Par Marion Capèle, directrice pôle solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management

La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, lorsque l’immeuble constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire.

L’appréciation par l’administration fiscale du caractère habituel et effectif de la résidence s’appuie sur la méthode du faisceau d’indices. Par exemple, le relevé du compteur d’électricité, les factures d’eau, l’adresse reportée dans la déclaration de revenus seront autant d’éléments regardés et pris en compte.

Dans l’hypothèse où la personne âgée résiderait dans un centre médicalisé et envisagerait de céder sa maison, l’Administration considère que le bien sujet de la cession constitue sa résidence principale, ce qui ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée (article 150 U, II 1° ter du CGI).

Cette exonération repose sur cinq conditions cumulatives :

- l’immeuble doit avoir constitué la résidence principale (habituelle et effective) du cédant avant son entrée dans l’établissement spécialisé ;

- l’ancienne résidence principale ne doit avoir fait l’objet d’aucune occupation depuis qu’elle a cessé de constituer la résidence principale du cédant (ni location, ni mise à disposition gratuite d’un tiers) ;

- le cédant ne doit pas être passible de l’IFI au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;

- le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 11 120 € ;

- la cession (date de l’acte authentique) doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement.

Ce n’est que si ces cinq conditions sont réunies que le résident d’un centre médicalisé pourra, dans le cadre de la cession de sa propriété qualifiée de résidence principale, bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession réalisée.

Achevé de rédiger le 16/01/2023