Par Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales.

Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels.

L’impôt sur le revenu

1 Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le législateur a procédé à une revalorisation de 1,60%, des tranches du barème ainsi que des seuils et limites associés. Les taux d’imposition restent inchangés.

2 Ajustements techniques pour le prélèvement à la source

Applicable à compter du premier janvier 2019, le dispositif est complété et actualisé :

Il est prévu:

- une augmentation de l’avance de réductions et de crédits d’impôt (pour certaines réductions ou crédit d’impôt le taux de l’avance est fixé à 60%) ;

- des dispositions transitoires applicables aux salaries de particuliers-employeurs; (Pour 2019, un acompte devra être versé. Le PAS sera applicable en 2020 ;

- les grilles de taux moyen (taux par défaut) ont été revalorisées.

3 Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

Pour la énième fois le dispositif est aménagé et prorogé d’une année (jusqu’au 31/12/2019).

4 Réduction d’impôt Madelin (Souscription au capital de certaines sociétés)

La loi prolonge d’une année la période d’application d’une réduction majorée (Taux de 25% au lieu de 18%)

5 Un sévère coup de rabot sur la réfaction d’IR pour les DOM TOM

La mesure de faveur (Abattement de 30% ou 40%) qui bénéficie aux personnes domiciliées en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte subit de nouveaux plafonds (2 450 € et 4 050 € au lieu de 5 100 et 6 700 €).

Défiscalisation immobilière

6 Réaménagement du dispositif PINEL

La loi allège les conditions d’application du régime transitoire pour les investissements réalisés en dehors des zones recentrées.

L’avantage fiscal sera désormais accordé aux contribuables qui deviennent non-résidents après avoir réalisé un investissement éligible alors qu’ils résidaient en France.

Le législateur précise le mécanisme de plafonnement des commissions des intermédiaires.

Enfin le dispositif est étendu aux investissements réalisés sur une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

De nouvelles dépenses deviennent accessibles au dispositif. Les conditions d’éligibilité et les plafonds sont modifiés. Enfin le dispositif est élargi à certaines opérations de rénovation.

7 Prorogation du dispositif CENSI BOUVARD LMNP

Une nouvelle fois, ce régime est prorogé de 3 ans. Il sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Revenus financiers

8 Précisions quant à la Flat Tax

Le champ d’application et les conditions d’application du PFU sont précisés. (Compléments de prix sur plus-value, retraits anticipés sur PEA…)

9 Plus-value de cession occasionnelle de bitcoins.

Les plus-values occasionnelles feront l’objet d’une taxation forfaitaire. Les activités habituelles continueront à être taxées en BIC ou BNC.

International

10 Régime d’imposition des personnes non-domiciliées en France

Le régime de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes est aménagé à compter de 2020. Les taux de retenues sont également modifiés.

11 L’exit-tax

Le dispositif est revisité. Il concerne les plus-values latentes des contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Le délai est fixé à 5 ans pour les contribuables dont la valeur des titres excède 2,57 M€. (Auparavant les délais étaient de 8 ou 15 ans).

La loi assouplit également les modalités d’application du sursis de paiement et les obligations déclaratives.

12 Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

La cession de l’ancienne résidence principale en France de certains expatriés devient totalement exonérée. D’autres pourront bénéficier d’une exonération partielle.

Droits de mutation à titre gratuit

13 Un dispositif DUTREIL transmission plus ouvert

Le législateur réforme de manière très favorable le dispositif Dutreil Transmission. Ce dernier devient à nos yeux, encore plus incontournable.

Les seuils de détention sont abaissés ;

Un engagement collectif de conservation pourra être pris par une seule personne (Extension aux sociétés unipersonnelles) ;

Le dispositif de l’engagement réputé acquis sera applicable en présence de sociétés interposées ;

Les opérations d’apport à une holding après signature d’un engagement seront, sous réserve du respect de plusieurs conditions possibles ;

Les cessions de titres à un autre signataire du pacte entrainera une remise en cause de l’avantage fiscal à proportion des titres transmis. (Antérieurement la remise en cause était totale) ;

La production d’une attestation annuelle n’est plus exigée.

14 Transmission de biens ruraux

La loi a relevé de 101 897 € à 300 000 € le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de DMTG sur les cessions de biens ruraux et parts de GFA passe de 75% à 50%.

15 Gratuité pour l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés

Il sera donc possible désormais d’échapper aux droits fixes de 375€ ou 500€.

16 Enregistrement des changements de régimes matrimoniaux

La loi supprime à compter de 2020 l’exonération de DMTG au profit des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire.

Un droit fixe, voir la TPF (en cas de mutation sur des biens immobiliers) sera du.

Impôt sur la fortune immobilière - ISF

17 Modalités de prise en compte du passif

La loi étend le champ d’application des clauses anti-abus pour les dettes contractées par l’acquisition de titres de sociétés. Les principes applicables aux prêts in fine et aux prêts sans terme sont étendus aux acquisitions de titres de sociétés et aux prêts contractés par une société.

18 Réductions d’impôt IFI

Les dons réalisés au profit de GEIQ seront désormais éligibles, sous conditions.

19 Contentieux

Les principes relatifs aux contentieux des droits d’enregistrement seront transposables à l’IFI.

20 Assouplissement pour les Dutreil-ISF en cours

La loi transpose aux engagements Dutreil ISF en cours, les assouplissements adoptés dans le cadre du régime Dutreil transmission (Voir ci-dessus).

Contrôle fiscal et social

21 Une définition élargie pour l’abus de droit fiscal

Les nouvelles dispositions seront applicables aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du premier janvier 2020.

On se retrouve désormais devant trois catégories d’abus de droit. Le fisc disposera de plusieurs armes :

a) L’abus de droit par fictivité juridique (Une donation déguisant une vente par exemple) ;

b) L’abus de droit par fraude à la loi avec un but EXCLUSIVEMENT fiscal ;

c) L’abus de droit par fraude à la loi avec un but PRINCIPALEMENT fiscal. (Nouveauté)

La fraude à la loi est caractérisée par l’application littérale de la loi fiscale contraire à l’intention du législateur.

L’application de la nouvelle formule d’abus de droit accordera au contribuable les mêmes garanties qu’auparavant et notamment la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. En revanche les pénalités applicables seront les pénalités de droit commun à savoir 40% en cas de manquement délibéré et 80% en présence de manoeuvres frauduleuses.

22 Impact de l’avis du comité de l’abus de droit fiscal

L’avis du comité de l’abus de droit fiscal n’aura plus d’effet sur la charge de la preuve. La charge de la preuve incombera dans toutes les situations à l’administration.

23 Sanctions en cas de délivrance erronée de documents ouvrant droit à un avantage fiscal

Le nouveau texte prévoit une amende égale au montant de l’avantage fiscal obtenu grâce à la délivrance irrégulière du document.

24 Abus de droit social

La charge de la preuve incombera dans toutes les situations aux URSSAF.

Patrimoine professionnel

25 Les opérations d’apport-cession

Le seuil minimum de réinvestissement économique est porté de 50 à 60% lorsque les titres apportés à une holding sont cédés par cette dernière dans les trois ans.

En outre, le remploi sera désormais possible dans des fonds de capital investissement.

26 Déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant

Désormais, le salaire du conjoint de l’exploitant sera déductible en totalité même si l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion agréé. (Un plafond de 17 500 € était jusqu’alors applicable)

27 Révocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes

Le législateur a prévu, sous conditions, la révocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes.

28 Apport partiel d’actif

Le texte vient préciser les modalités de calcul du délai de détention des titres reçus par l’apporteuse et remettre en cause en partie, les dispositions du BOFiP publiées en octobre 2014.

29 Intégration fiscale

La loi comporte des dispositions à caractère (très) technique portant sur le régime des groupes intégrés.

30 Clause anti-abus pour l’IS

Une clause générale est mise en place pour l’impôt sur les sociétés. Le CGI précise qu’il n’est pas tenu compte, pour l’établissement de l’IS de montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du régime fiscal des sociétés mères, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Pour l'application de cette règle, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Tournée 2019 de Fac JD & Associés « Panorama de l’actualité fiscale »

Fac JD & Associés donne rendez-vous de fin janvier à mi-mars, à Paris (6 dates) ainsi que dans les principales villes de province pour la formation Panorama de l’actualité fiscale, animée par Jacques Duhem et Stéphane Pilleyre : une synthèse opérationnelle des nouveautés (lois, doctrine, jurisprudence) sera proposé. Un support documentaire complet et des simulateurs excel à vocation pédagogique seront remis aux participants.