Une décision de la Cour de cassation du 11 avril a rappelé une évidence : le devoir de fidélité ne se termine pas au début de la procédure mais quand le divorce est bel et bien prononcé. Tromper, c’est… trompé ! Une histoire qui finit en jurisprudence.

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu’avoir une relation en cours de divorce, même si le conjoint fait de même, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.

Un mois après le départ de son mari du domicile conjugal, l’épouse s’était inscrite sur des sites de rencontres et s’était installée avec un nouveau compagnon trois mois plus tard. La cour d’appel avait prononcé un divorce aux torts partagés. « Dès le 9 octobre 2012, peut-on lire dans le jugement rendu par la cour de Cassation, soit un mois après le départ de son conjoint du domicile conjugal, [Mme X.] s’était inscrite sur des sites de rencontres, s’installant par ailleurs avec un nouveau compagnon le 13 janvier 2013, d’autre part, qu’elle s’était félicitée auprès d’une amie, le 15 novembre 2012, de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, considérant qu’il porterait ainsi la responsabilité de la rupture, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé l’existence de torts partagés, à la charge de l’un et l’autre époux, justifiant ainsi légalement sa décision ».

Bien évidemment, l’épouse conteste cette décision : elle soutient mordicus que la relation nouée avec son nouveau compagnon l’avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu’elle ne pouvait donc constituer une faute.

Mais las ! Les juges de la Cour de cassation ne voyaient pas du tout les choses de la même façon et ils ont donc validé la décision de la cour d’appel, rappelant de ce fait que « l’adultère de l’épouse constituant, comme celui de l’époux, une faute au sens du code civil, dès lors qu’il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l’obligation de fidélité ».

Ainsi, dans un divorce pour faute, les juges tiennent compte des torts de l’époux en demande, soit pour excuser ou atténuer ceux de l’autre époux, soit pour prononcer un divorce aux torts partagés.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)