Par Dalila Agred, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Sadec-Akelys

Publiée le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023, introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises, telles que la stabilisation du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % par exemple (article 37 de la loi de finances pour 2023).

Quels sont les avantages de la loi de finances 2023 pour les chefs d’entreprises ?

- La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux années à compter de 2023. Le taux de la CVAE sera diminué de moitié en 2023 avant que la taxe ne disparaisse en 2024. Plus aucune cotisation de CVAE ne sera établie au titre des années 2024 et suivantes. Le gain très important pour les entreprises dont la valeur ajoutée est importante car la taxe est assise sur celle-ci.

- L’augmentation du plafond du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS).

- Le crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation du chef d’entreprise, prévu par l’article 244 quater M du CGI est prorogé de deux ans et s’appliquera donc pour les exercice clos jusqu’au 31 décembre 2024.

- Le maintien du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’au 31 décembre 2023.

- L’entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE au 1er janvier 2023 pour un an.

- Le maintien du bouclier tarifaire pour les TPE.

- La fin du ticket de caisse automatique pour les commerces à partir du 1er avril 2023 (reporté à cet été).

- La prolongation de la procédure permettant de demander l’étalement du remboursement d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’à fin 2023.

Quels sont les désavantages de la loi de finances ?

- La suppression de certains dispositifs prévus antérieurement. Comme chaque année, des niches fiscales jugées inefficientes ou obsolètes sont supprimées, tels que le crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs, l’exonération temporaire d’IS en faveur des entreprises créées en corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie de l’hôtellerie et du BTP.

- Le régime de l’entrepreneur individuel : assimilation des cessions d’entreprises individuelles réalisées soumises à l’IS à compter du 1er janvier 2023 à des cessions de droits sociaux.

Quelles sont les nouveautés de la loi de finances 2023 pour les entreprises ?

- L’augmentation du plafond du bénéfice des PME du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15% (42 500 €, contre 38 120 € avant 2022).

- L’instauration d’une mesure temporaire de déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial : alignement de la fiscalité sur la comptabilité pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 - Concerne les seuls fonds acquis (et non crées) par achat ou apport.

- La prorogation et le réaménagement du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui devait s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 et prorogé pour s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025. La durée du statut de JEI est réduite de 10 à 7 ans.

- La création d’un site unique pour simplifier les formalités administratives depuis le 1er janvier 2023 : le guichet unique dématérialisé (GUD).

- L’aménagement du dispositif d’agrément de l’article 115,2 bis du CGI : la loi de finances supprime l’engagement de conservation des titres de la société apporteuse pour les actionnaires détenant au moins 5% des droits de vote sous certaines conditions à compter du 1er janvier 2023.

- Les mesures pouvoir d’achat : augmentation du plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 € ; exonération d’impôt et de cotisations sociales de la monétisation des jours de repos et de RTT dans la limite de 7 500 € ; prorogation de deux ans de certains crédits d’impôt ; prorogation d’un an du crédit d’impôt des entreprises de spectacles vivants ; étalement sur option de certaines subventions d’équipement accordées à raison de la création ou de l’acquisition de certaines immobilisations pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 pour les entreprises relevant de l’IS.