Le Conseil supérieur du notariat a publié sept propositions pour faire évoluer le mandat de protection future et ainsi développer le recours à cet outil juridique encore trop peu utilisé malgré ses atouts.

Partant du constat que « malgré ses indéniables avantages, le mandat de protection future, quinze ans après sa création, reste un outil faiblement utilisé en proportion du nombre de personnes susceptibles d’être concernées », le Conseil supérieur du notariat, appuyé de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), a, au sein d’un rapport de 48 pages, émis sept propositions pour faire évoluer le mandat de protection futur. En effet, selon l’institution, « Sur un plan juridique, le mandat de protection future souffre surtout des incohérences qui subsistent dans sa mise en œuvre et ses effets. Celles-ci freinent les professionnels, considérant que le processus n’est pas suffisamment abouti pour en faire une application élargie et que des adaptations, comme celles ici proposées, sont nécessaires. »

Voici ces sept propositions : 

1. Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ;

2. Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ;

3. Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ;

4. Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ;

5. Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ;

6. Élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ;

7. Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.