À la une

Réduction de l’avantage fiscal, encadrement renforcé : jeudi 7 novembre, soit deux jours après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi issue du rapport de la commission mixte paritaire (CMP) du 28 octobre visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme en zone tendue.

Qu’il s’agisse d’une société patrimoniale ou d’une société d’exploitation se pose souvent la question d’inscrire au bilan un bien qui est déjà détenu par le contribuable en l’apportant ou en le vendant à la société. Les précisions de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Le locataire qui décide de sous-louer son logement en meublé doit respecter un certain nombre d’obligations. Les précisions de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Quel est l’ordre d’imputation des réductions en présence d’une réduction reportable ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Les frais et charges sont-ils déductibles si le bien n’est pas encore loué ? Doit-on attendre que le bien soit loué pour déduire les charges ? Réponse de Fidnet, la base documentaire d'Harvest.

L’incertitude planait sur l’imposition des revenus de location touristique. En cause, l'applicabilité des dispositions de la loi de finances aux revenus perçus en 2023, question sur laquelle une décision du Conseil d’Etat est toujours attendue, mais surtout sur l’interprétation à donner au texte en matière d’imposition. Explications de Baptiste Bochart, juriste chez JD2M

Perl, la société spécialiste de l’investissement en nue-propriété, délivre ses conseils concernant la déclaration de ce levier puissant pour bâtir et faire fructifier un patrimoine, tout en allégeant la pression fiscale

Doit-on prendre un engagement initial de six ou de neuf ans ? Réponse deFidnet, la base documentaire du groupe Harvest

Est-il possible d’être résident fiscal français au sens de l’IR et non-résident au sens de l’IFI ? Réponse de Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest

La période de déclaration de revenus 2024 pour déterminer l’impôt à payer sur 2023 devrait débuter d’ici le 11 avril. Les contribuables devront redoubler de vigilance dans la relecture de leur déclaration, afin de ne pas passer à côté d’opportunités. Les conseils d’Inter Invest.

Banque Richelieu France a fait le point sur les principales mesures de la loi de finances pour 2024. Ses experts indiquent qu’elle « ne contient pas de réforme d’envergure, mais prévoit quelques aménagements qui peuvent changer certaines de nos habitudes en matière de gestion de patrimoine. »

Comment contester un avis d’impôt, une proposition de rectification faite par l’administration fiscale ou demander une remise gracieuse ? Réponse avec Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Faire de la location meublée touristique de courte durée d’un appartement, sur des sites comme Airbnb notamment, peut s’avérer complexe et nécessiter un accompagnement. Analyse de l'avocate Aurélie Sultan (cabinet Demeuzoy Avocats).

Je détiens ma résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR. Quelles conséquences ? Avis de Fidnet, Fidnet, la base documentaire du groupe Harvest.

Comment déclarer les revenus d’un couple dont l’un des époux (ou partenaire de Pacs) est non-résident fiscal français ? Réponse de Fidnet

Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia, fait le point sur le traitement fiscal du télétravail.

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en faveur de la défense du pouvoir d’achat, plusieurs réformes votées dans la loi de finances rectificatives 2022 ou dans la loi de finances pour 2023 sont mises en œuvre au plan fiscal lors de cette campagne de déclaration d’impôts.

Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont le contribuable fiscalement domicilié en France peut prétendre à l’heure de l’ouverture de la campagne de déclaration d’impôt.

Pour ceux qui effectuent leurs déplacements professionnels en voiture et qui optent pour le régime des frais réels déductibles, les nouveaux barèmes kilométriques (arrêté du 27 mars) qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 7 avril au Journal officiel.

Cette année, la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne est fixée au 13 avril.

Marion Capèle (Natixis Wealth Management) analyse les conditions pour qu’un résident d’un centre médicalisé puisse, dans le cadre de la cession de sa propriété qualifiée de résidence principale, bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession réalisée.

Les frais liés au bénévolat sont-ils déductibles ? Réponse de Fdroit.

Je détiens ma résidence principale au travers d’une société soumise à l’IR. Quelles conséquences ? La réponse de Fidroit.

La loi de finances 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, mais a instauré une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Les frais de procédures relatifs à un immeuble loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ? Réponse avec Fidroit.

Le départ à l’étranger est une interrogation fréquente parmi les réflexions de contribuables . Quoi qu’il en soit, il convient de garder à l’esprit qu’une telle opération revêt de multiples impacts.

La campagne de déclaration des revenus de 2021 a commencé le jeudi 7 avril. Elle se poursuit jusqu’au 19 mai pour la version papier, et du 24 mai au 8 juin, selon la zone de résidence, pour la version en ligne.

Les propriétaires de logements meublés qui souhaitent déclarer au régime réel leurs revenus locatifs réalisés en 2021 ont encore quelques semaines pour transmettre leur déclaration au service des impôts

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile… Tout ce qui change depuis le 1er janvier pour le contribuable.

De tout temps, les stratégies permettant de sortir de la trésorerie d’une société assujettie à l’IS, et au moindre coût fiscal, ont été étudiées et recherchées par les praticiens. Et si les parts de SCPI étaient la solution ?

Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% pour le télétravail, abandon de loyer consentis par les bailleurs commerciaux, dispositif IR-PME, rattachement d’enfants majeurs etc. Quelques rappels bien utiles de Nathalie Bardet (Financière Arbevel).

La déclaration de revenus 2020 comporte quelques évolutions notables en matière d’investissement immobilier. L’éclairage d’Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

Que faire des locations saisonnières ne se louent pas (ou peu) pendant la crise sanitaire ? Comment pallier la baisse d’occupation des locations saisonnières pendant la crise sanitaire ? Les réponses avec Fidroit.

La traditionnelle saison des déclarations d’impôt sur le revenu (IR) des particuliers a été ouverte via le site impot.gouv ce vendredi 8 avril. Malgré la crise sanitaire, aucun délai supplémentaire n’est accordé. Ainsi, les déclarations réalisées sur Internet sont à valider avant le 8 juin, et pour les inconditionnels du papier, la date limite est au 20 mai.

La Cour de cassation clarifie enfin la situation spécifique des propriétaires de meublés parisiens. Elle confirme l’obligation de compensation en cas de changement d’usage, renverse la charge de la preuve de l’usage d’habitation et interdit définitivement les baux de moyenne durée. L'analyse de Olivier Maréchal, co-dirigeant de Rent your Paris.

Pinel, LMNP, SCPI : les leviers financiers pour développer son patrimoine et obtenir des revenus complémentaires pour la retraite ne manquent pas. Le point avec Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

La crise sanitaire n’a pas affecté la défiscalisation en Girardin industriel. Bénéficiant d’un cadre législatif stable et répondant aux besoins des entreprises ultramarines, les contribuables de métropole disposent d’un outil fiable et sécurisé pour réduire leurs impôts sur le revenu en 2021. Les explications de Mélanie Kabla, directrice du développement chez Ecofip.

Comment fonctionne le crédit lombard ? Quel est son impact sur les revenus fonciers et l'impôt sur la fortune immobilière ? Les réponses avec Fidroit.

La loi de finances pour 2019 avait institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite Denormandie ancien. La loi de finances pour 2020 a aménagé ce dispositif. Les nouveautés viennent d’être commentées par Bercy (BOI-IR-RICI-365). Fac et Associés fait le point.

Les tribunaux s’appuient de plus en plus volontiers sur les données de consommation énergétique pour établir la qualité de résidence principale d’un bien immobilier. Autre point de litige, le délai dans lequel intervient la vente pour bénéficier de l’exonération au titre de résidence principale. L'analyse d'Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

La loi monuments historiques invite les investisseurs à s’engager pour le patrimoine en achetant un bien à rénover. En remerciement, l’Etat réduit les impôts de l’acquéreur. Les explications du groupe Buildinvest, spécialiste de la rénovation lourde de biens immobiliers depuis cinquante ans.

Le champ d’application du dispositif Denormandie vient d’être élargi à toutes les annexes d’un logement ancien à réhabiliter. Le point avec Angelys Group, spécialiste dans la restauration d’immeubles anciens en centre-ville.

La parahôtellerie peut offrir un grand nombre d’avantages sur le plan fiscal. Son régime est toutefois complexe. Avant de se lancer, il est important de se poser les bonnes questions, et de hiérarchiser ses objectifs.

Apparu avec la loi de finances pour 2019, le petit abus de droit avait suscité l’émoi et de nombreuses interrogations chez les professionnels du conseil patrimonial. Le fisc en a récemment précisé les contours.

Les explications d’Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire du virus Covid-19, que traverse actuellement le pays, l’administration fiscale doit s’adapter. Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, font le point.

Est-ce une bonne idée de détenir sa résidence principale dans une société ? La réponse avec Fidroit.

Si certains experts se montrent optimistes, d’autres sont plus circonspects face au commentaire de l’administration fiscale pour la procédure du mini-abus de droit. Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, donne son analyse.

Un éclairage sur les dernières évolutions juridiques par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac.

Cette année, certains professionnels libéraux vont recevoir un remboursement d’impôt inattendu de l’administration fiscale qui pourra vous être adressé automatiquement par Bercy, mais qui dans certains cas nécessitera d’effectuer au plus tôt une réclamation auprès de l’administration fiscale.

Chaque année, au 1er janvier, le BoFip révise les plafonds de loyers et de ressources pour chaque dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : Besson, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Cosse ancien et Denormandie.

L’article L. 64 A du LPF prévoit un assouplissement de l’abus de droit pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive. Analyse par Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest.

Face aux contraintes imposées pour les locaux à usage d’habitation, transformer un local commercial en une location meublée touristique peut se montrer très attractive pour les investisseurs. Mais une telle opération nécessite de bien maîtriser les règles d’urbanisme et de copropriété. Car la réglementation d’urbanisme et la jurisprudence se durcissent de plus en plus.

Lors de l’adoption définitive du PLF 2020 le 19 décembre dernier, l’Assemblée a validé les propositions de Julien Denormandie pour renforcer le dispositif fiscal afin d’accélérer encore la rénovation dans l’ancien et la revitalisation des villes moyennes.

Le prélèvement à la source apporte un peu de souplesse en cette fin d’année. Encore faut-il réaliser les démarches avant le 5 décembre pour l’acompte perçu en janvier et avant le 7 décembre pour la modulation du taux de prélèvement pour l’année 2020. Eclairage par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux d’Amplegest.

Le décès de l’entrepreneur individuel emporte les mêmes conséquences qu’une cession ou cessation d’activité (expertise Fidroit).

L’amendement 2580 demandant le report d’un an de la réforme de la fiscalité des non-résidents a été adopté.

Pour éviter la conséquence mécanique d’une taxation à l’IR dans les tranches les plus élevées du barème, à laquelle s’ajouteront les prélèvements sociaux, un régime de faveur existe. Eclairage fiscal de Jean-François Lucq de Banque Richelieu.

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la nature et la propriété des sous-loyers lorsque le bailleur n’a pas autorisé la sous-location (Cass. civ. 3, 12/09/2019)…

Baisse de l’impôt sur le revenu, simplification de la déclaration de revenus, poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, reconduction de la prime pouvoir d’achat… L’essentiel des mesures du projet de loi de finances pour 2020.

Afin de préserver leurs droits, les contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2017 et qui souhaiteraient obtenir la restitution des 1,7 point de CSG supplémentaire mis à leur charge par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ont intérêt à présenter immédiatement des réclamations.

Une SCI qui exerce une activité commerciale pour plus de 10 % de son CA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cette conséquence peut notamment résulter d’une location en meublé. Nouveau cas litigieux jugé par la CAA de Marseille en juillet.

Brice Laurent, consultant Fidroit, nous présente les évolutions du PEA et du PEA-PME apportées par la loi Pacte.

Une tolérance administrative bienvenue pour ceux qui ont mis en société leur activité libérale en 2018

Les conseils de Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, le dirigeant souhaitera préparer la transmission du patrimoine et réfléchir à sa protection future. Il devra aussi faire face à de nombreux changements en termes de flux de trésorerie et de fiscalité : mise en place de revenus complémentaires nécessaires pour pallier l’absence de revenus professionnels, inversion de la fiscalité courante. Analyse par Par Philippe Curnillon, fondateur et président du cabinet BC Finances, et Fabrice Haehl, consultant-associé chez BC Finances.

La rédaction de l’article L. 64 du LPF ouvre droit à des interprétations subjectives des montages patrimoniaux de la part des vérificateurs fiscaux. Sans compter la notion de « petit abus de droit ». Expertise de FAC JD et Associés.

Ce régime qui permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n’excède pas 15 000 € n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros. Interpellé, Bercy précise ses positions décryptées par Jacques Duhem (Fac JD et Associés).

Il faudra en premier lieu distinguer les revenus soumis à retenue à la source ou à l’acompte (salaires, rémunération de gérant majoritaire, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, etc.) des autres (revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur titres, etc.). Revue de détails par Jacques Duhem (FAC JD et Associés).

L’interposition de la société peut être considérée comme abusive lorsqu’elle a permis la déduction des charges foncières (CE 08/02/2019).

Calculé à partir des revenus 2017 déclarés en 2018, le taux d’imposition appliqué en janvier 2019 pour le PAS ne prend pas en compte les dispositifs de déductions, réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont éventuellement souscrit l’an dernier. Les solutions de Charly Tournayre, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus.

rédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université de Rouen-Normandie, revient sur les idées de plafonnement des niches fiscales et de surtaxation des plus-values immobilières, et prône une fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour parvenir à la « contribution fiscale généralisée ».

Faut-il continuer à rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal et pour quel taux de prélèvement à la source ? Réponse d’Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) présente de nombreux avantages. Il conduit à des revenus locatifs nets d’impôt (hors SCI). Un dispositif avantageux pour lequel il est possible d’opter impérativement avant le 1er février, sinon il faudra attendre la prochaine année fiscale. Explications du cabinet d’expertise-comptable Amarris Immo.

Suite au drame de Marseille qui a vu l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne le 5 novembre dernier, la loi de finances pour 2019 a introduit un nouveau dispositif fiscal baptisé Denormandie ancien afin de contribuer à la rénovation de certains logements anciens. Il complète le Pinel.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les futurs acheteurs immobiliers craignent d’être pénalisés et de ne pas pouvoir emprunter autant qu’ils le souhaitent. Leurs inquiétudes sont-elles réellement justifiées?

Les députés ont achevé l’examen en première lecture et adopté par un vote la première partie du PLF 2019, ainsi que les projets de loi Pacte et de la LFSS 2019. L’étude de la seconde partie de la loi de finances a débuté le 30 octobre. Le point d’étape, soumis à d’éventuels amendements, avec l’équipe d’ingénierie patrimoniale France d’Edmond de Rothschild.

La loi sur l’économie numérique et la lutte contre la fraude désormais adoptée, comment Bercy compte-t-il mettre fin à l’évaporation fiscale ? Jacques Duhem fait le point.

La CAA de Versailles (CAA Versailles, 3 mai 2018, n°1507771) et le projet de loi de finances pour 2019 ouvrent la voie des réductions d'impôt pour les non-résidents.

En cette fin d’année, la question devient récurrente : vaut-il mieux souscrire des produits de défiscalisation en 2018, réputée année blanche, ou attendre 2019 ? Cette question implique une approche fiscale et temporelle. Explications avec Stéphane Pilleyre de Fac JD & Associés.

L’aide fiscale à l’investissement outre-mer est prorogé jusqu’en 2025 pour les Drom par le projet de loi de finances pour 2019. Ce dont se félicite Ecofip, spécialiste de la défiscalisation ultramarine.

Après une semaine d’atermoiements, de tergiversations et de cacophonies, l’impôt à la source verra finalement le jour le 1er janvier. Dans ce mic-mac et les nouveaux effets d’annonce, il nous fallait bien un avis d’experts : Jacques Duhem livre son analyse.

Par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat confirme la requalification par l'administration fiscale d'une plus-value de cession de parts d'une SCI en revenus de capitaux mobiliers en présence d'une convention fixant ab initio les conditions de dénouement de l'opération.

Le BoFip vient de clarifier le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l’impôt sur le revenu. Décryptage de Jacques Duhem.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux réalisés dans un immeuble détenu par une SCI. Une analyse de Jacques Duhem.

La loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% applicable aux revenus du capital des personnes physiques. Quels placements sont concernés ? Ce nouveau prélèvement est-il avantageux selon les revenus de chacun ? L’avocat fiscaliste Gérard Picovschi fait le point.

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019 : nombreux sont ceux qui se questionnent sur le système qui s’appliquera alors pour les crédits d’impôts et le mode de versement.

Pour un investissement dans un ou plusieurs dispositifs d’épargne-retraite, les versements annuels doivent être reportés sur la déclaration 2042 pour bénéficier des déductions dans une certaine limite sur le revenu imposable. Petit guide pratique dispensé par Valérie Batigne, fondatrice et dirigeante de Sapiendo Retraite et formateur chez Fac Jacques Duhem

Sans être exhaustive quant aux avantages fiscaux définitifs accordés par le législateur, cette décision semble pour Fidroit cohérente par son respect du principe de neutralité fiscale du régime des sociétés de personnes.

La mise en place d’une société civile immobilière à l’IS peut s’avérer opportune pour limiter son imposition. Exemple d’une stratégie patrimoniale mise en place par Euclide, de concert avec le CGP.

Tout tourne autour de la déclaration 2044. Quid des déficits des années antérieures, des conséquences de la vente ou abandon de la location d’un immeuble et de la déclaration de revenus fictifs. Les experts de Fac Jacques Duhem lèvent le voile.

Dans la mesure où il est en principe impossible de choisir d’être imposé partiellement au titre de PFU pour certains revenus du capital et d’opter pour le prélèvement progressif pour d’autres, le contribuable devra réfléchir sur sa situation dans sa globalité avant de choisir l’option la plus avantageuse.

En pleine campagne déclarative, nombreuses et légitimes sont les interrogations des praticiens qui auront à accompagner leurs clients en traitant l’impact du démembrement de propriété sur l’IFI. Le point avec les experts de FAC Jacques Duhem.

Mieux vaut connaître les nouveautés fiscales avant de télédéclarer ses revenus pour ne pas payer un euro de trop, tout en sachant que le PFU ne s’applique qu’à compter des revenus perçus en 2018. Revue de détails des principales mesures.

En réponse à une question d’un député, le gouvernement a fait savoir que, sans exclure une évolution législative, la cession de droits démembrés relatifs à un terrain nu, qui n’est pas soumise à la taxe forfaitaire, peut relever de la procédure de l’abus de droit fiscal.

La quête du statut de LMP est complexe, et nécessite au cas par cas une analyse précise.

La Cour d’appel de Paris retient que, dans le cadre d’un investissement en loi Girardin, le redressement fiscal découlant de l’absence de location du bien pendant six années consécutives ne peut être imputé au CGP. Il en va de même de la surévaluation du bien et de l’insuffisance de son potentiel locatif.

Prolongé par la loi de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’année, cette réduction d’impôt pour les LMNP est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par le public concerné (étudiants, seniors, etc.). Les experts de FAC Jacques Duhem décryptent un arrêt de la cour administrative de Nantes.

La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2018 et 2019. Dans ce contexte, l’impôt sur les revenus fonciers 2018 est neutralisé, et des règles spécifiques d’imputation des travaux ont été créées… Le point en vidéo en compagnie de Yolaine Chereau, consultante Fidroit.        

Concernant les revenus fonciers, les conflits entre contribuables, conseils et le fisc sont nombreux. Le Conseil d’Etat joue le rôle de l’arbitre… Comme l’analysent les experts de FAC Jacques Duhem.

Dans le cadre du prélèvement à la source, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l'année 2019 pour l’ensemble des revenus fonciers sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019.

Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport consacré aux prélèvements sur le capital des ménages. Une analyse riche et intéressante, qui impactera potentiellement la fiscalité de demain, décryptée par les experts de FAC Jacques Duhem.

Une réponse ministérielle du 14 décembre 2017 confirme la position de l’administration fiscale concernant l’impossibilité d’amortir le droit d’usufruit. La location meublée présente un certain nombre d’avantages, et notamment la possibilité de bénéficier du régime réel d’imposition permettant de déduire les charges des loyers perçus afin de réduire la base taxable. En application des règles des bénéfices...

L’investissement très spécifique dans les monuments historiques ou dans les zones urbaines ayant un caractère historique a un intérêt seulement fiscal. Nous allons au préalable donner un aperçu des dispositions juridiques relatives aux monuments historiques, secteurs sauvegardés et périmètres de restauration immobilière.

Flat Tax, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière (IFI) font de 2018 une année riche en changements en matière de fiscalité patrimoniale.

Nora Faugère, consultante Fidroit, expose les conséquences de la taxation à la flat tax des revenus de capitaux mobiliers, notamment applicable aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation.    

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé. Le point avec Fidroit En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des...

La société Fidroit fait le point sur l'opportunité d'investir au sein d'un Perp ou d'un contrat Madelin, alors que le prélèvement à la source va être mis en place. Souscription d'un Perp ou d'un contrat Madelin en 2018 Le prélèvement à la source génère une année de transition en 2018 : il est fiscalement inutile d’ouvrir un contrat Perp ou Madelin en 2018, si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En...

Par Olivier Rozenfeld, président de Fidroit Les amendements du PLFR traitent du prélèvement à la source et plus précisément des opérations autorisant une déduction sur le revenu. C’est en réalité surtout les monuments historiques qui font l’objet de modifications. Comme vous le savez, il sera, sauf exceptions, inutile en 2018 de procéder à des investissements qui permettent de réduire la base imposable : travaux, rachat de trimestres…...

Edmond de Rothschild nous propose un focus sur l’un des sujets sensibles du PLFSS 2018, à savoir la possible suppression de la règle des taux historiques.

Comment apprécier le caractère familial ? Peut-on faire une SARL de famille entre frères et sœurs ? Entre cousins ? Contrairement aux autres SARL, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (à l’exception des activités civiles) et les associés doivent être des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou...

Une exploitante mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts investit en outre-mer au moyen de son entreprise. Elle bénéficie à ce titre d’une réduction d’impôt qui sera successivement remise en cause par le fisc et la cour d’appel pour non-conservation de l’investissement pendant cinq ans.

La société Fidroit a décrypté les conséquences de l'instauration d’un taux d’imposition forfaitaire unique pour les produits attachés aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Ce qu’il faut retenir Un taux proportionnel de 30 % (dit Flat Tax) est instauré à compter du 1er janvier 2018.  Il a vocation à s'appliquer aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values de cession de valeurs...

L'assureur Generali propose une infographie récapitulative des conséquences du PFU sur les contrats d'assurance-vie.

L’annonce faite par le gouvernement en juin 2017 s'est traduite dans le texte. Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été officialisé par ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les contribuables seront bien imposables en 2018 sur les revenus de 2017, mais soumis à un prélèvement...

Bien que son annonce soit prévue le 27 septembre prochain, plusieurs orientations du projet de loi de finances pour 2018 ont déjà fuité. Le point en compagnie des experts de la société Fidroit suite à la présentation du plan d’actions pour l’investissement et la croissance et aux derniers commentaires du Premier ministre et du ministre de l’Économie et des Finances. Ce qu'il faut retenir Impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) L’IFI remplacerait...

Dans un courrier commun, adressé le mardi 19 septembre dernier au Premier ministre Edouard Philippe, les présidents de six organisations - la CSCA, l’AGEA, l’Anacofi, la CNCGP, la Faider et Planète Courtier – ont exprimé leur « forte préoccupation » de leurs professions et des épargnants sur les conséquences possibles du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est envisagé. Ce courrier intervient alors...

Bercy vient de le décider : la possibilité de déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est supprimée pour les dépenses supportées en 2017… et au-delà.

On peut corriger jusqu’au 19 décembre sa déclaration des revenus 2016 lorsque celle-ci a été faite par Internet entre avril et début juin 2017.

Pour les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2016 entre avril et juin 2017, il est temps aujourd’hui de connaître le montant de la note à payer.

Plus que quelques mois pour profiter d’une réduction d’impôt aux nombreux atouts : le dispositif fiscal Censi-Bouvard dédié à la location meublée dans des résidences services s’achève le 31 décembre 2017. Il est toujours temps de profiter de ses avantages avant cette échéance.

Imaginez aux Issambres, sur la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) une villa d’« une surface pondérée de 943 m2 (surface utile de 711 m2) tenant compte de la superficie de la cave, du garage, de la piscine à débordement de 96 m2, et de la terrasse, située au sommet d'une colline jouissant d'une vue panoramique sur la mer et d’un jardin paysager (le tout sur un terrain de plus de 4 000 m2) ». Vous conviendrez aisément que cette propriété vaut environ 6...

L’AMF vient de publier sur son site Internet un dossier consacré au PEA et au PEA-PME/ETI. Celui-ci se décompose en quatre grandes parties : - le fonctionnement du PEA et du PEA-PME/ETI) : plafonds, titres éligibles, fiscalité, les modalités d’ouverture, de retrait, de clôture… ; - une infographie via laquelle on apprend que 4,5 millions de PEA ont été ouverts, ainsi que 56 000 PEA-PME/ETI (cf. infographie) ; - les raisons d’investir ; -...

Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du bien, le déficit foncier peut continuer à être déduit des autres revenus fonciers. Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt peut être déduit du revenu global dans la limite...

Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé...

Y-a-t-il un délai pour vendre sa résidence principale ? Lorsque l’on vend sa résidence principale, on est exonéré d’impôt sur le montant de la plus-value que l’on peut retirer de cette vente, mais encore faut-il la vendre assez rapidement… Le bulletin des impôts (BOI- RFPI-PVI-10-40-10-20150812) précise que « l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait...

Des milliers d’épargnants ayant effectué des investissements Girardin dans les départements et territoires d’outre-mer via des panneaux solaires dans les années 2006 à 2009 ne vont pas apprécier les cinq arrêts des 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’Etat. Rappel des faits Afin de développer les énergies renouvelables dans les DOM et d’apporter une dynamique à ces territoires, une réduction d’impôt était attribuée...

Le Premier ministre a annoncé le 7 juin 2017 le report pour 2019 du « big bang » fiscal qui initialement devait avoir lieu le 1er janvier 2018. Déductibilité des cotisations Perp et Madelin en 2017 Le report du prélèvement à la source autorise donc pour toute l’année 2017 les versements de cotisations sur les contrats de retraite Perp et Madelin, ainsi que les versements volontaires sur les contrats d’entreprise de type article 83 qui seront déductibles...

Malgré un arrêté et un décret parus mercredi 10 mai au JO, le prélèvement à la source serait reporté d’un an par le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, au risque de voir ses mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat gommées sur les fiches de salaire des Français.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La jurisprudence récente apporte à nouveau des précisions utiles.

Pour la 7e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables met en place un numéro vert pour aider gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration d’impôts du 15 au 23 mai.

Très apprécié pour sa fiscalité avantageuse, le régime réel simplifié, pour lequel les propriétaires de meublés ont jusqu’au 3 mai pour télédéclarer leurs revenus, fait pourtant l’objet de nombreuses idées reçues.

Dans quelques jours, les professionnels de la gestion de patrimoine commenceront à être sollicités par leurs clients pour leur déclaration de revenus. Quelques pistes – pour ne rien oublier – listées par FAC Jacques Duhem.

Report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de fonds monétaires réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME

L’imposition au titre des plus-values immobilières répond à des règles spécifiques pour associés d’une SCI, tout comme pour les personnes non domiciliées fiscalement en France. Sont ici examinés les cas des opérations réalisées par des personnes physiques uniquement.

Le nouveau dispositif Louer abordable permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

La loi de finances rectificative pour 2016 apporte une modification au rattachement fiscal des revenus tirés de la location meublée.

Richard Chalier, associé Fidroit, revient sur les conséquences pratiques du prélèvement à la source.    

A quelques jours de Noël, voilà une bonne nouvelle qui pourraient ravir 5 millions de contribuables ! Le geste fiscal d’un milliard d’euros pour 2017 annoncée en septembre dernier verra bel et bien le jour dès janvier 2017 au lieu du mois d’août.

A l’occasion de la remise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a exposé mardi soir de nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans.

Tout contribuable peut, s’il s’estime imposé à tort ou surtaxé ou s’il veut obtenir la restitution d’un impôt payé en trop, demander une décharge ou une réduction d’impôt.

Bercy vient de mettre en place un site internet www.prelevementalasource.gouv.fr dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Y sont présentés : - les raisons de la réforme ; - le calendrier et ses modalités de mise en oeuvre, - les mesures prises pour la garantir confidentialité des données ; - le dispositif mis en place pour la période de transition de 2017 ; - ainsi que l’impact du prélèvement à...

Le prélèvement à la source est déjà en place dans de nombreux pays. En Europe, tous les pays l’appliquent sauf la France et la Suisse. La Belgique souffle déjà les 50e bougies de son dispositif fiscal.

On a parfois tendance à l’oublier, mais la réduction d’impôt Pinel s’applique également aux logements faisant l’objet d’une réhabilitation (ou d’une transformation). Cela permet de bénéficier du cumul de deux avantages fiscaux : déficit foncier et réduction d’impôt.

Limites de déduction fiscale employeurs-salariés, régime d’imposition des rentes, traitement social et ISF. Le point sur les contrats de retraite en entreprise à cotisations définies dits article 83 du Code général des impôts. Lire l’article en entier : Quels sont les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs article 83 ?

Deux types de démembrement peuvent être envisagés. L’un consiste en la cession temporaire de l’usufruit des parts de la SCI au profit d’une entité juridique, et ce pour se protéger contre les risques de l’activité sociétale et réduire les frais de location. L’autre vise l’optique de la transmission de patrimoine (réduire les frais et impositions) par l’abandon de la nue-propriété au profit des bénéficiaires.

Deux décrets sont venus clarifier les procédures de recouvrements des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), non agricoles. Le premier traite des échanges de données entre les caisses, et le second donne les modalités de choix et de recouvrement pour les TNS relevant du régime micro-fiscal. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : simplification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants

n France, la location meublée est souvent synonyme d’investissement dans les résidences de services (Ehpad, seniors, étudiant, tourisme et affaires). Nous étudierons ici la location meublée en direct sans prestations hôtelières, et sans passer par un gestionnaire via la signature d’un mandat ou d’un bail commercial.

La location en meublée à titre professionnel, au sens fiscal du terme, est apparentée à une activité commerciale. Les revenus du bailleur sont imposés dans la catégorie des BIC et supportent aussi des cotisations sociales qui s’élèvent à plus de 40 % du bénéfice imposable. Lire l’article en entier sur le site de notre partenaire : je suis loueur en meublé professionnel, est-ce que je dois payer des cotisations au RSI ?

L’imposition forfaitaire de certains non-résidents sur la valeur locative de leur habitation en France a été supprimée, les modalités de preuve pour l’application du taux d’imposition sur le revenu mondial simplifiée, et les revenus et plus-values des non-résidents soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

L’actualité est dominée par la présentation, fin septembre, du projet de loi de finances pour 2016. Pas de révolution en vue mais des retouches, la mise en place à l’horizon 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la généralisation de la déclaration de revenus sur Internet. Prélèvement à la source La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)...

les contribuables, ayant réalisé en 2013 et/ou 2014 des moins-values à raison de la cession d’actions qui étaient détenues depuis plus de deux ans, ont vu leurs moins-values être abattues avant d’être imputées ou reportées. Ils vont pouvoir rectifier leur déclaration afin que leurs moins-values soient prises en compte pour 100 % de leur montant.

Des transactions visant à transférer les actions d’un compte titres ordinaire à « l’enveloppe défiscalisante » qu’est le PEA poursuivent un seul objectif : bénéficier des avantages fiscaux attachés à la détention de titres par l’intermédiaire d’un PEA. Ces opérations sont contraires à l’intention du législateur qui peut sévir… sévèrement.

Pour l’imposition des produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation (revenus visés par les dispositions des articles 125 A et 125 0 A du CGI), les contribuables personnes physiques ont la possibilité de choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu opéré à la source...

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés...

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2013, les modalités d’imposition des plus-values sur titres ont beaucoup évolué.

La simplicité apparente du plafonnement des niches fiscales ne doit pas pour autant cacher une complexité bien plus grande en cas d’accumulation de réductions d’impôt issues d’investissements réalisés par le passé et produisant des effets répétés dans le temps. A ce titre, nous avons confronté les principes de liquidation édictés dans le BoFip au résultat obtenu, en utilisant le simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Il apparaît que dans certains cas, l’administration n’applique pas sa propre doctrine !

Le nouveau dispositif Pinel offre aux investisseurs immobiliers la possibilité d'avoir une réduction d'impôt pouvant atteindre 21 % (32 % en outre-mer).

Alors que l’investissement immobilier à l’étranger se démocratise de plus en plus, investir dans l’immobilier américain à rendement locatif égal se révèle une opération très intéressante.

Dans le PLFR 2014, le gouvernement a décidé de rendre non déductibles à l’impôt sur les sociétés la taxe sur le risque systémique que les banques françaises versent chaque année depuis 2011 au budget de l’Etat, ainsi que leurs contributions au fonds de résolution unique européen. La FBF demande au gouvernement de renoncer à ce dispositif qui accroîtrait les prélèvements sur le secteur bancaire de 900 millions d’euros sur les trois prochaines années.

Au travers d’une SCPI, l’investisseur perçoit des revenus fonciers sur lesquels il est imposable. Voici les solutions pour déclarer de façon efficiente ces déficits fonciers.    Les SCPI étant fiscalement transparentes en application des dispositions de l’article 239 septies du Code général des impôts, les membres de la société sont directement imposables à raison de la quote-part des revenus (ou déficits) fonciers à laquelle...