Réformes de l’épargne-retraite et de l’assurance-vie, avec une montée en puissance de l’eurocroissance, réformes du PEA et du PEA-PME, mais aussi rehaussement des seuils du Crowdfunding, voilà ce qu’il faut retenir de la prochaine loi Pacte.

Mercredi dans le cadre du forum Entreprises en actions, Bruno Le Maire a dressé les grandes lignes de la loi Pacte qui sera présentée le 2 mai en Conseil des ministres, et dont l’un des objectifs est de diriger l’épargne des Français vers les ETI-PME, en appelant de ses vœux un nouveau contrat entre les épargnants et les entreprises.

Réforme de l’épargne-retraite

La réforme voulue par Bercy et dont les contours restent à finaliser veut redonner toutes ses lettres de noblesse et son attractivité aux produits d’épargne-retraite, dont les encours aujourd’hui de 200 milliards d’euros demeurent, pour Bercy, encore « insuffisants ». Autre constat : l’épargne-retraite est majoritairement « investie dans des actifs peu adaptés à l’investissement de long terme et dont les faibles rendements peuvent exposer les épargnants à l’érosion de leur capital, du fait de l’inflation et des frais de gestion ». Sans oublier le cumul de plusieurs produits non-transférables issus de carrières professionnelles désormais moins linéaires…

Avec un taux de forfait social réduit de 20 à 16 % lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI, la réforme sera donc engagée afin de développer le recours à l’épargne-retraite en améliorant la portabilité d’un produit à l’autre (Perp, Perco, contrats articles 83 – PERE, contrats Madelin) et une transférabilité totales, en introduisant une option par défaut de gestion pilotée pour « offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants » et apporter davantage de souplesse sur le retrait des sommes épargnées à l’âge de la retraite.

Enfin, le projet de loi prévoirait l’amélioration de la sortie en capital des produits individuels de retraite.

Réforme de l’assurance-vie

Bercy est parti du constat que « la baisse des taux d’intérêt a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80% de l’encours total de l’assurance vie et qui sont majoritairement investis dans des obligations ».

Sans parler de grand chamboulement pour le placement préféré des Français, Bercy compte renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement des entreprises en dynamisant le rendement de cette épargne pour les assurés. C’est ainsi que la loi Pacte prévoit le renouvellement de l’eurocroissance. Intermédiaire entre le fonds euros et les unités de comptes, ce support, fournissant « une gestion plus dynamique tout en maintenant des garanties », sera rendu « plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs ».

La réforme permettra également de « faciliter le paiement des contrats d’assurance-vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, ce qui favorise le développement de ces investissements par les assureurs » ; et d’«élargir la liste des fonds éligibles à l’assurance vie, notamment les fonds professionnels de capital-investissement », notamment de la French Tech.

Réforme du PEA et du PEA-PME et seuil de 5 M€ pour le Crowdfunding

Afin de mobiliser davantage l’épargne des ménages en faveur du financement en fonds propres des entreprises, l’attractivité du PEA-PME sera renforcée en l’ouvrant aux « titres émis dans le cadre du financement participatif (plates-formes de Crowdfunding), tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons », et en « simplifiant le transfert des titres de sociétés non cotées et les modalités de gestion du PEA-PME ». Selon Bercy, une consultation a été engagée à cet effet.

Concernant le financement participatif, Bruno Le Maire a d’ailleurs annoncé que le projet de loi Pacte réfléchit au rehaussement des seuils autorisés par projet, aujourd’hui fixés à 2,5 millions d’euros, à 5 millions d’euros minimum demain.