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Le rapport de 125 pages de la commission des finances du Sénat présenté par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier porte bien son nom : « La protection des épargnants, payer moins et gagner plus ».

La proposition de loi portée par la députée La République en marche Valéria Faure-Muntianvient a été inscrite à la séance publique de l'Assemblée nationale du 27 janvier prochain.

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 207 de la loi Pacte prévoyant la création d'associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement.

En cause : l’amendement adopté par le Sénat et déposé par le rapporteur général de la commission des Finances, qui avait lui-même introduit l’année dernière les dispositions de l’article 68 venant plafonner la rémunération des honoraires des distributeurs dans le cadre des ventes immobilières Pinel.

Les professionnels ayant jusqu’au 9 septembre pour faire connaître leur position sur le projet de décret plafonnant les commissions perçues par les intermédiaires commercialisant des biens immobiliers éligibles au dispositif Pinel, l’Anacofi et l’Anacofi-Immo ont bien l’intention de voir ce projet modifié.

Dans un communiqué de presse commun, la CSCA, Planète Courtier et l’Anacofi se sont félicitées de la possible autorégulation du secteur du courtage de l’assurance via les organisations professionnelles représentatives agréées par l’ACPR, à l’image du schéma mis en place lors de l’instauration du statut de CIF entre l’AMF et les associations professionnelles.

Sonia Fendler, membre du comex de Generali France, dénonce l’excès de zèle quant au projet de transposition de la DDA (Directive sur la distribution d’assurance). En l’état, le texte serait quasiment inapplicable. Explications.

Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...

Suite à la consultation publique lancée en novembre dernier sur l’offre de simulateurs de performances futures proposée aux investisseurs particuliers, en amont d’un conseil ou d’un service d’investissement, l’AMF a publié la synthèse des seize réponses apportées par les sociétés de gestion, CIF et associations professionnelles, mais surtout son projet de recommandation et de bonnes pratiques. En effet, l’AMF a décidé de : - procéder...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé deux consultations auprès des professionnels.

La franchise, mode de développement commercial éprouvé, est entrée subrepticement dans la loi Travail, introduit dans l’article 29 bis A, adoptée en première lecture devant l’Assemblée nationale par la procédure de l’article 49-3. Au grand dam des franchisés.

Un arrêté devrait prochainement modifier l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement et étendre l’application de certains règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne en application du paquet CRD IV aux sociétés de financement. Cette extension est la conséquence directe...

La mise en place du tiers-payant généralisé nécessite un paiement rapide de la part de l’Etat. Or, ce n’est pas le meilleur payeur de France. Et même si ce délai se révèle effectivement court, les professionnels de santé n’étant plus immédiatement rémunérés comme c’est le cas aujourd’hui, devront disposer d’une trésorerie suffisante pour financer les dépenses quotidiennes récurrentes ou imprévues. Pour contourner cette difficulté, les professionnels de santé auront besoin de solution de cash-management adaptées à leurs problématiques propres.

A la suite de la consultation publique sur les propositions d’un nouveau cadre des introductions en Bourse, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie le dispositif final approuvé par son collège. L’ensemble des modifications apportées devraient être mises en œuvre au plus tard à la fin du premier trimestre 2015. Après avoir été mises en consultation publique, l’ensemble des propositions du groupe de travail sur les introductions en Bourse,...

La révision de la directive du droit des actionnaires vise à promouvoir un actionnariat responsable. La Commission européenne considère que le suivi et l’engagement des propriétaires d’actifs et des gestionnaires d’actifs se sont révélés insuffisants et qu’ils ne se sont pas suffisamment concentrés sur la performance à long terme. Pour atteindre cet objectif, la proposition de révision renforce les droits des actionnaires les questions fondamentales, tout en facilitant l’exercice de ces droits. Elle devrait être votée dans les prochains mois.

La Chambre des indépendants du patrimoine a répondu à la consultation écrite de l'ESMA, l'Autorité européenne des marchés financiers, concernant la directive MIF II qui s'est achevée fin juillet dernier. Voici sa réponse officielle concernant la protection des investisseurs :    Remarques générales 1- Il nous semble que, dans sa consultation sur les mesures de niveau 2, ESMA ne cherche pas suffisamment à rendre applicable...