Par Marion Capèle, directeur pôle solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management

Qui dit « don manuel », dit remise « de la main à la main » d’un bien au donataire par le donateur. Ainsi, seuls les biens pouvant être transmis par « tradition » sont susceptibles de faire l’objet d’un don manuel.

Qui dit « don manuel » dit « intention libérale », c’est-à-dire volonté de se dépouiller irrévocablement et sans aucune contrepartie.

Qui dit « don manuel » dit « taxation aux droits de mutation à titre gratuit », dans les cas limitativement énumérés par l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI), à savoir :

- quand il est constaté dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;

- quand il fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;

- quand il est révélé à l’administration fiscale par le donataire.

L’article 635 A du CGI vient pour sa part nous indiquer que les dons susvisés et révélés à l’administration fiscale doivent être déclarés dans un délai d’un mois après leur révélation.

S’agissant des dons dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée et les droits de donation payés dans le mois suivant le décès du donateur. Pareillement, elle doit être établie dans le délai d’un mois qui suit sa révélation, lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une réponse à une demande de l’administration fiscale ou à un contrôle fiscal.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2020, a dû se prononcer sur le fait de savoir si les explications ou la fourniture de documents comptables par le contribuable à l’administration dans le cadre d’un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) devaient être considérés comme une révélation du don manuel et entraîner sa taxation.

Au cas d’espèce, le contribuable avait adressé une lettre en réponse aux demandes de l’administration, dans laquelle il justifiait des flux apparaissant au crédit de son compte bancaire par la cession de dessins d’artistes que sa voisine lui avait offerts plusieurs années auparavant.

Cette question avait déjà été discutée par la jurisprudence : tantôt la réponse était positive – les réponses apportées valaient révélation (Cass. Com. du 4 octobre 2011) –, tantôt négative – le contribuable n’ayant pas agi spontanément, sa démarche n’étant pas volontaire, il n’y avait pas eu révélation donc pas de taxation (Cass. Com. du 15 janvier 2013, Cass. Com. du 6 décembre 2016).

La Cour a cette fois-ci retenu que la lettre valait bien révélation des dons manuels. L’article 635 A visé par l’arrêt ne se contente donc pas de préciser les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais il pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Le Conseil constitutionnel s’est aussi penché sur le point des dons manuels : il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 757 du Code général des impôts aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et de sécurité juridique. En vertu de ce texte, les dons manuels sont soumis à la fiscalité des droits de mutation à titre gratuit au jour de la révélation de l’opération et non au jour où l’opération est exécutée.

Le requérant a reproché à cette disposition de soumettre des dons réalisés à la même date à une fiscalité différente. Selon lui, ces dispositions engendrent une situation imprévisible pour le donataire, qui ne peut connaître à l’avance le régime de taxation auquel l’opération sera soumise.

Par une décision en date du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande du requérant et s’est positionné en faveur de la conformité de la disposition législative visée à la Constitution.

Bon à savoir : depuis le 30 juin 2021, l’administration fiscale a mis en place un système de télédéclaration des dons manuels disponible sur le site impots.gouv.fr.