Par la cellule patrimoniale d’Aviva France

Des investisseurs ont imputé des réductions d’impôts suite à un programme de défiscalisation outre-mer présenté par la société B2F. Il s’agissait de l’acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d’exploitation. L’administration fiscale a remis en cause ces réductions d’impôt.

Estimant que la société B2F avait manqué à ses obligations d’information et de conseil, les investisseurs l’ont assignée, ainsi que son assureur, en réparation du préjudice correspondant aux suppléments d’impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à leur charge.

La Cour d’appel a donné tort à la société B2F et à l’assureur. Elle a considéré que la société B2F avait manqué à ses obligations d’information et de conseil. En effet, dès l’origine du contrat, les investisseurs ne pouvant espérer aucune exécution de celui-ci, il en résulte un lien direct entre ces manquements et les rectifications fiscales.

Mais, la Cour de cassation a donné finalement tort aux investisseurs en constatant que ceux-ci se bornaient à soutenir qu’ils n’auraient pas réalisé les investissements litigieux si la société B2F avait satisfait à ses obligations de conseil. Ils n’ont surtout pas pu démontrer qu’ils auraient disposé d’une solution alternative leur permettant d’échapper au paiement de l’impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale.

En substance, une rectification fiscale ne constitue un dommage indemnisable que s’il est établi que le contribuable aurait évité l’impôt s’il avait été dûment informé ou conseillé. La Cour de cassation estime donc que les investisseurs auraient dû démontrer qu’ils auraient pu réaliser le même investissement avec l’économie d’impôt s’ils avaient été correctement conseillés.

Arrêt de la Cour de cassation, com, 30 juin 2021, n° 13-733.

Source : Aviva France, Actualités patrimoniales, Automne 2021