Annoncée en Conseil des ministres le 24 juillet, l’ordonnance publiée au JO le 25 juillet crée trois nouveaux produits d’épargne-retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre : deux produits d’épargne-retraite d’entreprise qui succéderont au Perco et aux contrats article 83, et un produit d’épargne-retraite individuel qui succèdera aux actuels Perp et Madelin.

Mercredi 24 juillet, lors du Conseil des ministres, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté une ordonnance portant réforme de l’épargne-retraite, publiée au JORF n°0171 du 25 juillet. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Cette réforme constitue une mesure essentielle de cette loi en faveur de l’épargne des Français et du financement à long terme des entreprises.

L’épargne-retraite (laquelle représente un encours de 200 milliards d’euros aujourd'hui) reste aujourd’hui peu développée en comparaison avec d’autres produits d’épargne. Les produits existants sont nombreux (plan d’épargne retraite populaire – le fameux Perp –,  plan d’épargne collectif pour la retraite – le Perco –, article 83, etc.), complexes, difficiles à transférer et insuffisamment rémunérateurs.

Selon la FFA, qui se félicte d'ailleurs de l'adoption ces nouveaux produits, les prestations versées en France au titre de la retraite supplémentaire apparaissent encore insuffisantes pour couvrir les besoins d’une population de plus en plus âgée. En 2017, elles n’ont atteint que 6,6 Md€, soit 2,1 % de l’ensemble des prestations retraite, alors que la moyenne des pays de l’OCDE se situe à 16 %. Pour la FFA, « ce dispositif incitera au développement de l’épargne-retraite et sera en outre favorable aux investissements longs dans l’économie productive et donc à la compétitivité économique et à l’emploi ».

Portabilité, sortie en rente ou en capital

La réforme introduite par la loi Pacte, mise en œuvre par l’ordonnance, renforce l’attractivité de l’épargne-retraite supplémentaire. Les épargnants bénéficieront désormais de produits d’épargne-retraite portables d’un produit à l’autre tout au long de la vie. Un déblocage anticipé est désormais possible pour l’achat de la résidence principale.

Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel (hors versements obligatoires de l’entreprise) pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. Les épargnants bénéficieront de meilleurs rendements grâce à une gestion adaptée sur la longue durée (gestion pilotée). En parallèle, le développement d’une épargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation.

Commercialisés dès le 1er octobre

L’ordonnance met en application les principes de la loi Pacte en créant trois nouveaux produits d’épargne-retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre :

-  deux produits d’épargne-retraite d’entreprise : un produit collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels Perco, et un produit pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats article 83. Ces produits pourront être regroupés en un seul ;

- un produit d’épargne-retraite individuel, qui succèdera aux actuels contrats Perp et Madelin, qui pourront être ouverts sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.

L’ensemble de ces produits seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement.

Même fiscalité que celle actuelle

La fiscalité attractive propre aux différents types de versements (versements volontaires, issus de l’épargne salariale, versements obligatoires) sera préservée. Les particuliers pourront ainsi déduire leurs versements individuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds. Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs continueront à être exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée et au moment du départ en retraite.

S’y ajoute l’incitation fiscale introduite par la loi Pacte facilitant le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie vers l’épargne-retraite, valable jusqu’au 1er janvier 2023.

Cette réforme bénéficiera également aux épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne-retraite, qui pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau produit. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un plan d’épargne-retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime.