Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés sont désormais en mesure de débloquer exceptionnellement les sommes acquises au titre de l’intéressement (et aussi de la participation), placées sur un plan d’épargne-entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. De son côté, l’employeur a l’obligation d’informer les bénéficiaires de cette dérogation dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi. Le montant de la somme débloquée est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Selon le ministère de l'Economie, sont exclues de ce déblocage exceptionnel les sommes suivantes :

- abondements versés par l’entreprise aux salariés ;

- sommes investies dans des entreprises solidaires ;

- sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées ( sauf accord collectif l’autorisant) ;

sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.

Rappelons enfin que les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés.

Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l’employeur à la Sécurité sociale) a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais il existe d’autres avantages sociaux et fiscaux pour toutes les entreprises : exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement ; déduction du bénéfice imposable ; exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) ; sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement.

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS (elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement). Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 30 852 € en 2022.