A partir du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d’encadrement des loyers.

Cette obligation d’information et de transparence pour les locataires doit permettre de rendre effective la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où les loyers sont encadrés. Elle est issue d’un arrêté du ministre de l’Economie pris le 26 janvier 2022 en application de la loi Elan du 23 novembre 2018. Elle vise à rendre effective l’encadrement des loyers dans les zones où elle est prévue et encore peu respectée, notamment pour les petites surfaces.

Certaines agglomérations subissent un déséquilibre entre l’offre de logements et la demande. Une pénurie pouvant se traduire par une flambée des loyers et des difficultés d’accès au logement. Dans ces zones dites tendues, il existe un mécanisme d’encadrement des loyers.

Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, l’encadrement des loyers, dispositif mis en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans, consiste à donner un loyer de référence par type de bien immobilier et par quartier et défini par arrêté préfectoral. Ce mécanisme impose donc un plafonnement des loyers dans un nombre précis d’agglomérations défini par décret : Paris, Lille, Hellemmes ou Lomme, Lyon et Villeurbanne, Plaine commune, Est ensemble.

Les communes de Montpellier et Bordeaux seront également soumises à ce dispositif dès publication des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence.

L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l’immobilier, selon un arrêté publié le 4 février, pris en application de la loi Elan. Les informations obligatoires sont :

- le loyer de base du bien proposé (loyer hors charges) ;

- le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral ;

- le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017).

Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Les professionnels de l’immobilier (agents, mandataires, etc.), qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum » afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse.

Cette mesure sera étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS), qui devrait être prochainement promulguée.