Gérard Picovschi, avocat, SELAS Avocats Picovschi, www.avocats-picovschi.com

La loi de finances 2018 a instauré pour l’épargne et les revenus du capital le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou Flat Tax. Cette imposition forfaitaire à taux fixe remplace l’impôt sur le revenu (IR), qui s’appliquait à l’épargne selon un barème progressif. Quels sont les changements pour l’épargne pour le logement et pour l’assurance-vie ? Quelles sont les conséquences de ses changements pour la fiscalité de l’épargne des particuliers ? Les éclaircissements de Gérard Picovschi, avocat (SELAS Avocats Picovschi).

La mise en place prélèvement forfaitaire unique (PFU)

La loi de Finances pour 2018 prévoit des modifications sur la fiscalité de nombreux produits d'épargne et sur les plus-values tirées de cessions de valeurs mobilières. Dans le même sens, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a également été modifiée, augmentant le taux de la CSG pour les revenus du patrimoine qui a été porté de 8,2 % à 9,9 %.  

Ainsi, le gouvernement a mis en place un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Le prélèvement forfaitaire unique correspond donc à une taxation de 30 % sur les revenus du capital, qui couvre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il s’applique, en principe, aux intérêts des livrets d’épargne, des placements à revenus fixes, des comptes à terme, des comptes d’épargne-logement (CEL), auparavant exonérés d’IR, et des plans d’épargne-logement (PEL) qui bénéficiaient d’une exonération d’IR pendant douze ans, dès lors qu’ils seraient ouverts après le 1er janvier 2018.

Certains placements réglementés ne sont pas fondamentalement modifiés et conservent leurs avantages. C’est le cas par exemple du Livret A, compte épargne rémunéré dont les intérêts sont exonérés d'IR et de prélèvements sociaux, ou encore du Livret de développement durable et solidaire (LDDS), du Livret d'épargne populaire (LEP), du Plan d’épargne entreprise (PEE), etc.

Le cas spécifique de l’assurance-vie

La Flat Tax concerne également les contrats d’assurance-vie, qui bénéficiaient auparavant d’une fiscalité dérogatoire particulière. En effet, avant la mise en place du PFU, l’assurance-vie était soit imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou selon un prélèvement libératoire optionnel variant en fonction de la durée du contrat (35 % pour un contrat détenu depuis moins de 4 ans, 15% pour un contrat détenu entre 4 et 8 ans, 7,5 % pour un contrat détenu depuis plus de 8 ans). Ce mode d’imposition était applicable pour le revenu de primes versées au contrat d’assurance-vie avant le 27 septembre 2017.

À compter du 1er janvier 2018, les produits des contrats d’assurance-vie afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018 précité. En revanche, les produits des contrats d’assurance-vie afférents à des versements effectués après le 26 septembre 2017 sont soumis, lors de leur perception, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5 % (ce prélèvement constitue un crédit d’impôt qui s’impute sur l’IR). Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués après le 26 septembre 2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option, à l’IR progressif. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5 % pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur leur fraction correspondant aux primes versées après le 26 septembre 2017 n’excédant pas 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple).

L’abattement de 4 600 € par personne (ou 9 200 € pour un couple) s’applique aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d’imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.

L’application de l’impôt sur le revenu progressif : une option encore accessible aux particuliers ?

Il s’agit de souligner que les contribuables conservent toutefois l’option d’être imposés au barème progressif sur certains revenus du capital. En principe, cette imposition devra alors concerner la totalité des revenus financiers et des plus-values perçus sur l’année entière.

Ainsi, dans la mesure où il est en principe impossible de choisir d’être imposé partiellement au titre de prélèvement forfaitaire unique pour certains revenus du capital et d’opter pour le prélèvement progressif pour d’autres, le contribuable devra réfléchir sur sa situation dans sa globalité avant de choisir l’option la plus avantageuse.