Par les experts de Fac & Associés

Depuis 2014, les gains nets de cession d’actions ou de parts de PME ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peuvent être réduits, pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention renforcé (pouvant atteindre 85% lorsque la détention des titres est supérieure à 8 ans) lorsque certaines conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés sont remplies. L’abattement ne peut être appliqué qu’en cas de non application de la Flat Tax (l’impôt au taux de 12,8% étant calculé sur une base brute).

FlatTax sans abattement ou barème avec abattement ?

Le tableau ci-dessous récapitule le montant des prélèvements susceptibles de s’appliquer lors d’une cession à titre onéreux d’une PME.

Les prélèvements sociaux sont assis sur une base brute.

L’impôt sur le revenu est calculé soit sur une base brute en cas d’application de la flat tax ou sur une base nette dans l’hypothèse inverse.

Abattement renforcé pour jeune entreprise

Le législateur (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B-1) a prévu que la société émettrice des titres ou droits cédés devait être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s’appréciant à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés.

La société dont les titres ou droits sont cédés peut donc être créée depuis plus de dix ans à la date de cession des titres.

En outre, la société émettrice des titres ou droits cédés ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

En pratique l’application de ces dispositions engendre des difficultés.

A ce jour trois réponses ministérielles à des questions de parlementaires sont venues préciser le champ d’application de la mesure.

2015

Une première réponse de janvier 2015 apportait des précisions sévères :

Il est cohérent de ne pas ouvrir le bénéfice de cet abattement aux entreprises qui reprennent une activité existante. Le fait que l’activité pré-existante reprise par une entreprise appartienne intégralement à un tiers est sans influence sur l’application du texte. (Rép. Duby-Muller : AN 27-1-2015, n° 59657)

2017

Une seconde réponse de septembre 2017, apparaissait plus clémente.

La circonstance qu’une PME, remplissant par ailleurs toutes les autres conditions d’éligibilité prévues par la loi, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, n’est en principe pas de nature à priver le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés. (Rép. Deromedi : Sén. 7-9-2017 n° 39)

2019

Plus récemment une réponse au député Laquilha apporte une réponse positive à un interrogation fréquente :

La plus-value réalisée sur des titres de PME de moins de 10 ans peut-elle bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé même si le cédant a apporté ou vendu un fonds de commerce préexistant qui figurait à l’actif de celle-ci ?

Pour le Ministre, l’abattement renforcé est applicable lorsque :

– d’une part, l’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu’il a créé cette entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l’apport et n’était pas issue d’une activité préexistante à sa création ;

– et, d’autre part, la société bénéficiaire de l’apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l’activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d’activité nouvelle (Rép. Laqhila : AN 13-8-2019 n° 3501)

Si les deux dernières réponses vont globalement dans le bon sens, il n’en demeure pas moins que pour nombre de situations, il est délicat de trancher quant à l’application du régime. En présence de circonstances particulières, la rédaction d’un rescrit peut être souhaitable.

Une formation sur les problématiques fiscales des transmissions à titre onéreux des PME

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