Evolution de l’aide MaPrimeRénov’, prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ, revalorisation du barème de l’IR, assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers, fin de l’ouverture des PER aux mineurs… Retour sur les changements issus de la loi de finances pour 2024.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.

Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023

Prorogation de la réduction d’impôt Denormandie ancien

Le dispositif Denormandie dans l’ancien est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Evolution de MaPrimeRénov’ et recours systématique à Mon accompagnateur Rénov’

En 2024, la prime pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, dite MaPrimeRénov’, évolue. Pour accélérer les rénovations d’ampleur, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.

La mobilisation du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour accompagner les ménages propriétaires dans leurs projets de travaux, deviendra par ailleurs systématique.

Prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 alors qu’il devait prendre fin en décembre 2023. Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Une nouvelle grille de revenus est opérationnelle depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.

L’éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.

Augmentation du taux d’intérêt du PEL

Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2024 profitent d’un taux d’intérêt de 2,25 %, contre 2 % en 2023. Si le compte demeure ouvert pendant au moins trois ans, il permettra de souscrire un prêt immobilier à un taux de 3,45 %.

Assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).

Par ailleurs, les crédits relais tels que définis au 16° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d’effort.

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé un prolongement de la durée d’emprunt, passant de 25 à 27 ans.

Il est dorénavant possible d’emprunter sur une durée de 27 ans, si 10% du montant total de l’emprunt est dédié à des travaux. La limite était auparavant fixée à 25 ans. C’est une décision du 18 décembre 2023 par le Haut Conseil de la stabilité financière. Cette décision est parue au Journal officiel du 24 décembre 2023.

Un emprunt sur 27 ans est possible sous condition : au moins 10% du montant total du crédit doit être dédié à des travaux de rénovation du bien immobilier. Ces travaux peuvent être de modernisation, d’assainissement, d’aménagement ou de rénovation énergétique.

Avant cette décision, un emprunt sur 27 ans était accordé si les travaux représentaient au moins 25% du montant de l’emprunt.

Le HSCF préconise un taux d’endettement n’excédant pas les 35% de revenus mensuels du foyer, assurance du prêt immobilier compris. Pour un ménage avec des revenus mensuels de 3 000 €, cela représente par exemple 1 050 € par mois.

Les crédits relais sont exclus du taux d’effort de 35% des revenus, s’ils ne représentent pas plus de 80% de la valeur de la vente.

Fin de l’ouverture des PER aux mineurs

Depuis le 1er janvier 2024, la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne-retraite (PER) individuel aux mineurs est supprimée par la loi de finances pour 2024. Un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans est par ailleurs introduit : le plan d’épargne « avenir climat ».

Evolution de la prime de partage de la valeur

A partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée de cotisations sociales. Une exception est prévue pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois smic annuels. Les concernés continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’en 31 décembre 2026.

Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, un nouveau dispositif est introduit : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail. Désormais, deux primes de partage de la valeur peuvent également être attribuées au titre d’une même année civile.

Création de MaPrimeAdapt’ pour les travaux d’adaptation des logements

MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui souhaitent aménager leur domicile selon leurs besoins. Elle concerne les propriétaires occupants et locataires du parc privé en perte d’autonomie précoce, en situation de handicap et ceux âgés de 70 ans et plus (sous conditions de ressources).

Cette aide sera distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1er janvier 2024 et permettra la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 euros.

Courant 2024

Création du plan d’épargne « avenir climat »

Un nouveau produit d’épargne réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans fait son entrée en 2024 : le plan d’épargne « avenir climat » (PEAC).

Ce dispositif, créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permettra aux jeunes Français de constituer une épargne de long terme, tournée vers le financement de la transition écologique.

Ce plan d’épargne entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2024. Les modalités de fonctionnement seront également déterminées par décret.

Nouvelle version du Label ISR

Le label investissement socialement responsable (ISR) renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel excluant les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). Celui-ci entrera en vigueur le 1er mars 2024.

Source : Bercy infos