L’équipe d’ingénierie patrimoniale du groupe revient sur les principales nouveautés de la loi Pacte en matière patrimoniale. Si certaines mesures sont déjà effectives, d’autres attendent la parution de décrets d’application.

Après de longs débats, la loi Pacte a été publiée au Journal officiel le 23 mai dernier. Si certaines mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain, d’autres sont subordonnées à la promulgation/adoption d’une ordonnance et à la parution de décrets d’application. Le point avec l’équipe Wealth Planning Solution France pour Edmond de Rothschild.

Assouplissement des PEA et PEA-PME

Première évolution relevée : les versements sur le PEA-PME peuvent désormais atteindre 225 000 €. Ce nouveau plafond englobe à la fois les versements opérés sur PEA-PME et sur le PEA. Le titulaire des plans est tenu de s'assurer lui-même du non-dépassement du plafond, au risque de subir une amende de 2 % des versements surnuméraires et de voir son contrat clôturé.  Autre nouveauté : au-delà de 5 ans,  les retraits sur un PEA ou un PEA-PME n’entraînent plus la clôture du plan, et le titulaire peut continuer à effectuer des versements. Un PEA jeunes, limité à 20 000 euros, est créé pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Enfin, certains actifs financiers issus du crowdfunding sont désormais éligibles au PEA-PME.

Régime commun pour tous les produits d’épargne retraite

Autre grand chantier de la Loi Pacte : l’épargne retraite avec une harmonisation des règles régissant les différents produits. Les ordonnances et décrets sont en attente, mais les grands principes sont d'ores et déjà connus. Les nouveaux produits d'épargne retraite devraient autoriser la déductibilité fiscale des versements volontaires. Les droits acquis au titre des versements non-obligatoires pourront faire l’objet d’une sortie en capital en une ou plusieurs fois. Quant aux droits acquis sur un PER, ils seront transférables avec des frais limités à 1%, voire nuls dans certaines situations. Enfin, les cas de déblocage anticipé seront harmonisés et devraient intégrer l’acquisition de la résidence principale. L’entrée en vigueur de ces mesures fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. 

Une assurance vie plus "responsable"

L’assurance vie connaît aussi des modernisations. Ainsi, les contrats d’assurance vie souscrits à partir du 1er janvier 2020 devront faire référence à au moins une unité de compte doublement labélisée « ISR » et « satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ». L'information des souscripteurs est renforcée. Autre avancée : les contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont désormais transférables. Ils peuvent être transformés en un autre contrat d’assurance vie ou de capitalisation au sein de la même compagnie, sans fiscalité, par avenant ou souscription d’un nouveau contrat. L’équipe de Wealth Planning Solution France remarque aussi que si le souscripteur opte pour le rachat de son épargne en UC sous forme de remise de titres, les capitaux décès seront également payés en titres, sauf mention expresse contraire. Enfin, jusqu’au 1er janvier 2023, les rachats sur des contrats de plus de 8 ans et reversés sur un PER bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 4 600 € ou 9 200 €, à condition d'intervenir plus de 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite. 

Simplification de la vie des entreprises

Du côté des entreprises, la Loi Pacte apporte également des simplifications, comme la création d’un guichet unique pour la création et la vie des entreprises, ainsi qu’un registre dématérialisé. Les possibilités de développer l’actionnariat salarié s’élargissent. Un nouvel instrument de détention de l’entreprise voit même le jour : le fonds de pérennité, constitué par l’apport gratuit et irrévocable de titres de société. Notons enfin le relèvement des seuils nécessitant la nomination d’un commissaire aux comptes, déclenché par au moins deux des trois conditions suivantes : bilan d’au moins 4 M€, CA HT d’au moins 8 M€, au moins 50 salariés.