Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en faveur de la défense du pouvoir d’achat des Français, plusieurs réformes votées dans la loi de finances rectificatives 2022 ou dans la loi de finances pour 2023 sont mises en œuvre au plan fiscal lors de cette campagne de déclaration d’impôts..

Situation du foyer

Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient également de la majoration d’une demi-part, quel que soit l’âge auquel le conjoint est décédé (exemple, veuve ayant 75 ans en 2022 et dont le conjoint décédé en 2010 était titulaire de la carte du combattant).

(LF 2023, art. 8 ; CGI art. 195)

Traitements et salaires

Pourboires

Les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. L’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic (par exemple, 2 030,45 € au titre du mois de mars 2022*). Les sommes concernées sont celles remises volontairement soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

(LF 2022, art. 5)

* Attention ce seuil n’est pas valable pour l’ensemble de l’année, le montant du Smic ayant changé à plusieurs reprises en 2022, le 1er mai, puis le 1er août.

Heures supplémentaires

Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5 000 € à 7 500 € à compter du 1er janvier 2022. La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est exonérée d’impôt sur les revenus dans la limite commune de 7 500 € avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.

(LFR 2022, art. 4 et 5 ; CGI art. 81 quater)

Prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé en juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). Jusqu’au 31 décembre 2023, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € pour les salariés des entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime ; il s’applique également, sans condition, dans les associations et fondations d’utilité publique et dans les ESAT.

À noter que le pré-remplissage de la PPV n’étant pas encore possible cette année, un ajustement du format de la déclaration de revenus a été réalisé pour permettre aux usagers de la déclarer (cf. illustration ci-dessus). Les montants à reporter sur la déclaration de revenus figurent sur les bulletins de salaire des mois concernés, et éventuellement l’attestation fiscale annuelle de l’employeur. En cas de doute, il convient de se rapprocher de son employeur (service RH).

(Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 1 et suivants)

Covoiturage

Les frais de covoiturage engagés par un salarié, en tant que passager, pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.

(LFR 2022, art. 20 ; CGI art. 83)

Réductions et crédits d’impôt

Emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui utilisent le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, d’une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné doivent préciser dans leur déclaration de revenus la nature des services au titre desquels ces dépenses ont été engagées.

(LF 2023, art. 18 ; CGI art. 199 sexdecies).

Frais de garde des enfants

Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300 € à 3 500 € par enfant.

(LF 2023 art. 20 ; CGI art. 200 quater B)

Formation des dirigeants de microentreprises

Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de microentreprises (entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€) est doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

(LF 2022, art.19 et 46 ; CGI art. 244 quater M).

Premier abonnement à la presse

Le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse est accordé sous conditions de ressources à compter du 13 juin 2022 et il a pris fin au 31 décembre 2022.

(LF 2022, art. 78 ; LF 2023, art. 21 ; CGI art. 200 sexdecies).

Prélèvement à la source

L’impôt sur les revenus dû par certains salariés fiscalement domiciliés en France, non affiliés à la Sécurité sociale française, employés par des sociétés étrangères sans établissement stable en France, et correspondant à une activité exercée en France (notamment en cas de télétravail), est dû et acquitté par ces mêmes salariés via le mécanisme de l’acompte contemporain du prélèvement à la source, et non plus via une retenue à la source effectuée sur le salaire par l’employeur.

(LF 2023, art. 3 ; CGI art. 204 C).

Divers

L’avis d’impôt sur les revenus mentionne le taux moyen d’imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d’imposition.

(2ème LFR 2022 Art. 13 ; CGI art. 170).

Contribution à l’audiovisuel public

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès le 1er janvier 2022. La case 0RA permettant d’indiquer la non détention d’un téléviseur est retirée de la déclaration de revenus.

(LFR 2022 art. 6)

Taxe d’habitation

Suppression définitive en 2023 de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Monétisation des jours de repos ou de RTT

Pour les salariés des entreprises du secteur privé y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’exonération, à titre temporaire, d’impôt pour les revenus issus de la monétisation des jours de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans la limite de 7 500 €.

Barème kilométrique revalorisé de 5,4 %

Après la ristourne à la pompe et l’indemnité carburant, le barème kilométrique pris en compte pour la déclaration des frais réels est revalorisé cette année de 5,4 %. Cette revalorisation permet de tenir compte de l’inflation et de la forte augmentation des prix du carburant supportée en cas d’utilisation du véhicule pour l’exercice de l’activité professionnelle. Il est possible d’estimer le montant de ses frais réels lors de la déclaration des revenus 2022 en utilisant le simulateur dédié au calcul des frais kilométriques sur impots.gouv.fr et en y ajoutant ses autres frais exposés à titre professionnel.

Le recours à la déduction des frais réels est plus intéressant pour le calcul de l’impôt sur les revenus lorsque le montant de ces frais est supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %.

Les usagers doivent être en mesure de justifier de la distance parcourue à titre professionnel en cas de contrôle.

Cela étant si vous optez pour les frais réels alors que la déduction forfaitaire vous est plus favorable, cette dernière vous sera appliquée automatiquement.

Il est précisé que ce barème kilométrique sert également de référence pour la fixation du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs à leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels et au-delà si leur montant est justifié.

Frais de télétravail

L’exonération d’impôt sur les revenus est maintenue pour les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail (qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels).

Elles sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € pour un mois comprenant 22 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 580 €.

Ces plafonds ont été revalorisés par rapport à 2021, et sont identiques à ceux appliqués par la sécurité sociale pour les exonérations de cotisations sociales.

Source : economie.gouv.fr