Mercredi 15 mai, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le 29 février dernier.

Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre de contrôles débouchant sur des opérations bancaires, comme la désolidarisation éventuelle des comptes joints ou le transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire. Ces frais bancaires sur succession ne font l’objet d’aucune réglementation. Les établissements bancaires pratiquent des tarifs très variables, parfois déconnectés des coûts réellement supportés.

La proposition de loi vise donc à encadrer les frais bancaires sur succession. Elle prévoit trois cas de gratuité (dans lesquels aucun frais ne peut être facturé) répondant aux situations les plus critiquées par les consommateurs et par leurs représentants :

- lorsque la succession répond aux conditions de la procédure de clôture des comptes simplifiée, sans notaire (successions les plus simples) ;

- lorsque le montant déposé sur les comptes de la personne décédée est inférieur à 5 000 euros (successions les plus modestes) ;

- lorsque le détenteur des comptes était mineur à la date du décès.

Le Sénat a modifié la proposition de loi, afin notamment de :

- clarifier le dispositif et inclure les établissements de paiement (tels que Nickel ou Revolut) dans ce dernier ;

- prévoir, en complément des trois cas de gratuité, le plafonnement des frais applicables à 1 %, au maximum, du montant total des sommes détenues par le défunt ;

- prendre en compte l’évolution dans le temps de l’encadrement, avec un seuil de gratuité pour les successions les plus modestes indexé sur l’inflation, soit environ 5 900 euros pour 2023.

Le texte ainsi modifié va être transmis à l’Assemblée nationale.