L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, qui aménage la fiscalité du logement, proroge et modifie le PTZ :

- il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 ;

- il est recentré sur les bâtiments d’habitation collectifs, sauf pour certains contrats d’accession à la propriété;

- il exclut les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles de la liste des actions finançables.

Ces modifications ne seront définitives qu’après promulgation de la loi de finances pour 2024, fin décembre 2023.

Pour mémoire, le PTZ est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l’acquisition du logement, en plus d’un crédit immobilier. Il s’adresse aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans, sauf exception (invalidité, handicap, catastrophe naturelle). Il est attribué sous conditions de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale neuve, ancienne à réhabiliter en milieu rural, ou vendue par le bailleur social à son occupant.

Le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 a ouvert l’éligibilité au PTZ aux primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS). Le BRS s’adresse aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS), pour y faire construire leur logement.

PTZ dans l’ancien avec travaux : la performance énergétique

Depuis 1er janvier 2020, le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 conditionne l’octroi du prêt dans l’ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique.

Suite à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) au 1er juillet 2021, les conditions d’attribution et les modalités des demandes de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un logement existant sont modifiées par arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010, conformément au décret n° 2022-761 du 28 avril 2022.

Le zonage du prêt à taux zéro

Les modalités d’éligibilité du prêt à taux zéro dépendent des zones géographiques :

-  zone A, A bis et B1: PTZ dans le neuf ;

- zone B2 et C : PTZ dans l’ancien avec travaux, PTZ dans le neuf ;

- tout le territoire pour la location-accession

Le classement des communes par zones géographiques, fixé par l’arrêté du 1er août 2014 modifié, est accessible en ligne :

- le zonage A, B, C : mode d’emploi, ministère de la Transition écologique ;

- connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C, service-public.fr.

Sources : Centre de documentation Economie-finance