L’amendement 2580 demandant le report d’un an de la réforme de la fiscalité des non-résidents a été adopté. 

Adoptée en LFI 2019, cette réforme doit simplifier la fiscalité des non-résidents pour la rapprocher de celle des résidents. L’idée est de remplacer la retenue à la source (RAS) dérogatoire appliquée sur certains de leurs revenus de source française (traitements, salaires, pensions) par le barème de droit commun. Objectif : calculer l’impôt de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-résidents, et de le recouvrer par l’intermédiaire du prélèvement à la source.

À la demande des parlementaires représentant les Français de l’étranger, le gouvernement a décidé de décaler d’un an la mise en œuvre de cette réforme, afin d’en préciser les conséquences sur la diversité des situations des non-résidents, d’assurer la pédagogie et d’identifier les éventuels correctifs nécessaires. Un rapport de synthèse est prévu pour le 1er juin 2020. Ce décalage donnera aussi aux collecteurs le temps de s’adapter et permettra ainsi la mise en œuvre de la réforme dans de meilleures conditions.