Une SCI qui exerce une activité commerciale pour plus de 10 % de son CA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cette conséquence peut notamment résulter d’une location en meublé. Nouveau cas litigieux jugé par la CAA de Marseille en juillet.

Le 11 juillet dernier, la CCA de Marseille a traité un nouveau cas litigieux concernant l’activité de loueur en meublé dans le cadre d’une SCI.

La SCI P avait acquis un terrain afin d’y réaliser une résidence de tourisme destinée à la location. Par bail commercial daté du 30 décembre 1997, elle avait donné en location cette résidence à la SARL P détenue par les mêmes associés.

L’administration a estimé que la SCI P devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l’article 206 du CGI, dès lorsqu’elle exerçait une activité commerciale de loueur en meublé. La SCI avait en effet acheté à l’origine le mobilier et le matériel garnissant la résidence.

Le contribuable a contesté l’analyse du fisc et soutenu que la SCI exerçait une activité civile de location de locaux non meublés. Il notait en particulier que l’ensemble des équipements garnissant les locaux ne figurait pas à l’actif de la SCI entre 2008 et 2011. Toutefois, la Cour a estimé que les écritures comptables étaient sans influence et a appuyé son jugement sur trois éléments : la mise en location datait de 1990, le bail commercial mentionnait « une vingtaine de maisons équipées » et la société locataire avait l’obligation de maintenir en l’état les locaux loués. 

En outre, l’objet social de la SCI précisait la possibilité de louer en totalité ou par lots les immeubles détenus, notamment des résidences de tourisme.  

Il a donc été jugé que la SCI P s’était livrée à une exploitation commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts, la rendant passible de l’impôt sur les sociétés (CAA de Marseille, 3ème chambre, 17MA03135 du 11 juillet 2019).

Dans pareille situation, afin d’éviter tout litige, il convient de vérifier que la SARL qui exerce l’activité de location en meublé possède les meubles et que l’objet social de la SCI écarte la possibilité d’exercer l’activité de loueur en meublé. Notons que depuis 2017, l’article 35 du CGI qualifie expressément la location en meublé d’activité commerciale au plan fiscal.

Sources : Jacques Duhem