Le projet de loi de finances spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2025.

Présenté au Conseil des ministres du 11 décembre par Antoine Armand, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale où il sera débattu à partir du 16 décembre.

Après la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre, il n’est plus possible au Parlement de terminer l’examen et d’adopter définitivement le projet de loi de finances 2025 pour une promulgation avant le 1er janvier 2025. En application de l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative pour les lois de finances (LOLF), le projet de loi spéciale vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025.

Le projet de loi spéciale contient trois types d’autorisations : autorisation à percevoir les impôts existants ; autorisation d’emprunt de l’État ; autorisation d’emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Dans un avis du 9 décembre relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution, le Conseil d’État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale.

Source : vie-publique.fr