Par FAC Jacques Duhem

La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants constitue-t-il un avantage indirect à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession ? La réponse de FAC Jacques Duhem.

Conséquences de la mise à disposition gratuite d’un logement à enfant pendant 11 ans…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin

Les faits

Un père (Jean X) avait prêté sans contrepartie financière un appartement à son fils pendant une période près de onze ans. Jean X est décédé le 11 novembre 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, et leurs deux enfants, A et B.

Au décès du père, les autres héritiers du défunt demandaient le rapport à la succession, c’est-à-dire la réintégration de l’avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition gratuite de ce logement.

La décision

Le prêt à usage (commodat) constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

La mise à disposition par Jean X à son enfant d’un appartement depuis l’année 2000, sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage.

Un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable.

La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession.