Le projet de loi Pacte est en cours de discussion en séance publique à l’Assemblée nationale et devrait être examiné par le Sénat début 2019. Décryptage des principales mesures adoptées.

Epargne-retraite

Les députés ont adopté un amendement autorisant le gouvernement à fixer par voie d’ordonnance le régime fiscal et social du plan d’épargne-retraite, qui ne le sera donc pas dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2019. Ce laps de temps sera utilisé par la FFA pour défendre une fiscalité favorable à la sortie en rente viagère. Un amendement, retiré, prévoyait à ce titre la création d’un abattement spécifique de 30 % lors d’une sortie en rente. Celui-ci a reçu un avis défavorable de la commission spéciale dans l’attente d’études sur le sujet. Les assureurs ne manqueront pas de faire valoir le biais comportemental et la nécessité de financer la dépendance et la perte d’autonomie.

Le devoir d’information et de conseil pendant la vie du produit - phase d’épargne et phase de restitution a été adopté. Le plafonnement des frais de transfert à titre individuel à été abaissé pour passer de 3 à 1 %. De plus, le choix irrévocable pour une sortie en rente ne se ferait plus seulement lors de la souscription mais à tout moment. 

Ils ont également adopté un amendement qui complète les règles communes applicables au plan d’épargne-retraite qu’il soit souscrit sous forme de compte-titres ou de contrat d’assurance. Ainsi, « les règles d’affectation aux plans d’épargne-retraite des rétrocessions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire ». Il s’agit de reprendre la règle actuellement en vigueur pour les Perp qui précise que toute rétrocession de commissions est acquise au plan. 

Assurance-vie

La transférabilité de l’assurance-vie est presque déjà un vieux feuilleton. Les amendements des députés Amélie de Montchalin et Joël Giraud ont été retirés, le ministre de l’Economie s’y étant opposé. En revanche, un amendement a été adopté en séance publique visant à renforcer l’information annuelle et trimestrielle des contrats d’assurance-vie en prévoyant d’indiquer « les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et le cas échéant,  les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en UC par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’ OPC, ou par le dépositaire des actifs du contrat ». Selon les députés à l’origine de cet amendement, cette information permettra à l’assuré « de disposer d’une information complète sur l’effet des frais sur le rendement de son investissement, de comparer les performances des unités de compte et d’identifier les éventuelles relations d’affaires entre l’assureur et les gestionnaires des unités de compte ». Enfin, une obligation d’information trimestrielle a été introduite, et porte sur la valeur de rachat et de transfert, ainsi que sur la valeur des unités de compte et leur évolution depuis la souscription, et la valeur des engagements en eurocroissance. Cette information serait mise à dispositions des assurés.

Par ailleurs, la transformation automatique des anciens eurocroissance en nouvel eurocroissance n’a pas été retenue, mais de nouvelles propositions devraient être faites.

Création du PEA Jeunes

Les jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, pourraient ouvrir un PEA. 

Le titulaire d’un PEA jeunes pourrait effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur ces plans et les PEA des parents ne pourrait excéder la limite autorisée par le PEA pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier. Ainsi, le seuil total des versements en numéraire sur deux PEA serait maintenu, pour une famille dont les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à imposition commune. Pour une famille monoparentale, le seuil total des versements en numéraire serait donc limité à un PEA. 

Les députés ayant défendu cet amendement ont fait valoir que la création de ce PEA Jeunes permettra d’accueillir la transmission du patrimoine (donations, successions, etc.) et ainsi une plus grande mobilité des capitaux. Enfin, « l’acquisition d’une culture financière à de jeunes adultes, qui ne sont pas encore contribuables, permettra de les sensibiliser aux vertus de l’épargne par l’investissement productif. Il contribuera à familiariser les citoyens avec les mécanismes économiques et financiers et les vertus de l’investissement productif, ce qui sera crucial dans les décennies à venir », estiment-ils. 

Par ailleurs,  ils ont également souligné que « cette mesure a un potentiel de recettes pour l’Etat, car dès lorsqu’une cession d’actifs intervient avant la 5ème année, une taxation fiscale est appliquée. Si la cession d’actif intervient au-delà de la 5ème année, les recettes se font sous forme de prélèvements sociaux. »

Le PEA jeunes serait transformé automatiquement en PEA lorsque le jeune majeur sortirait du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire.

A noter également que les députés ont adopté un amendement aux termes duquel un retrait entre 5 et 8 ans n’entraine plus sa clôture mais un blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n’entraînerait pas de blocage.

Un visa optionnel pour les ICO

Le projet de loi Pacte prévoit également d’encadrer les cryptomonnaies par la mise en place d’un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques ». Au-delà de l’application des dispositions européennes qui s’imposent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il est proposé pour les prestataires de services d’actifs numériques établis en France de solliciter un agrément optionnel. « Le caractère facultatif permet d’envoyer un signal positif quant à la capacité des autorités publiques à prendre en compte l’évolution rapide de ce marché mais d’attirer, d’ores et déjà, les acteurs sérieux ». La délivrance de l’agrément serait assurée par un guichet unique auprès de l’AMF, qui solliciterait l’avis de l’ACPR sur certains sujets, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce nouveau dispositif serait évalué dans deux ans afin d’étudier l’opportunité d’évoluer vers un régime contraignant pour les services de conversion et de conservation.