Par Gérard Picovschi, avocat, SELAS Avocats Picovschi, www.avocats-picovschi.com

La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% applicable aux revenus du capital des personnes physiques. L’objectif de cette Flat Taxest de créer un seul prélèvement pour un même type de revenus afin de faciliter et accélérer le recouvrement de l’impôt y afférent. Cependant, l’existence d’abattements, d’exonérations ou de taux forfaitaires peuvent parfois remettre en question l’intérêt de ce prélèvement. Quels placements sont concernés ? Ce nouveau prélèvement est-il avantageux pour vous ?

Un nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) : la Flat Tax

Ce nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % est un impôt regroupant à la fois les prélèvements fiscaux et sociaux. Ce taux global d’imposition comprend l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Le montant des prélèvements sociaux a été augmenté depuis le 1er janvier 2018 de 1,7 % par la loi de finances pour 2018, passant ainsi de 15,5 % à 17,2 %.

Il s’agit d’un impôt forfaitaire. En conséquence, il ne prend en compte ni la situation de famille ni la tranche d’imposition, et n’est pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. En principe, c’est donc avantageux pour tous les contribuables qui étaient au-dessus de ce seuil de 12,8 % avant son entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018. Il convient de préciser que les revenus perçus en 2017 sont encore imposés in fine au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le nouveau prélèvement forfaitaire unique s’appliquera aux revenus perçus à compter de cette année.

Avant la mise en place de ce prélèvement, les revenus de placement étaient taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec des taux allant de 0 à 45 %) avec des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, pouvant ainsi atteindre un maximum d’imposition de 60,5 % pour la dernière tranche d’imposition. Aujourd’hui, la Flat Tax permettrait de réduire de moitié l’imposition maximum. Cette réduction a pour but de s’aligner notamment avec la fiscalité du capital des pays de l’Union européenne.

Comme évoqué précédemment, cette nouvelle imposition peut sembler plus avantageuse, puisque la première tranche de revenu imposable est soumise au taux de 14 %, soit au-dessus de l’impôt sur le revenu fixé dans la Flat Tax (12,8 %).

Attention cependant, car si l’impôt est moins élevé, les abattements qui existaient auparavant sous le régime du barème progressif ne s’appliquent plus. Il en va de même pour la déduction partielle de la CSG, qui a augmenté corrélativement à l’augmentation des prélèvements sociaux. Ainsi, la CSG est aujourd’hui déductible à hauteur de 6,8 %. Toutefois, il faut nécessairement être soumis au barème progressif pour pouvoir en bénéficier.

Ce prélèvement s’applique de plein droit. Cependant, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les abattements et autres déductions qui n’étaient pas applicables dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique le restent ici.

Ainsi pour les abattements, restent applicables l’abattement de 40 % prévu pour les dividendes appliqués en amont, ainsi que l’abattement pour durée de détention applicable sur les plus-values mobilières pour inciter les contribuables à garder les titres (50 %, 65 % et pouvant aller jusqu’à 85 % en cas d’abattement proportionnel renforcé).

Cette option doit être effectuée lors de la déclaration de revenus. Elle est donc plus intéressante pour les personnes non imposables ou peu imposées. Pour le reste, une simulation est vivement conseillée.

Attention : lorsque le contribuable opte pour le barème progressif, les abattements prévus pour les plus-values mobilières ne restent applicables qu’aux titres détenus avant le 1er janvier 2018. En effet, il n’a pas vocation à être appliqué aux titres acquis après cette date.

Le champ d’application du PFU : tous les revenus de placements concernés

Ce prélèvement s’applique aux revenus de placement, à savoir aux dividendes (actions et parts sociales), aux placements fixes (les intérêts sur obligations, titre de créance, compte de dépôt et compte à terme), à l’assurance-vie, ainsi qu’aux plus-values réalisées sur cession de valeurs mobilières.

A contrario, les revenus fonciers, que la location soit nue ou meublée, ne sont pas concernés. Il en va de même pour les plans d’épargne en actions (PEA), les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), les livrets A et les livrets jeunes, ainsi que les livrets d’épargne populaire (LEP). En effets, ces produits d’épargne réglementés bénéficient d’un régime dérogatoire : ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les revenus mobiliers : les dividendes et les placements de revenu

Sont concernés par ce nouveau prélèvement, les dividendes ainsi que tous les intérêts obtenus sur les comptes sur livret (hormis Livret A, LDDS, LEP et Livret Jeune), les comptes à terme, les plans épargne-logement (PEL) de plus de douze ans ou qui sont ouverts à partir du 1er janvier 2018, les compte épargne-logement (CEL) ouverts à partir de 2018, les prêts participatifs et les parts sociales.

Le principe ne change pas et l’imposition s’effectue donc toujours en deux temps.

Dans un premier temps, les dividendes et les intérêts perçus sont imposés à la Flat Tax, qui est calculée sur le montant brut des produits perçus par le contribuable, lors du versement effectif, généralement au 31 décembre de chaque année.

Ce prélèvement n’est pas libératoire, contrairement à celui qui existait jusqu’en 2012 pour les revenus mobiliers. De ce fait, et donc dans un second temps, le contribuable doit continuer à déclarer ses revenus, quand bien même ils ont déjà été soumis au PFU. Cependant, cela ne signifie pas qu’ils seront imposés une deuxième fois. Cette déclaration permet d’acter l’imposition du contribuable de manière définitive et de lui reverser l’éventuel excédent qu’il a pu payer. En effet, la déclaration n’a pas vocation, en principe, à engendrer une régularisation. Il peut arriver qu’une régularisation soit de mise, c’est le cas notamment lorsque le contribuable est soumis à la contribution sur les hauts revenus (supérieur à 250 000 € ou 500 000 € pour un couple marié). Cette contribution ne s’applique qu’après la déclaration, dans la mesure où elle est assise sur le revenu fiscal de référence du contribuable de l’année d’imposition pour laquelle elle est due. Ainsi, ce n’est qu’une fois la déclaration faite que le contribuable pourra savoir si son revenu entre dans le champ d’application de cette contribution exceptionnelle.

En revanche, comme évoqué précédemment, l’abattement de 40 % sur les dividendes ne s’applique pas lors de la déclaration de revenus. Il est donc important de vérifier si choisir le prélèvement forfaitaire unique est plus intéressant.

Enfin, il est possible de demander une dispense de prélèvement pour les personnes physiques dont l’établissement payeur est établi en France et dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année, précédant le paiement des intérêts et des dividendes, est inférieur à un certain montant.

Pour les intérêts, ce montant ne doit pas dépasser 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 50 000 € pour les couples (par foyer fiscal). Pour les dividendes, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour toute personne seule et 75 000 € pour les couples. Les ajustements et régularisations nécessaires s’effectueront alors lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. En effet, les contribuables dispensés du prélèvement non libératoire devront quand même s’acquitter de l’impôt. A ce titre, ils devront payer l’impôt pour lequel ils sont redevables au titre de l’année lors de la déclaration de revenu.

A noter que le prélèvement à la source des salaires et revenus fonciers n’a aucun impact sur ce prélèvement.

Les gains issus des contrats d’assurance-vie

Concernant les revenus perçus pour des sommes placées jusqu’au 26 septembre 2017, le contribuable avait la possibilité d’opter pour une imposition forfaitaire qui dépendait de la durée de détention du contrat d’assurance-vie (7,5 %, 15 % ou 35 %). A défaut, les revenus étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour tous les revenus perçus pour des sommes placées à partir du 27 septembre 2017, c’est en principe le prélèvement forfaitaire unique qui s’applique.

Cependant, il faut distinguer plusieurs situations : 

- lorsque le contrat d’assurance-vie a été contracté il y a moins de 8 ans, l’assureur effectue ainsi un prélèvement au taux de 12,8 %. La Flat Tax est applicable ici. Il n’y a pas de complément d’impôt par la suite, que le contrat soit soumis ou non au PFU ;

- lorsque le contrat d’assurance-vie a au moins 8 ans, l’assureur prélève 7,5 % des gains. Cependant, lorsque le contribuable a opté pour le prélèvement unique et qu’il détient une assurance-vie dépassant 150 000 €, un complément d’impôt est payé pour atteindre 12,8 % ; soit à hauteur de 5,3%, dans la mesure où ces gros patrimoines sont soumis au PFU. En revanche, si le contribuable a opté pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il n’y aura pas de complément d’impôt.

Ainsi, lorsque l’assurance-vie dépasse 150 000 € et que le contrat a plus de 8 ans, il sera plus avantageux pour le contribuable d’opter pour le barème progressif.

Il ne faut pas oublier que les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également dus.

A noter que l’exonération de 4 600 € par an (9 200 € pour les couples) s’appliquent dans tous les cas, que le contribuable ait opté pour le barème progressif ou qu’il soit soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Les valeurs mobilières sont des titres financiers détenus par un contribuable. Ces titres, émis par des personnes morales, peuvent revêtir différentes formes. Au titre des plus connus, il est possible de citer les actions ou parts sociales (titres de propriété) et les obligations (titres de créances). Outre ces deux types de titres, on peut aussi retrouver les OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières), les certificats d’investissement, les bons de souscription, les warrants, les options ainsi que les stock-options.  

En cas de vente de titres, la plus-value nette réalisée est taxée au prélèvement forfaitaire unique, soit après déduction des moins-values réalisées au cours de l’année et celles restant à imputer des dix années précédentes. Il convient donc de rappeler que les abattements existants selon les années de détention ne sont pas applicables : les plus-values nettes sont taxées à 30 %, prélèvement sociaux compris. A ce taux de 30 %, il faut ajouter la contribution sur les hauts revenus (supérieurs à 250 000 €).

Contrairement aux intérêts et aux dividendes, ces plus-values sont imposées l’année suivant la cession, à savoir au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Si le contribuable décide de renoncer au PFU au titre d’une année, il pourrait être intéressant de concentrer la même année plusieurs cessions bénéficiant de fort abattement.

Attention : l’abattement de 500 000 € pour les départs à la retraite des dirigeants de PME est maintenu pour toute les cessions qui seront réalisées avant le 31 décembre 2022, même en cas d’imposition à la Flat Tax.