À la une

La commission des sanctions de l’autorité de tutelle a sanctionné un conseiller en investissements financiers, deux sociétés de gestion de portefeuille et leurs dirigeants, ainsi qu’un établissement de crédit pour un montant total de 5 670 000 euros.

L’intelligence artificielle, véritable innovation de rupture, s’est imposée comme un moteur de transformation de l’ensemble du secteur financier. Explications de l'avocate Emilie Mazzei et d'Alexandre Peschet (Upsideo).

La Commission européenne et les Autorités européennes de surveillance ont partagé leurs positions sur la révision du règlement SFDR. Ophélie Mortier, Chief Sustainable Investment Officer chez DPAM, examine ces points de vue afin d’anticiper l’évolution de cette réglementation.

C’est une première depuis la création du registre unique en 2007. Le contexte économique et le poids réglementaire pourraient expliquer cette tendance, selon le rapport annuel de l’organisme parapublic placé sous la tutelle de la direction générale du Trésor.

La commission a prononcé des avertissements et les a sanctionnés financièrement.

Le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance annonce de nouvelles dispositions pour lutter contre les arnaques financières avec usurpation d’identité des intermédiaires.

Emilie Mazzei, avocate au barreau de Paris, éclaire les deux décisions prononcées par l’AMF qui engendre un casse-tête réglementaire posé par la qualification juridique des investisseurs par les CIF, tout en posant la question de la commercialisation des FIA européens sur le territoire national.

Dans sa décision du 12 juin dernier, la commission des sanctions de l’AMF a sanctionné la société Activ Finance Conseils et de son dirigeant à l’époque des faits.

L’AMF et l’ACPR viennent de publier leur rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des banques, assureurs et sociétés de gestion.

Depuis deux ans, la hausse des taux et l’inflation ont modifié les attentes des épargnants en matière de produits financiers, conduisant le pôle commun Assurance Banque Épargne de l’ACPR et de l’AMF à adapter leur surveillance des pratiques commerciales.

Le rapport du médiateur de l’AMF note que les litiges liés au plan d’épargne en actions demeurent le premier motif de saisine. Ceux relatifs aux SCPI, au Crowdfunding immobilier et aux cryptoactifs poursuivent une très forte hausse.

Le rapport annuel 2023 revient sur les actions de l’AMF et sa contribution aux réflexions menées aux niveaux national, européen et international, en lien avec les six priorités stratégiques qu’elle s’est fixées en 2023. Il présente également l’ensemble des chiffres clés et faits marquants concernant l’ensemble de ses missions.

Jusqu’ici directrice de la supervision des intermédiaires de marché de l’AMF, elle prendra la tête de la direction des relations avec les épargnants et de leur protection suite au départ en retraite de Claire Castanet.

La juridiction financière vient de publier son rapport dans lequel elle souligne, certes, le rôle prépondérant de l’Autorité des marchés financiers en devenant une autorité de régulation de référence en Europe depuis le Brexit, mais aussi ses problèmes de trésorerie conduisant l’Etat à augmenter de 9 % le montant de ses ressources entre 2022 et 2024.

C’est en date du 29 février que le renouvellement annuel sur le registre de l’Orias des intermédiaires en assurance, banque, finance a pris fin. Le registre unique confirme une légère baisse des inscriptions.

A l’occasion d’une série de contrôles thématiques courts menés auprès de quatre établissements, l’AMF a observé une prise en compte très limitée des spécificités du démembrement temporaire de propriété dans la fourniture de services d’investissement portant sur des parts de SCPI.

Conseillère à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation et membre de la commission des sanctions de l’AMF depuis septembre 2021, la magistrate succède à Jean Gaeremynck à la présidence de la commission des sanctions.

Si le renouvellement 2024 des inscriptions annuelles se clôturera fin février, comme la réglementation le prévoit, le registre unique en appelle aux professionnels de l’intermédiation en assurance, banque, finance et annonce qu’aucun report de délai ne sera admis cette année.

Il serait trompeur de penser que la création d’un cabinet de CGP est aisée, tant les contraintes réglementaires qui pèsent dans cette profession sont complexes. Le point avec Gianni Roméo, directeur juridique et réglementaire de Primonial.

Outre des sanctions pécuniaires, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de SPI et de son dirigeant à l’époque des faits une interdiction temporaire d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de deux ans.

Dans le baromètre AMF de l’épargne et de l’investissement 2023 publié fin décembre, l’investissement en actions est notamment porté par les moins de 35 ans en 2023 qui déclarent pour 43 % d’entre eux être intéressés.

A la suite de la publication de l’arrêté du 8 décembre 2023, le référentiel du label ISR a été mis à jour. Les critères d’obtention du label ont été revus et celui-ci intègre désormais une dimension climat dans son socle. Il entrera en application à partir du 1er mars prochain.

Pionnière en matière de règlementation et de supervision LCB-FT, la France accueillerait l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et ses agents. La responsabilité du projet de candidature a été confiée à Robert Ophèle.

Proposée en juillet dernier, la refonte du label ISR a été validée par le ministre de l'Economie. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars prochain.

Les deux régulateurs intensifient ainsi le contrôle et la supervision des entités présentes sur leurs marchés respectifs.

Complément à son rapport d’activité publié en mai, le rapport statistique annuel paru fin octobre de l’ACPR montre la robustesse du secteur assurantiel.

L'AMF a publié un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des frais par leurs clients. Elle a aussi enrichi son site internet d’une rubrique, dédiée aux épargnants, consacrée aux frais.

A compter du 16 octobre, il remplacera Benoît de Juvigny, qui assurait cette fonction depuis onze ans.

Cette publication de Tracfin, qui constitue le troisième et dernier tome de son rapport annuel 2022, présente au travers d’un abécédaire et de 29 exemples concrets, les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés, qu’ils soient récurrents ou émergents.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu un certificat de l’influence responsable dans la finance, un module spécifique pour aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la loi.

Des sanctions pécuniaires – de 250 000 euros pour l’association et de 20 000 euros pour son ancien dirigeant –, assorties toutes deux d’avertissements ont été prononcés pour des manquements lors de l’examen des dossiers de demande d’adhésion de CIF.

Gouvernance des produits d’assurance, rémunérations et conflits d’intérêts : le collège de supervision de l’Autorité de contrôle a adopté la recommandation 2023-R-01 qui entrera en application le 1er janvier 2024.

A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2022, l’Autorité des marchés financiers a présenté ses orientations stratégiques pour la période 2023-2027, baptisées Impact 2027.

Cette note de synthèse concerne les processus internes visant à assurer le respect des engagements extra-financiers contractuels des fonds ESG/ISR des sociétés de gestion.

Une coalition de huit gestionnaires d’actifs (Ofi Invest AM, Mirova, LFDE, Degroof Petercam, Ruffer LLP, CCLA, Triodos IM et NILGOSC) demande à la Commission européenne l’exclusion de l’aéronautique dans la taxonomie européenne.

Les différents organismes professionnels du marché de la distribution et de la gestion de produits d’épargne se sont réunis pour dénoncer, dans un communiqué commun, les dérives de la Retail Investment Strategy (RIS).

Dans son rapport annuel 2022, le médiateur a rendu un nombre d’avis record. Le PEA, l’épargne salariale, les ordres de bourse et les crypto-actifs demeurent des thématiques de médiation très représentées dans les dossiers traités.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié son rapport annuel : si le secteur financier français a démontré sa solidité face à une conjoncture économique et géopolitique difficile, il faut rester vigilants.

L’ACPR alerte sur des pratiques contraires aux intérêts des clients, menées par deux réseaux d’intermédiaires en opérations de banques et services de paiement.

L’Orias estime à environ sept à huit mille inscriptions non renouvelées pour non-présentation d’une attestation d’adhésion à une association agréée.

L’AMF a rendu public le rapport du groupe de travail de Place créé en septembre 2022 pour analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur PEA bancaire, en particulier s’agissant des délais de transfert.

Morgane Hanvic et Ghizlane Benjelloun Touimi, avocates chez Lexance Avocats AARPI, analysent la décision de la commission des sanctions de l’AMF condamnant H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à de lourdes sanctions pécuniaires.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lance une consultation publique sur l’encadrement de la finance désintermédiée ouverte jusqu’au 19 mai.

La conseillère parlementaire et législation est nommée auprès de la présidente de l’Autorité des marchés financiers, Marie-Anne Barbat-Layani, à compter du 1er avril.

Selon l’organisme, au 28 février dernier, 75 % des inscriptions étaient ainsi renouvelées, contre 95 % lors de la clôture en 2022.

L’AMF appelle le public à la plus grande vigilance à l’égard d’offres de trading automatisé sur le Forex issues de sociétés n’étant pas autorisées à proposer des services d’investissement en France. Ces offres s’appuient également sur des programmes de parrainage et ciblent particulièrement les Drom-Tom.

La commission des sanctions a sanctionné un conseiller en investissements financiers pour des manquements à ses obligations professionnelles

C’était une demande forte des associations professionnelles dont les adhérents, confrontés à des bugs informatiques à l’Orias, rencontraient d’importantes difficultés pour obtenir leurs certificats d’adhésion avant le 28 février. La Direction générale du Trésor et le registre unique accordent un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a annoncé ses priorités de supervision pour l’année 2023, dont le suivi des risques issus des incertitudes macroéconomiques liées à la guerre en Ukraine, la remontée des taux et la hausse de l’inflation.

Le ministère de l’Economie a rappelé que « le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché… »

Cette année, le gendarme de la Bourse entend améliorer la protection des épargnants et poursuivre son engagement pour la finance durable et l’innovation financière.

Une cinquantaine d’épargnants, victimes par le passé d’une arnaque à l’investissement, ont signalé avoir reçu l’appel téléphonique d’une personne se faisant passer pour un « enquêteur de l’AMF » ou un « agent du service des fraudes de l’AMF » et prétendant pouvoir les aider à récupérer l’argent perdu ou les indemniser.

La commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de H2O AM et de ses dirigeants, Bruno Crastes et Vincent Chailley des sanctions pécuniaires de respectivement 75 millions d’euros, 15 millions d’euros et 3 millions d’euros, assorties d’une sanction disciplinaire. H2O AM a indiqué son intention de saisir le Conseil d'Etat.

Elle succédera à partir du lundi 9 janvier à Dominique Laboureix, nommé président du Conseil de résolution unique à Bruxelles.

Le conseiller du président de Planète CSCA, le syndicat des courtiers d’assurance, remplace Philippe Poiget (France assureurs) à la tête du registre unique.

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis 2019 a été choisi par le conseil de l’Union européenne en tant que président du Conseil de résolution unique (CRU). Le Français succédera à l’Allemande Elke König à partir de janvier prochain.

Depuis le 2 août 2022, la distribution d’assurance-vie en France doit intégrer des critères de durabilité. Les distributeurs vont devoir s’adapter à ces nouvelles obligations. Analyse de Morgane Hanvic (cabinet Lexance Avocats AARPI).

Le 21 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision positive sur la conformité de la loi Courtage à la Constitution. Néanmoins, l’ANCDGP n'a pas dit son dernier mot…

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers succède à Robert Ophèle, dont le mandat est arrivé à son terme le 31 juillet dernier. Jean-Claude Hassan a assuré la présidence par intérim depuis cette date.

Selon le tableau de bord de l’AMF, les incertitudes pesant sur les marchés se reflètent dans la moindre activité des investisseurs individuels. Et l’été n’explique pas tout.Dans un contexte de repli des marchés pour le troisième trimestre consécutif, les particuliers semblent avoir fait preuve d’un certain attentisme et conservé leurs positions.

Suite à une série de contrôles courts des pratiques des professionnels menés auprès de cinq dépositaires de placements collectifs, l’Autorité des marchés financiers les invite à renforcer leurs dispositifs d’entrée en relation et de suivi des sociétés de gestion.

Les réclamations liées au PEA ont doublé l’an dernier et sont devenues le premier motif de saisine du médiateur du gendarme de la Bourse en 2021.

Alors que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une QPC, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit rappellent que la loi reste en vigueur.

Le mandat de cinq ans de Robert Ophèle a pris fin le 31 juillet.

Une personne physique et cinq personnes morales, dont une société de gestion, ont été sanctionnées pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d’une action de concert menée dans le contexte d’une OPA et, pour la société de gestion, d’avoir manqué à son obligation d’agir de façon indépendante

Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de remontée des risques sanitaires, l’édition 2022 de la cartographie des risques de l’AMF fait le constat de tensions inflationnistes, d’accélération de la normalisation des politiques monétaires, de pression sur la solvabilité des entreprises et de correction des marchés financiers.

Le directeur du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR succède à Claire Castanet, directrice des relations avec les épargnants et de leur protection à l’AMF.

Entre taxonomie et loi énergie-climat, les législations mettant en avant les investissements durables ne manquent pas. Bien que nombreuses et variées, elles ne semblent guère adaptées à l’investissement immobilier. Analyse de Thomas Rochefort (Ethiket).

Le pôle commun aux deux autorités a publié son rapport annuel 2021, année durant laquelle il a poursuivi ses travaux thématiques et ses actions en matière de veille et de contrôle des pratiques commerciales.

Il remplace Daisy Facchinetti qui prend le poste de secrétaire générale au sein d’Endya.

Le recours gracieux adressé voilà quelques semaines au Premier ministre du gouvernement Macron I étant resté sans réponse, l’association a déposé, vendredi dernier, un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat auquel est jointe une QPC. L’ANCDGP considère le dispositif non conforme aux directives.

Dans le cadre d’un exercice européen de supervision, l’AMF a publié la synthèse de ses constats sur les coûts et frais des OPCVM commercialisés auprès des particuliers. Le Gendarme de la Bourse en a profité pour annoncé des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière de commissions de mouvement et de commercialisation des fonds.

A la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un ensemble complet de mesures visant à mieux orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’UE, l’AMF consulte sur l’intégration dans son règlement général, prévue à partir du 1er août, des obligations liées à la durabilité.

La loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est finalement entrée en vigueur le 1er avril dernier, malgré la censure du premier projet par le Conseil constitutionnel lors de l’adoption de la loi Pacte.

Le Bitcoin et les cryptoactifs de manière plus générale suscitent depuis plusieurs années un engouement particulier auprès des people qui n’hésitent pas à vanter ses vertus fast-earning.

Les autorités de tutelle viennent de publier leurs travaux pour encourager les professionnels à améliorer leurs pratiques de commercialisation de produits d’épargne et d’instruments financiers sur Internet.

PEA, épargne salariale, ordres de Bourse, opérations sur titres, voilà les grandes thématiques de saisine de médiation pour 2021, une année marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues. Les litiges liés aux PEA ont été le premier motif de saisine, devançant l’épargne salariale.

Dans un courrier du 26 janvier, l’ANCDGP a saisi le Premier ministre d’une demande gracieuse d’abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage IOBSP.

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles : des clients avaient souscrit aux titres d’un FIA de droit samoan non-autorisé à la commercialisation en France.

Interdiction des commissions de mouvement, lister les ETF disponibles à la souscription, transférabilité renforcée de l’assurance-vie, renforcement du contrôle des intermédiaires en immobilier… Voici quelques-unes des mesures phares proposées par Jean François Husson et Albéric de Montgolfier, respectivement rapporteur général et vice-président de la commission des finances du Sénat.

En se basant sur les données de transactions et des ordres, l’Autorité des marchés financiers a analysé la destination des ordres des investisseurs particuliers et les conditions auxquelles ils ont été exécutés sur le marché des actions françaises entre décembre 2019 et avril 2020.

L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l’immobilier.

Par un accord de Place, les professionnels du secteur de l’épargne s’engagent à renforcer la transparence des frais du PER et de l’assurance-vie, laquelle doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres et soutenir le pouvoir d’achat des épargnants.

Vins, forêts, parkings, diamants, manuscrits… Les produits atypiques ont le vent en poupe. Leur préconisation n’est, toutefois, pas sans risque pour les conseillers en investissement financier. Les mises en garde de l'avocate Morgane Hanvic.

Le Conseil constitutionnel a tranché. En abrogeant une disposition du code monétaire et financier, il interdit désormais à l’Autorité des marchés financiers de sanctionner ceux qui feraient obstruction à une enquête ou à un contrôle.

La charte est bâtie sur le parcours type d’une FinTech pour obtenir une autorisation, de sa première prise de contact avec l’ACPR à la notification de la décision du collège dans l’objectif de faciliter le parcours d’agrément des start-up du secteur financier.

Dernière année de sa stratégie à cinq ans #Supervision2022, les actions de l’Autorité des marchés financiers s’articuleront en priorité autour de quatre axes : l’Europe, l’investissement des particuliers, la finance durable et la modernisation de l’action du régulateur.

Le 10 décembre dernier, l’AMF a publié les données d’activité des CIF pour l’année 2020. Malgré la crise, le rapport ne fait apparaître qu'une légère baisse du chiffre d’affaires (toutes activités) déclaré par les CIF par rapport à l'année précédente.

Ampleur du phénomène, modes opératoires des escrocs, profils des victimes, réponses des autorités : le Parquet de Paris, l’AMF, l’ACPR et la DGCCRF ont dressé un état des lieux des escroqueries financières en France. Elles ont appelé les épargnants à la plus grande vigilance pour s’en prémunir.

En avril 2022, la loi courtage concernera tous les courtiers en assurance et en crédit, ainsi que leurs mandataires. Au-delà de l’obligation d’adhésion à une association agréée, Stéphane Fantuz, président de la CNCEF Assurance, et Christelle Molin-Mabille, présidente de la CNCEF Crédit relèvent les avantages pour les courtiers et les consommateurs avec ces dispositions législatives.

Une sanction pécuniaire d’un montant de 25 000 euros ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer l’activité de CIF à l’égard de la société Acadian Advisors & Associates et son dirigeant à l’époque des faits, Didier Hoffelt, ont été prononcées.

Le décret d’application de la loi du 8 avril 2021 relatif aux conditions et modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au JORF, ainsi que deux arrêtés complémentaires.

Kheira Benhami et Ianja Ramananarivo sont promues en devenant, pour la première, cheffe économiste et directrice de la division études, stabilité financière et risques, au sein de la DRAI et, pour la seconde, directrice de la division régulation des émetteurs.

Considérée comme hasardeuse à ses débuts, la cryptomonnaie attire de plus en plus d’investisseurs. Zoom sur les environnements juridique, économique, fiscal et réglementaire à connaître sur ces cryptoactifs par les professionnels du conseil patrimonial.

Réductions d’impôts remises en cause et responsabilité du distributeur.

Dans leur deuxième rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des institutions financières, les deux autorités de tutelle encouragent les établissements à clarifier et renforcer leur niveau d’exigence vis-à-vis des énergies fossiles.

Le rapport de 125 pages de la commission des finances du Sénat présenté par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier porte bien son nom : « La protection des épargnants, payer moins et gagner plus ».

Le groupement spécialisé dans les services de gestion de patrimoine à destination des conseillers libéraux continue de renforcer son offre de services en proposant un accompagnement règlementaire exhaustif et personnalisé.

Le président de section au Conseil d’Etat et membre de la commission des sanctions depuis avril 2016 succède ainsi à Marie-Hélène Tric. Didier Guérin présidera quant à lui la deuxième section de la commission.

Les dernières études de l’AMF montrent un intérêt de la part des particuliers mais aussi un fort besoin de pédagogie et de transparence afin de renforcer la notoriété et la confiance dans les produits financiers responsables.

Dans son rapport annuel, la médiation de l’assurance annonce qu’en rythme annuel à fin août 2021, près de 20 000 demandes ont été effectuées par les assurés au cours des douze derniers mois, soit une hausse de plus de 30 % sur un an.

Selon le rapport annuel de l’Orias, les inscriptions en qualité de mandataires d’intermédiaires d’assurance et de mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement augmentent respectivement de 11% et de 13%.

Sur les 13 200 intermédiaires identifiés comme courtiers actifs auprès de l’Orias, seuls 3 020 d’entre eux s’étaient inscrits auprès de Tracfin. Pour ce service dédié à la LCB-FT, il est donc essentiel qu’ils se conforment à leurs obligations légales.

L’AMF appelle à la plus grande vigilance face à des propositions d’investissement dans des chambres d’Ehpad émanant de sites Web usurpant le nom d’acteurs financiers ou d’acteurs de référence du secteur.

La commission des sanctions de l’AMF relève des manquements de la société de gestion à ses obligations professionnelles entre 2016 et 2019. Des manquements depuis corrigés souligne-t-on du côté de Perial AM, condamnée à 250 000 € d’amende, contre 500 000 initialement requis.

’AMF a publié sa cartographie 2021 qui constitue un panorama de l’évolution sur un an des tendances et des risques. Marquée par les conséquences de la pandémie, l’analyse porte sur le financement de l’économie, les marchés, ainsi que l’épargne des ménages et la gestion collective.

Le rapport annuel 2020 du pôle commun Assurance Banque Epargne de l’ACPR et de l’AMF souligne des changements chez les épargnants et dans le secteur financier, mais aussi la recrudescence des offres frauduleuses. 1 100 acteurs non autorisés ont été ajoutés sur les différentes listes noires.

Il succède à Nathalie Beaudemoulin-Mouratille devenue contrôleuse générale adjointe de la Banque de France.

Forte hausse des demandes liées à la crise sanitaire, grandes thématiques de saisine, comme l’épargne salariale, le PEA et les arnaques financières : voici les faits saillants de l’année 2020 à la médiation.

La société de gestion écope d’une sanction de 600 000 euros pour des manquements à ses obligations professionnelles.

Pour manquement à leurs obligations professionnelles, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers leur a délivré un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros.

Face à la recrudescence des escroqueries, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances.

L’AMF et l’ACPR encouragent les professionnels de l’assurance, la banque et la finance à exercer une vigilance renforcée à l’égard des personnes âgées vulnérables et à leur remettre leurs avancées sur le sujet en 2022.

L’Autorité des marchés financiers publie la synthèse d’une nouvelle série de contrôles thématiques sur les dispositifs de cybersécurité des sociétés de gestion. Bonnes pratiques et points de vigilance…

La Commission des sanctions, dans une décision rendue le 18 mars dernier, a prononcé un avertissement à l’encontre de la société La Financière de Diane basée à Schiltigheim.

Plusieurs acteurs proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés. Une alerte lancée par l’AMF et l’ACPR cette semaine…

La commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit. La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit « saluent l’aboutissement de ce texte et sont prêtes à accueillir les professionnels dont l’adhésion à une association sera obligatoire en avril 2022 ».

La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé un avertissement à l’encontre de la société Traditia et de son gérant, assorti d’une sanction pécuniaire de 50 000 € à l’encontre de ce dernier. En cause : la commercialisation auprès de clients non professionnels de FIA luxembourgeois réservés aux clients professionnels, et un prêt octroyé à la société par ses clients.

L’AMF et les associations de professionnels du secteur de la gestion d’actifs et de patrimoine lancent un appel commun à la plus grande vigilance des épargnants face à l’utilisation frauduleuse, de plus en plus fréquente, du nom d’intermédiaires ou de produits financiers autorisés, à des fins d’escroqueries.

Pour les prestataires de services d’investissement, et afin de créer un socle commun de connaissances en matière de finance durable pour la Place financière de Paris, l’AMF a choisi d’augmenter significativement le volet consacré à ce thème dans le questionnaire de l’examen dans une nouvelle doctrine.

Le digital et la technologie sont aujourd’hui devenus quasi-incontournables dans l’exercice de la profession de conseiller en gestion de patrimoine, elle-même placée face à des tâches de plus en plus chronophages et une réglementation qui ne cesse de se durcir.

Objectifs : échanger des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives, mieux identifier les tendances des nouvelles arnaques financières et mener des actions communes de prévention et de sensibilisation auprès du grand public.

Les intermédiaires en assurance, banque et finance ont jusqu’au 31 janvier 2021 pour renouveler leur adhésion. Les démarches en ligne sont à privilégier.

Les autorités constatent la mobilisation croissante de la Place financière en faveur de la lutte contre le changement climatique et de l’objectif de décarbonation des portefeuilles, même si le niveau d’ambition et le degré d’exigence varient d’un acteur à l’autre. Le rapport identifie des pistes d’amélioration et formule un certain nombre de préconisations aux acteurs pour crédibiliser leurs engagements et renforcer la transparence.

La proposition de loi portée par la députée La République en marche Valéria Faure-Muntianvient a été inscrite à la séance publique de l'Assemblée nationale du 27 janvier prochain.

Le conseiller à la présidence de la Fédération française de l’assurance (FFA) est reconduit dans son mandat de président du registre unique.

Après une réflexion menée dans le cadre de son plan stratégique Supervision 2022, l’AMF fait évoluer son organisation et ses méthodes de travail dans différents domaines : usage et gouvernance des données, supervision des acteurs, place des métiers juridiques en matière répressive, délais d’enquêtes et gestion interne.

La société visée propose sans autorisation, via son site Internet, des services d’investissement et des prestations de conseil en investissements financiers sur le territoire français.

Est relevée une prise de conscience de la responsabilité du secteur financier dans la lutte contre le changement climatique. Il reste que certains aspects des stratégies doivent être plus systématiquement précisés, en particulier l’horizon temporel de sortie du charbon. Les autorités de contrôle lancent des préconisations.

L’Anacofi-CIF, la CNCEF Patrimoine, la CNCGP et La Compagnie des CGP-CIF viennent d’adresser un courrier commun à l’AMF protestant contre l’extension du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux partenaires des CIF. Une nouvelle définition de la clientèle cible, retenue par l’Autorité, que les associations jugent disproportionnée. Explications.

L’AMF inflige 100 000 € d’amende à la société TEC Assurances et une interdiction pour cette entité et son gérant, M. Eric Taiclet, d’exercer durant cinq ans l’activité de CIF. En cause notamment, de graves manquements dans la vente de produits financiers émis par Maranatha…

Aucun visa n’a été délivré sur aucune offre de jetons réalisés par cette société, prévient l’Autorité des marchés financiers. Or en l’absence de visa, Cash Flash n’est pas autorisée à faire du démarchage en France.

Le registre unique enregistre une légère hausse des inscriptions (+4 %), dans la continuité des rapports précédents. Le nombre de mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est lui en forte progression (+ 31 %).

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné la société Cérès Finance et son gérant pour des manquements à leurs obligations professionnelles (20 000 et 80 000 € et 5 années d’interdiction temporaire d’exercer).

Pour la suite de l’année 2020, le pôle commun poursuivra ses actions de fond, afin de prévenir les pratiques commerciales inadéquates en particulier notamment dans le contexte de taux bas et face à un usage de plus en plus généralisé des outils numériques.

Transparence des marchés, analyse financière, protection des investisseurs : l’AMF répond à la Commission européenne en publiant cinq propositions pour des marchés plus efficients et compétitifs

L’association présidée par Stéphane Fantuz répond à la consultation de l’ESMA (autorité européenne des marchés financiers) en défendant le principe des rétrocessions de commissions, tout en exhortant les pouvoirs publics d’harmoniser la réglementation.

Initiée le 17 dernier, puis prolongée le 15 avril, la mesure exceptionnelle d’interdiction portant sur la création de positions courtes nettes et l’augmentation de positions courtes nettes existantes a été rouverte le 18 mai dernier.

Plus de deux ans après l’entrée en application du cadre réglementaire européen des marchés d’instruments financiers MIF2, l’Autorité des marchés financiers évalue dans une étude les effets des mesures de transparence introduites sur le marché obligataire concernant les conditions d’accès et l’utilisation par les intervenants de marché de données sur les transactions.

Le médiateur de l’AMF, Marielle Cohen-Branche, vient de publier son rapport annuel 2019, marqué par une baisse du nombre de demandes et le maintien d’un fort taux d’adhésion des épargnants et des professionnels à ses recommandations. Le médiateur observe déjà l’émergence de nouveaux types de dossiers dans le contexte de la crise sanitaire.

Des mesures exceptionnelles ont été prises par l’Autorité des marchés financiers afin d’assouplir les modalités de passation des examens pour les PSI, CIF et étudiants de la certification professionnelle AMF. Leur application cessera à l’issue d’un délai de deux mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Un an et demi après l’entrée en vigueur des textes transposant en droit français la nouvelle directive en assurance dite DDA, le constat d’un alignement des obligations des acteurs de l’assurance sur celles des intermédiaires financiers s’impose.

L’AMF a étudié les comportements des particuliers en Bourse entre le 24 février et le 3 avril. Résultats : des achats d’actions françaises multipliés par quatre par rapport à la même période l’an dernier et plus de 150 000 nouveaux investisseurs.

Compte tenu de l’expansion de l’épidémie de Coronavirus et de la persistance de ses conséquences sur l’économie et les marchés financiers en France, l’AMF a décidé de prolonger l’interdiction de toute création de position courte nette et de toute augmentation d’une position courte nette existante.

L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Les deux autorités ont déjà repéré des acteurs utilisant des mots-clés liés au covid-19 et usant de discours commerciaux jouant sur la peur.

L’autorité de tutelle publie une doctrine visant à assurer une proportionnalité entre la réalité de la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion et la place qui leur est réservée dans la communication aux investisseurs.

La RegTech commercialise une boîte à outil qui permet aux clients d’accélérer les processus de remédiation de l’AML/KYC.

L’évolution de la jurisprudence récente concernant la responsabilité des conseils en gestion de patrimoine confirme la tendance au renforcement des obligations qui pèsent sur eux.

L’AMF publie une étude sur le bilan de son action et l’impact d’une doctrine publiée conjointement avec l’ACPR qui vise à limiter la complexité de produits structurés offerts au public en France.

Par un arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie, l’article A. 132-16-1 permet aux assureurs d’intégrer la PPB des fonds en euro à leurs fonds propres dans des situations exceptionnelles.

Sa position-recommandation DOC-2006-23 est notamment complétée pour indiquer aux CIF que leurs obligations relatives à l’évaluation de l’adéquation s’apprécient au regard des orientations élaborées pour les PSI par l’ESMA.

L’Autorité des marchés financiers a publié ses nouvelles lignes directrices en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Prises dans le cadre global de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT), les obligations dites de gel des avoirs et de vigilance à l’égard des personnes politiquement exposées (PPE) s’imposent à de nombreuses professions, dont les conseillers en gestion de patrimoine intervenant sous les statuts réglementés, tels que ceux de courtiers d’assurance ou de conseillers en investissements financiers pour ne citer qu’eux. Des listes publiques et des outils privés existent sur le marché. Quelles sont leurs utilités...c

L’AMF vient de sanctionner la société Financière Henry IV Société Nouvelle et son dirigeant pour avoir commercialisé un FIA non autorisé en France.

C’est un sujet récurrent : quel statut réglementé doivent adopter les intermédiaires qui interviennent dans l’acquisition de biens immobiliers à des fins de défiscalisation ? L’arrêt rendu le 9 juillet 2019(1) par la Cour d’appel de Reims, sur renvoi après cassation, est riche d’enseignements sur la question du statut des intermédiaires qui font souscrire des produits immobiliers de défiscalisation, mais aussi de leur couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Alors que le troisième usage du courtage fait actuellement l’objet de débats, Philippe Glaser, avocat associé au sein du cabinet Taylor Wessing, revient sur cette notion et nous expose son point de vue sur ce mécanisme propre au courtage d’assurance

Dans le dernier rapport statistique annuel des chiffres du marché français de la banque et de l'assurance 2018 publié par l’ACPR, malgré une année 2018 plutôt favorable pour les deux secteurs, les risques demeurent présents et incitent à une vigilance accrue.

Le jeudi 14 novembre prochain se tiendra la Morningstar Investment Conférence à Paris, au Centre d’Affaires Paris Victoire.

Isabelle Monin Lafin, Avocate associée au Barreau des Hauts de Seine, a réagi au communiqué de presse du 9 octobre dernier de l’ACPR relatif aux règles liée à la vente de contrats d’assurance-vie par voie de démarchage téléphonique.

Après avoir relevé de nombreuses anomalies dans la vente de contrats d’assurance vie par voie de démarchage téléphonique, l’Autorité de contrôle appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques sous peine de sanction.

Le président du directoire d’Edmond de Rothschild Asset Management a rejoint l’AMF le 1er octobre au sein de la direction de la gestion d’actifs, aux côtés de Philippe Sourlas, secrétaire général adjoint.

La future organisation, qui sera lancée officiellement mardi 17 septembre, rappelle qu’elle avait sensibilisé l’ensemble des acteurs institutionnels sur la nécessité tout à la fois, de mieux former, encadrer et réguler l’activité de courtage par l’auto-régulation via des associations professionnelles dédiées.

Le 25 juillet 2019, la commission des sanctions de l’AMF a condamné la société Forest Invest et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations en matière de gestion de groupements forestiers d’investissement (GFI).

Cette création s’inscrit dans le plan stratégique #Supervision 2022 de l’autorité de tutelle. Son objectif : participer au mécanisme de suivi et d’évaluation des engagements pris par les acteurs financiers en matière de climat. Elle sera présidée par Thierry Philipponnat, membre du collège de l’AMF.

L’étude constate d’une augmentation du nombre d’intermédiaires immatriculés en assurance, banque et finance.

Les options binaires et les CFD continuent d’être mis au banc : les premières font l’objet depuis le 2 juillet d’une mesure nationale d’intervention, les secondes d’une mesure nationale de restriction applicable à compter du 1er août.

Désormais rattaché au ministère de l’Action et des comptes publics, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme enregistre une nouvelle progression de son activité : plus de 79 000 déclarations (+12%), avec une grande implication des intermédiaires en financement participatif (+213 %) et en monnaies virtuelles (+54 %).

A grands traits ou par petites touches, la loi Elan est venue modifier les règles applicables en matière d’urbanisme, de construction, de location,de copropriété, de Vefa (vente en état futur d’achèvement), de lutte contre les squatteurs, etc. On notera ainsi, pêle-mêle, la création du bail mobilité, le retour de l’encadrement des loyers, des dispositifs spécifiques applicables aux futurs sites olympiques, la modification des obligations des constructeurs en matière d’accessibilité des logements…

L’autorité pointe du doigt la correction des marchés, l’endettement élevé, et la transformation du secteur financier, sur fond de ralentissement économique, d’incertitudes politiques et de taux d’intérêt très bas…

La Commission des sanctions de l’AMF condamne cette semaine plusieurs CIF et un PSI pour des manquements à leurs obligations professionnelles.

C’est une bonne nouvelle pour le secteur de l’épargne-retraite : le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter le règlement permettant la création d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

La société Infinitis est sanctionnée pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres.

Dans son rapport, le pôle commun Assurance Banque Epargne de l’ACPR et de l’AMF note des avancées concrètes en faveur de la protection de la clientèle

L’étendue de l’obligation d’information en présence d’un investisseur averti est précisée. Le point avec Fidroit.

Durant l’après-midi, une séance plénière aura pour thème les défis du métier de CGP en compagnie des présidents des associations professionnelles de CIF ; tandis que le grand débat portera sur Placements atypiques en compagnie de Claire Castanet de l’AMF et les avocats Hélène Feron-Poloni et Philippe Glaser.

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 207 de la loi Pacte prévoyant la création d'associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement.

Pour manquements à ses obligations professionnelles de CIF, la commission des sanctions a infligé un avertissement et une sanction de 50 000 €.

Le 7 mai dernier, l’AMF a publié son Rapport annuel 2018. L’année passée a donc été celle de la mise en pratique pour les établissements financiers comme pour le régulateur de textes européens structurants comme le nouveau cadre des marchés d’instruments financiers. Elle a également marquée par le contexte du Brexit : « Par-delà ses conséquences immédiates, le Brexit, avec la sortie du périmètre de l’Union...

Elles représentent entre 25 et 40 % de plus par rapport aux tarifs applicables en métropole. C’est que révèle l’Autorité de la concurrence qui suggère de revoir en profondeur ces tarifs. Explications.

Dans le viseur du régulateur, la société KuveraLLC/Kuvera France qui propose de la vente d’abonnements et de formations à des outils logiciels sur des investissements très risqués de trading sur Forex et de crypto-actifs, visant entre autres des lycéens.

Le tribunal de commerce de Marseille avait retenu le 17 octobre dernier l’Américain Colony Capital à la reprise de certains actifs du groupe hôtelier Maranatha, placé en redressement judiciaire en septembre 2017. L’Autorité de la concurrence vient d’autoriser cette opération.

Les frais appliqués aux placements investis en actions ou via des fonds ont tendance à baisser depuis plusieurs années. C’est ce que révèle l’AMF dans son Observatoire de l’épargne, l’entrée en vigueur de la directive MIF 2 ayant renforcé l’obligation d’une information complète sur les coûts et les frais supportés par les investisseurs.

La commission des sanctions de l’AMF a infligé à Novactifs Patrimoine, dénommée Ageo Patrimoine à l’époque, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles ; et une sanction pécuniaire de 100 000 euros et un avertissement à l’encontre de son dirigeant.

Investir dans l’immobilier présente des risques spécifiques qu’il est instructif d’analyser au regard du contentieux qui se noue en cette matière. C’est donc l’objet de cet article qui donnera toutes les clés nécessaires, étape par étape du projet, pour que son investissement ne tourne pas au cauchemar.

A l’occasion de ses vœux à la presse, Robert Ophèle, le président de l’AMF, a appelé à un sursaut en faveur d’une plus grande intégration européenne à l’approche du Brexit et des élections européennes, pour assurer une Union des marchés de capitaux forte et compétitive.

Il succède ainsi à Xavier Parain qui quittera l’AMF après avoir opéré pendant près de huit années à la régulation des sociétés de gestion.

La SAS Axess Finances et son associé unique et président, Jean Sadecki, ont été sanctionnés par l’AMF à une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de dix ans chacun. La société s’est, quant à elle, vue infliger une sanction pécuniaire de 120 000 euros et son dirigeant de 50 000 euros.

A compter du 1er janvier, Astrid Milsan deviendra secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables. Elle remplace Martine Charbonnier qui met un terme à sa carrière.

En cause : l’amendement adopté par le Sénat et déposé par le rapporteur général de la commission des Finances, qui avait lui-même introduit l’année dernière les dispositions de l’article 68 venant plafonner la rémunération des honoraires des distributeurs dans le cadre des ventes immobilières Pinel.

A partir de janvier, la directrice des gestions d’actifs de l’Association française de la Gestion financière (AFG) est nommée membre du comité consultatif de l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma).

La société d’assurance danoise a demandé fin novembre sa mise en liquidation. L’ACPR recommande donc à ses assurés français de se rapprocher de leurs conseils dans l’attente de plus amples informations.

Le régulateur met en garde le public contre les activités de MAG Asset qui incite les épargnants, en s’appuyant sur des documentations commerciales détaillées et sur son site Internet, à investir dans différents fonds communs de placement sans y être autorisée.

L’ambition de ces travaux est double : s’assurer qu’un conseil adapté est délivré par les professionnels et qu’un consentement éclairé est donné par cette clientèle lors de la souscription de produits financiers.

En novembre, l’AFG, l’AF2I, l’Aspim, l’Anacofi, la CNCGP, la CNCIF et France Invest demandaient le report de « l’application aux OPCVM de la réglementation PRIIPs ».

Les trois autorités se sont fendues d’un communiqué commun pour alerter les épargnants d’un projet d’un service d’achat/vente d’ICO contre espèces en associant les buralistes par une société ne disposant d’« aucune autorisation ni agrément par une autorité française ou étrangère ».

Figurant parmi les huit priorités de l’AMF pour l’année 2018, la finance durable se voit attribuer une feuille de route, dans laquelle l’AMF détaille les tendances observées sur le marché et intègre ses objectifs dans l’ensemble de ses activités.

Dans une décision du 13 novembre dernier, la commission des sanctions de l’AMF a : - prononcé à l’encontre de la société Signatures (ex-Artecosa) l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant dix ans ; - prononcé à l’encontre de Luc Mazet, président de la société Signatures, l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant...

Dans un communiqué de presse commun, l’AFG, L’AF2I, l’Anacofi, la CNCIF, la CNCGP et France Invest ont lancé un appel pour le report de « l’application aux OPCVM de la réglementation PRIIPs, face aux risques graves et imminents de désinformation manifeste des investisseurs ».

L’Autorité des marchés financiers vient d’alerter les associations professionnelles de CIF concernant les conditions de commercialisation des véhicules d’investissement de la société allemande proposés sur le marché français.

Profession CGP a rencontré, avec son partenaire Quantalys, Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dernier revient, sans langue de bois, sur les différents enjeux de l’institution.

La directive sur la distribution d’assurances (DDA) est entrée en vigueur depuis le 1er octobre. Cette nouvelle réglementation, complémentaire à la directive MIF 2, va pousser les distributeurs de produits d’assurance-vie à franchir définitivement le pas du digital.

Pour Philippe Parguey (Nortia), si la directive applicable depuis le 1er octobre remet à plat les pratiques des assureurs en matière de rémunération et renforce les droits de leurs clients, la transférabilité de l’assurance-vie d’un établissement à un autre reste pourtant le chaînon manquant.

Dans son rapport « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2017 » publié cette semaine, l’ACPR confirme la bonne situation de rentabilité, ainsi que le très large respect des exigences de solvabilité des banques et des assurances en France.

Le contrat négocié auprès d'AIG prévoit désormais que le CGP puisse ne plus exercer l’activité de CIF. Conséquence, le prix de la prime d’assurance des CGP non CIF sera réduit en moyenne de 20 %

Les conseillers en gestion de patrimoine sont régulés par des autorités de contrôle. Si vous connaissez leur nom, savez-vous réellement comment elles sont structurées et quelles est leur périmètre d'action ? Profession CGP vous dévoile leur identité et leur fonctionnement.

L'assurance-emprunteur revient sur le devant de la scène. Si la résilation annuelle est possible depuis le début de cette année, certains freins existent toujours, dont celui de la date anniversaire du contrat.

Jusqu’à présent vice-procureur, chef du pôle économique et financier au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre, il a rejoint l’AMF le 3 septembre en tant que directeur de la DICS et conseiller auprès de la présidente de la Commission des sanctions, Marie-Hélène Tric.

Les professionnels ayant jusqu’au 9 septembre pour faire connaître leur position sur le projet de décret plafonnant les commissions perçues par les intermédiaires commercialisant des biens immobiliers éligibles au dispositif Pinel, l’Anacofi et l’Anacofi-Immo ont bien l’intention de voir ce projet modifié.

Dans un communiqué de presse commun, la CSCA, Planète Courtier et l’Anacofi se sont félicitées de la possible autorégulation du secteur du courtage de l’assurance via les organisations professionnelles représentatives agréées par l’ACPR, à l’image du schéma mis en place lors de l’instauration du statut de CIF entre l’AMF et les associations professionnelles.

Seul un préjudice subi par l’investisseur permet d’engager la responsabilité du CIF (Cass. com. du 3 mai. 2018, n°16-16809). Le point avec Fidroit.

L’ACPR a prononcé à l’encontre de CNP Assurances un blâme, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros, pour l’insuffisance de son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le cadre de la distribution de ses contrats d’assurances auprès de ses deux réseaux bancaires partenaires historiques.

Les professionnels ont jusqu’au 9 septembre prochain pour faire connaître leur position sur le projet de décret plafonnant les commissions perçues par les intermédiaires commercialisant des biens immobiliers éligibles au dispositif Pinel.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de Patrimoine Gestion Management et PGM Patrimoine.

ICO ou cryptomonnaie ou monnaie virtuelle, réunies désormais sous le nom de crypto-actifs, sont plus que jamais dans le viseur de l’AMF et de l’ACPR qui publie sa liste noire. Par ailleurs, la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux clients de détail dans l’Union européenne, y compris les CFD sur crypto-actifs, sont restreints temporairement par le gendarme européen.

Gouvernance des produits, devoir de conseil, politique de rémunérations, l’ACPR et l’EIOPA éclairent les distributeurs de l’assurance sur la mise en neuve de la DDA qui sera applicable le 1er octobre prochain

L’AMF livre une synthèse des contrôles réalisés entre la fin 2016 et la fin 2017 sur la commercialisation d’instruments financiers sur la base des règles imposées par la directive Marchés d’instruments financiers (MIF) en application depuis le 1er novembre 2007.

Les CGP qui recommandent la souscription d’un prêt dans le cadre d’une opération immobilière doivent adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque. Cinq ans après l’entrée en vigueur de ce statut, modifié par l’ordonnance de transposition de la directive relative au crédit immobilier aux particuliers de 2016, le marché du courtage a opéré sa mue.

Nathalie Beaudemoulin remplace Olivier Fliche à la tête de la direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR), à compter du 1er juillet. Olivier Fliche devient directeur du pôle FinTech-innovation de l’ACPR à compter de la même date.

Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du 1er janvier 2018.

L’AMF a publié un guide sur l’application de la directive MIF 2 à destination des conseillers en investissements financiers (CIF).

Un décret transposant en droit national la directive sur la distribution d’assurances (DDA) pour une mise en œuvre effective au 1er octobre 2018 est paru au Journal officiel. L'Anacofi, la CSCA et Planète Courtier saluent dans ce cadre la possibilité offerte aux cabinets de courtage de dispenser la formation continue.

Connaissance clients, devoir de conseil, gestion des conflits d'intérêts, rémunérations sont autant de thèmes sur lesquels l'ACPR et l'AMF appellent à nouveau l'attention des intermédiaires.

L’ordonnance de transposition de la directive relative à la distribution de l’assurance a été publiée au JO du 17 mai 2018. Contrairement au CIF qui rend une recommandation personnalisée, cette dernière est optionnelle pour les intermédiaires en assurance.

Sonia Fendler, membre du comex de Generali France, dénonce l’excès de zèle quant au projet de transposition de la DDA (Directive sur la distribution d’assurance). En l’état, le texte serait quasiment inapplicable. Explications.

e risque de blanchiment existe particulièrement pour des opérations dans le secteur de l’immobilier de luxe et de prestige, comme l’ont illustré plusieurs affaires pénales récentes liées à des acquisitions d’actifs immobiliers dans le sud de la France.

Un CGP se voit infliger par l’Autorité des marchés financiers (AMF) une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant dix ans pour avoir recommandé en 2013 et 2014 des actions du compartiment « Nobles Crus » d’une SICAV luxembourgeoise, spécialisé dans les investissements en actifs viticoles, et les actions de la société Gospel sur la Colline, qui recherchait des fonds en vue de financer la mise en scène et la production d’une comédie musicale.

La CNCGP a signé une convention cadre avec le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris pour accompagner ses adhérents dans leur obligation réglementaire relative à la médiation de la consommation.

En matière d’investissement immobilier défiscalisant, certaines opérations peuvent prendre un mauvais tour. Dès lors, le CGP se doit de prendre les devants et suivre une méthodologie stricte pour résoudre le problème au mieux des intérêts de son client.

Applicables depuis le 12 avril, elles ont pour objet de détailler les obligations des producteurs et des distributeurs, en particulier sur les catégories à prendre en compte pour la définition du marché cible et l’articulation avec la stratégie de distribution.

Pour mémoire, plus de 700 millions d'euros ont été investis par environ 6 000 épargnants pour financer le groupe hôtelier qui est en procédure de redressement judiciaire.

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a tranché un litige relatif au paiement des commissions. entre un apporteur d’affaires et une banque. Elle retient que les commissions sont dues à l'apporteur d'affaires, dès lors qu’elles se rapportent à des services d’investissements fournis par la banque, antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive MIF.

Présenté en Conseil des ministres mercredi dernier, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera débattu à l’Assemblée nationale, d’ici à la fin du mois de mai, et devrait être définitivement voté par les parlementaires courant du mois de septembre prochain.

Les autorités de tutelle viennent d'édicter une série de règles pour informer le consommateur sur l'utilisation et le partage de ses données personnelles en matière de services financiers.

L’AMF et l’ACPR publient une position afin d’accompagner les acteurs qui s’interrogent sur la qualification et le régime juridique de leur activité.

Sont concernés par ce cadre réglementaire de l'AMF les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale, les fonds de fonds alternatifs, les fonds professionnels à vocation générale et les fonds d’épargne salariale.

La Banque centrale d’Irlande (CBI) a informé l’ACPR de sa décision d’interdire de souscrire des contrats d’assurance à l’entreprise CBL Insurance Europe dac, filiale du groupe néo-zélandais CBL Corporation Limited et dont le siège social est en Irlande.

La FFA souhaite une position de l’ACPR quant à l’articulation entre les textes nationaux et le règlement délégué relatifs au devoir de conseil dans le cadre de la commercialisation de l’assurance-vie.

Ce délai supplémentaire permettra au secteur de l’assurance de mieux se préparer à la directive visant à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des produits d’assurance et aux changements requis pour se conformer aux dispositions la mettant en œuvre.

La gouvernance des produits impose aux producteurs de concevoir des produits financiers qui répondent aux besoins d’une clientèle cible et de choisir des réseaux de distribution adaptés.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) livre pour la première fois une synthèse des enseignements d’une étude menée en 2017 sur les frais prélevés en 2015 par les sociétés de gestion sur plus de 8 000 OPCVM (dont 1 008 ETF) distribués en France.

Convaincu de l’importance d’une supervision européenne harmonisée, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rejoint l’instance en charge de s’assurer que l’ESMA remplit les missions qui lui ont été confiées par les législateurs européens.

Le démarchage bancaire et financier est une activité encadrée pour renforcer la protection des investisseurs. L’article 341-1 du Code monétaire et financier dispose que constitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’une opération ou la fourniture d’un service bancaire ou financier.

Faceà l’article 68 de la loi de Finances pour 2018 visant à plafonner la rémunération liée à l’intermédiation de l’immobilier défiscalisant, l’ensemble des associations professionnelles concernées ont affirmé leur profonde opposition vis-à-vis de ce texte rédigé sans aucune concertation. Voici le contenu du communiqué de presse signé aussi bien par des associations de CGP (Anacofi, CNCGP, La Compagnie des CGPI et la...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifie l’affiliation des professions libérales non réglementées aux régimes d’assurance-vieillesse et d’invalidité décès. La Cipav est mise au régime sec.

La CNCGP s'oppose à une position de l’AMF concernant les professionnels du conseil en haut de bilan qui sortiraient du cadre du statut de CIF et dont l’activité serait possible en exercice libre.

Un amendement d'Albéric de Montgolfier, sénateur membre de la commission des finances, visant à limiter par décret les frais d’intermédiation de biens immobiliers défiscalisants a été intégré à l’article 68 de la loi de finances 2018 et a provoqué l’indignation des professionnels de l’immobilier et du patrimoine.

Comme attendu, la Commission européenne a suivi le 20 décembre la demande du Parlement pour repousser la date de mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) du 23 février au 1er octobre prochain. Les associations représentatives des professionnels concernés par cette directive se sont félicitées de ce report, comme en témoignent les quelques Tweets suivants :

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Dans son dernier Edito, Benoist Lombard, président de la CNCGP a annoncé avoir demandé, « de nouvelles fois, (aux) autorités tutélaires françaises et aux instances de régulation européenne des délais réalistes pour l’application des textes ». En effet, le président de la CNCGP déplore que « tous les textes nécessaires n’ont pas été publiés » pour permettre à ses membres d’appliquer les nouvelles...

Suite aux nombreuses sollicitations dont elles ont fait l’objet de la part des épargnants, l’AMF et l’ACPR ont souhaité les prévenir quant à un éventuel investissement sur le Bitcoin. Les deux autorités rappellent dans un premier temps que : - « Le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de “monnaies” virtuelles ou “crypto-monnaies” » ; - « Il s’échange...

Dirigée par Didier Kling, la CNCEF, et ses associations affiliées (CNCIF dédiée aux CIF, CNCIOB pour les IOBSP et CNCEIP consacrée aux professionnels de l’immobilier), organisent la sixième édition de ses Assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises le 14 mars prochain au pavillon Dauphine, dans le XVIe arrondissement de Paris. Cette année, le thème porte sur les évolutions réglementaires des métiers du conseil, en particulier MIF2 et DDA....

Alors que l’AMF a lancé une consultation sur les Initial Coin Offerings et initier son programme Unicorn le 26 octobre, le président d’honneur de la Compagnie des CGPI (aujourd’hui présidée par Philippe Feuille), a livré le point de vue de l’association sans détour, comme à son habitude…

Relevant de l’intermédiation des biens divers, il s’agit de placements hautement risqués dans le collimateur des autorités de tutelle et de contrôle.

La demande des associations de CGP et de courtiers a été acceptée. Dans sa séance du 25 octobre dernier, le Parlement européen réuni en session plénière a voté, sur proposition de la commission Econ, le report de la mise en application de la DDA (directive distribution d’assurances) qui était initialement prévue le 23 février 2018, au 1er octobre prochain. Le Parlement expose en effet que : « Considérant que le règlement délégué...

Ce guide d’une trentaine de pages publié par l’AMF illustre les différents thèmes qui impacteront dès le 3 janvier les activités des CIF en répondant sous forme de fiches « avant-après » à toutes les questions que peuvent se poser ces professionnels.

Elle a fait couler beaucoup d’encre durant quelques années et secoué l’univers des CGPI. Le 3 janvier 2018, la directive MIF II s’installe dans leur quotidien avec son lot de changements.

Le mardi 12 septembre dernier, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), l’Agea (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d'assurance) et l’Anacofi Assurances ont adressé, un courrier commun au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, afin de reporter la date d’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), prévue pour le 23 février prochain. En effet, les textes de transposition en droit...

Les dispositions législatives et réglementaires doivent être respectées, quel que soit le canal de distribution des instruments financiers utilisé par le prestataire.

35 millions d’euros, telle est la sanction jamais prononcée encore à un tel niveau par le gendarme de la Bourse ! En cause, le manquement des obligations professionnelles de la filiale du groupe BPCE dans la gestion de 133 fonds à formule entre 2012 et 2015.

Par décret du président de la République en date du 24 juillet, Robert Ophèle est nommé président de l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er août 2017. Il succède à Gérard Rameix, dont le mandat de cinq ans arrive à son terme le 31 juillet.

Toujours fidèle à ses objectifs de protection des épargnants, le gendarme de la Bourse complète sa position-recommandation dédiée aux risques induits par la digitalisation des relations entre le prestataire et son client pour la fourniture de services d’investissement, applicable au 3 janvier 2018.

Selon le dernier rapport de l’AMF, après un repli inédit en 2015, l’année 2016 marque un retour à une légère croissance avec, en fin d’année, un stock de 630 sociétés de gestion agréées en France.

Par Amaury Catrice, président d'Assorg L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, publiée le 27 juin 2017, relative aux marchés d'instruments financiers vient apporter des modifications de textes notamment pour préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d'investissement. Nous nous arrêtons ici sur un article de l’ordonnance qui vient modifier les textes relatifs à la profession d’expert-comptable et la fourniture...

L’AMF vient de publier sur son site Internet un dossier consacré au PEA et au PEA-PME/ETI. Celui-ci se décompose en quatre grandes parties : - le fonctionnement du PEA et du PEA-PME/ETI) : plafonds, titres éligibles, fiscalité, les modalités d’ouverture, de retrait, de clôture… ; - une infographie via laquelle on apprend que 4,5 millions de PEA ont été ouverts, ainsi que 56 000 PEA-PME/ETI (cf. infographie) ; - les raisons d’investir ; -...

Un peu plus d’un an après la création de son pôle Fintech innovation, l’ACPR vient de renforcer ses équipes dédiées de deux nouveaux collaborateurs et va mener deux actions de communications. Il s’agit - de modules d’e-learning de l’ACPR : une série de courtes vidéos éducatives s’adressant aux entrepreneurs, chercheurs et étudiants pour leur donner les repères essentiels de la régulation financière ; - de matinées...

Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...

Les placements retenus doivent être en parfaite adéquation avec le questionnaire client. Après avoir vendu leur entreprise, M. et Mme X. ont souscrit, pour plusieurs millions d’euros, auprès d’une banque privée, des contrats d'assurance-vie comportant, outre un fonds en euros, d'une part, un compartiment dit « classique » pour lequel M. et Mme X. ont donné un mandat de gestion à la société N. et, d'autre part, un compartiment personnalisé...

Le 21 juin dernier, l’AMF a publié son rapport d’activité 2016 de l’AMF dont voici les principaux enseignements. Une meilleure protection des épargnants L’AMF s’est ainsi félicitée de pouvoir assurer une meilleure protection des épargants via  « la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », l’interdiction...

Le choix d’un mode d’exercice est délicat. A chaque situation ses conséquences en matière juridique et fiscale, et sur le terrain de la rémunération et de la protection sociale. Le bon choix ne pourra résulter que d’une synthèse exhaustive.

Lors de l'ouverture de la Convention CGPC (association française des Conseils en gestion de patrimoine certifiés) qui se déroulait ce jeudi 15 juin à la Maison de l'Unesco et qui est l'occasion de fêter le vingtième anniversaire de la certification internationale en France, le président Raymond Leban a indiqué que la réussite à l'examen de certification « jouit désormais d'une reconnaissance "académique" européenne...

Le pôle commun de l’AMF et de l’ACPR ou pôle ABE (Assurance Banque Epargne) a rendu public son rapport pour l’année 2016 le 1er juin dernier. Il en ressort que les contrôles coordonnés menés en 2016 ont permis de détecter des pratiques problématiques. Trois points ont été relevés plus particulièrement - le premier concerne plus particulièrement les CGPI. Il s’agit : - des acteurs multi-statuts (page 16 du rapport – voir ci-dessous) :...

Le 18 mai dernier, la commission des sanctions a rendu sa décision à l’encontre de la Banque postale, condamnée alors un blâme et une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois.

Suite à la loi Sapin II du 9 décembre dernier et plus précisément son article 79, l’Autorité des marchés financiers a décidé de faire évoluer le régime de l’intermédiation en biens divers.

Le 10 mai dernier, l’AMF a lancé une consultation sur des modifications de son règlement général en vue de l'application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2). Une consultation publique ouverte jusqu’au 10 juin prochain. En effet, l’AMF indique que « les dispositions du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers MIF2 entreront en application le 3 janvier 2018. A cette fin, la transposition de la directive européenne du...

Les contrôles menés par l’AMF ont pour objectif de s’assurer que les professionnels qu’elle régule ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent bien leurs obligations professionnelles.

Dans le domaine du placement atypique, les distributeurs (généralement CIF) sont en première ligne dès lors qu’ils sont, bien souvent, les seuls maillons régulés de la chaîne de commercialisation du produit atypique et qu’ils sont corrélativement les interlocuteurs directs du client final.

Suite à la consultation publique lancée en novembre dernier sur l’offre de simulateurs de performances futures proposée aux investisseurs particuliers, en amont d’un conseil ou d’un service d’investissement, l’AMF a publié la synthèse des seize réponses apportées par les sociétés de gestion, CIF et associations professionnelles, mais surtout son projet de recommandation et de bonnes pratiques. En effet, l’AMF a décidé de : - procéder...

Suite à la collecte exceptionnelle réalisée l’an passée par les SCPI et les OPCI en assurance-vie, l’ACPR et l’AMF ont souhaité, le 31 mars dernier, rappeler « leurs attentes vis-à-vis des distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier » et ainsi « souligner aux distributeurs les étapes clés de (leur) bonne commercialisation ». Sont ainsi rappelées les règles suivantes : - les...

Fidroit analyse pour Profession CGP la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février dernier. Responsabilité de la banque suite à des pertes financières : la chronologie à respecter 1. Ce qu'il faut retenir Nombreux sont ceux qui ont essuyés des pertes en 2008 et certains se sont retournés contre leur conseiller. La responsabilité du conseiller est communément admise en cas de défaut d'information ou de conseil mais à...

Publié le 8 mars dernier, la mise en place du réglement de la directive Priips a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2020 pour l’assurance-vie (article 18 du règlement). Une mesure qui satisfait (et soulage) les professionnels du conseil en gestion de patrimoine comme en témoigne les différents tweets publiés hier.

Marie Seiller a été nommée au poste de directrice des affaires comptables, et Delphine Charrier-Blestel a été nommée adjointe à la directrice des Affaires juridiques en charge du pôle réglementation, doctrine et contentieux général.

Le 31 janvier dernier, l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) fêtait son dixième anniversaire. Initialement créé pour les intermédiaires en assurance (sous l’impulsion de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance et dans la continuité de la liste ALCA), l’association a progressivement vu ses missions être étendues, tout comme son nombre de professionnels inscrits. Tout d’abord, à l’issue...

ICY sera opérationnel dès le 3 janvier 2018 pour une masse de données collectées évaluées à 50 millions de messages par jour.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé deux consultations auprès des professionnels.

Voilà enfin la mise en œuvre d’une stratégie d’éducation financière lancée le 20 décembre pour l'ensemble des Français.

Dans la perspective de l’élection présidentielle, Paris Europlace a présenté une série de propositions pour « une place financière forte au service de la croissance et de l’emploi. » Parmi celles-ci, sept mesures sont qualifiées d’application « immédiate » : - engager la France dans la voie de la bonne gouvernance fiscale en systématisant la consultation publique et l’étude d’impact préalables...

La cacophonie règne sur les réseaux sociaux et la colère gronde chez les associations professionnelles.

Le 28 novembre dernier, le conseil d'administration de l’Orias – organisme parapublic enregistrant les intermédiaires en assurance, banque et finance – a élu, à l’unanimité, Bruno Pelissier, agent général Allianz à Marseille et président adjoint d’Agéa, à la tête de l’Orias. Il a occupé de nombreux mandats syndicaux au sein de la profession d’agent général. Il a notamment présidé, de 2011...

Un Tweet, un message sur Facebook ou un article sur LinkedIn publiés, relayés et partagés par les professionnels du secteur financier à des fins commerciales engagent leur responsabilité. L’ACPR émet une recommandation pour une bonne pratique des réseaux sociaux.

Le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement a été mis en place en juillet 2010. Fort de son succès, ce dispositif fondé sur la reconnaissance d’un socle commun de connaissances professionnelles s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 aux conseillers en investissements financiers (CIF).

La Commission européenne a décidé de reporter au 1er janvier 2018 la date d’application du règlement Priips.

L’arrêté fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 offices pour l’installation des nouveaux notaires a été publié aujourd’hui mardi 8 novembre au Journal officiel.

Le groupe Frog, présidé par Didier Le Ménestrel, fondateur de la Financière de l’Echiquier et président de la commission compétitivité de l’AFG, livre aujourd’hui le fruit de ses travaux. A cet effet, un ambassadeur vient d’être nommé en la personne de Jean-Louis Laurens.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a émis une alerte au sujet du fonds d’investissement alternatif luxembourgeois dénommé Keystone Fund et qui prend la forme d’une Sicav divisée en deux compartiments : Keystone Real Estate Placement et Keys Placement. En effet, elle rappelle qu’il n’est pas autorité à la commercialisation en France « contrairement à ce que la documentation commerciale affiche » et qu’il a fait l’objet...

Le décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est entré en vigueur le 1er avril dernier. Il détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.

Dans le cadre de la mobilisation de tous les acteurs de la place de Paris pour répondre aux défis du Brexit, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers s’organisent pour accueillir les établissements britanniques désireux de s’établir sur le territoire français.

L’arrêté établissant la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires a été publié mardi 20 septembre au Journal officiel. Il met fin à plusieurs mois de bras-de-fer entre les notaires et le gouvernement dans le cadre de la réforme des professions réglementées initiée par la loi Macron.

Revirement de situation : la commission des affaires économiques du Parlement européen (ECON) a rejeté hier, jeudi 1er septembre, la réglementation Priips.

Le prestataire Rodeler Limited (régulé par l’autorité chypriote) offre en France, via le site 24option.com/fr, un accès aux options binaires, notamment sur Forex, en ne respectant pas certaines de ses obligations professionnelles. En conséquence, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris la décision de lui interdire de fournir des services à des clients, nouveaux ou existants, sur le territoire français. Cette décision prend effet dès ce lundi 1er...

Deux ans après l’entrée en application de la directive AIFM, L’AMF a rencontré des sociétés de gestion de portefeuille de divers secteurs et différentes tailles afin de faire un état des lieux de leurs pratiques en matière de stress-tests.

Lancé à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Forum FinTech s’est réuni lundi 18 juillet pour la première fois en présence d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, chargée du Numérique.

Par Grégoire Salignon, Associé-Gérant, Directeur de l’ingénierie patrimoniale  et Alexis Cazier, Ingénieur patrimonial à la banque privée de Rothschild & Cie Gestion Dans un arrêt du 24 mai dernier [1], la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la nature juridique des distributions de réserves en présence de parts sociales démembrées. Pour rappel, la chambre commerciale avait rendu un arrêt inédit le 27...

La prochaine étape, celle de l’expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Déployée ce mois de juillet sur le territoire pilote du Grand Lyon, elle devra permettre, à son issue, d’adapter les données à enregistrer aux contraintes des syndics de copropriété afin de leur simplifier cette contribution à une meilleure connaissance des copropriétés.

Déjà reconnue par d’autres places financières européennes, la pré-commercialisation est un signal fort à l’égard des investisseurs internationaux qui renforce la compétitivité de la Place de Paris, et la met au même niveau que l’Allemagne, le Luxembourg, le Royaume-Uni, ainsi que certains pays nordiques. Elle va fluidifier les échanges entre les investisseurs institutionnels, domestiques et internationaux, et les professionnels du capital-investissement.

Les robo-advisors sont des conseillers financiers qui offrent certains services de (conseil en) gestion de patrimoine en ligne, basés sur un algorithme automatisé sans l’utilisation de planificateurs financiers humains. En France, la plupart des robo-advisors ont opté pour le statut de conseillers en investissements financiers (CIF).

Le producteur ou l’intermédiaire qui crée et anime ainsi un réseau de distribution externalisé, quelle que soit sa taille, doit contrôler que les intermédiaires qui le composent sont immatriculés au registre tenu par l’Orias tout au long de la relation avec le client.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de créer un pôle FinTech Innovation directement rattaché à son secrétaire général. Dans un contexte marqué par un développement des FinTech et des innovations technologiques dans le domaine financier, l’ACPR se dote d’une équipe dédiée à l’accueil des FinTech et à l’analyse de l’impact des innovations sur les activités bancaires,...

La franchise, mode de développement commercial éprouvé, est entrée subrepticement dans la loi Travail, introduit dans l’article 29 bis A, adoptée en première lecture devant l’Assemblée nationale par la procédure de l’article 49-3. Au grand dam des franchisés.

Interrogés au Sénat sur les dysfonctionnements du RSI, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’État chargé du Budget indiquent qu’ils ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (pour les Urssaf) afin de trouver une meilleure organisation du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, actuellement partagé entre le RSI...

L’Urssaf attire l’attention des entreprises sur 4 points de vigilance lors de la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN). Ces points sont les suivants : tableau de bord, paiement des cotisations, cotisants trimestriels en DSN, taux accident du travail (AT) ou versement Transport. Lire l’article en entier : DSN : les 4 points de vigilance de l’URSSAF

Avec près de cent plates-formes sur le marché, le Crowdfunding s’est rapidement développé en France. Cette activité déclinée en deux domaines, financement en capital et financement en prêt, fait également l’objet de régulations distinctes.

Notre contributeur s'est concentré sur deux décisions de la commission des sanctions de l’AMF sanctionnant des conseils en investissements financiers ayant exercé non pas le conseil en investissement, mais « d’autres activités de gestion de patrimoine », avant d’aborder deux arrêts importants de la Cour de cassation, et deux décisions de cour d’appel rendus dans le domaine d’opérations de défiscalisation.

Depuis de nombreuses années, la question se pose de savoir si le conseil en finance d’entreprise et plus particulièrement l’activité de conseil en cession ou acquisition d’entreprise est une activité réglementée. Le débat n’est toujours pas tranché, même si la plupart des acteurs de ce marché ont décidé d’opter pour le statut de CIF.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent en garde contre la campagne « Plan B » et le site BourseBinaire.fr.

Deux tiers (67 %) des dirigeants de compagnies d’assurance aux Etats-Unis et en Europe estiment que leur entreprise n’est pas suffisamment préparée à l’évolution des exigences réglementaires du secteur, d’après une étude publiée aujourd’hui par Natixis Global Asset Management. Surtout que le 1er janvier, Solvabilité II arrive!

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France est réformée, avec la création d’une quatrième zone et la révision des tarifs : hausse pour les locaux à usage de bureaux sur la première zone qui concerne Paris et les Hauts-de-Seine (de 368,95 à 400 € le mètre carré), par exemple. En corollaire, une taxe additionnelle aux droits de mutation est instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans. Cette taxe applicable dès le 1er janvier...c

Par Gérard Desbois, président de Serenalis Groupe et vice-président de la CNCIF (Chambre nationale des conseillers en investissements financiers) L’activité d’un CGPI s’appuie sur plusieurs statuts (intermédiaire en assurance-vie, CIF, IOBSP et agent immobilier) dépendant de différentes réglementations (Code des Assurances, Code monétaire et financier, lois Hoguet et Alur) et soumis à plusieurs autorités de contrôle telles que l’ACPR et...

Dès le 1er janvier prochain, le prêt à taux zéro pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition). De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à 6 000 communes rurales, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25 % de travaux.

L’Autorité des marchés financiers appelle les épargnants à la vigilance en matière d’offres d’investissement de parts de SCPI Malraux et déficit foncier.

Comme annoncé au printemps dernier, l'Anacofi Assurances et la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d'assurances) se sont officiellement rapprochées, sans pour autant fusionner, pour la défense et le développement de la profession. Cette union concerne leurs expertises et leurs moyens. "L'objectif sera d'assurer la coordination entre les syndicats membres, les échanges et la création de commissions conjointes et la représentatitvité politique commune dans...

Jean-François Buet, président de la Fnaim, analyse les changements impliqués par la loi Alur pour les copropriétés fragiles ou en difficulté.

Mieux vaut rester particulièrement vigilant sur la forme que les actes qui ponctuent la vie d’un bail commercial revêtent.

Le contribuable qui omet de déclarer un compte bancaire situé à l’étranger est redevable d’une amende dont le montant est fixé à 1 500 €. Ce montant est porté à 10 000 € si le compte où le contrat est situé dans un pays n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Source : La Revue de l’ACPR n° 24 (septembre-octobre 2015) Vingt-et-une succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont actuellement agréées en France. Elles représentent un total de bilan de 27 milliards d’euros et comptent environ 800 salariés. Le régime juridique des succursales...

Un arrêté devrait prochainement modifier l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement et étendre l’application de certains règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne en application du paquet CRD IV aux sociétés de financement. Cette extension est la conséquence directe...

Le collège plénier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adopté, le 22 juin dernier, l’instruction n° 2015-I-14 modifiant l’instruction n° 2012-I-04 qui définit les questionnaires communs aux organismes des secteurs de la banque (hors changeurs manuels) et de l’assurance-vie en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les références réglementaires et la terminologie du questionnaire...

Des escrocs n’ont pas hésité à s’emparer des identités du médiateur et de son délégué de l’Autorité des marchés financiers en envoyant des mails au logo et à l’identité visuelle du gendarme de la Bourse afin de berner des épargnants. L’AMF va porter plainte. Plus rien n’arrête les arnaqueurs de tout poil ! C’est à une véritable opération d’usurpation d’identité...

Ces toutes dernières années, les volumes traités par le trading électronique ont bondi de 75%, quand le trading à la voix reculait de 25%. Aussi une multitude de projets, lancés par des banques mais aussi par des gérants d’actifs, ont vu le jour ces derniers mois. Afin de répondre à cette nouvelle contrainte réglementaire et au besoin pressant des investisseurs, les plates-formes nouvellement créées devront leur offrir une meilleure transparence, améliorer la qualité de l’information sur les conditions d’exécution de leurs ordres.

De nouvelles dispositions découlant de l'adoption de la loi Macron touchent à la protection des biens des indépendants : sa résidence principale devient insaisissable automatiquement sans passer devant notaire. Elles entrent en vigueur à partir du 8 août 2015. Toutefois, Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant le 7 août continuent de produire leurs effets.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été récemment informée par la société Dravya Life AG, qui a son siège social au Lichtenstein et exerce son activité en France en libre prestation de services, que celle-ci a suspendu la commercialisation de son contrat d’assurance Immo Horizon Vie depuis le 1er septembre 2014. Dravya Life ne peut reprendre la commercialisation de ce contrat sans autorisation de son autorité de contrôle, la Finanzmarktaufsicht...

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), le règlement européen sur les successions harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. Le conseiller patrimonial averti en cette matière sait très bien qu’il appartient au juge, à défaut d’accord des parties (C. civ., art. 278&268), d’octroyer, – ou pas !–, une prestation compensatoire à l’époux demandeur, et ce dans le respect des articles 270, 271 et suivants du Code civil.

Une femme est décédée en 2000, laissant pour lui succéder son époux et ses deux fils, dont l’un a bénéficié d’une donation de plus de 325 000 € non révélée. Condamné comme auteur d’un recel successoral pour avoir volontairement dissimulé, jusqu’à communication des relevés de comptes bancaires, ladite donation, le fils a prétexté l’existence d’une donation non rapportable pour échapper...

Une ex-épouse réclame la qualité d’indivisaire à hauteur du quart – et, par voie de conséquence, la part des revenus en découlant – s’agissant d’un local commercial donné pour moitié à son mari avec clauses de droit de retour et d’interdiction d’aliéner. La Cour de cassation considère que « la cour d’appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour...

Un couple achète un immeuble à un autre sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt puis renonce, faute de prêt. Les vendeurs demandent indemnisation de leur préjudice, estimant que les démarches nécessaires à l’obtention du prêt n’ont pas été faites, dès lors que la banque a été sollicitée « simultanément avec une demande de financement à 100 % pour l’acquisition d’un bâtiment...

Par principe, une société soumise à l’IS ne peut déduire un déficit antérieur du bénéfice de l’exercice que dans la limite de ce dernier, l’excédent étant reporté sur les exercices suivants (CGI, art. 209). Le Conseil d’Etat considère qu’« une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net établi après déduction des charges d’amortissement...

Visant une série de domaines parfois assez éloignés les uns des autres, et susceptible en conséquence d’être un fourre-tout sans saveur, la loi du 16 février 2015 tire son épingle du jeu en ouvrant des perspectives certes diffuses mais bien réelles… Quelques mesures concernent, tout d’abord, le droit des successions.

De plus en plus de conseillers en gestion de patrimoine décident d’ouvrir leur propre cabinet. Indépendance, liberté et flexibilité séduisent. Créer son entreprise et développer une activité pérenne n’est toutefois pas si simple. Un certain nombre de paramètres sont à prendre en compte pour ne pas voir l’aventure entrepreneuriale se transformer en véritable parcours du combattant.

Le mardi 17 mars, le président de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), Bernard Spitz, a annoncé la très prochaine mise en application du « droit à l’oubli », mesure emblématique figurant dans le Plan cancer 2014-2019 de François Hollande. Invitée à s’exprimer sur le sujet par Europe 1, Céline Lis-Roux, cofondatrice du magazine Rose (créé par des journalistes malades ou ex-malades du...

Les non-résidents qui auraient payé des prélèvements sociaux sur les revenus d’un patrimoine immobilier (revenus fonciers ou plus-values) peuvent en conséquence en demander le remboursement par voie de réclamation. Attention au délai de prescription de deux ans seulement. Depuis 2012, les non-résidents détenant des biens immobiliers en France sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values de cession de ces biens. Un contentieux...

Le rapport annuel d’activité 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a souligné l’exposition de l’activité des changeurs manuels au risque de participation à des opérations de blanchiment. Il y est notamment indiqué que l’absence d’assurance raisonnable, alors obtenue sur la licéité de l’origine ou de la destination des fonds constitue « une bonne raison de soupçonner », que s’applique...

Au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la commission consultative lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est chargée de donner un avis sur l’ensemble des documents obligatoires (instructions) ou de nature explicative (lignes directrices, principes d’application sectoriels et positions) qui sont adoptés et publiés par le collège de l’ACPR dans le domaine de la LCB-FT. Dans le cadre de ses travaux, la commission a...

Une concertation approfondie avec les professionnels du secteur bancaire a été menée en 2014. Des textes réglementaires, déterminant les critères objectifs de ces nouvelles COSI, devraient être adoptés courant 2015.

Jusqu’à présent directrice de la division Régulation de la gestion d’actifs, Natasha Cazenave a été nommée adjointe au directeur de la Régulation et des affaires internationales (DRAI), Guillaume Eliet. Elle poursuivra par ailleurs son engagement à l’international au sein de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et du Conseil de stabilité financière, dont elle a récemment été élue coprésidente,...

La commission des sanctions de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d'euros à l'encontre d'Allianz Vie au motif que cette dernière n'avait pas adapté son organisation et ses moyens aux exigences d'identification des assurés sur la vie décédé et de recherche des bénéficiaires créées par la loi du 17 décembre 2007. Elle...

Afin d’optimiser les financements disponibles et atteindre l’objectif de 45 000 logements à rénover, un nouveau décret sera prochainement publié, modulant le montant des primes du fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), afin que ces primes prennent davantage en compte les revenus des bénéficiaires. Les aides financières de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique prendront toujours en charge 35 ou 50 % du montant total hors taxe des travaux.

La mise en place du tiers-payant généralisé nécessite un paiement rapide de la part de l’Etat. Or, ce n’est pas le meilleur payeur de France. Et même si ce délai se révèle effectivement court, les professionnels de santé n’étant plus immédiatement rémunérés comme c’est le cas aujourd’hui, devront disposer d’une trésorerie suffisante pour financer les dépenses quotidiennes récurrentes ou imprévues. Pour contourner cette difficulté, les professionnels de santé auront besoin de solution de cash-management adaptées à leurs problématiques propres.

L’Autorité des marchés financiers et l’Union nationale des associations familiales ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne. Gérard Rameix, président de l’AMF, et François Fondard, président de l’Unaf, veulent ainsi développer l’information et la pédagogie financières. Cette convention...

A la suite de la consultation publique sur les propositions d’un nouveau cadre des introductions en Bourse, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie le dispositif final approuvé par son collège. L’ensemble des modifications apportées devraient être mises en œuvre au plus tard à la fin du premier trimestre 2015. Après avoir été mises en consultation publique, l’ensemble des propositions du groupe de travail sur les introductions en Bourse,...

Les assureurs implantés en France ont démontré une forte implication dans l'exercice et une bonne avancée dans la préparation à Solvabilité II, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Date du texte Date de publication au Journal officiel Intitulé 06/11/2014 07/11/2014 Ordonnance n° 2014-1332 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit 03/11/2014 05/11/2014 Décret n° 2014-1315 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union...

Tous ces textes sont consultables sur le site de l'APCR, rubrique "Publications". 03/11/2014 : Décision de la Commission des sanctions n° 2013-05 du 31 octobre 2014 à l’égard de la société CNP Assurances (contrats d’assurance sur la vie non réclamés) 31/10/2014 : Décision 2014-C-87 du 29 septembre 2014 relative aux amendements au règlement intérieur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 22/10/2014 :...

Un blâme et une sanction de 40 millions d’euros, voilà les décisions prises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contre la société CNP Assurances pour « insuffisance dans la mise en œuvre des exigences de recherche des bénéficiaires des assurances-vie non réclamées », tout en soulignant dans son jugement qu’aucun bénéfice indus n’a été tiré du retard dans l’identification des bénéficiaires et dans le versement des sommes dues.

La révision de la directive du droit des actionnaires vise à promouvoir un actionnariat responsable. La Commission européenne considère que le suivi et l’engagement des propriétaires d’actifs et des gestionnaires d’actifs se sont révélés insuffisants et qu’ils ne se sont pas suffisamment concentrés sur la performance à long terme. Pour atteindre cet objectif, la proposition de révision renforce les droits des actionnaires les questions fondamentales, tout en facilitant l’exercice de ces droits. Elle devrait être votée dans les prochains mois.

L’organisation présidée par Jean-Pierre Rondeau a vu son agrément d’association de CIF renouvelé pour la troisième fois par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, après son premier agrément en 2006, alors sous le nom de CIF-CGPC, La Compagnie des CGPI avait demandé un renouvellement de son agrément en mai 2011 puisqu’elle se séparait de son association de « tutelle », CGPC (association...

Une première société a consenti à une seconde un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage commercial, l’acte contenant une promesse unilatérale de vente au profit du crédit-preneur. Le contrat de crédit-bail prévoyait que le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu...

Un juge des tutelles a placé un homme âgé sous tutelle pour 60 mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. L’arrêt d’appel confirme cette décision. La Cour de cassation relève que, « pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens [du mari], l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue...

L’article 761 du Code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, le décès constituant le fait générateur de l’impôt. Une déclaration rectificative pour...

Une veuve a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession (plus de 9 millions d’euros) au moyen de la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; l’administration fiscale a notifié, avec succès, une rectification, estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée. Pour la Cour de cassation comme, auparavant,...

L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires a rendu nécessaire une mise à jour des chartes remises à chaque personne rencontrée dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle initié par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les modifications apportées à la charte de l’enquête issues de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n°...

Pour Bruno Dell'Oste, le directeur général de CGP Entrepreneurs, face aux évolutions réglementaires, et notamment à l’obligation de ne pas être commissionné sur le conseil d’achat de produits financiers si l’on souhaite conserver le nom de CGPI comme le prône la directive MIF II, la majorité des conseillers devraient opter tout simplement pour l’abandon du « i » comme indépendance. Parce que, pour lui, le vrai défi est ailleurs.

Le régime social des indépendants est en difficulté. En effet, selon La Lettre du Cercle de l’épargne de novembre 2014, le besoin de financement du RSI, hors C3S, a atteint, en 2013, 1,4 milliard d’euros en 2013. Ce déséquilibre trouve son origine dans le plafonnement de l’assiette des cotisations vieillesse au RSI et à l’intégration de 500 000 auto-entrepreneurs disposant de capacités contributives faibles. Une cotisation déplafonnée de 0,20...

Dans le cas où le CGP ne déclare pas ses soupçons à Tracfin et que ceux-ci se sont révélés justes, il ne répond pas aux obligations réglementaires et peut être ainsi pris en défaut de vigilance ou en défaut de procédure par l’ACPR. Il encourt alors des sanctions disciplinaires et pénales. Les sanctions pénales peuvent s’élever jusque de cinq années de prison et 375 000 euros d’amende, sanction doublée en cas de récidive.

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime l’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans qui rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce. L’aide prévue pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans avait été instituée par la loi de finances pour 1982. Elle visait à compenser en partie la perte de valeur des fonds de commerce en particulier en zone rurale et le faible montant...

David Charlet, président de l’Anacofi et par ailleurs Chairman de la Fecif (Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers) a été reçu le 26 août par le président de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers), Steven Maijor. Dans ce cadre, l’Anacofi a obtenu que la CGPME (au sein de laquelle l’Anacofi tient lieu de syndicat de branche) prenne officiellement position.

La Chambre des indépendants du patrimoine a répondu à la consultation écrite de l'ESMA, l'Autorité européenne des marchés financiers, concernant la directive MIF II qui s'est achevée fin juillet dernier. Voici sa réponse officielle concernant la protection des investisseurs :    Remarques générales 1- Il nous semble que, dans sa consultation sur les mesures de niveau 2, ESMA ne cherche pas suffisamment à rendre applicable...

L'Autorité des marchés financiers a publié un guide relatif au dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille le 1er août dernier. Il s'agit de clarifier ses attentes à l’égard des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique. Ce guide se compose de trois parties : la première sur l'identification des différents risques (financiers, non-conformité...

De nouvelles mesures de relance en faveur de l'immobilier ont été publiées au Journal Officiel du 6 aout 2014