Le prélèvement de l’impôt à la source repoussé à 2019
Le Premier ministre a annoncé le 7 juin 2017 le report pour 2019 du « big bang » fiscal qui initialement devait avoir lieu le 1er janvier 2018.
Déductibilité des cotisations Perp et Madelin en 2017
Le report du prélèvement à la source autorise donc pour toute l’année 2017 les versements de cotisations sur les contrats de retraite Perp et Madelin, ainsi que les versements volontaires sur les contrats d’entreprise de type article 83 qui seront déductibles des revenus 2017 déclarés en 2018.
Dans un communiqué de presse du 7 juin 2017 n°017, Bercy a indiqué que « le prélèvement à la source constituera un progrès pour les Français en permettant d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun. La décision de report permettra de rassurer l’ensemble des acteurs économiques pour mettre en oeuvre cette réforme dans les meilleures conditions. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. La mise en oeuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.»
Déductibilité des travaux immobiliers et déficits fonciers en 2017
Les travaux immobiliers déductibles, ainsi que les déficits fonciers sont aussi touchés par cette réforme. Ils seront déductibles des revenus de l’année 2017.
Les personnes qui ont suspendu leurs versements sur des Perp, des contrats de retraite Madelin, des contrats article 83 et leurs investissements et travaux immobiliers et fonciers ont donc tout intérêt à les reprendre afin de ne pas perdre l’avantage fiscal auquel elles ont droit.
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