Par Jacques Pilleyre, formateur FAC Jacques Duhem

Dès le 12 avril, bon nombre de conseils en gestion de patrimoine, (CGP, comptables, avocats, banquiers, assureurs) vont être sollicités par leurs clients pour accompagner ces derniers dans la déclaration des revenus. Quelques points fondamentaux à maîtriser avant de se lancer dans les méandres de la fiscalité des revenus.

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Mariage ou Pacs en 2016

Dès lors qu’un couple s’est marié ou pacsé en 2016, il est tenu par principe de réaliser une déclaration commune pour l’ensemble des revenus de l’année de l’union.

Cependant, un régime dérogatoire permet de maintenir une dernière fois l’imposition séparée pour le couple. Pour cela, il faut que le couple soit imposé séparément l’année qui précède l’union. Le régime dérogatoire est donc ouvert aux couples qui vivaient en concubinage avant de se marier ou de se pacser. En revanche, cette dérogation n’est pas possible pour les couples pacsés en 2015, qui se marient ensemble en 2016.

A ce titre, il est important de rappeler que l’article 1691 bis du CGI instaure une solidarité pour tous les couples soumis à imposition commune…

Enfant majeur

Les enfants majeurs au 1er janvier 2016 sont par principe détachés du foyer fiscal de leur parent. Pour autant, il est possible de maintenir le rattachement sur option sous certaines conditions (d’âge, d’étude voire d’invalidité).

Pour mémoire, le détachement d’un enfant majeur peut ouvrir droit à la déduction d’une pension alimentaire dès lors que l’on démontre que l’enfant bénéficiaire est dans un état de besoin alimentaire. Le montant déductible de cette pension alimentaire est ensuite plafonné. Le plafond étant variable selon que l’enfant bénéficiaire vit ou non sous le même toit que ses parents.

Le rattachement, quant à lui, rend impossible la déduction de la pension alimentaire mais augmente le nombre de parts d’une demie voire d’une part supplémentaire. Il faut souligner que l’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire est plafonné à 1 512 € en 2016.

Séparation en 2016 et déclaration séparée

La déclaration séparée est obligatoire pour les couples séparés en 2016 (CGI, art. 6-4). Si le principe de la déclaration séparée est simple à comprendre dans ses conditions d’application, la tâche est plus ardue dans la pratique. Comment un couple jusqu’alors marié sous le régime de la communauté doit-il déclarer les revenus perçus du premier janvier jusqu’au jour de la séparation et sur la seconde partie de l’année ?

De nombreux points doivent être abordés : revenus professionnels et revenus du patrimoine, déficits, charges déductibles et plafonds des charges déductibles.

Prestation compensatoire versée ou perçue en 2016

La gestion fiscale du divorce est un pan tout aussi important que l’approche civile. A ce titre, les conséquences fiscales des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sont majeures :

- la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce ouvre droit à une réduction d’impôt pour celui qui verse (case 7WN de la déclaration 2042-C) et n’est pas imposable pour celui qui la perçoit ;

- la prestation compensatoire versée en capital sur une durée comprise entre 1 et 8 ans après la jugement de divorce est déductible pour celui qui la verse (case 6GU de la déclaration 2042) et imposable pour celui qui la perçoit (case 1AO de la déclaration 2042).

Abattement sur les revenus d’un jeune étudiant

La loi offre la possibilité de bénéficier d’abattement à déduire de la rémunération perçus par certains jeunes :

- un abattement égal à 3 Smic mensuels (4 400 €) à déduire de la rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, article 81, 36°) ;

- un abattement égal au Smic annuel (17 599 €) à déduire du salaires versé aux apprentis ou des indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles (CGI, art. 81 bis).

A noter que le BOFiP exclus du bénéfice de l’abattement égal à 3 smic mensuels n’est pas ouvert au contrat en alternance (§220 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).

Enfin d’un point de vue pratique, l’abattement doit être directement déduit du montant à déclarer.

Revenus fonciers et loyers fictifs imposables

Une ligne est souvent occultée dans les déclarations de revenus fonciers. Il s’agit de la ligne 214 « Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance ».

Sont concernées, les dispositions de l’article 30 du CGI. Tout contribuable qui se réserve la jouissance d’un bien qui n’est pas à usage d’habitation est tenu de déclarer les revenus, certes fictifs, qu’il aurait dû encaisser si le bien avait été mis en location.

Revenus fonciers et loyers anormalement bas

D’une façon générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu’il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d’Etat a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.

L’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :

- le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;

- le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal.

Revenus fonciers et régime micro

Lorsque les recettes brutes n’excèdent pas 15 000 € sur l’année 2016, le foyer fiscal relève ne principe de plein droit du régime micro foncier. Ce régime ouvre droit à un abattement, couvrant l’ensemble des charges déductibles, de 30%.

Ce régime fiscal est intéressant pour le contribuable qui a peu ou pas de charges réelles à déduire, pour autant il n’est pas ouvert à tous les contribuables. Dans certains cas, le régime du réel est obligatoire même si les recettes n’excèdent pas 15 000 €. C’est le cas notamment du contribuable percevant des revenus issus parts de SCI ou SCPI. Sont également concernés par cette exclusion, les contribuables ayant des investissements ouvrant droit à abattement ou amortissement tels que le Robien.

Revenus fonciers et régime réel

Nous l’avons vu, le régime réel est obligatoire pour certains ouvert sur option à d’autres. Dans ce dernier cas, il est important de se rappeler que l’option pour le régime du réel est globale, irrévocable, prise pour trois ans avec une reconduction annuelle.

Le régime du réel permet de déduire les charges réellement décaissées en 2016, à ce titre, une vigilance toute particulière doit être apportée aux travaux d’entretien et de réparation, aux travaux d’amélioration et aux intérêts d’emprunt.

En effet, ces trois charges représentent l’essentiel des minorations possibles, les tentatives d’abus en la matière sont nombreuses. Il est primordial que le conseil ne soit pas complice d’une quelconque fraude en la matière…

Revenus exceptionnels

Cette mesure permet de limiter les effets du barème progressif en intégrant uniquement un quart du revenu exceptionnel et de multiplier l’impôt qui découle de ce quotient par quatre. Les effets de cette mesure peuvent être très important si le contribuable dispose d’un disponible encore important dans la tranche à 30%. En revanche, il est sans intérêt si le contribuable est d’ores et déjà dans une tranche à 45%.

D’un point de vue pratique, dès lors que le revenu est exceptionnel en nature et en montant, il doit être déclaré en bas de la page 3, mais ne doit surtout pas être déclaré dans le revenu catégoriel auquel il appartient.

Cotisations Madelin retraite

Ces cotisations ont déjà été déduite du revenu imposable (BIC, BNC, BA voire rémunération du gérant majoritaire) de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une déduction supplémentaire.

Pour autant, les cotisations sur le Madelin retraite doivent toutefois être mentionnées en case 6QS car elles impactent le plafond disponible pour le PERP.

Attention toutefois au montant à déclarer, il ne s’agit pas de mentionner la totalité de la cotisation mais celle venant en concurrence avec le PERP.

Les cotisations Madelin retraite sont soumises à un double plafond égal à 10% du bénéfice imposable (avant déduction des cotisations Madelin) majoré de 15% du même bénéfice pour la part excédant le premier PASS soit 38 616 € en 2016).

Seule la quote-part impactant le plafond à 10% doit être mentionnée en case 6QS…

Formation consacrée aux astuces pratiques pour la rédaction des déclarations fiscales les 14 et 20 avril

Alors que la date des déclarations de revenus approche, nombreux sont les conseils en gestion de patrimoine, experts comptable, avocats qui vont être sollicités par leurs clients dans l’aide à la déclaration de revenus. A ce titre, tout praticien se rend rapidement compte de la complexité de la fiscalité française, en effet, il existe un nombre incroyable de déclaration et d’annexes possible. Comment se retrouver dans ces méandres administratifs, la phobie serait presque compréhensible…

Cette journée de formation est programmée afin clarifier les modalités de déclaration, de donner les pistes de réflexion afin de retenir la solution la plus efficace, mais surtout avoir les bons réflexes afin d’apporter un conseil avisé en matière d’imposition des revenus.

Formation d’une durée de 7 heures, à Lyon, le 14 avril de 9 heures à 17 h 30, et à Paris, le 20 avril de 9 heures à 17 h 30.