Adopté dans le cadre de la loi industrie verte et entré en vigueur le 14 mars, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique.

L’article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure à l’article 244 quater I du Code général des impôts un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Le taux du C3IV est égal à 20 %. Il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale. Les petites et moyennes entreprises bénéficient également d’un taux majoré. L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pour le même motif d’investissement.

Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP, après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur l’éligibilité du projet.

Le dispositif est entré en vigueur le 14 mars 2024 conformément au décret n°2024-212 du 11 mars 2024, constatant la réception par le gouvernement français de la décision de la Commission européenne considérant le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne.

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’Économie. Sont éligibles à ce dispositif :

- la production d’équipements dédiés aux filières précitées ;

- la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis dans l’arrêté : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées ;

- la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis dans l’arrêté : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : [email protected].

Source : ministère de l’Economie.