L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public le rapport du groupe de travail de Place créé en septembre 2022 et présidé par Jacqueline Eli-Namer, membre du collège de l’AMF, pour analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur PEA bancaire, en particulier s’agissant des délais de transfert. Les réclamations d’épargnants liées au PEA (5,2 millions de plans ouverts à fin 2022, pour un encours de plus de 100 milliards d’euros) étaient devenues le premier motif de saisine du médiateur de l’AMF en 2021. 

Une quinzaine de propositions pratiques sont avancées afin de remédier à ces dysfonctionnements opérationnel et à mieux informer les clients sur la procédure et les règles parfois complexes du PEA. Elles s’articulent autour de grands axes d’amélioration : réduire les délais de transfert de PEA entre établissements, rendre moins complexes les processus de transfert, diminuer le temps pendant lequel un client ne peut réaliser d’arbitrage, et résoudre les problématiques liées à la détention de certains types de titres.

Les principales propositions visant à simplifier les processus de transfert de plans sont les suivantes :

- harmoniser les exigences administratives des établissements gestionnaires de PEA vis-à-vis des clients ;

- réduire les délais de réponse entre établissements en cas de dossier incomplet ;

- recourir de façon systématique au bordereau d’informations fiscales standardisé ;

- et améliorer sa transmission automatisée et sécurisée ;

- limiter la durée de blocage des arbitrages du client à compter de l’édition du bordereau fiscal, condition de la finalisation du transfert.

Plusieurs préconisations s’attachent à renforcer l’information du client :

- fournir à tout client souhaitant transférer son PEA un document d’information pédagogique de Place expliquant les différentes étapes et les potentiels points de difficulté liés à son portefeuille (le groupe de travail a élaboré une fiche pratique à cet effet) ;

- l’informer explicitement des éventuelles restrictions de l’établissement d’accueil sur les titres éligibles ;

- notifier au client les différentes étapes et lui signaler les éventuelles démarches à accomplir ;

- avertir le client des facteurs de complexité propres à son plan (nantissement, titres non cotés, opérations sur titres, etc.) ;

- indiquer aux héritiers, à la suite du décès du titulaire d’un PEA, les conséquences fiscales et juridiques de la situation.

Par ailleurs, le groupe de travail a relevé des difficultés concernant les droits préférentiels de souscription (DPS) et propose une modification législative, dans le code monétaire et financier, visant à rendre les DPS éligibles au PEA. Le groupe de travail défend une autre modification de la loi, qui autoriserait un droit de rectification, strictement encadré dans le temps, en cas d’erreur d’exécution, du détenteur du plan ou de l’établissement, ayant conduit à la clôture involontaire du PEA.

D’autres sujets ont été abordés, sans aboutir à un consensus, tels que les frais de garde sur les titres sans valeur de sociétés en liquidation judiciaire ou la question de l’éligibilité au PEA des titres détenus au nominatif pur, qui pourrait faire l’objet de réflexions ultérieures.

Le rapport et ses propositions sont soumis à une consultation publique jusqu’au 5 juin prochain.