Par Anne Simonet

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative à la distribution de l’assurance (DDA), la Fédération française de l’assurance (FFA) a demandé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) que cette dernière expose dans un document public sa position quant à l’articulation entre les textes nationaux et le règlement délégué relatifs au devoir de conseil dans le cadre de la commercialisation de l’assurance-vie. En effet, la FFA souhaite ainsi que tout risque de requalification par les juges soit exclu, compte tenu du fait que le niveau obligatoire national va plus loin que le test du caractère approprié de la directive.

Devoir de conseil

En effet, la direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR a confirmé que le niveau obligatoire national correspond aux dispositions du règlement délégué relatif au test du caractère approprié, à savoir le test de cohérence du produit aux besoins et exigences du client et la vérification de ses connaissances et expérience en matière financière pour s’assurer qu’il est en mesure de comprendre le produit. Les dispositions du Règlement délégué sur l’adéquation ne s’appliqueraient ainsi qu’au service de recommandation personnalisée.

Par ailleurs, sa recommandation sur la connaissance du client est compatible avec le texte de l’ordonnance transposant le test du caractère approprié de la DDA. Ainsi, la prise en compte des critères tels que la tolérance au risque ou à la capacité à subir des pertes sont inhérents aux exigences et besoins du client prévus par l’art 20 de la Directive (L 520-1-2 projet d’ordonnance) même si cela reste à un degré moindre que dans le cadre du service de recommandation personnalisée.

Pour mémoire, le professionnel doit a minima recueillir les exigences et besoins du client et s’enquérir de ses connaissances et expérience en matière financière, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement et enfin, lui fournir des explications personnalisées sur le produit d’assurance proposé afin que le client puisse comprendre en quoi celui-ci est cohérent avec son profil.

Recommandation personnalisée

La recommandation personnalisée implique un formalisme et une motivation plus élevés. Le test du caractère adéquat qui s’y apparente, conduit le distributeur à expliquer pourquoi la solution proposée, parmi les autres solutions possibles, correspond « le mieux » aux besoins et exigences du client et en particulier à sa tolérance au risque et à sa capacité à subir des pertes.

A noter également que la DCPC précise que dans le cas où les informations requises ne seraient pas fournies par le client, alors le distributeur doit s’abstenir de fournir le service de recommandation personnalisée.