Par une décision du 31 octobre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé, à l’encontre de la société CNP Assurances, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros.

La Commission a estimé très insuffisante l’action de CNP Assurances dans la mise en œuvre des exigences de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Retards et carences

Les griefs retenus concernent le respect des obligations d’identifier les assurés décédés, de rechercher les bénéficiaires et d’établir la liste des contrats d’assurance-vie dénoués comportant des montants non réglés.

Environ cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, l’assureur excluait toujours certaines catégories de contrats de ses consultations du RNIPP (registre national d’identification des personnes physiques), destinées à identifier les assurés décédés. Par ailleurs, des retards et des carences graves et manifestes, portant sur de nombreux contrats et d’importants volumes financiers, ont résulté du manquement à l’obligation de recherche des bénéficiaires, et se sont prolongés pendant plusieurs années. Enfin, l’assureur ne respectait toujours pas l’obligation d’établir la liste des contrats d’assurance-vie dénoués par décès comportant des montants non réglés.

La Commission a notamment tenu compte, dans la détermination de la sanction prononcée, de ce que ces manquements se sont initialement traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Relevant le préjudice subi par ceux-ci, ainsi que l’effet négatif qui s’ensuit sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance-vie, la Commission a estimé que les manquements constatés ne correspondaient pas à ce qui pouvait être attendu du premier établissement de l’assurance-vie sur le marché français.

Pas de bénéfices indus

Elle a cependant tenu compte des mesures prises pour mettre fin à ces carences et accélérer le traitement des dossiers, ainsi que de l’engagement ferme de la direction de CNP Assurances, exprimé au cours de l’audience, de poursuivre et d’achever rapidement les efforts, entrepris après le contrôle de l’ACPR, pour remédier aux insuffisances constatées. La Commission des sanctions a également estimé qu’il n’avait pas été établi par l’instruction écrite ni par les débats lors de l’audience que CNP Assurances aurait tiré des bénéfices indus du fait des retards qui lui sont imputés dans l’identification des bénéficiaires et dans le versement des sommes dues.

Les décisions de la Commission des sanctions sont consultables sur le site Internet de l’ACPR : www.acpr.banque-france.fr, dans la rubrique « Commission des sanctions, Recueil de jurisprudence ».