Par Amaury Catrice, président et fondateur d’Assorg

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux associations bénéficiaires de déclarer les dons qu’elles ont perçus et pour lesquels elles ont émis des reçus fiscaux.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est venue modifier des articles du Code général des impôts, notamment en insérant un nouvel article 222 bis qui dispose que « (…) les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt (…) sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, (…) le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. (…) ».

L’article 238 bis du Code général des impôts est également complété d’un 5 bis qui dispose que « Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements. (…)»

Cette obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

Les informations à déclarer consistent à l’indication du montant global des dons et versements délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ; et du nombre de documents délivrés au cours de cette période.

Aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.

Les associations éligibles pour remettre un reçu fiscal

La qualité d’organisme habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt n’est pas soumise à un agrément préalable de l’administration fiscale. Les organismes peuvent donc, de leur propre initiative, délivrer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt. Le contrôle par les services des impôts est effectué a posteriori.

Toutefois, les organismes ont la possibilité de s’assurer auprès des services fiscaux qu’ils répondent bien aux critères légaux permettant aux dons qu’ils reçoivent d’ouvrir droit à réduction d’impôt et qu’ils sont donc habilités à délivrer des reçus. Cette procédure est facultative pour les organismes : les services fiscaux ne peuvent pas imposer à une association de présenter une demande d’habilitation.

Cadre juridique

Aux termes des articles 200-1-b (pour les dons des particuliers) et 238 bis-1-a (pour les dons des entreprises) du Code général des impôts ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, les sommes qui correspondent à des dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant notamment à la défense de l’environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, et en toute hypothèse, une association qui entretient des relations privilégiées avec les entreprises du secteur lucratif, ne remplit pas la condition d’intérêt général.

Enfin, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour les organismes soumis aux impôts commerciaux, il convient de compléter le cadre M dans le formulaire 2065-SD, en indiquant le montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les reçus, attestations ou tous autres documents et perçus au titre de l’exercice, ainsi que le nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés au titre de l’exercice.

Pour les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, il convient désormais de compléter le cadre ne concernant que les organismes bénéficiaires de dons en indiquant le montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les reçus, attestations ou tous autres documents et perçus au titre de l’exercice, ainsi que le nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés au titre de l’exercice. Pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale, il convient de réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Spécialiste de la gestion associative

Assorg est une société qui accompagne les organismes sans but lucratif sur des prestations de gestion administrative et de conseil, notamment en matière de conformité réglementaire. Assorg développe également Calnbiz, une nouvelle plate-forme de mise en avant des événements professionnels.