Suite à diverses affaires telles que les « Panama Papers », la Commission européenne a proposé le 21 juin dernier de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

Cette proposition a pour objectif de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils fiscaux.

« Aujourd'hui, nous proposons de mettre devant leurs responsabilités les intermédiaires qui créent et vendent des dispositifs d'évasion fiscale. Au bout du compte, les recettes fiscales des Etats membres s'en trouveront accrues », a exposé Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux.

Tandis que Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, complétait : « Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale. Aujourd'hui, nous nous concentrons sur les professionnels qui encouragent les pratiques fiscales abusives. Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif. Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l'esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas. Notre travail en faveur d'une fiscalité plus juste dans l'ensemble de l'Europe continue à progresser. » 

Déclarer les « marqueurs »

Avec ces nouvelles régles, les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées « marqueurs ») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés.

Pour cela, les principaux marqueurs ont été recensés, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

L'obligation de déclarer un dispositif transfrontier comportant un ou plusieurs de ces marqueurs incombera :

- à l'intermédiaire qui a fourni le dispositif transfrontière pour qu'il soit mis en œuvre et utilisé par une entreprise ou un particulier ;

- au particulier ou à l'entreprise destinataire du conseil, quand l'intermédiaire fournissant le dispositif transfrontière n'est pas établi dans l'Union ou lorsque l'intermédiaire est tenu au secret professionnel ;

- au particulier ou à l'entreprise mettant en œuvre le dispositif transfrontier lorsqu'il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne. 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

Les informations reçues sur les dispositifs de planification fiscale seront automatiquement échangé entre les Etats au moyen d'une base de données centralisée. Il est également précisé que les Etats membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence.

Les informations détaillées relatives à chaque dispositif fiscal comportant un ou plusieurs marqueurs devront être communiquées à l'autorité fiscale d'origine de l'intermédiaire dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition auprès d'un client.

Cette proposition, qui prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative, va être soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Il est prévu que les nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et obligent les États membres de l'Union à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.

Pour aller plus loin sur cette proposition, la Commission européenne met à disposition sur son site une Fiche d’information sous forme de questions/réponses, ainsi qu'une vidéo.