Par Florent Belon, Partner Olifan Group

Les non-résidents sont soumis depuis les revenus 2012 aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus d’immeubles situés en France (loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 article 29, V JO 17 août 2012 - article 136-6, I bis du Code de la sécurité sociale). Or ces non-résidents doivent également déclarer leurs revenus immobiliers de source française auprès de l’administration fiscale de leur Etat de résidence fiscale. Il existe des conventions fiscales entre la France et des Etats étrangers afin d’éviter les doubles impositions sur le revenu. La question fut de savoir si ces conventions s’appliquaient aux prélèvements sociaux ?

La France considère que les conventions s’appliquent aux prélèvements sociaux (BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 n°120 et suivants). Néanmoins la position de la France n’a que peu d’intérêt en la matière, car ce sont les administrations étrangères qui ont à compenser l’imposition française sur leurs impositions propres : « Certaines administrations fiscales étrangères sont néanmoins susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l’application de la convention liant les deux Etats. » (BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 n°130)

Etats-Unis

Or l’administration américaine refusait jusque-là l’application de la convention fiscale aux prélèvements sociaux acquittés par les contribuables américains (Réponse ministérielle Narassiguin n°7429 du 15 janvier 2013) en raison de dispositions internes (La loi américaine interdit un crédit ou une déduction pour une taxe payée conformément à un accord de financement de la sécurité sociale).

Une décision de justice intégrée par l’IRS

Une décision judiciaire a été rendue favorablement au contribuable en 2016 (Décision de la cour d’appel (US court of appeals, district de Columbia, 05 août 2016, n° 14-1215). L’IRS, c’est-à-dire l’administration fiscale américaine, a publié un document en date du 17 juin 2019 reconnaissant officiellement l’application de la convention aux prélèvements sociaux.

Les conséquences sont ainsi que les contribuables américains peuvent :

• - à l’avenir bénéficier du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux acquittés afin de les imputer sur l’impôt sur le revenu américain. D’autant plus qu’ils ne bénéficient pas des dispositions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ayant réduit le taux de taxation à 7,5 % pour les seuls assujettis à cotisations sociales dans un Etat de l’Union européenne et en Suisse (Article 136-6, I ter du Code de la sécurité sociale) ;

- demander un complément de crédit d’impôt en déposant des demandes de crédits pour impôt étranger pour les CSG et CRDS payés au cours des années précédentes en vertu de l’article 6511 du Internal Revenue Code. En présence de crédit d’impôt sur revenus étrangers, le délai de reprise est porté à 10 ans. On relèvera néanmoins que l’« année blanche » résultant de la mise en place du prélèvement à la source a eu pour conséquences de ne pas soumettre les revenus immobiliers aux prélèvements sociaux du fait du bénéfice d’un crédit d’impôt exceptionnel dit « CIMR » (Article 60, II loi de finances pour 2017).

Le contribuable devra accompagner sa demande des formulaires d’impôt sur le revenu 1040X et 1116. Le formulaire 1040X doit contenir :

• - le numéro d’identification fiscale du contribuable requis en vertu de l’article 6109 ;

• - l’intégralité du revenu du contribuable assujetti à l’impôt ;

• - la demande sera motivée de façon complète et détaillée. On pourra compléter l’encadré en partie III du formulaire 1040X ou bien joindre une note ce qui nous semble préférable pour l’occasion.