Y-a-t-il un délai pour vendre sa résidence principale ?

Lorsque l’on vend sa résidence principale, on est exonéré d’impôt sur le montant de la plus-value que l’on peut retirer de cette vente, mais encore faut-il la vendre assez rapidement…

Le bulletin des impôts (BOI- RFPI-PVI-10-40-10-20150812) précise que « l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers…/… Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal…/… Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. »

Mais le fisc, dans sa bienveillance, rappelle, dans le même BOI, que « l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé … »

Dans un autre commentaire (BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614) l’administration fiscale accorde deux ans à la personne âgée pour vendre sa résidence principale lorsqu’elle entre en maison de retraite: « La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L 312-1 du CASF ».

Mais de quel délai dispose une femme qui divorce, va s’installer à Grenoble et désire vendre sa résidence principale en Normandie ?

C’est la question qu’on du trancher les conseillers de la Cour administrative d’appel de Paris. Et autant dire qu’ils n’ont pas été d’accord avec le fisc qui avait déjà imposé cette personne sur la plus-value tirée de cette vente… car elle avait mis vingt-et-un mois pour vendre.

Les magistrats ont décidé : « Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale …/… à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais ». Les magistrats ont accepté que cette personne ne soit pas imposée sur la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale. (Cour d’appel administrative de Paris, arrêt n° 16PA03412, 2ème chambre, 3 mai 2017).