L’actualité est dominée par la présentation, fin septembre, du projet de loi de finances pour 2016. Pas de révolution en vue mais des retouches, la mise en place à l’horizon 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la généralisation de la déclaration de revenus sur Internet.

Prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) sera conduite en 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018. Cette réforme de grande ampleur permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt et réduira ainsi les difficultés de paiement de l’impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation. Elle constituera une simplification pour les contribuables.

Une large consultation sera conduite en 2016 sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera présenté par le gouvernement au parlement avant le 1er octobre 2016 et trouvera sa traduction législative d’ici fin 2016.

Le prélèvement à la source de l’IR ne remet pas en cause les principes fondateurs du système fiscal et, en particulier :

- la progressivité de l’impôt sur le revenu, sa conjugalisation et sa familialisation à travers le mécanisme du quotient familial ou encore l’imputation des réductions et crédits d’impôt seront maintenues ;

- la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte pour les organismes qui seront chargés d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront garanties ;

- la déclaration d’ensemble des revenus sera maintenue.

Généralisation du principe de la déclaration en ligne

Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit (contribuables restituables, excès de versement), et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, il est proposé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019, pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Malgré les progrès enregistrés chaque année, le nombre de déclarations en ligne reste très en deçà de ce que le taux d’équipement des ménages en ordinateurs et en connexion à Internet pourrait laisser espérer (78 % des ménages avaient Internet à leur domicile en 2012). Il est donc proposé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour ces contribuables. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018).

Ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.

Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire

Dans le cadre de la démarche de modernisation de l’Etat et de qualité des services publics, il est proposé de généraliser le paiement dématérialisé des impôts sur rôle. Cette généralisation poursuit la démarche de promotion des moyens de paiement dématérialisés, engagées par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les contribuables recourant au paiement dématérialisé bénéficient d’un délai de paiement plus long que les contribuables payant par chèque, titre interbancaire de paiement (TIP) ou en espèces (le prélèvement a lieu dix jours après la date limite de paiement).

En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % serait appliquée, son montant minimum serait toutefois ramené de 60 à 15 €.

Simplification de la procédure d’homologation des rôles

L’article 1658 du Code général des impôts prévoit que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. Ce dernier délègue sa signature aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Afin de rendre ce processus plus efficient, il est donc proposé d’autoriser l’homologation des rôles par arrêté du directeur général des finances publiques, la signature centralisée de l’arrêté permettant de regrouper en un même texte les homologations aujourd’hui morcelées entre tous les départements.

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Compte tenu des enjeux de la transition énergétique pour notre pays, le Premier ministre a annoncé, le 8 avril dernier, dans le cadre de nouvelles mesures pour accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique, la prorogation du CITE en 2016 pour « faire de la France la nation de l’excellence environnementale ». A cet effet, l’article a pour objet de proroger d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Par ailleurs, certains paramètres du dispositif sont modifiés à compter du 1er janvier 2016 pour les nouvelles opérations, afin de garantir l’efficience de la dépense fiscale.

Il s’agit :

- d’assurer que le CITE incite à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières) et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ;

- d’éviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure anti-abus applicable dès le 30 septembre 2015, afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement, non éligible, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.

Extension du PTZ et ouverture nationale

Il est proposé d’étendre l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes, essentiellement rurales, de la zone C. L’application des trois critères définissant la liste des 5 920 communes actuellement éligibles conduit à une localisation relativement dispersée de ces communes. Une commune éligible peut ainsi être entourée de communes inéligibles (ou inversement). Pour permettre une meilleure connaissance du dispositif et en faciliter le développement, il est nécessaire d’éviter cette dispersion.

Par conséquent, l’éligibilité du PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter est étendue à l’ensemble des communes de la zone C tout en maintenant jusqu’au 31 décembre 2016 l’éligibilité au dispositif pour les 340 communes des zones A, B1 et B2 répondant aux trois critères définis aujourd’hui.

De plus, afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété, l’article limite la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale. En effet, dans la réglementation actuelle, l’emprunteur doit occuper le logement en tant que résidence principale jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement durant vingt-cinq ans. Ainsi, les ménages auront notamment la possibilité de mettre leur logement en location libre une fois achevé le délai de six ans après le déblocage du prêt.

Prorogation de l’éco-PTZ

Il est prévu :

- de proroger le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, également dénommé éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018;

- de permettre au dispositif de l’éco-PTZ de financer, aux conditions d’éligibilité fixées pour les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le coût des travaux de performance énergétique réalisés par des ménages propriétaires occupants ou des bailleurs bénéficiant par ailleurs des aides de l’Anah pour la réalisation de ces travaux.

Les conditions d’éligibilité à l’éco-PTZ et aux aides de l’Anah sont en effet difficilement compatibles pour ces ménages, alors même que la performance et la qualité de ces travaux sont déjà garanties par les conditions d’octroi des aides de l’Anah (gain énergétique minimal de 25 ou 35% selon la nature du bénéficiaire et accompagnement obligatoire par un opérateur Anah).

Suppression d’exonérations inefficaces

Le projet supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles Natura 2000 qui font l’objet d’un engagement de gestion. En effet, cette niche fiscale fait doublon avec des aides directes plus efficaces. L’exonération est supprimée à compter de 2016, sous réserve des engagements de gestion en cours.

Par ailleurs, afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires anciens, il est proposé de borner dans le temps l’application du dispositif ancien Malraux en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux.

Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires des APL

Trois mesures proposées visent à ce que la situation financière réelle des bénéficiaires soit mieux prise en compte dans le calcul de l’aide. Certains bénéficiaires peuvent ainsi détenir un patrimoine pouvant générer des revenus, ce qui a vocation à être intégré dans l’évaluation de leur situation financière.

Par ailleurs, certains bénéficiaires assument des loyers d’un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus qu’ils déclarent : une diminution progressive de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer permet alors de mieux prendre en compte leur capacité financière effective. Enfin, il est proposé de supprimer une minoration forfaitaire dans le calcul des ressources, accordée sur critère d’âge, donc sans lien avec les revenus réels des personnes concernées.

Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer

Le projet propose d’aménager les régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. D’une part, il étend le régime de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du Code général des impôts (CGI) aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) pour rénover le parc social des organismes de logements sociaux (OLS).

Le parc de logements sociaux des OLS ultramarins souffre en effet de son vieillissement et il apparaît donc utile, en complément du soutien à l’offre de logements neufs, de procéder aux travaux nécessaires pour la remise aux normes techniques du parc existant, afin de diminuer notamment les risques sanitaires et sismiques auxquels sont confrontés les locataires de ces logements.

Le coût de cette extension du crédit d’impôt est financé par la suppression de la réduction d’impôt accordée au titre des travaux de réhabilitation de logements.

D’autre part, l’article aménage l’extinction de certains régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont le terme est fixé au 31 décembre 2017.

Des mesures de transition sont proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social, en assurant la sécurité juridique des opérateurs pour les projets engagés au 31 décembre 2017, mais pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt ne sera pas encore intervenu à cette date.

A cette occasion, est clarifié le fait générateur de l’avantage fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI concernant les travaux de rénovation hôtelière, et à l’article 199 undecies C du même code s’agissant des travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans.

Monuments historiques : ouverture au public

Dans le cas d’immeubles historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et non productifs de revenus, les charges foncières se rapportant à ces immeubles sont déductibles du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu en totalité si l’immeuble est ouvert gratuitement au public ou partiellement dans le cas contraire.

Les travaux réalisés antérieurement à l’ouverture de l’immeuble au public peuvent être déduits en totalité du revenu global du contribuable, dès lors que ces travaux sont, en tout ou en partie, liés à l’intention manifestée par le contribuable d’ouvrir l’immeuble à la visite et qu’il a fait toutes diligences pour procéder à cette ouverture. La preuve de l’intention d’ouvrir l’immeuble à la visite peut être apportée par tous moyens et pas seulement par des démarches entreprises auprès de l’administration fiscale.

La nature des travaux entrepris, comme par exemple les travaux exigés par la réglementation sur l’accueil du public, ou encore un site Internet annonçant l’ouverture prochaine de l’immeuble au public peuvent témoigner de l’intention d’ouvrir le bâtiment à la visite (Conseil d’Etat du 24 juin 2015, n° 370049).

Location meublée : liste des meubles

Pour être considéré comme meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

- literie comprenant couette ou couverture ;

- dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

- plaques de cuisson ;

- four ou four à micro-ondes ;

- réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6°C;

- vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

- ustensiles de cuisine ;

- table et sièges ;

- étagères de rangement ;

- luminaires ;

- matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, JO du 5 août).