Par Bruno Chrétien, président de l’Institut de la protection sociale, dirigeant des sociétés Factorielles et Previssima

Depuis plusieurs années, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) relevait plus de la piquette que d’un grand cru. Rompant avec cette tendance, l’année 2017 constitue à nouveau une année bien chargée.

Le texte est maintenant définitivement adopté après avoir passé les fourches caudines du Conseil constitutionnel qui, d’ailleurs, a rejeté peu de points importants. Nous avons fait le choix de nous focaliser sur les mesures les plus intéressantes en cette fin d’année, qu’elles relèvent du PLFSS ou de textes annexes.

Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG

L’article 8 de la LFSS 2018 met en œuvre une promesse de campagne du président Macron, visant à redonner du pouvoir d’achat aux salariés, en transférant une partie des cotisations sociales salariales vers la CSG (contribution sociale généralisée). Concrètement, le texte prévoit la dispense du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40 %) en deux temps :

- 1,45 point sur les rémunérations dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre. Une cotisation de 0,95 % sera donc maintenue pendant ces neuf mois ;

- suppression intégrale pour les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.

La LFSS 2018 procède, en outre, à la suppression de la part salariale des cotisations d’assurance maladie (0,75 %) pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2018.

Ces baisses de cotisations sociales sont financées par l’augmentation du taux de la CSG (contribution sociale généralisée) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations-chômage et des indemnités journalières. Le taux de CSG sur les revenus d’activité passe donc de 7,5 % à 9,2 %, pour les revenus dus au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 (article 8, I, 6°).

Le RSI, c’est fini !

Pour régler les difficultés supportées par les indépendants dans la gestion de leurs cotisations sociales, le gouvernement a décidé de supprimer le RSI en le faisant absorber par le régime général.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général dès le 1er janvier 2018.

Cette réforme s’échelonnera sur une période de deux ans, avec plusieurs étapes d’intégration des branches de la protection sociale des indépendants au régime général. La réforme n’affectera ni les modalités de calcul des cotisations ni le versement de leurs prestations.

Les activités aujourd’hui gérées par le RSI seront prises en charge par le régime général, au sein de l’Assurance-maladie, de l’Assurance-retraite et du réseau des Urssaf.

Ce transfert concerne 6,5 millions de bénéficiaires, dont 2,8 millions de chefs d’entreprises actifs et 2 millions de retraités commerçants, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs et leur famille.

Calendrier de mise en place

Dès le 1er janvier 2018, l’Urssaf devient le seul interlocuteur pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants : affiliation, modification et radiation du statut, calcul des cotisations, recouvrement des cotisations, délais de paiement, procédures de recouvrement, aide aux cotisants en difficulté.

En 2020, l’Assurance-retraite devient le seul interlocuteur des indépendants pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire pour la part de leur carrière qu’ils ont effectuée en tant que travailleurs indépendants. Pour la part de leur carrière salariée, ils conservent deux interlocuteurs : l’Assurance-retraite pour leur retraite de base et l’Agirc-Arrco (dont la fusion est prévue en 2019) pour leur retraite complémentaire.

Sur l’agenda des indépendants

Avec la suppression du RSI, les nouveaux travailleurs indépendants n’auront pas à effectuer de démarches administratives concernant leur assurance maladie :

- dès 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du lieu de leur résidence ;

- en 2020, tous les assurés travailleurs indépendants auront pour interlocuteur unique la CPAM.

Ainsi la CPAM de résidence du travailleur indépendant est chargée du remboursement des soins, des prestations maternité/paternité, du versement des indemnités journalières, de la gestion des droits santé, de la demande de CMU-C et ACS, de la pension d’invalidité, du capital décès, de la prévention santé et de l’action sanitaire et sociale

Toutefois, au regard des difficultés techniques et de management, la durée de la période de transition paraît bien courte. En supprimant le RSI, aucune instance ne sera plus en mesure, au sein du régime général, de défendre la logique propre de la protection sociale des indépendants. A l’horizon des prochaines années, les exigences des réductions budgétaires pourraient conduire vers un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés. Cela se traduirait au final par une hausse des cotisations de près de 30 %, risquant fort de relancer la contestation des cotisations obligatoires.

Donc, au final, une réforme en demi-teinte qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour les indépendants.

Réforme de la Cipav : la seconde fois est la bonne !

Un petit retour en arrière pour bien comprendre

La LFSS pour 2018 reprend la réforme avortée introduite par l’article 50 du PLFSS 2017, qui posait le principe d’une redéfinition du champ du régime de sécurité sociale des libéraux relevant de la Cipav.

Pour mémoire, celle-ci affilie les architectes, les géomètres, les conseils et toutes les autres professions qui ne peuvent être classées dans une des neuf autres sections de la Cnavpl, qui fédère dix caisses de retraite, dont celles pour les notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, vétérinaires, agents généraux d’assurance et experts comptables. Elle affilie aussi une partie des micro-entrepreneurs.

Le but de la réforme imaginée par le précédent gouvernement était de détourner progressivement une partie des nouvelles affiliations concernant essentiellement les micro-entrepreneurs.

Mais cette réforme ne put être appliquée suite à une décision du Conseil constitutionnel, estimant que le texte était juridiquement mal rédigé.

La réforme de l’article 15 de la LFSS 2018 réduit de 90 % le périmètre de la Cipav

La LFSS 2018, dans son article 15, prévoit la nouvelle règle suivante.

A compter du 1er janvier 2018, les créateurs professions libérales au régime de la micro-entreprise basculeraient au régime général-travailleurs indépendants ; les créateurs professions libérales (il s’agit notamment de tous les métiers de conseils) au régime réel basculeraient au régime général-travailleurs indépendants, sauf les architectes, géomètres, ingénieurs-conseils et quelques professions qui continueraient à relever de la Cipav.

A compter du 1er janvier 2019, les indépendants déjà affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2018 y resteront. Mais ils pourront exercer un droit d’option en demandant à être affiliés au régime général-travailleurs indépendants.

Le financement de la Cipav – régime de répartition – va se trouver très gravement fragilisé, sans qu’il soit possible de garantir le paiement des pensions car les cotisants auront disparu.

En d’autres termes, les changements sont particulièrement structurants cette année, particulièrement pour les TNS (travailleurs non salariés).