Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre deuxième volet consacré à l’épargne-retraite et à la retraite.

Epargne-retraite : l’encouragement à l’épargne financière long terme

Création de trous nouveaux produits au cadre juridique commun

- 1 produit individuel : le plan d’épargne-retraite individuel (PERI), à l’image des contrats Perp et Madelin ;

- 2 produits collectifs pour les salariés : un premierer contrat universel type Perco, et un second pouvant être proposé à certaines catégories de salariés à l’instar du contrat article 83.

Aperçu des changements majeurs en cinq points

Transfert des plans et portabilité des produits : amélioration de l’attractivité dans un contexte de mobilité des salariés

Les épargnants pourraient transférer leur épargne d’un plan-retraite à un autre, faculté encore restreinte aujourd’hui, notamment en raison des disparités existant entre les produits.

Frais de transfert : frais plafonnés entre 1 % et 3% maximum des droits acquis, et sans frais en cas de détention d’au moins 5 ans du produit.

Ces plans suivraient par ailleurs les souscripteurs tout au long de leur parcours professionnel, notamment en cas de changement d’employeur ou de métier.

Modalités de gestion : vers de meilleures perspectives de rendement

La gestion pilotée serait généralisée afin d’offrir de meilleures perspectives de rendements aux épargnants pour devenir le mode de gestion par défaut (comme pour le Perco). L’objectif étant une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite.

Le souscripteur conserverait toutefois l’option pour une « gestion libre » de son capital.

Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable : une baisse de l’impôt sur le revenu dans les mêmes limites pour tous les produits

A l’instar de la déductibilité fiscale déjà disponible pour le Perp, les souscripteurs bénéficieraient d’une déductibilité fiscale des sommes volontairement versées dans leurs produits d’épargne-retraite Perco (dans la limite de 10% de leurs revenus professionnels).

Les non-salariés pourraient toutefois conserver un régime plus favorable.

Modalités de dénouement : libre choix de sortie en rente ou en capital

Il est prévu de laisser le choix au souscripteur de percevoir son épargne, au plus tôt, à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire de retraite, ou à celle de l’âge légal de départ en retraite, sous forme de capital, en une fois ou de manière fractionnée, ou en rente viagère.

Aujourd’hui, seul le Perco offre cette possibilité, la plupart des produits se dénouant par l’acquisition d’une rente viagère.

Avec la réforme, la faculté de dénouer les sommes sous forme de capital serait réservée aux seuls versements volontaires et sommes provenant de l’épargne salariale.

Cas de déblocages anticipés : harmonisation des conditions

Les cas de déblocages anticipés en capital seraient les mêmes pour tous les produits d’épargne-retraite, à savoir :

- décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;

- invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire, des enfants, du conjoint ou partenaire de Pacs ;

- surendettement du titulaire ;

- expiration des droits à l’assurance-chômage

- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;

- acquisition de la résidence principale.

La date d’entrée en vigueur de ces nouveaux dispositifs sera fixée par décret et devrait intervenir le 1er janvier 2020, au plus tard.

Retraite : affiliation des impatriés à l’assurance-vieillesse obligatoire

Les salariés étrangers venant travailler en France pourraient profiter d’une dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite français, sur demande conjointe avec leur employeur.

Cette faculté serait offerte sous réserve de :

- justifier d’une contribution minimale, fixée par décret, versée au titre d’une assurance-vieillesse et en remplacement de l’affiliation à un régime français ;

- ne pas avoir été affilié, au cours des 5 années précédant celle de la prise de fonction (fixée au plus tôt au 11 juillet 2018), à un régime français obligatoire d’assurance-vieillesse (hormis pour des activités accessoires, saisonnières ou liées à leur présence en France pour y suivre des études).

L’exemption ne saurait être accordée qu’une seule fois pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Aucun droit à prestation d’un régime français d’assurance-vieillesse ne saurait être validé durant cette période.

A défaut de respecter les conditions d’exemption, l’entreprise s’exposerait à devoir verser une somme égale à 1,5 fois le montant total des contributions et cotisations qui aurait été dû si le salarié n’avait pas bénéficié de l’exemption.