Yasemin Bailly-Selvi de Fac JD et Associés.

La CAA de Versailles (CAA Versailles, 3 mai 2018, n°1507771) et le projet de loi de finances pour 2019 ouvrent la voie des réductions d'impôt pour les non-résidents.

En cette fin d’année, la question devient récurrente : vaut-il mieux souscrire des produits de défiscalisation en 2018, réputée année blanche, ou attendre 2019 ? Cette question implique une approche fiscale et temporelle. Explications avec Stéphane Pilleyre de Fac JD & Associés.

Outil juridique par excellence, le mandat de protection future est un moyen d’organiser sa propre protection ou celle de son descendant. Explications.

Après la réforme du cadre légal des successions internationales en vigueur depuis 2015, c’est désormais au tour des régimes matrimoniaux de connaître une importante réforme le 29 janvier prochain. En France, les mariages comme les Pacs seront concernés. Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance, fait le point.

En février, les Sages ont déclaré comme non conforme à la Constitution la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être déclaré au statut de LMP. Aujourd’hui où en est-on ? Réponse avec Jacques Duhem de Fac JD et Associés.

Les principes de réduction d’impôt vont-ils être maintenus ? Les SCPI fiscales Pinel, Malraux, monuments historiques et déficit foncier vont-elles garder leur attractivité ? Sur lesquelles faut-il se positionner dès à présent ? On fait le point avec MeilleureSCPI.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat livre son interprétation de la notion de holding animatrice, souvent utilisée mais baignant jusqu’alors dans un flou juridique. Analyse par Jacques Duhem de FAC Jacques Duhem.

L’aide fiscale à l’investissement outre-mer est prorogé jusqu’en 2025 pour les Drom par le projet de loi de finances pour 2019. Ce dont se félicite Ecofip, spécialiste de la défiscalisation ultramarine.

Le projet de loi de finances prévoit diverses mesures ayant un impact important sur la transmission et la cession d’entreprise : évolution favorable de la taxation des cessions de participations par des holdings, un remaniement de l’Exit Tax, assouplissement du dispositif Dutreil. Le point avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.

Au 1er janvier 2019, le malus Agirc-Arrco mis en place pour inciter les salariés du privé à décaler d’un an leur départ en retraite de 62 à 63 ans entrera en vigueur. Valérie Batigne de Sapiendo-retraite et formatrice à Fac Jacques Duhem dévoile tous les changements qui toucheront les générations nées à partir de 1957.

L’ancienne ministre du Logement a accordé à Profession CGP une interview au lendemain de l’adoption de la loi Elan. S’inquiétant de l’essoufflement des efforts de relance du secteur immobilier qu’elle avait initiés (entre autres PTZ et dispositif Pinel aujourd’hui recentrés), elle dénonce « la pluie de paradoxes et de contradictions » de la nouvelle loi, tout en appelant les professionnels du secteur et les investisseurs « à continuer à porter leurs projets ».

Le projet de loi Pacte est en cours de discussion en séance publique à l’Assemblée nationale et devrait être examiné par le Sénat début 2019. Décryptage des principales mesures adoptées et attendues.

Le projet de loi de finances pour 2019 montre une réelle volonté de faciliter la transmission à titre gratuit des entreprises, à travers l’assouplissement du pacte Dutreil transmission. Décryptage par Yasemin Bailly-Selvi de Fac Jacques Duhem

Flat Tax et réécriture des régimes de faveur modifient en profondeur la fiscalité applicable, tandis que la loi de finances pour 2018 a bouleversé le paysage fiscal en matière de taxation des revenus et des plus-values. Jacques Duhem livre ses pistes de réflexion.

Le BoFip détaillant les règles nouvelles, exceptionnelles et transitoires du prélèvement à la source n’a été publié qu’en août. N’est-ce pas un peu déloyal de préciser aussi tard les règles applicables à la seule année 2018 ? Réponse de Pierre-Yves Lagarde de FAC Jacques Duhem

Baisser les prélèvements obligatoires, favoriser le travail et renforcer l’attractivité des entreprises, et simplifier la fiscalité, tout en continuant à mener une politique volontariste d’investissement pour une croissance durable, tel seraient les principaux objectifs de ce projet de loi de finances pour 2019 présentés lundi matin.

Ces prochaines semaines, l’arbitrage rémunération/dividende va être au cœur des préoccupations des dirigeants, et implique un savoir-faire calculatoire et juridique sans faille pour le CGP qui l’accompagnera. L’avis des experts de Fac Jacques Duhem

La banque a manqué à ses obligations en n'informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l'assureur.

Dans le cadre de la loi Confiance du10 août dernier (art.55), le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, au plus tard le 10 août 2019, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global (TEG) et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications.

Les revenus de 2018 seront déclarés en mai 2019. Comment faire la différence entre revenus ordinaires et revenus exceptionnels au sens de la législation sur le CIMR ? Jacques Duhem répond à cette question.

La député LaRem spécialiste des questions budgétaires pourrait bouleverser le marché de l’assurance-vie et, par là même, le modèle économique de la distribution.

Par une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie et des Finances est revenu sur les raisons justifiant la différence de traitement fiscal des retraits partiels sur les contrats d'assurance-vie en cas de vie ou de décès.

L'administration a commenté les derniers avis du comité des abus de droit fiscal en date du 14 juin dernier.   4 nouveaux avis du CADF ont été publié et portent notamment sur la sous-capitalisation et le sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.  

Après une semaine d’atermoiements, de tergiversations et de cacophonies, l’impôt à la source verra finalement le jour le 1er janvier. Dans ce mic-mac et les nouveaux effets d’annonce, il nous fallait bien un avis d’experts : Jacques Duhem livre son analyse.

Afin d’optimiser humainement et patrimonialement le règlement de la succession dans le but d’assurer la paix dans toutes les familles concernées, Jean-Pascal Richaud et Stéphane Pilleyre de FAC Jacques Duhem livrent leur expertise dans un cas pratique… très pratique.

Dans le cadre du projet de loi Elan, les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre plus attractif le dispositif d’usufruit locatif pour faciliter la production de logements intermédiaires dans les zones tendues.

Par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat confirme la requalification par l'administration fiscale d'une plus-value de cession de parts d'une SCI en revenus de capitaux mobiliers en présence d'une convention fixant ab initio les conditions de dénouement de l'opération.

Parmi les vingt-deux propositions pour diminuer les dépenses publiques de 30 milliards d’ici quatre ans, le rapport du comité d’experts mandatés par le Premier ministre préconise de remettre à plat la fiscalité de l’investissement locatif pour la rendre plus efficiente et réaliser ainsi 1,4 milliard d’économie. Un statut de bailleur privé serait créé et le microfoncier serait élargi.

Jean-Pascal Richaud de FAC Jacques Duhem analyse les subtilités de la gestion des régimes matrimoniaux, en particulier l’indemnité de licenciement en cas de divorce considérée comme bien personnel ou non en cas de régime de participation aux acquêts.

Jacques Duhem (FAC JD) décrypte deux décisions de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes qui illustrent les difficultés d’application de la législation fiscale en matière de plus-value immobilière.

Pour la première fois, il incombait au Conseil d’Etat de se prononcer sur la notion de holding animatrice dans un arrêt du 13 juin 2018 qui apporte des précisions particulièrement attendues. Une expertise de l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild

Un îlot de communauté dans un monde séparatiste, voilà bien une maxime pour définir le régime conventionnel de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêt(s). Toutes ses subtilités avec l’analyse de Jean-Pascal Richaud suite à une jurisprudence de la Cour de cassation.

La FFA obtient l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté fixant le document d'information pour les souscripteurs d'une assurance-emprunteur présentant un risque aggravé de santé.

La mise en place d’une stratégie mêlant prêt in fine et location meublée (LMP) peut s’avérer opportune pour s’assurer des revenus complémentaires et réduire son imposition. Exemple d’une stratégie de financement patrimonial mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.

Le BoFip vient de clarifier le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l’impôt sur le revenu. Décryptage de Jacques Duhem.

Pour un dirigeant d’entreprise souhaitant cesser son activité, beaucoup de questions se posent : comment procéder sereinement à la cession de son entreprise ? Quelles sont les conséquences sociales et fiscales de son départ à la retraite ? Qu’en sera-t-il du patrimoine immobilier de sa société ? L'avocat fiscaliste Gérard Picovschi fait le point.

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, conduit par Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des Finances. Une loi qui réforme la procédure de poursuite pénale pour fraude fiscale (dite verrou de Bercy).

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux réalisés dans un immeuble détenu par une SCI. Une analyse de Jacques Duhem.

Afin d’équilibrer financièrement les régimes de retraite complémentaires des salariés Arrco et Agirc, il a été décidé d’inciter les salariés du privé à différer leur départ à la retraite d’un an minimum. Cette incitation se fait par l’instauration d’un malus de 10% du montant de la retraite Arrco-Agirc pendant trois ans.

Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu.

Par une décision du 26 juin 2018, la Cour d’appel de Bordeaux suit l’arrêt Generali de la Cour de cassation et va même plus loin, en affirmant que les produits listés à l’article R.131-1 du Code des assurances offrent nécessairement une protection suffisante de l’épargne. Une décision qui plaira aux assureurs !

Il est tentant en cette période de coupe du Monde de football de parier. Que vous soyez amateur ou expert de la tactique du 4-2-3-1, si vous gagnez tant mieux ; si vous perdez, tant pis, et ne rendez pas responsable un joueur de foot de votre malchance. C’est ce que rappelle une dernière jurisprudence.

Jean-Pascal Richaud, formateur à Fac Jacques Duhem, analyse une décision de la Cour de cassation (1re civ., n°17-10876, du 28 février 2018). Un testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ?

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le conseil portant sur des instruments financiers supports d'un contrat d'assurance-vie relève de la directive sur l'intermédiation en assurance et non de la MIF.

L’immobilier, composante importante du patrimoine des Français, s’inscrit dans le champ juridique à tous niveaux : droit civil mais aussi fiscalité. Tour d’horizon d’une riche jurisprudence par Pascal Pineau, responsable pédagogique à l’Aurep.

Le 11 juin, l’administration fiscale a publié les barèmes et plafonds nécessaires à appliquer pour les dispositifs défiscalisants pour investissement dans l’immobilier locatif.

On connaît enfin le détail des mesures du projet de loi Pacte qui a été enregistré à l’Assemblée nationale le 19 juin dernier et sera examiné dès la rentrée prochaine. Assurance-vie, eurocroissance, épargne-retraite, PEA-PME sont autant de véhicules réformés pour orienter davantage l’épargne des Français dans le financement de l’économie réelle.

Jacques Duhem analyse la décision du Conseil d’Etat le 13 juin dernier, qui est venu au secours des contribuables face à Bercy qui, dans le cadre de ses opérations de contrôle, adopte le plus souvent une conception restrictive de la notion de holding animatrice.

La décote du prix de vente d’un bien immobilier peut révéler une donation indirecte (CA, Paris, 29/01/2018).

Les produits devront obéir à un corpus de règles communes afin d’être totalement portables…

Entre TVA, traitement fiscal du statut de LMP ou de LMNP, IFI et autres taxes, la location en meublé est un régime bien complexe. Explications et détails.

Bien optimiser sa retraite ne signifie pas la même chose pour tout le monde. A la question : « qu’est-ce qu’une retraite bien optimisée ? », tout le monde n’aura pas forcément la même réponse.

Dans une société en constante évolution, le schéma traditionnel familial n’est plus forcément la norme. Cela est d’autant plus vrai pour un chef d’entreprise qui s’est investi à 100 % dans le développement de son entreprise, parfois au détriment de sa famille.

Céder ou louer un bien immobilier situé en France nécessite de bien appréhender la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis, mais aussi de se plonger dans le droit local. Explications avec le cas de Monsieur Dupont.

L’acquêt est un concept savoureusement français, l’aliment de base de notre régime légal ; délicatement assaisonné de biens propres voire indivis, il régale par le partage qui s’opère en son sein.

L’administration fiscale a publié vendredi 8 juin ses commentaires sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)… quelques 300 pages très attendues ! L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild France lève le voile sur trois précisions apportées par ce Bofip à quelques heures seulement de la date limite du 15 juin au soir.

Voilà une affaire qui pourrait coûter très cher à l’Etat, si toutefois la Cour de cassation devait valider l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu le 8 mars dernier.

Les nouveautés relatives à la fiscalité immobilière parviennent sous un flot régulier aux fiscalistes et aux CGP… Les experts de Fac Jacques Duhem décryptent ce que ces professionnels ne doivent pas manquer.

La détention d’une résidence principale au travers d’une SCI peut générer des dégâts collatéraux (Cass. civ. 1 07/2/2018 – Cass. civ. 1. 14/03/2018).

La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% applicable aux revenus du capital des personnes physiques. Quels placements sont concernés ? Ce nouveau prélèvement est-il avantageux selon les revenus de chacun ? L’avocat fiscaliste Gérard Picovschi fait le point.

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril a rappelé une évidence : le devoir de fidélité ne se termine pas au début de la procédure mais quand le divorce est bel et bien prononcé. Tromper, c’est… trompé ! Une histoire qui finit en jurisprudence.

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019 : nombreux sont ceux qui se questionnent sur le système qui s’appliquera alors pour les crédits d’impôts et le mode de versement.

Pascal Pineau, formateur à l’Aurep, analyse une décision de la cour de cassation concernant la révocation des donations de biens présents entre époux dans le temps.

Pascal Pineau, responsable de formation à l’Aurep, analyse une décision de la cour de cassation concernant la demande d’une épouse, occupant à titre gratuit l’ancien domicile conjugal, d’un paiement d’une prestation compensatoire.

Pour un investissement dans un ou plusieurs dispositifs d’épargne-retraite, les versements annuels doivent être reportés sur la déclaration 2042 pour bénéficier des déductions dans une certaine limite sur le revenu imposable. Petit guide pratique dispensé par Valérie Batigne, fondatrice et dirigeante de Sapiendo Retraite et formateur chez Fac Jacques Duhem

Les experts de l’Aurep analysent une décision de la Cour de cassation concernant une succession avec testament authentique instituant trois légataires particuliers. Mais un quatrième s’est mêlé à l’affaire.

Les experts patrimoniaux de Fac Jacques Duhem se sont penché sur les 128 pages des premiers commentaires relatifs au prélèvement à la source (et à l’acompte) de Bercy. Et en voici leur analyse sur les revenus fonciers.

Sans être exhaustive quant aux avantages fiscaux définitifs accordés par le législateur, cette décision semble pour Fidroit cohérente par son respect du principe de neutralité fiscale du régime des sociétés de personnes.

Les experts patrimoniaux de l’Aurep se sont penché sur un arrêt de la Cour de cassation qui aurait pu être le sujet d’un bon vaudeville si les juges ne s’en étaient emparés et jeté le voile de la gravité.

La mise en place d’une société civile immobilière à l’IS peut s’avérer opportune pour limiter son imposition. Exemple d’une stratégie patrimoniale mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.

Les redevables de l’IFI disposent pour rédiger leur déclaration du texte brut et de la notice fournie par Bercy en complément de la déclaration. Il faudra donc sur certains points qui restent obscurs déclarer l’IFI les yeux bandés. Eclairage par les experts de Fac Jacques Duhem.

Nombre de dirigeants ont accumulé depuis ces dernières années une trésorerie importante dans leur PME. 2018 marque une (r)évolution fiscale majeure avec la mise en place de la Flat Tax qui va impacter la fiscalité des dividendes et donc le prix de la sortie du cash accumulé. Analyse par les experts de Fac Jacques Duhem.

Par un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation ne soutient pas les prétentions des emprunteurs quant au caractère abusif de la clause d’indexation du montant du remboursement du prêt sur la variation du taux de change euro/franc suisse.

L’administration fiscale peut requalifier un prêt familial en donation indirecte. Elle peut alors taxer l’opération aux droits de mutation à titre gratuit chez l’emprunteur, et la dette n’est plus déductible de l’ISF/IFI de ce dernier.

Lors d’une succession mêlant le conjoint et les enfants du défunt, , le conjoint se réserve généralement l’usufruit de la succession. Or, bien que la nue-propriété ne produise aucun revenu, les descendants doivent malgré tout faire face au paiement des droits de succession…

Dans un arrêt du 8 décembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser que le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exerce au sein de la société, en plus de son mandat de président du conseil d'administration, une activité professionnelle, peut déduire les cotisations à...

Chaque foyer doit rédiger une déclaration pour l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant à ses membres avec sa déclaration revenus. Mais un foyer fiscal ne sera pas toujours le même. Les experts patrimoniaux de Fac Jacques Duhem éclaircissent cet imbroglio.

Les universitaires experts en gestion de patrimoine de l’Aurep commentent une QPC et la décision du Conseil constitutionnel concernant l'exonération sur l'indemnité compensatrice d'un agent général. Alors constitutionnel… ou pas ?

Tout tourne autour de la déclaration 2044. Quid des déficits des années antérieures, des conséquences de la vente ou abandon de la location d’un immeuble et de la déclaration de revenus fictifs. Les experts de Fac Jacques Duhem lèvent le voile.

Dans la mesure où il est en principe impossible de choisir d’être imposé partiellement au titre de PFU pour certains revenus du capital et d’opter pour le prélèvement progressif pour d’autres, le contribuable devra réfléchir sur sa situation dans sa globalité avant de choisir l’option la plus avantageuse.

Florent Belon, responsable expertise ingénierie patrimoniale d’Olifan Group, conseille aux redevables IFI ne craignant pas quelques échanges avec l’administration de ne pas appliquer d’abattement sur la dette de leur résidence principale.

L’article relatif à la réforme de l’épargne-retraite dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises sera examiné par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) ce vendredi 27 avril.

L’épargne salariale concerne plus de 10 millions de salariés et draine chaque année plus de 12 milliards de flux de participation et d’intéressement. Le total de ses encours s’élève à 130 milliards d’encours.

Le calendrier laisse toute l’année 2018 pour le dialogue et permettre que la loi soit débattue au cours du premier semestre 2019. Au-delà, une franchise d’application de 5 ans devrait être instaurée.

La vente d’un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et n’ayant pas d’héritier, de vendre son bien tout en se réservant un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès et éventuellement la jouissance du bien.

Qu’ils soient mariés, pacsés, concubins ou célibataires, la question brûle les lèvres de tous les clients : faut-il rédiger un testament ? Si posée de la sorte cette interrogation paraît incongrue, elle soulève néanmoins une formidable opportunité de conseil. Car, en effet, la réponse peut dans de nombreuses situations s’avérer positive.

Le démembrement de propriété est une technique de transmission de patrimoine dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Appliqué à des titres de société, il suscite néanmoins de nombreuses polémiques

Le choix du mode de financement détermine souvent la rentabilité finale de l’opération. Il agit aussi sur la protection de la cellule familiale, sur l’équilibre des masses patrimoniales, et surtout sur le moral et la tranquillité de l’investisseur.

En pleine campagne déclarative, nombreuses et légitimes sont les interrogations des praticiens qui auront à accompagner leurs clients en traitant l’impact du démembrement de propriété sur l’IFI. Le point avec les experts de FAC Jacques Duhem.

Brice Laurent, consultant senior chez Fidroit, nous expose comment préparer une transmission de patrimoine en réalisant des donations en nue-propriété.  

Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à la nullité de l’accord…

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a tranché un litige relatif au paiement des commissions. entre un apporteur d’affaires et une banque. Elle retient que les commissions sont dues à l'apporteur d'affaires, dès lors qu’elles se rapportent à des services d’investissements fournis par la banque, antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive MIF.

Exemple d'un couple de septuagénaires mariés sous le régime de la communauté de biens, possédant une épargne et un patrimoine immobilier importants, qui souhaitent vendre leur maison pour se rapprocher de leurs enfants. La stratégie mise en place.

L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild France commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mars dernier concernant le critère du chiffre d’affaires et de l’actif brut immobilisé dans une société holding animatrice… Toujours source de contentieux !

Mieux vaut connaître les nouveautés fiscales avant de télédéclarer ses revenus pour ne pas payer un euro de trop, tout en sachant que le PFU ne s’applique qu’à compter des revenus perçus en 2018. Revue de détails des principales mesures.

Pour la première fois, les redevables de l’IFI, impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ISF depuis le 1er janvier, devront déclarer avec leur déclaration de revenus le montant détaillé de leur patrimoine détenu. Mode d’emploi avec la note de la direction générale des Finances publiques.

En réponse à une question d’un député, le gouvernement a fait savoir que, sans exclure une évolution législative, la cession de droits démembrés relatifs à un terrain nu, qui n’est pas soumise à la taxe forfaitaire, peut relever de la procédure de l’abus de droit fiscal.

Bruno Le Maire a dressé les grandes lignes de la loi Pacte qui sera présentée le 2 mai en Conseil des ministres, et dont l’un des objectifs est de diriger l’épargne des Français vers les ETI-PME.

La quête du statut de LMP est complexe, et nécessite au cas par cas une analyse précise.

L’objet de déchirement entre les deux ex-époux : un contrat Préfon retraite souscrit par Monsieur, mais financé par des fonds communs à hauteur de 22 718 euros.

La Cour d’appel de Paris retient que, dans le cadre d’un investissement en loi Girardin, le redressement fiscal découlant de l’absence de location du bien pendant six années consécutives ne peut être imputé au CGP. Il en va de même de la surévaluation du bien et de l’insuffisance de son potentiel locatif.

Les bénéficiaires effectifs des sociétés et entités immatriculées au RCS doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce au plus tard à cette date.

Alors que la semaine de l’épargne salariale s’ouvre ce lundi 26 mars prochain, Olivier de Fontenay, associé-fondateur d’Eres, revient sur les différents dispositifs, leurs attraits pour le dirigeant d’entreprise et la nécessité pour les CGP de disposer de cette offre dans leur palette de services.

Prolongé par la loi de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’année, cette réduction d’impôt pour les LMNP est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par le public concerné (étudiants, seniors, etc.). Les experts de FAC Jacques Duhem décryptent un arrêt de la cour administrative de Nantes.

La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2018 et 2019. Dans ce contexte, l’impôt sur les revenus fonciers 2018 est neutralisé, et des règles spécifiques d’imputation des travaux ont été créées… Le point en vidéo en compagnie de Yolaine Chereau, consultante Fidroit.        

Concernant les revenus fonciers, les conflits entre contribuables, conseils et le fisc sont nombreux. Le Conseil d’Etat joue le rôle de l’arbitre… Comme l’analysent les experts de FAC Jacques Duhem.

Dans le cadre du prélèvement à la source, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l'année 2019 pour l’ensemble des revenus fonciers sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019.

L’apport-cession d’entreprise demeure-t-il toujours un dispositif fiscal intéressant dans une stratégie patrimoniale après l’instauration de l’IFI et de la Flat Tax ? Plus que jamais, les CGP ont un rôle à jouer. Réponse avec Jérôme Devaud, directeur général délégué d’Inter Invest.

La banque manque à son obligation d’information et de conseil en s'abstenant d’expliquer à son client les avantages d'une couverture au-delà de 70 ans jusqu'à la dernière mensualité due, et ce d’autant plus dans le cadre d’un prêt in fine.

Avec l’IFI, les contribuables ne sont plus imposés sur leur patrimoine financier, exclu du patrimoine taxable. Mais quels changements sont à prévoir en pratique pour les déclarations d’IFI ? Et quid des assurances-vie dans l’assiette de l’impôt ? Réponse avec l’avocat Gérard Picovschi.

Les experts patrimoniaux d’Olifan Group ont levé un lièvre dans l’IFI, qui touche les victimes frappées d’un handicap suite à un accident de la route ou du travail, jusqu’alors épargnées par l’ISF, et qui auraient eu l’idée d’investir dans l’immobilier leurs indemnités pour préjudices subis…

Par Anne Simonet La Cour d’appel de Paris n’a pas suivi l’administration fiscale dans le cadre de l’imposition de la plus-value de cession d’un logement. Elle décharge des contribuables de toute imposition, en retenant que la seule circonstance que l'occupation de la résidence principale, d'une durée de huit mois et demi, ait été brève, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération d’imposition sur le...

Par Anne Simonet Dans une réponse ministérielle du 20 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu’il n’était pas envisagé de relever l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Il a ainsi rappelé...

Cette année plus que jamais, les dirigeants d’entreprises devront être accompagnés et conseillés par les CGP, notamment en cas de perception de dividendes. Eclairage par les experts de Fac Jacques Duhem.

Refuser de cotiser à une caisse de Sécurité sociale pour s’affilier auprès de l’organisme assureur de leur choix est plus que jamais interdit en France

Choisir un assureur autre que celui désigné par son établissement bancaire n’est pas aussi simple

Selon une information révélée par Les Echos en début de semaine, les grandes villes de France vont surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Pour la Fnaim, c’est un « nouveau coup de massue asséné aux propriétaires ».

L’avènement d’une imposition proportionnelle des dividendes à 12,80 %, certes pondérée par des prélèvements sociaux portés à 17,20 % et entièrement non déductibles, bouleverse le match rémunération/dividendes. Les experts de FAC Jacques Duhem nous disent pourquoi.

Le 31 janvier, la Cour de cassation a refusé une nouvelle fois à des assurés la faculté de résilier leur contrat d’assurance-emprunteur. Les experts de Previssima analyse les conséquences pratiques de cet arrêt.

Début janvier, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses nouveautés en matière de passif. Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, reviennent sur les conditions de déductibilité des dettes.

Formateur en droit patrimonial à l’AUREP, Pascal Pineau commente pour Profession CGP le litige successoral opposant les membres du clan Hallyday. Un véritable cas pratique pour les CGP, arrivant quelques mois après des arrêts de la Cour de cassation mettant déjà en cause la réserve héréditaire dans deux successions californiennes.

Le Conseil constitutionnel a déclaré comme non conforme à la Constitution la condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour être déclaré au statut de LMP. Quelles sont les conséquences de cette décision ? Interview de l’avocat Jean-Louis Le Boulc’h, spécialiste en droit fiscal et douanier, droit des sociétés.

Le contribuable s’est acquitté de l’impôt en 2017, il va en payer en 2018 et en paiera aussi en 2019. Où est donc passée l’année blanche ? 2018, ne serait-ce pas plutôt l’année des revenus blancs, non-imposés ? Analyse par les experts de FAC Jacques Duhem.

Les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt (de 22 % ou 30 %) sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti. Pour cela, les biens immobiliers doivent être situés dans des zones éligibles au dispositif Malraux.

Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport consacré aux prélèvements sur le capital des ménages. Une analyse riche et intéressante, qui impactera potentiellement la fiscalité de demain, décryptée par les experts de FAC Jacques Duhem.

Une réponse ministérielle du 14 décembre 2017 confirme la position de l’administration fiscale concernant l’impossibilité d’amortir le droit d’usufruit. La location meublée présente un certain nombre d’avantages, et notamment la possibilité de bénéficier du régime réel d’imposition permettant de déduire les charges des loyers perçus afin de réduire la base taxable. En application des règles des bénéfices...

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du patrimoine et de placement a été rehaussé de 8,2 à 9,9 %, portant ainsi le taux global de prélèvements sociaux à 17,2 %.

La Flat-Tax, applicable aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, peut aujourd’hui conduire les dirigeants à ajuster leur mode de rémunération, selon leur statut social.

La loi de finances pour 2018 a rehaussé les seuils d’application des régimes micro à compter de 2017. Une modification à effet rétroactif qui n’est pas sans poser des difficultés d’application. Décryptage par les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem.

La tentation pour les investisseurs est de s’occuper eux-mêmes de gérer la résidence. Mieux vaut pourtant bien en connaître toutes les conséquences, ne serait-ce qu’au plan fiscal. Revue de détails avec Yves Bernard, président d’Expertim Fiduciaire.

Deux mesures phares sont proposées : celle de la reconnaissance d’un droit à l’erreur et celle de l’instauration d’un droit au contrôle opposable.

Dans le cadre de la future loi Pacte, il est envisagé d’unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un compte Avenir.

L’investissement très spécifique dans les monuments historiques ou dans les zones urbaines ayant un caractère historique a un intérêt seulement fiscal. Nous allons au préalable donner un aperçu des dispositions juridiques relatives aux monuments historiques, secteurs sauvegardés et périmètres de restauration immobilière.

Lorsqu’une famille compte parmi ses membres une personne vulnérable, la gestion des actifs patrimoniaux devient rapidement complexe. Par sa flexibilité, la société civile peut répondre, moyennant quelques précautions, à la nécessaire séparation entre droits économiques et pouvoirs de gestion sur le patrimoine à protéger.

Les décisions portant sur les rachats exceptionnels de contrats de retraite sont rares, d’autant plus lorsqu’elle porte sur la problématique de la fin de l’activité professionnelle. Celle de la Cour d’appel de Grenoble du mois de mars 2017 mérite, à ce titre, d’être exposée.

Flat Tax, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière (IFI) font de 2018 une année riche en changements en matière de fiscalité patrimoniale.

Les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem se penchent cette fois sur l’impact en 2018, considérée comme année blanche, des cotisations versées par un travailleur non-salarié dans le cadre du dispositif Madelin retraite.

Nora Faugère, consultante Fidroit, expose les conséquences de la taxation à la flat tax des revenus de capitaux mobiliers, notamment applicable aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation.    

Depuis plusieurs années, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) relevait plus de la piquette que d’un grand cru. Rompant avec cette tendance, l’année 2017 constitue à nouveau une année bien chargée. Ce que les CGP doivent connaître.

Malgré les efforts successifs du législateur (lois du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit), l’indivision, bien qu’en progrès, n’est pas passée d’enfer à paradis.

Avec le prélèvement à la source, l’année blanche 2018 est source d’interrogations sur plusieurs points : quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du PAS ? Quels impacts auront les cotisations en épargne-retraite ? Les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem nous répondent.

Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement prévue pour les démembrements issus de l’article 757 du Code civil (usufruit légal du conjoint survivant pour des décès postérieurs au 1er juillet 2002) et les démembrements conventionnels issus d’une donation entre époux ou d’un testament.

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé. Le point avec Fidroit En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des...

A la suite des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l’épargne salariale subit quelques évolutions sur le plan social et fiscal.

Les experts du patrimoine de FAC Jacques Duhem ont décortiqué l’article 67 de la loi de finances limitant les effets de la hausse de la CSG et sur la contrepartie voulu par le législateur de l’augmentation du taux de la CSG déductible. Leurs conclusions sont étonnantes.

La société Fidroit fait le point sur l'opportunité d'investir au sein d'un Perp ou d'un contrat Madelin, alors que le prélèvement à la source va être mis en place. Souscription d'un Perp ou d'un contrat Madelin en 2018 Le prélèvement à la source génère une année de transition en 2018 : il est fiscalement inutile d’ouvrir un contrat Perp ou Madelin en 2018, si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En...

Validé par le Conseil constitutionnel le 28 décembre, la première loi de finances de l’ère Macron est parue au JO. De nouvelles pistes de réflexion pour tous les CGPI, comme le révèle l’analyse de FAC Jacques Duhem.

Une disposition du projet de loi de finances pour 2018 permettait, pour les contrats de retraite Madelin et les contrats d’entreprise article 83, la possibilité d’un retrait en capital dans la limite de 20 % des droits, à partir de la cessation de l’activité professionnelle. Le Conseil constitutionnel a dit non.

Le Conseil constitutionnel a validé dans son ensemble la loi de finances pour 2018 à l’exception de plusieurs dispositions dont celle permettant une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % pour les contrats de retraite Madelin et les contrats PER Entreprise (article 83) au moment du départ en retraite de leurs détenteurs.

Les réformes de la taxe d’habitation, de la flat tax, de la fiscalité de l’épargne retraite et des APL, issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017, ont été approuvées mercredi 28 décembre par le Conseil constitutionnel.

Face au traitement réservé à l’épargne-retraite dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, Christian Carrega, directeur général de Préfon, exprime sa colère.

Après le rejet par les députés de la clause anti-abus votée par le Sénat, il est vivement recommandé aux chefs d’entreprises de se rapprocher de leurs conseillers pour trouver le point d’optimisation entre rémunération sociale et dividendes.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises va comporter des propositions pour remodeler l’épargne-retraite et l’assurance-vie.

Une donation de bien à venir, dite « au dernier des vivants », entre époux, peut-elle être révoquée pour ingratitude, fondée sur l’adultère ? Réponse par Jean-Pascal Richaud, consultant formateur chez FAC Jacques Duhem

Au cours de l’année 2017, plusieurs décisions jurisprudentielles confirment la responsabilité des professionnels de la non-information de conclure un pacte Dutreil ou de faire toutes les vérifications nécessaires lors de la conclusion. Explications par FAC Jacques Duhem.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations déductible sur les produits d’épargne-retraite sera égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019

L’organisme dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme a transmis 350 dossiers de fraude à l’administration fiscale. Exemple avec un cas concret révélé par Tracfin.

Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit Les amendements du PLFR traitent du prélèvement à la source et plus précisément des opérations autorisant une déduction sur le revenu. C’est en réalité surtout les monuments historiques qui font l’objet de modifications. Comme vous le savez, il sera, sauf exceptions, inutile en 2018 de procéder à des investissements qui permettent de réduire la base imposable : travaux, rachat de trimestres…...

La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants constitue-t-il un avantage indirect à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession ? La réponse de FAC Jacques Duhem.

Le dossier de la déduction fiscale concernant les versements sur les produits d’épargne retraite effectués en 2018 pourrait trouver une issue devant le Parlement.

Les assureurs doivent gérer correctement leur processus de souscription.

En amont de la création de la société civile, mieux vaut se poser plusieurs questions, notamment et surtout lorsque les associés fondateurs sont des époux mariés sous le régime de la communauté. Analyse par FAC Jacques Duhem.

Les arrêtés préfectoraux fixant les loyers maxima à Paris viennent d’être annulés par les juges du tribunal administratif de Paris. Une excellente nouvelle pour les clients des CGPI qui ont un ou plusieurs logements à louer dans Paris.

Tout contribuable, assuré social ou chef d’entreprise peut établir une déclaration erronée ou incomplète.

Les produits structurés sont donc admis dans l’assurance vie et quel que soit leur nom, ils comportent une part plus ou moins importantes de risque de perte en capital.

our pallier la suppression de l’ISF-PME, les députés ont adopté une augmentation de 18 à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu du dispositif Madelin-PME. Une mesure qui inquiète l’AGF, appelant plutôt de ses vœux un taux à 30 %. Explications.

Mieux vaut anticiper les conflits par une rédaction ou un aménagement des statuts adaptés à la volonté des parties. La mise en place d’une société civile nécessite donc un travail d’audit conséquent. Les conseils de Fac Jacques Duhem.

Après la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui confirme et aménage le décalage du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour 2019, l’alerte rouge est maintenue sur le sort de la déduction fiscale des versements sur les produits d’épargne-retraite au cours de l’année 2018

Edmond de Rothschild nous propose un focus sur l’un des sujets sensibles du PLFSS 2018, à savoir la possible suppression de la règle des taux historiques.

La mise en place d’un schéma patrimonial (acquisition d’un immobilier d’entreprise, par exemple) peut générer un besoin de revenu complémentaire pour le dirigeant. Le fisc peut analyser l’appréhension d’une rémunération comme un acte anormal de gestion. Analyse et conseils par FAC Jacques Duhem

Comment apprécier le caractère familial ? Peut-on faire une SARL de famille entre frères et sœurs ? Entre cousins ? Contrairement aux autres SARL, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (à l’exception des activités civiles) et les associés doivent être des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou...

Si la première partie du projet de loi de finances a été adoptée par l’assemblée nationale le 24 octobre dernier, il est utile de faire un point sur la nouvelle fiscalité de l’assurance-vie avec FAC Jecques Duhem.

Les partenaires sociaux se retrouvent aujourd’hui, mercredi 8 novembre 2017, pour finaliser un nouvel accord national interprofessionnel visant à créer le régime unique.

Selon les groupes paritaires de protection sociale, cette bonne nouvelle doit cependant être relativisée.

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du PLF pour 2018 en première lecture. Sur plusieurs points, le projet initial a été amendé et de nouveaux articles sont apparus. Le point avec FAC Jacques Duhem.

Les dix milliards d’euros qu’ont coûté la taxe sur les dividendes font craindre, depuis quelques mois, que ne survienne un nouvel avatar fiscal capable de soulager les caisses de l’Eta

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur la situation d'une personne physique expatriée avant la vente de sa résidence principale.

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt, le 4 octobre 2017, confirmant son refus de reconnaître ce droit à résiliation pour les contrats en cours.

Plus que six mois pour régler le sujet ou devenir hors la loi.

Dans son arrêt du 14 septembre dernier, la Cour de cassation apporte des précisions visant à circonscrire le champ d’application des dispositions régissant la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Dans cette affaire, un ensemble immobilier constituant l'ancienne Manufacture des tabacs, composée de bâtiments à usage industriel désaffectés inscrits, en partie, à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est vendu par...

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation inaugure la règle érigée à l’article 840-1 du Code civil : «  Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ». Dans les faits, trois frères et sœurs héritent de leurs parents. Ils sont indivisaires dans quatre indivisions portant sur des biens différents....

Les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France ont été précisées par décret du 2 octobre 2017.

Comment rédiger sa clause bénéficiaire ? Quelles précautions faut-il connaître pour la rédaction ? Comment anticiper la renonciation du bénéficiaire ? Existe-il des astuces ? Comment améliorer et optimiser sa clause bénéficiaire ? La clause pré-rédigée Généralement, le contrat d’assurance propose une clause bénéficiaire pré-rédigée attribuant les sommes en premier lieu au conjoint non...

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et baisse des charges sociales, c’est parti !

Certaines banques, pour diverses raisons, utilisent une année de 360 jours au lieu de 365 pour déterminer le montant que des débiteurs immobiliers leur doivent. Force est de constater, qu’aujourd’hui encore, la jurisprudence se montre généralement défavorable à cette pratique.

Le député Charles de Courson a choisi la première solution en déposant un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 visant à faire évoluer les régimes de retraite chapeau, plus exactement les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies stipulant une condition de présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite.

Les personnes physiques fiscalement résidentes de France qui cherchent à s’expatrier retiennent plutôt des pays développés voisins, qui peuvent offrir des avantages fiscaux significatifs. Parmi ceux-ci, trois destinations se rencontrent en pratique, le Royaume-Uni, la Belgique et la Suisse,

Alors qu’elle ne concernait que les entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’établissement d’une documentation simplifiée de prix de transfert allégée est étendu aux entreprises, notamment celles réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.

La transformation d’un bien nu en bien meublé peut constituer une opportunité pour son propriétaire, tant sur le plan fiscal qu’économique. Toutefois, il convient de veiller à ce que le bien corresponde à une demande locative réelle.

Dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2018, les députés viennent d’adopter en première lecture un amendement permettant aux contrats Madelin retraite et article 83 (contrats de retraite supplémentaire en entreprise) de prévoir, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Un article à lire sur le site de notre partenaire Previssima,...

Le titulaire d’un nantissement et le bénéficiaire acceptant d’un contrat d’assurance-vie seront fort aise de savoir que leur opération, antérieure à la notification de l’avis à tiers détenteur, prive d’effet la saisie de l’agent du Trésor.

Jacques Duhem décrypte une histoire de SCI et de location à soi-même… qui se termine (mal) devant le comité de l’abus de droit fiscal.

Les dirigeants assimilés salariés qui bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance-chômage, ne vont pas bénéficier de l’allégement de leurs charges sociales en compensation de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Même s’ils émettent des réserves sur sa suppression, les responsables et les administrateurs du régime semblent s’accorder sur un point : celui de ne plus entendre parler de l’appellation régime social des indépendants (RSI).

Après l’échec de la manœuvre en 2016, qui s’était heurtée au Conseil constitutionnel, le nouveau gouvernement revient à la charge pour organiser le transfert des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV vers le régime général, qui demain intégrera l’actuel régime social des indépendants (RSI).

Plusieurs dispositions contenues dans les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la négociation collective sont susceptibles d’intéresser les salariés, les entreprises et les conseillers en protection sociale.

Le gouvernement vient de faire marche arrière sur la suppression du mécanisme dit des « taux historiques » relatif aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Les banques organisent leur riposte à la Depuis la loi de février 2017, permettant aux emprunteurs de résilier et de substituer leur assurance de prêt à chaque échéance annuelle.

Biens et droits immobiliers, SCPI, SCI, assurance-vie, biens professionnels, démembrement : les nouvelles règles de l’IFI. Ce qu'il faut retenir Le projet de loi de finances pour 2018 a été dévoilé le 27 septembre dernier. Son article 12 prévoit de supprimer et remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).  L’IFI s’appliquerait dès le 1er janvier 2018 (l’ISF...

C’est un rapport une nouvelle fois polémique que le Think-Tank France Stratégie, rattaché à Matignon, a produit mercredi. Sa solution : permettre à un Etat endetté de décréter qu’il devient copropriétaire de tous les terrains bâtis.

Le Conseil constitutionnel a été saisi lors d’un litige relatif à l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes perçues par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, à la suite du décès du souscripteur.

Une exploitante mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts investit en outre-mer au moyen de son entreprise. Elle bénéficie à ce titre d’une réduction d’impôt qui sera successivement remise en cause par le fisc et la cour d’appel pour non-conservation de l’investissement pendant cinq ans.

La société Fidroit a décrypté les conséquences de l'instauration d’un taux d’imposition forfaitaire unique pour les produits attachés aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Ce qu’il faut retenir Un taux proportionnel de 30 % (dit Flat Tax) est instauré à compter du 1er janvier 2018.  Il a vocation à s'appliquer aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values de cession de valeurs...

L'assureur Generali propose une infographie récapitulative des conséquences du PFU sur les contrats d'assurance-vie.

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général avec conservation de leurs règles spécifiques et taux en matière de cotisations. Concernant leur assurance-maladie, une phase de transition de deux ans est nécessaire.

Voici les réactions de l'Anacofi-Immo via son président Jean-Jacques Olivié sur les mesures touchant l'immobilier, en particulier l'éventuelle intégration des SCPI dans l'IFI, de Xavier Anthonioz et Marc Guittet, respectivement président et gérant et membre du directoire d’123 IM, pour le Private Equity, ainsi que celle de Philippe Parguey, directeur du développement de Nortia pour l'épargne financière. « Une triple erreur sur...

Plusieurs réformes fiscales importantes concernant l’imposition sont à noter après la présentation du projet de loi de finances pour 2018. Même si elles ne viennent que confirmer ce qui avait déjà été annoncé depuis plusieurs jours.

L’annonce faite par le gouvernement en juin 2017 s'est traduite dans le texte. Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été officialisé par ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les contribuables seront bien imposables en 2018 sur les revenus de 2017, mais soumis à un prélèvement...

Le budget est présenté ce matin au Conseil des ministres. Selon l’avis du Haut conseil des finances publiques, dans le PLF pour 2018, les mesures nouvelles représentent environ 7 Md€ de baisses nettes des prélèvements obligatoires, et non plus 10 Md€, comme l’assurait mi-septembre encore Bruno Le Maire. Un écart de 3 Md€ expliqué par l’annonce, fin août, du décalage à l’automne d’une partie de la baisse des cotisations chômage...

i les conditions d’éligibilité sont remplies, une opération de croissance externe n’est pas de nature à priver le contribuable vendeur du bénéfice de ce régime.

Bien que son annonce soit prévue le 27 septembre prochain, plusieurs orientations du projet de loi de finances pour 2018 ont déjà fuité. Le point en compagnie des experts de la société Fidroit suite à la présentation du plan d’actions pour l’investissement et la croissance et aux derniers commentaires du Premier ministre et du ministre de l’Économie et des Finances. Ce qu'il faut retenir Impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) L’IFI remplacerait...

Dans un courrier commun, adressé le mardi 19 septembre dernier au Premier ministre Edouard Philippe, les présidents de six organisations - la CSCA, l’AGEA, l’Anacofi, la CNCGP, la Faider et Planète Courtier – ont exprimé leur « forte préoccupation » de leurs professions et des épargnants sur les conséquences possibles du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est envisagé. Ce courrier intervient alors...

Désormais et pour quatre ans, le prêt à taux zéro recentré dans le neuf dans les zones tendues et limité à l’ancien en zone B2 et C. Un recentrage qui devrait avoir un impact limité, avec tout de même de forts écarts selon les régions.

Une personne placée sous le régime de la curatelle peut valablement tester. C’est, cependant, avec l’assistance de son curateur qu’elle peut procéder aux modifications de son contrat d’assurance-vie. L’article L. 132-4-1 alinéa 1 du Code des assurances précise, en substance, que la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire, ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance...

L’heure est à la repentance avant le 31 décembre ! Bercy a sonné la fin de la récréation : après plus de quatre années de « bienveillance », le STDR n’accueillera plus aucun dossier.

Les entrepreneurs individuels (BNC, BIC) peuvent en cas de réalisation d’une plus-value professionnelle bénéficier de régimes fiscaux de faveur. Retour sur ce dispositif par FAC Jacques Duhem

A l'occasion d'une question au Sénat, le ministère de l'Economie et des Comptes publics a précisé les modalités d'application de la loi Sapin II concernant la possibilité de blocage de l'assurance-vie.

Bercy vient de le décider : la possibilité de déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est supprimée pour les dépenses supportées en 2017… et au-delà.

Selon Bercy, 97 % des contrats d’assurance-vie ne seront pas concernés par la réforme de la fiscalité, lorsque le montant des encours ne dépasse pas 150 000 €. Les revenus des versements déjà effectués ne sont pas concernés, quels que soient leur montants.

On peut corriger jusqu’au 19 décembre sa déclaration des revenus 2016 lorsque celle-ci a été faite par Internet entre avril et début juin 2017.

Si les juges indiquent que les contrats retraite constituent des biens propres lors d’un divorce, sont-ils générateurs d’une récompense au profit de la communauté ? Réponse par Jean-Pascal Richaud, formateur à FAC Jacques Duhem.

Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale entre 5 et 60 %.

Pour les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2016 entre avril et juin 2017, il est temps aujourd’hui de connaître le montant de la note à payer.

En cas de démembrement de parts sociales d’une SCI passible de l’IR, quelle solution fiscale appliquer en présence d’un déficit ? La réponse apportée par le BOFiP et la jurisprudence sont constantes. Petite piqûre de rappel.

Plus que quelques mois pour profiter d’une réduction d’impôt aux nombreux atouts : le dispositif fiscal Censi-Bouvard dédié à la location meublée dans des résidences services s’achève le 31 décembre 2017. Il est toujours temps de profiter de ses avantages avant cette échéance.

Céline Roux, consultant Fidroit, expose, en vidéo, quelques astuces pour la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.      

Même si le principe même d’une donation est la dépossession du bien, elle est plutôt bien vue par le fisc qui permet de donner sans honorer des droits de donation. On fait le point.

Pour Jean-François Buet, le président de la Fnaim, l’IFI et l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français ne sont pas des bonnes nouvelles. Il s’explique…

Avec une instabilité fiscale et sociale permanente, les chefs d’entreprise cherchent de manière récurrente des réponses pertinentes aux questions qu’ils se posent sur une rémunération efficiente et résiliente ! Pierre-Yves Lagarde (CNCEF) apporte ses solutions.

Les particuliers peuvent être rassurés : les règles d’assujettissement à l’IFI devraient rester identiques à celles actuellement applicables pour l’ISF. Les valeurs mobilières ne devraient plus être taxées. Le sort des SCPI, est, quant à lui, incertain.

Imaginez aux Issambres, sur la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) une villa d’« une surface pondérée de 943 m2 (surface utile de 711 m2) tenant compte de la superficie de la cave, du garage, de la piscine à débordement de 96 m2, et de la terrasse, située au sommet d'une colline jouissant d'une vue panoramique sur la mer et d’un jardin paysager (le tout sur un terrain de plus de 4 000 m2) ». Vous conviendrez aisément que cette propriété vaut environ 6...

L’AMF vient de publier sur son site Internet un dossier consacré au PEA et au PEA-PME/ETI. Celui-ci se décompose en quatre grandes parties : - le fonctionnement du PEA et du PEA-PME/ETI) : plafonds, titres éligibles, fiscalité, les modalités d’ouverture, de retrait, de clôture… ; - une infographie via laquelle on apprend que 4,5 millions de PEA ont été ouverts, ainsi que 56 000 PEA-PME/ETI (cf. infographie) ; - les raisons d’investir ; -...

Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du bien, le déficit foncier peut continuer à être déduit des autres revenus fonciers. Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt peut être déduit du revenu global dans la limite...

Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...

Dans le but de protéger le conjoint survivant au-delà des dispositions légales, les libéralités entre époux font partie des techniques juridiques incontournables, tout comme le régime matrimonial et les avantages matrimoniaux.

Très développée en France, la philanthropie bénéficie d’avantages fiscaux non négligeables. Les fondations sont un véhicule majeur de cette bienfaisance, dont il est nécessaire de rappeler les contours aux formes diverses.

Préparer la transmission du patrimoine familial et, de surcroît, celui d’une famille recomposée est pour le parent initiateur et ses conseils un subtil jeu d’équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint et maintenir, outre la pérennité du patrimoine, une harmonie entre les héritiers après le départ de ce que nous appellerons le parent « vecteur ».

Dispositif spécifique de protection des majeurs, la curatelle reste encore méconnue, tout comme ses règles de fonctionnement. Le point sur la validité des actes et les cas où la double signature est requise.

Les plus-values provenant de la cession de charges ou d’offices sont constituées par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de la charge ou de l’office. FAC Jacques Duhem fait le point sur les fiscalités applicables.

Y-a-t-il un délai pour vendre sa résidence principale ? Lorsque l’on vend sa résidence principale, on est exonéré d’impôt sur le montant de la plus-value que l’on peut retirer de cette vente, mais encore faut-il la vendre assez rapidement… Le bulletin des impôts (BOI- RFPI-PVI-10-40-10-20150812) précise que « l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait...

Des milliers d’épargnants ayant effectué des investissements Girardin dans les départements et territoires d’outre-mer via des panneaux solaires dans les années 2006 à 2009 ne vont pas apprécier les cinq arrêts des 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’Etat. Rappel des faits Afin de développer les énergies renouvelables dans les DOM et d’apporter une dynamique à ces territoires, une réduction d’impôt était attribuée...

Le Premier ministre a annoncé le 7 juin 2017 le report pour 2019 du « big bang » fiscal qui initialement devait avoir lieu le 1er janvier 2018. Déductibilité des cotisations Perp et Madelin en 2017 Le report du prélèvement à la source autorise donc pour toute l’année 2017 les versements de cotisations sur les contrats de retraite Perp et Madelin, ainsi que les versements volontaires sur les contrats d’entreprise de type article 83 qui seront déductibles...

Depuis plus de dix années, le législateur a mis en place un régime de faveur applicable en cas de cessions à titre onéreux de titres motivées par un départ à la retraite. Ce régime arrive à expiration le 31 décembre 2017. Une analyse de FAC Jacques Duhem

Un contrat donné en garantie d’un emprunt dans le cadre d’une délégation reste taxable à l’ISF pour sa valeur de rachat même si le souscripteur ne peut plus racheter son contrat sans l’accord du créancier

Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai dernier, les sociétés françaises qui ont reçu des dividendes de filiales de l’UE sont autorisées à réclamer le remboursement contribution additionnelle de 3% prélevée sur ces distributions.

Suite à l’élection d’Emmanuel Macron en tant que président de la République, Catherine Costa, directeur du pôle Solutions patrimoniales à la Banque Privée 1818, a réalisé un point d’étape sur les mesures fiscales annoncées lors de la campagne présidentielle, tout en précisant qu’il convient d’attendre le résultat des élections législatives. « En matière d’impôt sur le revenu,...

Malgré un arrêté et un décret parus mercredi 10 mai au JO, le prélèvement à la source serait reporté d’un an par le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, au risque de voir ses mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat gommées sur les fiches de salaire des Français.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La jurisprudence récente apporte à nouveau des précisions utiles.

De la signature du compromis à l’obtention du prêt jusqu’à l’acte notarié, on ne soupçonne pas assez les conséquences d’un avant-contrat. Décryptage par Jean-Pascal Richaud (FAC Jacques Duhem)

Pierre-Yves Lagarde, conseiller auprès des dirigeants de Sycomore Family Office, examine les risques sociaux qui menacent les schémas de rémunération des associés, et donne ses solutions pour les sécuriser.

Pour la 7e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables met en place un numéro vert pour aider gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration d’impôts du 15 au 23 mai.

Très apprécié pour sa fiscalité avantageuse, le régime réel simplifié, pour lequel les propriétaires de meublés ont jusqu’au 3 mai pour télédéclarer leurs revenus, fait pourtant l’objet de nombreuses idées reçues.

SwissLife Banque privée s’est penché sur le programme fiscal des deux candidats entre les deux tours de la présidentielle. L’un compte réformer la fiscalité dont celle de l’ISF, l’autre maintenir les mesures actuelles.

La fiscalité applicable lors de l’acquisition, lors de la location et en cas de transmission est potentiellement complexe et les redressements fréquents. Florilège des changements actuels et à attendre…

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale.

Prendre sa retraite n’est pas synonyme d’arrêt d’activité professionnelle. On peut tout à fait faire valoir ses droits à la retraite et continuer à travailler. C’est la situation de cumul emploi-retraite. Est-ce la bonne solution pour ceux qui souhaitent continuer à travailler ?

Au-delà d’une culture entrepreneuriale qui souffre d’un passé où la fiscalité était confiscatoire, il convient de rappeler que la France possède des outils aujourd’hui favorables au développement d’entreprises familiales sur plusieurs générations.

Au moment de la cession d’entreprise, le dirigeant se retrouve à une période « charnière » sur de nombreux fronts. Avec comme objectif principal de maintenir son train de vie et d’obtenir des revenus complémentaires, dans les meilleures conditions fiscales.

Jérôme Leprovaux, 
responsable du master Ingénierie patrimoniale IUP Banque Finance Assurance de Caen dresse une liste de cinq pièges à éviter dans une succession pour rendre la vie plus simple à ceux qui restent.

Le 27 juin prochain Fidroit fête le vingtième anniversaire de son Colloque annuel à la Seine Musicale de Paris. Venez participer à cet évènement majeur où 600 professionnels du conseil en gestion de patrimoine sont attendus.                

Dans quelques jours, les professionnels de la gestion de patrimoine commenceront à être sollicités par leurs clients pour leur déclaration de revenus. Quelques pistes – pour ne rien oublier – listées par FAC Jacques Duhem.

En attendant le prélèvement à la source pour les particuliers, voici le calendrier fiscal 2017 pour les contribuables (pour lesquels le service de déclaration en ligne des revenus de 2016 ouvre le mercredi 12 avril) et les sociétés.

Le président de Fidroit appelle à « faciliter la vie de ceux qui recourent à un pacte d’engagement Dutreil et limiter leur insécurité. »

Date de la séparation effective, celle de l’ordonnance de non-conciliation ou celle du divorce ? On s’y perd. Eclairage par le juriste Jean-Pascal Richaud, formateur (FAC Jacques Duhem).

Report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de fonds monétaires réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2017 dans le cadre des dispositifs d’investissement immobilier locatif.

Avec l’arrivée des échanges automatiques de données entre Etats à l’horizon 2018, le gouvernement réfléchirait à la possibilité de supprimer le service de traitement des déclarations rectificatives.

L’imposition au titre des plus-values immobilières répond à des règles spécifiques pour associés d’une SCI, tout comme pour les personnes non domiciliées fiscalement en France. Sont ici examinés les cas des opérations réalisées par des personnes physiques uniquement.

Le texte est maintenant définitivement adopté après avoir passé les fourches caudines du Conseil constitutionnel qui, d’ailleurs, a rejeté peu de points importants. Nous avons fait le choix de nous focaliser sur les mesures les plus intéressantes en cette fin d’année, qu’elles relèvent du PLFSS ou de textes annexes.

La maladie, l’âge avancé, le handicap, entre autres, sont susceptibles de menacer la pleine et entière autonomie juridique que l’on acquiert à sa majorité sur son patrimoine existant et à venir. Le mandat de protection future est venu permettre à chacun d’anticiper sa protection juridique, et de prévoir les modalités de la gestion de son patrimoine en cas de survenance d’une incapacité.

Informations issues de la version 2017 de Fidnet développé par Fidroit   La société Fidroit reprend ici les principales mesures pour les particuliers apportées par la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016. Loi de finances pour 2017 Prélèvement à la source A compter de l’imposition des revenus 2018, le montant de l’impôt est prélevé directement sur les salaires et pensions (articles 60 et 82 de la...

Ce dispositif original permet au chef d’entreprise d’optimiser fiscalement la cession de son entreprise en investissant dans les PME françaises.

Le nouveau dispositif Louer abordable permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

Des hausses de cotisation, une quasi-stabilité des points retraite, une réforme pour les médecins libéraux, un seul calcul pour ceux qui ont plusieurs régimes.

La loi de finances rectificative pour 2016 apporte une modification au rattachement fiscal des revenus tirés de la location meublée.

Une nouvelle analyse des experts de Fac Jacques Duhem sur la présomption de propriété et ce que le fisc en suppose.

Richard Chalier, associé Fidroit, revient sur les conséquences pratiques du prélèvement à la source.    

L’assureur a tout intérêt pour écarter d’engager sa responsabilité à se ménager les moyens de preuve : de l’adéquation de sa proposition à la situation personnelle et aux objectifs du client de l’information quant au degré de risques du placement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comporte au moins une vingtaine de mesures à suivre par les professionnels du conseil patrimonial, à commencer par celles qui apportent des modifications aux régimes des travailleurs indépendants. Lire la suite sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.

Plus-value des particuliers sur titres, revenus de capitaux mobiliers et PEA, plus-values immobilières, le nouveau dispositif Cosse ancien en faveur de l’investissement locatif, le Malraux… Les experts de FAC Jacques Duhem analysent loi de finances rectificative pour 2016.

C’est au détour du PLFR 2016 que les députés ont inséré des dispositions visant à faire échec à deux jurisprudences favorables sur le plan d’épargne en actions (PEA).

La loi Sapin 2 a modifié l’article L. 132-23 du Code des assurances qui prévoit une faculté de rachat anticipée des contrats d’assurance-retraite. Il supprime la référence au licenciement pour la remplacer par celle de perte involontaire d’emploi. Une subtilité qui n’est pas anodine pour les assureurs et les assurés. Lire la suite sur le site de notre partenaire Previssima, spécialiste de la protection sociale.

Pour le calcul de la plus-value mobilière doit-on retenir la valeur brute des titres avant ou après exonération de 75 % ?

Brice Laurent, consultant Fidroit, fait le point sur les conditions de taxation des plus-values mobilières du dirigeant de PME ayant de décider de partir à la retraite.    

A quelques jours de Noël, voilà une bonne nouvelle qui pourraient ravir 5 millions de contribuables ! Le geste fiscal d’un milliard d’euros pour 2017 annoncée en septembre dernier verra bel et bien le jour dès janvier 2017 au lieu du mois d’août.

France Stratégie, l’organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre, vient de publier un rapport qui lance quatre pistes de travail pour réformer la fiscalité du logement.

Dans la perspective de l’élection présidentielle, Paris Europlace a présenté une série de propositions pour « une place financière forte au service de la croissance et de l’emploi. » Parmi celles-ci, sept mesures sont qualifiées d’application « immédiate » : - engager la France dans la voie de la bonne gouvernance fiscale en systématisant la consultation publique et l’étude d’impact préalables...

La cacophonie règne sur les réseaux sociaux et la colère gronde chez les associations professionnelles.

Succession, Pacs, divorce, incapacité… les experts Fidroit (qui organise ses prochaines conventions régionales en février prochain) ont fait un point complet sur les modifications apportées par loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre dernier (JO 19/11/2016). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Elle a été publiée...

A l’occasion de la remise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a exposé mardi soir de nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans.

Avec le projet de loi de finances rectificatives pour 2016, le soutien à l’activité économique et à la performance environnementale s’intensifie avec la création du compte PME innovation.

Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit, veut mettre fin aux règles de contournement de l’ISF qui aboutissent à des usines à gaz.

Ninon Manaranche-Michel, conseillère patrimoniale chez Fidroit, revient sur le dispositif de la tontine financière : ses avantages en matière de rendement et de fiscalité, mais aussi ses inconvénients en matière de liquidité et de transmission.  

Adopté le 8 novembre dernier, le texte du projet de loi anti-corruption dit Sapin 2 se retrouve devant le Conseil constitutionnel. Parmi les articles soumis à examen figurent celui sur la nouvelle surveillance des autorités sur l’assurance-vie et celui relatif au droit de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur. Lire l’article complet sur le site de notre partenaire, Previssima : Blocage de l’assurance-vie et résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : le Conseil...

L’intérêt principal d’investir dans une SCPI est d’avoir des revenus attractifs de l’immobilier locatif sans son aspect chronophage, comme la recherche de locataire, l’état des lieux, etc.

Le banquier doit renseigner correctement l’imprimé fiscal unique destiné aux contribuables, ceux-ci n’étant pas tenus de vérifier les informations qui leur sont communiquées. A défaut, il manque à son obligation d’information fiscale. L'analyse d'Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Nous décortiquons les principaux points du projet de loi de finances pour 2017 qui ont retenu notre attention. La présentation du projet de loi de finances pour 2017 prend la forme d’un bilan quinquennal et annonce la poursuite de la réforme fiscale. Cette dernière sera articulée autour de quatre grands axes : - la mise en place du prélèvement à la source permettra d’avoir un mode de collecte de l’impôt en phase avec les mutations de la société, simple...

Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit Sommaire: SCPI et amortissement des parts détenues par une société soumise à l’IS Question issue du module Hotline – questions du moment Fidroit Déclaration des revenus d’un couple dont l’un des époux est non-résident Question issue du module Hotline – questions du moment Fidroit Dons à la Fondation de France  BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726 Non-restitution du prélèvement...

Tout contribuable peut, s’il s’estime imposé à tort ou surtaxé ou s’il veut obtenir la restitution d’un impôt payé en trop, demander une décharge ou une réduction d’impôt.

Au printemps 2004, le gouvernement présentait en grande pompe son plan d’épargne-retraite pour tous issu de la loi portant réforme des retraites adoptée quelques mois auparavant.

Tout comme s’expatrier hors de nos frontières, une impatriation s’organise bien en amont.

A l’exception des clauses/personnes interdites, toute personne peut être désignée comme le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie…

Le conseil en gestion de patrimoine est une profession encore jeune et, on ne peut que le regretter, insuffisamment définie… Voici les propositions de Pascal Pineau.

Bercy vient de mettre en place un site internet www.prelevementalasource.gouv.fr dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Y sont présentés : - les raisons de la réforme ; - le calendrier et ses modalités de mise en oeuvre, - les mesures prises pour la garantir confidentialité des données ; - le dispositif mis en place pour la période de transition de 2017 ; - ainsi que l’impact du prélèvement à...

Dans un communiqué publié le 20 septembre dernier, l’Afic (Association française des investisseurs pour la croissance) et l’AFG (Association française de la gestion financière) ont fait part de « leur vive inquiétude suite aux votes hier à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2017 sur la fiscalité du régime des attributions gratuites d’actions et sur la taxe sur les transactions financières...

Fidroit nous propose son analyse des derniers avis du comité de l’abus de droit en matière de cession d’usufruit temporaire à société à l’IS, apport-cession en sursis et bons de souscription d’actions (BSA). - Cession d'usufruit temporaire La cession de l’usufruit à durée fixe de parts de SCI non soumise à l’IS n’est pas abusive lorsque les sociétés IS acquéreuses ont une substance (enrichissement grâce à...

Le 29 septembre dernier, les députés ont adopté l’article 29 bis permettant le changement d’assurance-emprunteur à tout moment de la vie du contrat de prêt immobilier.

L’objectif de la mesure souhaitée par la loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : éviter que les assurés retirent leur épargne en cas de remontée soudaine des taux, mettant alors à mal la société d’assurance.

La présentation du projet de loi de finances pour 2017 prend la forme d’un bilan quinquennal et annonce la poursuite de la réforme fiscale.

Richard Chalier, directeur technique et associé Fidroit, revient sur la fiscalité du contrat de capitalisation et plus particulièrement sur son traitement au regard de l’ISF.              

Une baisse de 1 milliard d'euros d'impôt pour 5 millions de foyers fiscaux et l'abaissement de l'IS de 33,33 à 28 % a été annoncée ce matin par Michel Sapin.

Ce nouveau dispositif permet aux grandes entreprises investisseuses, aux fonds de capital-investissement et aux sociétés de capital-risque d’investir, soit directement, soit indirectement dans la limite de 1 % de leur actif, jusqu’à 20 % au capital de jeunes entreprises innovantes.

Toute personne peut décider de transmettre son patrimoine de manière anticipée en recourant à la donation-partage.

Qu’est-ce que le projet LURA ? c’est une réforme visant la retraite des personnes ayant été affiliées, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes dits alignés : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA Salarié) et régime des indépendants (RSI) . Ces 3 régimes sont dits alignés car la méthode de calcul de la retraite dans chacun de ces régimes est quasiment identique bien qu’ils...

Le prélèvement à la source est déjà en place dans de nombreux pays. En Europe, tous les pays l’appliquent sauf la France et la Suisse. La Belgique souffle déjà les 50e bougies de son dispositif fiscal.

Le 26 juillet est décrété jour de libération fiscale par l’association apolitique Contribuables associés créée en 1999 pour promouvoir une gestion économe de l’argent public.

Par Grégoire Salignon, Associé-Gérant, Directeur de l’ingénierie patrimoniale  et Alexis Cazier, Ingénieur patrimonial à la banque privée de Rothschild & Cie Gestion Dans un arrêt du 24 mai dernier [1], la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la nature juridique des distributions de réserves en présence de parts sociales démembrées. Pour rappel, la chambre commerciale avait rendu un arrêt inédit le 27...

Découvrez la vidéo, en partenariat avec Fidroit, de tout ce qu'il faut savoir concernant les retraites complémentaires en 2019. Les retraites complémentaires en 2019 from EDICOM on Vimeo.

Après avoir perdu la première manche en 2013 devant le Conseil constitutionnel sur le terrain de la complémentaire santé, les organisations syndicales s’unissent pour demander la remise en service des clauses de désignation dans les accords de branche pour les risques lourds : décès, incapacité, invalidité. Motif : le système actuel basé sur les clauses de recommandations ne permet pas une mutualisation efficiente. Lire l’article en entier :...

On a parfois tendance à l’oublier, mais la réduction d’impôt Pinel s’applique également aux logements faisant l’objet d’une réhabilitation (ou d’une transformation). Cela permet de bénéficier du cumul de deux avantages fiscaux : déficit foncier et réduction d’impôt.

Une quarantaine d’impôts frappe les propriétaires immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est sans doute l’impôt « immobilier » par excellence.

Au sommaire, la transformation de ses congés en épargne-retraite, l’incidence d’une erreur d’adresse sur les redressements fiscaux, les droits de succession et le nouveau éco-PTZ. Epargne salariale : jours de repos non pris et Perco L’article 81 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Désormais en l’absence...

La compétence internationale des juridictions françaises est désormais principalement régie par le règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles II bis. Ce règlement lie l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Deux anciens dirigeants de la mutuelle MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique), gestionnaire de l’ex-régime CREF, viennent d’être condamnés à payer 500 000 euros à la liquidatrice de la MRFP par la Cour d’appel de Paris. Le mandataire liquidateur les avaient assignés pour faute de gestion afin de mettre à leur charge les dettes de l’ancien régime dissous. Lire l’article en entier : deux anciens dirigeants du CREF/COREM condamnés par...

L’employeur alimente, via une association émanant du comité d’entreprise, un fonds en faveur des enfants de ses salariés. Mais en ces périodes de vaches maigres, l’URSSAF rode et réussit à prendre sa dîme. La morale de l’histoire : patron soyez social, mais pas trop ! Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016. Lire l’article en entier : L’URSSAF pioche dans la tirelire des enfants

si à la suite d’une donation ou d’une succession, vous devenez propriétaire d’avoirs hébergés à l’étranger, vous êtes très probablement concerné par la procédure de régularisation.

L’indivision ne brille pas par sa souplesse, c’est le moins que l’on puisse dire. Ce véritable carcan juridique dans lequel tous les « associés » ont les mêmes droits peut vite virer au cauchemar en cas de désaccord. Mieux vaut anticiper.

Dans son arrêt du 17 mai dernier, la Cour d’appel de Paris admet la « distraction » de la participation aux bénéfices par une compagnie d’assurances au profit d’un établissement bancaire. La Cour invite l’association de consommateurs, partie prenante au contentieux, UFC Que Choisir, à informer le consommateur sur le contenu et les conséquences de sa décision. Lire l’article en entier : Assurance-emprunteur, rebondissement devant la Cour d’appel...

Le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 est venu préciser les règles de coordination entre les régimes d’assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de Sécurité sociale au cours de leur carrière. La pension d’invalidité est calculée sur les dix meilleures années d’activité. Lire l’article en entier : Pension d’invalidité, calcul et...

Interrogés au Sénat sur les dysfonctionnements du RSI, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’État chargé du Budget indiquent qu’ils ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (pour les Urssaf) afin de trouver une meilleure organisation du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, actuellement partagé entre le RSI...

Limites de déduction fiscale employeurs-salariés, régime d’imposition des rentes, traitement social et ISF. Le point sur les contrats de retraite en entreprise à cotisations définies dits article 83 du Code général des impôts. Lire l’article en entier : Quels sont les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs article 83 ?

Les prestations vieillesse et aux conjoints survivants ont représenté plus de 300 milliards d’euros en 2014, soit le premier poste de dépenses de protection sociale en France. La pension moyenne est de 1 322 euros bruts mensuels en sachant qu’il existe un écart de 39 % entre les hommes (1 660 euros par mois) et les femmes (1 007 euros par mois). Les pensions de retraite supplémentaire restent encore marginales dans le dispositif. Lire l’article en entier :...

La loi Macron du 6 août 2015 a doublé le nombre de jours de repos non pris pouvant être versés dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco). Désormais, le titulaire peut alimenter son plan à hauteur de 10 jours. Le bulletin officiel des impôts précise que ces versements pourront être exonérés d’impôts sur le revenu. Lire l’article en entier : Jours de congés épargnés sur un Perco

Dans une circulaire du 11 mai 2016, le régime social des indépendants (RSI) assouplit les règles de vérification de la cessation d’activité ainsi que de la pratique du cumul emploi-retraite. Contrairement aux autres régimes, dont le régime général, les travailleurs indépendants n’ont pas à fournir la production d’un justificatif ou d’une attestation sur l’honneur de cessation de toute activité. Lire l’article...

La déclaration de succession sert à déterminer la base d’imposition pour le calcul des droits de succession. Cette déclaration obéit à des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées ou mal appliquées, peuvent entraîner de lourdes conséquences fiscales (pénalités et majorations en cas de retard…).

Cet article est extrait du mémento Patrimoine 2015-2016, paru aux éditions Francis Lefebvre. La mobilité géographique toujours grandissante conduit à la multiplication des mariages entre personnes de nationalités différentes, à des acquisitions de biens dans divers pays et à des successions internationales. Une situation qui peut vite tourner au maelström… Ces situations créent parfois une incertitude quant au régime matrimonial applicable aux époux,...

Lorsque les taux à court terme rapportaient plus de 2 ou 3 %, le dirigeant ou le DAF ne s’interrogeaient pas pour trouver des solutions d’optimisation à moyen terme. Aujourd’hui, ces taux sont quasi nuls, il est donc indispensable d’optimiser cette gestion de trésorerie, tout en respectant de nombreuses conditions.

Dans le même dossier : SCPI, ce succès qui ne se dément pas Vincent Mucherie, consultant Thesaurus, explique pourquoi il oriente une bonne partie des avoirs de ses clients vers l’immobilier, en particulier via les SCPI. Profession CGP : Pour vous, l’immobilier est la classe d’actifs patrimoniale par excellence, pourquoi ? Vincent Mucherie : Avant tout pour son caractère tangible. Nous décidons de l’emplacement, du support. Nous savons quelle est la fonction de ce bâtiment....

Les raisons du succès des SCPI sont assez simples : des rendements attractifs, avec une moyenne 2015 à 4,85 % associés à l’actif « pierre » qui rassure les porteurs dans un contexte d’incertitudes politiques et économiques.

Deux types de démembrement peuvent être envisagés. L’un consiste en la cession temporaire de l’usufruit des parts de la SCI au profit d’une entité juridique, et ce pour se protéger contre les risques de l’activité sociétale et réduire les frais de location. L’autre vise l’optique de la transmission de patrimoine (réduire les frais et impositions) par l’abandon de la nue-propriété au profit des bénéficiaires.

Un chef d’entreprise soumis au régime social des travailleurs non salariés doit porter une attention particulière à ses couvertures en cas d’arrêt de travail. Avec ses garanties incapacité et invalidité, le contrat Madelin prévoyance est là pour compléter les assurances de base qui, dans de nombreux cas, sont très insuffisantes, voire inexistantes. Mais attention aux pièges… Lire les articles article en entier sur le site de notre partenaire...

L’accord Agirc-Arrco du 30 octobre dernier destiné à sauver les régimes complémentaires de retraite des salariés ne sera pas sans conséquences sur le montant des futures pensions versées. Selon les travaux réalisés par le COR, révélés par Le Figaro, et qui seront examinés courant avril par ses membres, les retraités doivent s’attendre à une baisse de leurs revenus à partir de la génération de 1959 de 14 %. Le...

L’Union mutualiste de retraite (UMR) qui gère le régime Corem avertit ses adhérents, en vue de son assemblée générale du 22 juin prochain, qu’une gestion prudente et responsable pourrait conduire, en cas de besoin, à ajuster ses promesses. Une façon de rappeler que le règlement du régime permet de baisser les rentes dans les années à venir jusqu’à 21 %, voire plus selon les scénarios économiques. Toujours marqué par le...

Deux décrets sont venus clarifier les procédures de recouvrements des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), non agricoles. Le premier traite des échanges de données entre les caisses, et le second donne les modalités de choix et de recouvrement pour les TNS relevant du régime micro-fiscal. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : simplification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants

Le salarié expatrié doit être affilié au régime de Sécurité sociale de son pays d’accueil. En matière de prévoyance, chacun a ses règles et ses niveaux garantis. Avant de partir, le salarié ne doit pas négliger sa protection patrimoniale en se faisant aider d’un conseil. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : quelles sont les garanties de prévoyance-décès des salariés ex...

Certains juges du fond avaient dit oui, mais la Cour de cassation en a décidé autrement. L’assurance-emprunteur est soumise à un texte spécial qui déroge à la loi générale. Conclusion, l’assuré-emprunteur peut résilier son assurance-emprunteur dans les douze mois de la signature du prêt, mais pas au-delà. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, la Cour de cassation...

Au sommaire, le revirement fiscal successoral sur les assurances-vie souscrites par un couple, la TVA immobilière et l’assouplissement du dispositif des monuments historiques. Assurance-vie : fiscalité successorale adoucie Michel Sapin, le ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010) : les droits de succession ne seront plus dus à la mort du premier époux. Depuis...

Avec Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Perp et mutualisation des plafonds Question Peut-on, dès la première déclaration commune, mutualiser les plafonds du couple et utiliser les plafonds personnels en report de l’autre ? Réponse Un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à imposition commune, a la possibilité de déduire des versements dans une limite annuelle égale à la somme des montants déductibles de chacun d’entre eux....

L’investissement par un particulier peut être réalisé directement ou par l’intermédiaire d’une société (groupement forestier ou société d’épargne forestière). Les investissements en parts de société intéresseront particulièrement l’investisseur qui souhaite être déchargé de tout souci de gestion tout en accédant à un placement défiscalisé.

n France, la location meublée est souvent synonyme d’investissement dans les résidences de services (Ehpad, seniors, étudiant, tourisme et affaires). Nous étudierons ici la location meublée en direct sans prestations hôtelières, et sans passer par un gestionnaire via la signature d’un mandat ou d’un bail commercial.

Des changements ont été apportés au financement des comptes sociaux, à l’élargissement du rescrit social, à la finalisation de la mise en place du compte pénibilité, à la forfaitisation du capital-décès des fonctionnaires, à la situation des travailleurs étrangers en détachement et au transfert de la gestion de l’assurance-maladie des libéraux aux Urssaf.

Un décret paru le 17 février 2016 définie la procédure selon laquelle l’employeur et l’Urssaf dont il relève peuvent conclure une transaction. Lire l’article en entier : Employeur et Urssaf, le mode d’emploi de la procédure de transaction en matière de cotisations sociales vient de paraître

Emprunter lorsque l’on est ou que l’on a été malade n’a jamais été facile. Les assureurs ne sont pas tendres avec les particuliers atteints de certains cancers. Une grille de référence vient d’être dévoilée qui donne les délais à partir desquels les anciens malades pourront s’assurer dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies Lire l’article en entier : Assurance-emprunteur,...

Dans deux arrêts du 21 janvier 2016, le Conseil d’Etat a décidé que certains dirigeants et mandataires sociaux, sans avoir la qualité de salarié au sens du droit du travail, seront soumis à la taxe sur les salaires. Lire l’article en entier : taxe sur les salaires, certains dirigeants de sociétés vont devoir passer à la caisse

Un dirigeant peut avoir envie de structurer ses différentes activités en créant une société holding tout en voulant conserver le statut de travailleurs non salarié pour notamment optimiser ses charges sociales. Un  mécanisme intéressant, à mettre en place avec un spécialiste. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : faut-il conserver le statut d’indépendant dans une holding ?  

La location en meublée à titre professionnel, au sens fiscal du terme, est apparentée à une activité commerciale. Les revenus du bailleur sont imposés dans la catégorie des BIC et supportent aussi des cotisations sociales qui s’élèvent à plus de 40 % du bénéfice imposable. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : je suis loueur en meublé professionnel, est-ce que je dois payer des cotisations au RSI ?

La rupture conventionnelle a le vent en poupe. Ce dispositif qui permet aux salariés quittant leur entreprise de percevoir leurs allocations de chômage n’est pas encore considéré comme un licenciement pour la fiscalité de l’assurance-vie : Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : l’assurance-vie n’est pas exonérée d’impôt en cas de rupture conventionnelle

Le combat n’en finit pas sur le terrain de la résiliation annuelle en matière d’assurance-emprunteur. En instaurant un délai de substitution d’un an aux acquéreurs pour changer d’assurance, la loi Hamon de mars 2014 n’a, semble-t-il, pas mis fin aux contentieux. Lire l’article en entier : résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, lorsque le juge dit oui

L’imposition forfaitaire de certains non-résidents sur la valeur locative de leur habitation en France a été supprimée, les modalités de preuve pour l’application du taux d’imposition sur le revenu mondial simplifiée, et les revenus et plus-values des non-résidents soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Pour éviter le travail non déclaré, les employeurs à domicile voient leurs charges sociales baisser en 2016. La déduction forfaitaire des cotisations patronales passe de 0,75 € à 2 €. Lire l’article en entier : baisse des charges sociales pour l’emploi à domicile

L’actualité est dominée par la présentation, fin septembre, du projet de loi de finances pour 2016. Pas de révolution en vue mais des retouches, la mise en place à l’horizon 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la généralisation de la déclaration de revenus sur Internet. Prélèvement à la source La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)...

Droit de retour sur une somme d’argent Expertise réalisée par Fidroit, issue de la base Fidnet   Obligation alimentaire vis-à-vis des beaux-parents Expertise réalisée par Fidroit, issue de la base Fidnet   Assurance-vie et avoirs à l’étranger non-déclarés Carte des pratiques abusives, juin 2015 Droit de retour sur une somme d’argent Question Un père souhaite transmettre une somme d’argent à son enfant. Il souhaite...

Parce qu’il ne peut compter que sur lui-même pour le développement de son activité, il revient au professionnel libéral d’organiser la sécurité dont dépendent employés et famille.

Source : Aurep L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a abrogé le dispositif d’exonération ancien (CGI, art. 150-0 A I-3) pour les cessions intervenues profit d’un membre de la famille à compter du 1er janvier 2014 et lui a substitué un mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « renforcé » (abattement renforcé pouvant atteindre 85 %). Pour l’application de...

les contribuables, ayant réalisé en 2013 et/ou 2014 des moins-values à raison de la cession d’actions qui étaient détenues depuis plus de deux ans, ont vu leurs moins-values être abattues avant d’être imputées ou reportées. Ils vont pouvoir rectifier leur déclaration afin que leurs moins-values soient prises en compte pour 100 % de leur montant.

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME serait recentré sur les PME de moins de sept ans et pour le PEA-PME, il est proposé d’assouplir les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées et d’élargir la liste des titres éligibles.

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France est réformée, avec la création d’une quatrième zone et la révision des tarifs : hausse pour les locaux à usage de bureaux sur la première zone qui concerne Paris et les Hauts-de-Seine (de 368,95 à 400 € le mètre carré), par exemple. En corollaire, une taxe additionnelle aux droits de mutation est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans. Cette taxe applicable dès le 1er janvier...c

Dès le 1er janvier prochain, le prêt à taux zéro pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition). De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à 6 000 communes rurales, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25 % de travaux.

Hedios Patrimoine lance Hedios PERP, un plan d’épargne-retraite populaire de type multisupport assuré par Suravenir, sans frais sur les versements ni sur les arrérages de rente. Jusqu’au 31 décembre, 200 € sont offerts pour toute première adhésion d’au moins 10 000 €, avec un minimum de 25 % en unités de compte. Hedios PERP répond à une demande de placement en vue de la retraite, de plus en plus importante, avec des frais limités et une grande souplesse...

Mieux vaut rester particulièrement vigilant sur la forme que les actes qui ponctuent la vie d’un bail commercial revêtent.

Le contribuable qui omet de déclarer un compte bancaire situé à l’étranger est redevable d’une amende dont le montant est fixé à 1 500 €. Ce montant est porté à 10 000 € si le compte où le contrat est situé dans un pays n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Des escrocs n’ont pas hésité à s’emparer des identités du médiateur et de son délégué de l’Autorité des marchés financiers en envoyant des mails au logo et à l’identité visuelle du gendarme de la Bourse afin de berner des épargnants. L’AMF va porter plainte. Plus rien n’arrête les arnaqueurs de tout poil ! C’est à une véritable opération d’usurpation d’identité...

Investir dans un bien immobilier, pourquoi pas, mais sait-on réellement à quelle imposition et à quelles règles cette acquisition va être soumise ?

Lors de la liquidation d’une succession, les conditions dans lesquelles sont réalisées des donations doivent être regardées de près afin de réellement atteindre les objectifs recherchés. La preuve par l’exemple. Les donations entre vifs ont deux effets : l’un immédiat, le donateur se dépouille irrévocablement d’un bien (donner et retenir ne vaut) ; l’autre à terme, lors du règlement de la succession. En outre, compte tenu...

En début d’année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avait annoncé la publication prochaine d’une première liste de montages utilisés par les contribuables présentant une forte probabilité d’abus. Le 1er avril, le ministre des Finances et des Comptes publics (MineFi) a effectivement publié une carte des pratiques et montages abusifs, laquelle identifie dix-sept schémas révélés lors de contrôles fiscaux,...

L’un des mirages de la mobilité internationale, lorsqu’elle est uniquement motivée par des raisons fiscales, est de penser que l’herbe est toujours plus verte ailleurs. Pourtant, c’est souvent lorsque l’on ne s’y attend pas, notamment à l’heure de la succession, que l’on découvre les subtilités d’une succession transfrontalière. Illustration des faits avec un cas franco-belge. Les départs très médiatisés de...

De nouvelles dispositions découlant de l'adoption de la loi Macron touchent à la protection des biens des indépendants : sa résidence principale devient insaisissable automatiquement sans passer devant notaire. Elles entrent en vigueur à partir du 8 août 2015. Toutefois, Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant le 7 août continuent de produire leurs effets.

Le mécanisme qui consiste à plafonner l’impôt de solidarité sur la fortune à 75 % des revenus aurait coûté 926 millions d’euros à l’Etat l’an dernier, en hausse de plus de 25 % par rapport à 2013.

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. Le conseiller patrimonial averti en cette matière sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

Une femme est décédée en 2000, laissant pour lui succéder son époux et ses deux fils, dont l’un a bénéficié d’une donation de plus de 325 000 € non révélée. Condamné comme auteur d’un recel successoral pour avoir volontairement dissimulé, jusqu’à communication des relevés de comptes bancaires, ladite donation, le fils a prétexté l’existence d’une donation non rapportable pour échapper...

Une ex-épouse réclame la qualité d’indivisaire à hauteur du quart – et, par voie de conséquence, la part des revenus en découlant – s’agissant d’un local commercial donné pour moitié à son mari avec clauses de droit de retour et d’interdiction d’aliéner. La Cour de cassation considère que « la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour...

Un couple achète un immeuble à un autre sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt puis renonce, faute de prêt. Les vendeurs demandent indemnisation de leur préjudice, estimant que les démarches nécessaires à l’obtention du prêt n’ont pas été faites, dès lors que la banque a été sollicitée « simultanément avec une demande de financement à 100 % pour l’acquisition d’un bâtiment...

Par principe, une société soumise à l’IS ne peut déduire un déficit antérieur du bénéfice de l’exercice que dans la limite de ce dernier, l’excédent étant reporté sur les exercices suivants (CGI, art. 209). Le Conseil d’Etat considère qu’« une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net établi après déduction des charges d’amortissement...

Visant une série de domaines parfois assez éloignés les uns des autres, et susceptible en conséquence d’être un fourre-tout sans saveur, la loi du 16 février 2015 tire son épingle du jeu en ouvrant des perspectives certes diffuses mais bien réelles… Quelques mesures concernent, tout d’abord, le droit des successions.

La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux ne va pas retarder la construction en cours de logement et l’aménagement de cet écoquartier menés par CBo Territoria

Des transactions visant à transférer les actions d’un compte titres ordinaire à « l’enveloppe défiscalisante » qu’est le PEA poursuivent un seul objectif : bénéficier des avantages fiscaux attachés à la détention de titres par l’intermédiaire d’un PEA. Ces opérations sont contraires à l’intention du législateur qui peut sévir… sévèrement.

Les non-résidents qui auraient payé des prélèvements sociaux sur les revenus d’un patrimoine immobilier (revenus fonciers ou plus-values) peuvent en conséquence en demander le remboursement par voie de réclamation. Attention au délai de prescription de deux ans seulement. Depuis 2012, les non-résidents détenant des biens immobiliers en France sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values de cession de ces biens. Un contentieux...

Au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la commission consultative lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est chargée de donner un avis sur l’ensemble des documents obligatoires (instructions) ou de nature explicative (lignes directrices, principes d’application sectoriels et positions) qui sont adoptés et publiés par le collège de l’ACPR dans le domaine de la LCB-FT. Dans le cadre de ses travaux, la commission a...

Une concertation approfondie avec les professionnels du secteur bancaire a été menée en 2014. Des textes réglementaires, déterminant les critères objectifs de ces nouvelles COSI, devraient être adoptés courant 2015.

Pour l’imposition des produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation (revenus visés par les dispositions des articles 125 A et 125 0 A du CGI), les contribuables personnes physiques ont la possibilité de choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu opéré à la source...

Un homme assigne sa grand-mère en paiement de la somme que son père lui avait versée pour rembourser un emprunt qu’elle avait contracté ; la Cour de cassation lui donne tort car « la preuve de remises de fonds en règlement de l’emprunt et des dettes que [la grand-mère] avait contractés ne suffisait pas à établir que celle-ci s’était obligée à les restituer » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-14.415). Pour...

Alors que l’épouse demandait à voir déclarer communes les parts attribuées à son mari dans une SCI créée entre ce dernier et son frère, la cour d’appel a retenu que « les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres dès lors que [le mari] s’était engagé par le contrat de société avant son mariage » (statuts de la SCI signés...

Pour refuser le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’ex-épouse, une cour d’appel considère qu’« il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture » : en effet, « les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, (…) avaient changé de régime matrimonial pour adopter...

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés...

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2013, les modalités d’imposition des plus-values sur titres ont beaucoup évolué.

L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement...

Les banques du groupe Crédit du Nord lancent Gestion Initiale, un nouveau service disponible dans le cadre de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, qui propose quatre profils de gestion qui offrent à chaque client une répartition prédéfinie de son épargne entre le support en euros (sans risque de perte en capital) et les supports en unités de compte principalement investis sur les marchés actions, obligations et monétaires. La part du contrat investie en unités...