Lise Zhang, juriste, sous la direction de Maître Jacques Kaplan, avocat Cabinet Avocats Picovschi (www.avocats-picovschi.com, www.heritage-succession.com)

Afin d’éviter les conflits entre héritiers et limiter le montant des droits de succession, il est possible de faire, de son vivant, une donation anticipée de son patrimoine aux futurs héritiers. Une égalité stricte doit être respectée entre chaque donataire pour éviter tout contentieux. Quels sont les modes de transmission possibles ? Comment protéger les droits du conjoint survivant ? Autant de problématiques qu’il faudra analyser avec attention.

Toute personne peut décider de transmettre son patrimoine de manière anticipée en recourant à la donation-partage. C’est un contrat conclu du vivant de la personne en vue de distribuer tout ou partie de la masse successorale aux héritiers présomptifs. La donation-partage vaut partage.

La donation-partage, mode d’emploi

L’avantage de ce type de contrat est de permettre aux futurs héritiers d’obtenir immédiatement le bien en question sans attendre l’ouverture de la succession. Le donateur est libre d’avantager un héritier s’il le souhaite, mais au risque de susciter un litige futur. C’est pourquoi il est important de s’entourer d’un professionnel qualifié avant d’entreprendre une telle opération.

La donation-partage se distingue de la donation classique, car elle suppose de transmettre un bien matériel à chaque futur héritier. Par conséquent, elle n’est judicieuse que dans l’hypothèse où le disposant détient un patrimoine assez important pour transmettre un bien distinct à chaque héritier.

La jurisprudence rappelle fréquemment qu’une donation-partage suppose un « partage » (Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21892). Autrement dit, une donation de quote-part indivise sur un immeuble sera considérée comme une donation simple. Or celle-ci est rapportable, ce qui signifie que sa valeur au jour du partage devra être réintégrée dans la succession.

Le problème se pose lors du partage de la succession lorsque certains enfants ont reçu une donation, face à d’autres qui n’en auraient pas bénéficié, notamment s’ils sont issus d’un second mariage. Il est donc préférable de procéder à une donation lorsque le disposant n’envisage pas d’avoir de descendance ultérieure afin d’éviter toute difficulté.

Il existe par ailleurs d’autres moyens de transmettre un bien immobilier, tels que la donation hors part successorale qui permet de favoriser un héritier qui recevra plus que sa part dans la succession. Mais des restitutions sont à prévoir s’il s’avère que la donation est réductible, ce qui donnera lieu à un contentieux.

La protection du conjoint survivant

Au-delà du droit temporaire d’usage et d’habitation accordé au conjoint survivant sur la résidence principale, la loi prévoit des mécanismes plus protecteurs sur le long terme. La donation entre époux est un contrat intéressant qui permet d’augmenter la part du conjoint survivant face aux descendants du défunt.

La donation prend la forme d’un acte notarié, mais n’aura d’effet qu’au décès du donataire. Le conjoint survivant aura le choix entre l’usufruit sur le tout, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la quotité disponible ordinaire qui dépend du nombre d’héritiers réservataires.

Enfin, le contrat de mariage peut prévoir des dispositions protectrices du conjoint survivant en stipulant une clause de partage inégal, une clause de préciput ou de prélèvement dont la validité ne peut être remise en cause par les enfants qu’en cas de « versements manifestement exagérés ».

Bien préparer sa succession en organisant la transmission de son patrimoine est indispensable si vous souhaitez anticiper tout risque de contentieux entre vos proches. Encore faut-il être bien conseillé et accompagné.