Photo © Gérard Picovschi

Par Mélanie Ferry, juriste, sous la direction de Gérard Picovschi, avocat au Barreau de Paris (Avocats Picovschi, www.avocats-picovschi.com)

Cette procédure minorant les pénalités encourues entre contribuable actif et passif a permis à de nombreux résidents fiscaux français détenant des avoirs à l’étranger de régulariser leur situation auprès du fisc.

Le gouvernement par l’intermédiaire de son secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, plancherait actuellement sur une fermeture prochaine de la cellule de traitement des déclarations rectificatives (STDR), système mis en place sous le mandat du président François Hollande, qui a déjà permis de récupérer quelques milliards d’euros directement dans les caisses de l’Etat.

La procédure de régularisation des avoirs

La procédure de régularisation des avoirs a été créée par deux circulaires Cazeneuve du 21 juin 2013 et du 12 décembre 2013. Cette procédure minorant les pénalités encourues entre contribuable actif et passif a permis à de nombreux résidents fiscaux français détenant des avoirs (comptes bancaires, trust, assurance-vie, etc.) à l’étranger de régulariser leur situation auprès du fisc français.

En quelques chiffres, la procédure de régularisation c’est presque 50 000 dossiers déposés dont 20 000 déjà traités, permettant ainsi de récolter quelques 6 milliards d’euros.

Le succès indéniable de cette procédure a été tel que plusieurs antennes décentralisées ont été créées en province pour faire face à l’ampleur de la demande que subissait la cellule originelle.

Rappelons à titre indicatif que le fait de détenir des comptes à l’étranger n’est pas en soi illégal du moment que le détenteur en respecte le formalisme légal requis par son pays de résidence.

Pour le cas de la France, il s’agira pour le détenteur d’avoirs à l’étranger de mentionner, chaque année, ses comptes et les revenus financiers produits par ces mêmes comptes au titre de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

La détention n’étant pas illégale, rien ne l’empêchera, à la suite de l’instruction de son dossier, de choisir le maintien ou non de son compte dans son pays d’origine.

Du changement dans la procédure de régularisation

Voilà bientôt quatre ans que ce dispositif est en place, quatre ans que chaque résident fiscal français concerné a pu faire l’ensemble des démarches nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation française.

Partant de ce postulat de base, le gouvernement représenté par son secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, a décidé de majorer les pénalités applicables.

Un contribuable se trouvant qualifié de « passif » dans la situation où il aura reçu le compte par donation ou succession d’un précédent ascendant qui aurait lui-même été à l’origine de la création du compte. A l’inverse donc, le redevable aura la qualification d’actif lorsqu’il sera à l’origine de la création de ces avoirs tout en étant à l’époque résident fiscal français.

Les pénalités étaient initialement prévues aux taux de 15 % dans le cas d’un contribuable passif et 30 % dans l’autre cas. Elles seront donc augmentées pour chaque dossier déposé au STDR à compter du 15 septembre 2016. Les taux seront respectivement réévalués de 15 à 25 % et de 30 à 35 %.

La procédure de régularisation reste pour le moins intéressante dans la mesure où les pénalités demeurent nettement inférieures aux taux en vigueur sans application du dispositif de régularisation (40 % et 80%).

Sans compter qu’une éventuelle poursuite pénale pour fraude fiscale ne sera pas non plus engagée.

Face à cette annonce, il y a eu un « sursaut » de dossier de régularisation de la part de contribuables détenant des avoirs en Suisse. Mais on peut regretter, néanmoins, le faible impact de cette procédure sur d’autres pays tels que le Luxembourg ou le Panama.

La fin annoncée du STDR

Avec l’arrivée des échanges automatiques de données entre Etats à l’horizon 2018, le gouvernement réfléchirait à la possibilité de supprimer le service de traitement des déclarations rectificatives.

Ainsi, les contribuables ont tout intérêt à régulariser leur situation fiscale avant que l’administration ne dispose d’outils performant leur permettant de découvrir leur compte.

En effet, la mise en place des échanges automatiques de données entre administrations fiscales dans plus de cent pays ne rendra plus nécessaire la conservation d’une procédure simplifiée et privilégiée pour le contribuable.

En interne, les services s’y préparent, mais il semblerait que la décision définitive soit toutefois laissée entre les mains de la nouvelle majorité élue.