En attendant les résultats d’une évaluation sur le risque d’augmentation de l’impôt en France, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.

La nouvelle convention fiscale négociée en 2016 et 2017 avec le Luxembourg modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Ces dispositions s’appliquent pour la première fois aux revenus d’emploi, traitements et pensions de source publique, pensions de sécurité sociale et revenus fonciers de source luxembourgeoise perçus en 2020.

L’ancienne convention évitait la double imposition de ces revenus par la méthode de « l’exemption » qui retirait à la France tout droit de les imposer, entraînant un risque de doubles exonérations injustifiées. Elle est remplacée par la méthode de « l’imputation », consistant à éliminer la double imposition par application d’un crédit d’impôt. 

La nouvelle convention avec le Luxembourg prévoit donc que la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français dû sur ces revenus, ce qui en neutralise l’imposition. C’est la méthode déjà en vigueur avec de nombreux pays (Royaume-Uni, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne…).

Cette nouvelle méthode de calcul peut avoir une incidence sur le taux d’imposition appliqué aux autres revenus perçus en France et conduire à des augmentations d’impôt par rapport à la situation antérieure. Le gouvernement va procéder à une évaluation complémentaire de l’impact, pour les frontaliers, du changement de méthode. Dans l’attente d’en connaître les résultats, les foyers concernés pourront exceptionnellement demander l’application des stipulations de l’ancienne convention pour les revenus visés perçus en 2020 et 2021. Une communication devrait préciser dans les prochains jours les démarches à entreprendre auprès de l’administration fiscale (notamment correction en ligne).