Mercredi 9 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi (texte n° 519 2023-2024) visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, déposée par Philippe Folliot, sénateur centriste du Tarn.

Les établissements bancaires procèdent parfois à des fermetures de comptes aléatoires ou injustifiées, qui mettent en difficulté les titulaires de ces comptes. L’auteur de la proposition de loi souligne que la situation peut être très pénalisante en milieu rural, où le choix de l’agence bancaire est limité.

Cette proposition de loi vise à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d’un compte d’un particulier, lorsque ce dernier en fait la demande.

Le Sénat a modifié la proposition de loi :

- en rendant automatique l'information du client en cas de fermeture de compte décidée par l'établissement bancaire ;

- en interdisant la fermeture d’un compte par un établissement bancaire pour des motifs non fondés.

Les sénateurs ont également encadré les conditions de transmission par l’établissement bancaire à son client des motifs de la fermeture de son compte. Ils ont notamment :

- précisé que l’établissement n’est pas tenu de transmettre les motifs de la fermeture du compte lorsque ceux-ci contreviennent aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ;

- prévu la transmission de la justification sur support papier ou sur tout autre support durable, et dans un délai de quinze jours ouvrés à compte de la demande.

Cette proposition de loi a été transmise le 10 octobre à l’Assemblée nationale.