Occupation à titre gratuit de l’ancien domicile et prestation compensatoire
Pascal Pineau, responsable de formation à l’Aurep, analyse une décision de la cour de cassation concernant la demande d’une épouse, occupant à titre gratuit l’ancien domicile conjugal, d’un paiement d’une prestation compensatoire.
Une cour d’appel a rejeté la demande d’une épouse en paiement d’une prestation compensatoire en retenant notamment que cette dernière occupait, à titre gratuit, l’ancien domicile conjugal. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement…
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