Le 18 mai dernier, la commission des sanctions a rendu sa décision à l’encontre de la Banque postale, condamnée alors un blâme et une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois.

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a rendu son jugement le 18 mai dernier, suite à une audience du 28 avril concernant une procédure disciplinaire (n° 2016-04) à l’encontre de l’établissement de crédit la Banque postale.

La Banque postale a commercialisé des fonds communs de placement dénommés Progressio et Progressio 2006 (les FCP Progressio), directement ou en tant que supports d’unités de compte de contrats d’assurance sur la vie ; « que ces fonds diversifiés ont été respectivement créés le 1er avril 2005 et le 20 janvier 2006 et gérés par LBP Asset Management (LBPAM), société de gestion de portefeuille filiale à 100 % de la Banque postale ; que ces FCP bénéficiaient, au terme de 8 ans de placement, d’une garantie du capital investi de 102,94 euros par part pour le premier fonds et de 102,43 euros pour le second ; qu’un désinvestissement effectué avant l’échéance privait le souscripteur du bénéfice de cette garantie ; que ces fonds ont, en 2011, subi une diminution de 15 % à 30 % de leur valeur liquidative, en raison principalement du choix, antérieur à la crise des dettes souveraines, de remplacer des actifs considérés comme risqués par des obligations d’État, notamment émises par la Grèce ; que la garantie du capital, initialement fournie par la société Z, a été reprise directement par LBP à la suite des difficultés de cet assureur affecté par la crise des subprimes ; que le montant total des pertes financières effectives subies par des clients (différence entre la valeur liquidative de désinvestissement et celle garantie à l’échéance) s’est élevé à 18,6 millions d’euros dont 9,3 millions d’euros entre le 1er janvier 2012 et le 1er octobre 2014 ; que 43 % de ces pertes résultent d’opérations de rachat et d’arbitrage, le solde résultant de la fin du contrat à la suite du décès du souscripteur ».

Considérant que les manquements retenus par la Commission, « qui ont principalement trait à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de contrôle interne de LBP au titre des opérations de rachat de contrats d’assurance sur la vie incluant des unités de compte Progressio, justifient, compte tenu de leur nature et de leur gravité et au vu des éléments d’atténuation mentionnés ci-dessus, le prononcé d’un blâme ; que, pour les mêmes raisons et dans le respect du principe de proportionnalité au regard de l’assise financière de LBP, une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros sera également prononcée ; Considérant qu’en raison de la nature de ces manquements, la Commission n’estime pas que la publication nominative de la présente décision causerait à LBP un préjudice disproportionné ; qu’elle n’est pas non plus de nature à perturber gravement les marchés financiers… »

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier.