Par Jacques Duhem et Stéphane Pilleyre, de Fac Jacques Duhem

Chaque foyer doit rédiger une déclaration pour l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant à ses membres avec sa déclaration revenus. Mais un foyer fiscal ne sera pas toujours le même. Les experts patrimoniaux de Fac Jacques Duhem éclaircissent cet imbroglio.

À compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Cet impôt doit être déclaré en même temps que les revenus, soit en ligne, soit avec une déclaration de revenus papier.

La déclaration IFI a été intégrée à la déclaration 2042. Dans une même déclaration, il conviendra donc de déclarer :

- Des revenus de 2017 ;

- Un patrimoine immobilier taxable existant au premier janvier 2018.

Mais attention, le foyer fiscal ne sera pas toujours le même, selon que l’on traitera de l’IR ou de l’IFI.

Chaque foyer doit rédiger une déclaration pour l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant à ses membres.

Le foyer fiscal, au sens de l’IFI, peut être :

• une personne seule : célibataire, veuve, divorcée, séparée ;

• des époux(ses) vivant sous le même toit (quel que soit le régime matrimonial) ;

• des partenaires lié(e)s par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;

• un couple en situation de concubinage notoire.

En revanche sont imposés distinctement :

• les époux(ses) séparé(e)s de biens et ne vivant pas sous le même toit ;

• les époux(ses) en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisé(e)s à avoir des résidences séparées.

Dans tous les cas, le foyer fiscal comprend les enfants mineurs dont le(s) redevable(s) a(ont) l’administration légale des biens.

Le foyer fiscal au sens de l’IFI peut donc être différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. Comment gérer les obligations déclaratives en présence de foyers fiscaux différents ?

Le cas des concubins :

Les concubins font l’objet d’impositions séparées pour l’impôt sur le revenu, mais d’une imposition commune pour l’IFI.

La totalité du patrimoine immobilier des deux concubins doit être déclarée sur une déclaration d’IFI no 2042-IFI qui doit être déposée avec l’une ou l’autre déclaration de revenus.

La situation de concubinage doit être signalée par chaque concubin en cochant la case 9GL. L’état civil ainsi que le numéro fiscal du concubin doit être précisé.

En cas de changement en 2017, dans la situation de famille…

Pour l’IFI, la situation à prendre en compte est celle existant au 1er janvier 2018.

En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS en 2017, le patrimoine immobilier net taxable à déclarer est celui du couple, même en cas d’option pour l’imposition distincte des revenus pour l’ensemble de l’année 2017.

En cas de divorce ou de rupture de PACS en 2017, chacun doit déclarer séparément son patrimoine immobilier net taxable personnel.

En cas de décès de l’un des conjoints en 2017, le survivant doit déclarer son patrimoine immobilier net taxable évalué à la date du 1er janvier 2018.

Tableau récapitulatif

Remarques :

Une seule déclaration d’impôt sur le revenu doit en principe être souscrite pour l’année entière par les époux ou partenaires au titre de l’année du mariage ou du Pacs. Il est cependant possible d’opter pour toute l’année pour des impositions séparées.

Déclaration des revenus distincte des conjoints :

Les époux doivent souscrire, chacun, une déclaration personnelle lorsqu’ils :

-se sont mariés en 2017 et ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus ;

-sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit;

-sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément;

-ont, I’un ou l’autre, abandonné le domicile conjugal et disposent chacun de revenus propres ;

-ont divorcé en 2017.

Les partenaires de Pacs doivent souscrire chacun une déclaration personnelle lorsqu’ils :

-ont conclu le Pacs en 2017 et ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus ;

-ont rompu le Pacs en 2017.

Les enfants majeurs :

-Peuvent, sur demande expresse et dans certaines conditions demander leur rattachement au foyer fiscal des parents ;

-Ne sont jamais rattachés au foyer fiscal IFI des parents.