La Faider appelle à favoriser fiscalement la rente viagère et à appliquer au PER les mêmes avantages que ceux du Perp.

La Faider, une organisation d’épargnants, appelle le gouvernement à « améliorer ses projets de textes d’application de la Loi Pacte ». Promulguée le 11 avril dernier, la Loi Pacte entend réformer l’épargne-retraite et crée notamment un nouveau plan épargne-retraite (PER). Largement inspiré du plan épargne-retraite populaire (Perp), le PER omet pourtant certains atouts non négligeables de l’actuel Perp. La version définitive de la loi Pacte oublie également de favoriser la sortie en rente, contrairement aux engagements du projet de loi. L’association d’épargnants invite donc le gouvernement à revoir sa copie sur quatre points. 

Verser les rétrocessions sur le PER

La Faider demande que les futurs PER bénéficient des rétrocessions sur les frais de gestion des unités de compte, comme c’est aujourd’hui le cas pour le Perp. Ces commissions correspondent aux frais de fonctionnement des fonds. Elles sont habituellement versées aux distributeurs et aux conseillers financiers, mais, dans le cas du Perp, doivent être attribuées au fonds euros du contrat. Le titulaire y gagne en protection et en rendement. La Faider estime à 20 milliards d’euros minimum le total des gains dont bénéficieraient les épargnants des PER si ce dispositif leur était octroyé.

Favoriser fiscalement la rente viagère

L'association réclame également un avantage fiscal à la sortie en rente viagère. D’une part, pour compenser la double imposition de l’épargne-retraite aux prélèvements sociaux (non déductibilité lors des versements et taxation à la sortie). D’autre part, pour compenser l’attrait nouveau que la loi Pacte confère à la sortie en capital, au détriment de la rente viagère. La direction générale du Trésor y semble favorable, sous conditions. 

L’association revendique par ailleurs une gouvernance associative et représentative des épargnants pour tous les plans d’épargne-retraite. Elle insiste enfin sur la nécessité d’une communication claire pour l’épargnant : les informations clé sur les frais et performances des PER doivent être compréhensibles et permettre une réelle comparaison des contrats…