Le 28 mai, la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, présidée par le sénateur Claude Raynal a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dont les rapporteurs ne sont autres qu’Alexandre Holroyd, Albéric de Montgolfier et Louis Vogel.

La proposition de loi a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. La proposition de loi devrait va être adoptée de façon définitive le 5 juin prochain.

Grâce aux politiques menées, la France est redevenue attractive et Paris est devenue la principale place européenne du financement et d’investissement. Des réformes de structure ont été conduites, notamment la réforme du marché du travail de 2017, la loi Pacte de 2019 et la loi Industrie verte de 2023. Une baisse et une réforme de la fiscalité ont été réalisées. L’ISF a été transformé en IFI et une Flat Tax a été introduite sur les revenus de valeurs mobilières, avec le prélèvement forfaitaire unique.

Les investissements d’avenir ont été soutenus, en co-investissement avec les acteurs privés. C’est toute l’ambition du plan France 2030. Celui-ci mobilise 54 milliards d’euros de fonds publics pour soutenir l’investissement dans les technologies clefs de demain.

Selon Bercy, « Cette attractivité financière crée de l’emploi : 6000 emplois directs, et des milliers d’emplois indirects. Ce sont par ailleurs des milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Enfin, ce sont des exportations de services qui permettent d’enrichir notre pays. Depuis 2016, les services financiers sont devenus notre troisième secteur d’exportation de services, après le tourisme et les transports. Notre excédent commercial de services financiers annuel est passé de 5 à 12 Md€ en sept ans ».

Développer le financement des entreprises

Pour continuer à attirer de l’épargne, des banques et des fonds à Paris, Bercy veut s’assurer que ces moyens financiers puissent directement contribuer au financement des entreprises et au financement de la transition écologique. La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France vise cela à « développer le financement des entreprises via les marchés financiers et via les fonds, à faciliter le financement des exportations des PME et ETI par la dématérialisation de la Trade Finance, ou encore de moderniser le droit des sociétés afin de rendre plus agile et plus efficace la gouvernance de nos entreprises ».

Pour l’auteur du texte, si la France « est aujourd’hui la destination privilégiée en Europe de nombreux investisseurs internationaux et d’établissements financiers », il existe un « écart croissant en matière de financement de nos entreprises entre l’économie européenne et l’économie américaine ». Il propose d’améliorer encore « l’attractivité de la place financière de Paris, désormais au premier rang en Europe », afin qu’elle « offre toutes les gammes de services financiers qui existent sur d’autres places au sein de l’Union européenne et au-delà ».

FCPR : jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros

La proposition de loi prévoit de faciliter les introductions en Bourse des sociétés en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple. Ce mécanisme permet à des fondateurs et dirigeants de lever du capital, tout en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise, qu’avec des actions ordinaires. De nombreuses places de cotation à l’étranger offrent déjà cette possibilité. Il s’agit d’offrir à des jeunes entreprises en croissance et à forts besoins de capitaux (start-up innovantes, futurs champions industriels, etc.) la possibilité de se coter sur la place française avec ces actions de préférence lors de la première admission à la négociation.

Par ailleurs, les fonds communs de placement à risque (FCPR) pourront accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros (et non plus 150 millions d’euros).

Le texte comporte d’autres mesures notamment pour :

- dématérialiser les titres transférables, comme les lettres de change, les billets à ordre... Cette numérisation facilitera la croissance à l’international des entreprises françaises ;

- favoriser les consultations et réunions à distance des assemblées générales d’actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales ;

- inscrire, dans le code de l’organisation judiciaire, la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international, qui traite déjà plus de 80% des affaires.

Divers amendements ont été adoptés pour autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, au sujet des organismes de placement collectif et pour simplifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés. Un amendement gouvernemental a modifié des « pans du droit des sociétés », dans l’objectif de faciliter la gouvernance des entreprises en leur offrant plus de souplesse.